Procès Verbal - PV du CM du 15 décembre

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Procès Verbal - PV du CM du 15 décembre Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15 décembre)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Banque, 2021-144

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 15 décembre 2021

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

24

L’an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-neuf

heures,

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Philippe GUERRIOT, Maire.

Date de la convocation

9 décembre 2021

Etaient présents

Mesdames GAMBET, TARDIEU, MARTIN-RECUR, PEREZ, ABADIE, LAFONT, MARTY (à partir de 18 h 49), RAHIN, PRADERE, VIOLTON, BEGUE

Messieurs GUERRIOT, ORTIGOZA, BONTEMPS, CARRIERE, MIJOULE (à partir de 18 h 33 et jusqu’à 19 h 50), PERON, MORANDIN

Procurations

M. JACQ avait donné procuration à M. CARRIERE

M. GAROUSTE avait donné procuration à Mme PEREZ

Mme COMBA avait donné procuration à Mme LAFONT

M. RENOUX avait donné procuration à Mme PEREZ

Mme SAUVAGE avait donné procuration à Mme ABADIE

M. PIRIOU avait donné procuration à Mme MARTIN-RECUR

M. GOUSSET avait donné procuration à Mme TARDIEU

Mme BESOMBES avait donné procuration à Mme GAMBET

Absents

Mme MARTY (jusqu’à 18 h 49)

M. CHARRON

M. MIJOULE (jusqu’à 18 h 33 et à partir de 19 h 50)

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Mme MARTIN RECUR a été élue secrétaire de séance à l’unanimité (24 voix pour).

Le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2021 est adopté à l’unanimité (24 voix pour).

Arrivé de M. MIJOULE à 18 h 332021-145

DELIBERATION N° 2021-07-01

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

ENTRE LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET

ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN

POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES

HORS CHEMINS RURAUX

Renouvellement à compter du 1er janvier 2021

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2010, n° 2010.010, portant redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie et déclarant que sont d’intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1er mai 2010 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1 ;

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;

Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;

Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;

VU le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4- 1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la saisine du CTP placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la Haute-Garonne en date du 18/10/2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité (25 voix pour),

APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre le Muretain Agglo et la commune de Pins-Justaret, sur le fondement de l’article L 5211-4-1 II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 ;2021-146

PRECISE que la convention entre la commune de Pins-Justaret et le Muretain Agglo sera conclue pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

APPROUVE les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par la Communauté d’Agglomération à la commune de Pins-Justaret des dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal ;

PREND ACTE qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet de convention ;

AUTORISE M. le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention avec le Muretain Agglo et toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2021-07-02

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION AVEC LE MURETAIN

AGGLOMERATION POUR LA MISE A DISPOSITION DES

LOCAUX SCOLAIRES POUR LES ALAE ET ALSH

Depuis 2008, il existait une convention d’occupation des locaux scolaires entre la Commune propriétaire et le Muretain Agglomération compétent pour les ACCEM (Accueil Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs) à savoir les accueils périscolaires et les centres de loisirs des mercredis et vacances. Chaque année, un avenant était pris à cette convention pour mettre à jour la liste des locaux occupés et les heures mises à disposition.

Le Conseil Municipal du 29 mars 2018 a approuvé une nouvelle convention dont la durée est calquée sur l’exercice de la compétence. Le Conseil Municipal du 18 décembre 2018 a approuvé le premier avenant à cette convention. Il est proposé au Conseil d’approuver le deuxième avenant à cette convention pour mettre à jour le détail des locaux et créneau horaires concernés et d’autoriser le Maire à le signer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (24 voix pour et 1 abstention PERON),

APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention de mise à disposition des locaux scolaires ci-joint à conclure avec le Muretain Agglomération.

AUTORISE Monsieur le Maire signer l’avenant 2 et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2021-147

DELIBERATION N° 2021-07-03

RAPPORT D’ACTIVITE DU SDEHG 2020

L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les EPCI établissent chaque année un rapport d’activité qui est adressé à l’ensemble des Communes membres aux fins de présentation à leurs Conseils Municipaux.

En application de ces dispositions le SDEHG a adressé à la Commune le rapport d’activité 2020.

Ce rapport est consultable en Mairie et a été adressé sous forme dématérialisée aux membres du Conseil.

Le Conseil est appelé à prendre acte de la présentation du rapport.

