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unknown - Communauté de communes - Perche - 3 FC 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Sécurité routière,
M. Gérard CLEMENT
At)
At)
ACCUSE QE TECEPLION - MIMISIETE QE rINLETIEUT
[072-247200686-20180713-D_12_07_2018_ 3-DE
Accusé certifié exécutoire
7/204 Réception par le préfet : 17/07/2018
Affichage : 17/07/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°12-07-2018-003
7.8 Fonds de concours
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 12 juillet 2018
Date de convocation 6 juillet 2018
Date d’affichage 6 juillet 2018
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 12 juillet à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de Gréez sur Roc, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Thierry BODIN, M. Lucien BRETON, M. Stéphan CALIC (représentent M. André ROULLIER), M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Michel DIVARET (ayant reçu pouvoir de M. Michel LANDAIS), M. Jean DUMUR, M. Jean-Paul DUBOIS (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Claude DROUET, Mme Patricia EDET (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARME), M. Dominique EDON, Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND (ayant reçu pouvoir de M. Jacky TACHEAU), M. Yves GOULLIER, M. André-Pierre GUITTET, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Josette JACOB, M. Daniel LAUGER (représentant M. Éric BARBIER et ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX (ayant reçu pouvoir de M. Claude GRIGNON), Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Michel MARY (ayant reçu pouvoir de M. Jean-Pierre CIRON), M. Jannick NIEL, M. Philippe PASQUIER (représentant M. Christian LANDEAU), M. Willy PAUVERT (ayant reçu pouvoir de M. Jean THOREAU), Mme Sylvie PEAN (représentant M. Bernard MALLET), M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Daniel GUEDET), M. Michel ROUAUD, M. Xavier TERRIER (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Line LEDRU), M. Didier TORCHÉ (ayant reçu pouvoir de Mme Cécile KNITTEL), Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Éric BARBIER (représenté par M. Daniel LAUGER), M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON (ayant donné pouvoir à M. Michel MARY), Mme Sophie DOLLON, M. Claude GRIGNON (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LEROUX), M. Daniel GUEDET (ayant donné pouvoir à M Didier REVEAU), Mme Cécile KNITTEL (ayant donné pouvoir à M. Didier TORCHE), M. Michel LANDAIS (ayant donné pouvoir à M. Michel DIVARET), M. Christian LANDEAU (représenté par M. Philippe PASQUIER), Mme Marie-Line LEDRU (ayant donné pouvoir à M. Xavier TERRIER), Mme Pascale LEVÊQUE, M. Bernard MALLET (représenté par Mme Sylvie PEAN), Mme Camille MORIN-BURRE, M. François ROULEAU, M. André ROULLIER (représenté par M. Stéphan CALIC), M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul DUBOIS), M. Jacky TACHEAU (ayant donné pouvoir à M. Philippe GALLAND), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Daniel LAUGER), M. Jean THOREAU (ayant donné pouvoir à M. Willy PAUVERT), Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Patricia VILLARME (ayant donné pouvoir à Mme Patricia EDET).
Secrétaire de séance : M. Gérard CLEMENT
Membres en exercice 55
Membres présents ou
représentés 45 (dont 11 pouvoirs)
Votants 45 (dont 11 pouvoirs) [ONCOUTS
bution :
s,
é,
1e
1t prévisionnel du projet),
A,
8e réception - Ministère de l'Intérieur
[n72-247200686-20180713-D 12 07 2018 03-DF |
IX
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2018
Affichage : 17/07/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
FONDS DE CONCOURS : ATTRIBUTIONS 2018
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget 2018 de la Communauté de communes voté le 11 avril 2018,
Vu le rapport du Président présenté par Mme Marie-Thérèse LEROUX, Vice-présidente en charge des Finances et prospectives budgétaires,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en œuvre un nouveau règlement intérieur simplifié avec des fonds de concours répartis dans les domaines suivants :
1 – Voirie communale
Intervention en complément de la première attribution de l’aide à la voirie communale par le Conseil départemental par le biais de la dotation cantonale voirie.