M. le Maire précise que la SDEHG voit ses marges de manœuvres financières se réduire, il va donc revoir ses modalités de financement des projets en abaissant de 80 % à 50 % son financement et en mettant en place des plafonds de dépenses subventionnables.

La Commune va donc revoir sa priorisation des opérations et l’accent sera mis sur le remplacement des lampadaires dit « bulles » puisqu’une échéance règlementaire est fixée à 2025 dans ce cas.

Le conseil municipal,

A l’unanimité (25 voix pour),

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité 2020 du SDEHG.

DELIBERATION N°2021-07-04

SDEHG – Affaire 6 BU 155 Rénovation des encastrés de sol

hors service n°1634/1635 et mise en place d’une prise guirlande

La Commune a demandé au SDEHG la rénovation des encastrés de sol hors service n°1634 et 1635 et la mise en place d’une prise guirlande. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation de l’APS référence 6 BU 155.

Le projet comprend :

- Dépose des projecteurs encastrés dans le muret autour du motif. La réfection des carreaux sera faite par les services municipaux.

- Réalisation de deux boites souterraines de jonction afin d’alimenter les deux nouveaux projecteurs de 12 watts qui seront posés en espace vert de chaque côté du motif central à éclairer.

- Fourniture et pose d’un interrupteur programmé pour extinction à 1 h sans rallumage le matin.

- Fourniture et pose contre le muret d’un coffret équipé d’une prise guirlande.2021-148

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

6 BU 155

TVA (récupérée par le SDEHG) 869 €

Part gérée par le syndicat 3 531 €

Part restant à charge de la Commune 1 122 €

Total 5 522 €

Il sera proposé au Conseil d’approuver l’APS et de s’engager sur la participation de la Commune qui sera couverte par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG. Cette contribution est imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

M. MORANDIN demande s’il s’agit de remplacer les encastrés de la Mairie.

M. ORTIGOZA précise qu’il ne s’agit pas de ceux de la Mairie mais de ceux du rond-point du collège.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

APPROUVE l’APS 6 BU 155 ci-dessus.

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de mener toutes les démarches et de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.

DELIBERATION N° 2021-07-05

CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE

DE DEPRECIATION DE CREANCE DOUTEUSE

En application de l’article L. 2321-2 alinéa 29, les dotations aux provisions pour risque font partie des dépenses obligatoires des Communes.

L’article R2321-2 du CGCT prévoit dans son troisième alinéa :

3°) lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur le compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d’information communiqué par le comptable public

Vu le tableau de provisionnement des créances douteuses soumis par la Trésorerie de Muret,2021-149

M. le Maire donne une explication détaillée sur les titres concernés.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

DECIDE d’inscrire au Budget 2021 les provisions semi budgétaires suivantes conformément au tableau annexé :

Mandat au 6817 : 224.12 €

Titre au compte 41** : 220.43 €

Titre au 46*** : 3.69 €

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

DELIBERATION N° 2021-07-06

Décision Modificative n°22021-150

Sur proposition de Monsieur le Maire,

M. le Maire indique, bien que l’année budgétaire ne soit pas achevée, que le projet de CA soit assez bon.

Mme PRADERE regrette le report à 2022 de la mise en place de la vidéosurveillance et indique qu’elle estime qu’il est important de mettre celle-ci en place rapidement. En effet, suite à l’extinction de l’ECP la nuit les administrés se plaignent. Même si on ne constate pas de hausse de la délinquance les gens ont peur.

M. le Maire souligne qu’il existe en effet une différence entre la réalité et les perceptions. Il ne sera de toute façon pas possible de mettre des caméras partout.

Mme PRADERE souligne qu’il faut surtout des caméras aux entrées et sorties de la Commune.

M. ORTIGOZA réagit en précisant que cela correspond aux besoins de la Gendarmerie, mais que les besoins de la Commune peuvent être différents.

Mme PRADERE demande à ce que pour certains points situés aux limites de la Commune avec ses voisins il faut proposer aux communes voisines de mutualiser les coûts, et cite en exemple le rond-point des écoles avec la Commune de Villate.2021-151

M. le Maire partage bien l’objectif, mais souligne que la mutualisation n’est jamais facile et encore moins en matière de vidéosurveillance en raison du cadre règlementaire.

M. ORTIGOZA indique que même si le projet est complexe, les premières caméras seront mises en place en 2022.

M. le Maire complète en précisant qu’évidemment un tel projet suscitera des oppositions.

Mme LAFONT espère qu’on ne mettra jamais de caméras.

Arrivée