Seuil d’intervention :
- montant identique que le Conseil départemental si le taux de subvention départementale est inférieur ou égal à 30 %,
- montant plafonné à un taux de subvention de 30 % si le taux d’aide départementale est supérieur,
- montant identique de la commune dans le cadre d’une aide départementale de 41 % à 60 %. L’attribution d’un fonds de concours voirie selon les règles énoncées ci-dessus et au regard de la première attribution de dotation cantonale voirie ne fait pas obstacle à la proratisation dudit fonds en fonction des dépenses réellement engagées, nonobstant le montant et les ajustements éventuels en cours d’année de dotation cantonale.
2 – Accessibilité
- fonds de concours de 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500 €.
3 – Logement social
- fonds de concours à 30 % d’un projet plafonné à 125 000 € HT soit 25 000 € de fonds de concours maximum.
4 – Opérations diverses
- fonds de concours de 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500 €.
DEFINIT les modalités suivantes d’attribution :
réunion de détermination des critères annuels retenus pour les fonds de concours (maires, conseillers communautaires non maires et vice-présidents non maires),
délibération du Conseil de communauté,
délibération de la commune transmise à la Communauté de Communes (joindre une fiche descriptive du projet et le plan de financement prévisionnel du projet),
arrêté de M. le Président de la Communauté de Communes pour notification de l’attribution,
versement du fonds de concours sur justificatif des dépenses,
adaptation de la règle de l’annualité budgétaire. Les fonds de concours sont attribués pour deux exercices budgétaires. uivante :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié eké
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N7/204 0
Réception par le préfet : 17/07/2018
affichage : 17/07/2018
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
toute opération bénéficiant d’un fonds de concours devra être commencée au cours du premier exercice budgétaire : les fonds seront perdus si tel n’est pas le cas.
tout crédit non affecté sur l’année N-1 sera capitalisé pour l’année suivante.
en dehors de la voirie communale et de l’accessibilité, attribution à une commune d’un seul fonds de concours.
toute attribution d’un fonds de concours est conditionnée au respect par le maître de l’ouvrage de la règle suivant laquelle sa participation minimale au financement de l’opération est de 20%.
Une dérogation à la participation minimale restant à charge du maître d’ouvrage est possible. L’article L.1111-10 du CGCT précise qu’une dérogation préfectorale à la participation minimale restant à charge du maître d’ouvrage peut être accordée dans les conditions suivantes : - s’il s’agit d’un projet d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du Code du Patrimoine ;
- la collectivité maître d’ouvrage doit assurer une participation minimale qui ne saurait être nulle, le projet d’investissement ne devant pas être subventionné à 100%.
le montant définitif du fonds de concours sera déterminé par application de la règle du prorata en fonction des dépenses réellement effectuées sans pouvoir excéder le montant et le plafond fixés par la délibération d’attribution (présentation du plan de financement définitif du projet).
DECIDE de la répartition 2018 suivante :
2 - ACCESSIBILITE
Collectivité Intitulé de l'opération Montant de l'opération HT Fonds de concours 2018
AVEZE Accessibilité école 14 810,00 4 443,00
CHERRE Mise en accessibilité des ERP-IOP (sanitaires écoles) et parkings 91 200,00 12 500,00
LA CHAPELLE ST REMY Travax d'accessibilité "Rue des Lilas et des Bleuets" - 2ème tranche 60 000,00 12 500,00
LA FERTE BERNARD Agenda d'Accessibilité Programmé : mise aux normes des ERP 162 000,00 12 500,00
ST AUBIN DES COUDRAIS Accessibilité D7 187 675,00 12 500,00
ST MAIXENT Cheminement accessibilité du cimetière 33 333,33 10 000,00
ST MARTIN DES MONTS Aménagements prévus dans le PAVE - 1ère tranche 4 167,00 1 251,00
ST ULPHACE Stationnement PMR près de l'Eglise 3 911,00 1 174,00
SCEAUX SUR HUISNE Mise en accessibilité des bâtiments communaux 14 900,00 4 470,00
Total 571 996,33 71 338
3 - LOGEMENT SOCIAL
Collectivité Intitulé de l'opération Montant de l'opération HT Fonds de concours 2018
GREEZ-SUR-ROC Réhabilitation des trois logements sociaux communaux 137 860,00 25 000,00
ST AUBIN DES COUDRAIS Isolation 5 logements communaux à la Châtaigneraie 55 481,75 16 645,00
THELIGNY Rénovation intérieure du logement social 140 000,00 25 000,00
VOUVRAY SUR HUISNE
Travaux de réhabilitation du logement communal -
Rue du Pavillon (Réfection de toiture et menuiserie
intérieure - salle de bains)
25 000,00 7 500,00
Total 358 341,75 74 145
4 - OPERATIONS DIVERSES
Collectivité Intitulé de l'opération Montant de l'opération HT Fonds de concours 2018 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200686-20180713-D 12 _07_2018 03-DE
Accusé certifié exécutoire
7104 0
Réception par le préfet : 17/07/2018
affichage : 17/07/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
AVEZE Réfection des trotttoirs 77 735,00 12 500,00
BEILLE Mise aux normes et aménagement du dernier commerce local de la commune (Bar Tabac) 21 083,26 6 325,00
BOESSE LE SEC Rénovation éclairage stade et 2 lotissements 35 000,00 10 500,00
BOUER Enfouissement des lignes téléphoniques 72 000,00 12 500,00
CHAMPROND Aire de pique-nique 2 043,52 614,00
CHERRE Maison de l'Enfance 2 000 000,00 12 500,00
CHERREAU Restauration extérieure de l'Eglise St Symphorien - 2ème tranche 120 327,75 12 500,00
CORMES Création de 8 places de stationnement 11 300,00 3 390,00
COURGENARD Mise en sécurisation école 9 547,76 2 865,00
DEHAULT Achat et installation de deux candelabres 5 216,00 1 565,00
DUNEAU Restauration des couvertures de l'Eglise 198 856,00 12 500,00
LA BOSSE Achat d'un micro-tracteur et ses accessoires 12 500,00 3 750,00
LA CHAPELLE DU BOIS Extension du local sportif 42 000,00 12 500,00
LA CHAPELLE ST REMY Acquisition d'un terrain et frais de notaire 90 000,00 12 500,00
LAMNAY Transformation d'un bâtiment communal en Maison d'Assistantes Maternelles (travaux + honoraires) 243 749,00 12 500,00
LE LUART Acquisition de deux radars pédagoqiques et éclairage d'un passage piétons 6 272,25 1 882,00
MELLERAY Travaux toiture cantine scolaire 15 447,42 4 635,00
MONTMIRAIL Achat d'un tracteur 38 400,00 11 520,00
PREVAL Liaisons douces 44 725,90 12 500,00
PREVELLES Panneaux de signalisation 830,00 249,00
ST DENIS DES COUDRAIS Réfection de la place du centre bourg 3 514,00 1 055,00
ST JEAN DES ECHELLES Enfouissement du réseau centre bourg 31 587,00 9 477,00
ST MAIXENT Toiture bâtiment théâtral 33 333,33 10 000,00
ST MARTIN DES MONTS Rénovation salle polyvalente (électricité, faux- plafond, peinture) 20 000,00 6 000,00
ST ULPHACE Accès et franchissement sur le plan d'eau 36 139,00 10 842,00
SCEAUX SUR HUSINE Aménagement de sécurité - Rue de l'Ecole 162 800,00 12 500,00
TUFFE VAL DE LA
CHERONNE Acquisition local technique 200 000,00 12 500,00
VILLAINES LA GONAIS Multi-sports et jeux 15 724,90 4 718,00
Total 3 550 132,09 226 887
TOTAL GENERAL 4 480 470,17 372 370,00 CITES :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200686-20180713-D 12_07_ 2018 _03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2018
Affichage : 17/07/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
VOTE la dépense suivante en fonds de concours selon les attributaires précités : 2 – Accessibilité: ................................................................................71 338 €
3 – Logement social: ................................................................................ 74 145 € 4 - Opérations diverses : ............................................................... 226 887 €
Total ...............................................................................................372 370 €
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 45
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 12 juillet 2018
Pour extrait conforme
Le 13 juillet 2018
Le Président,
M. Didier REVEAU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200686-20180713-D_12_07_2018 03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2018
Affichage : 17/07/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE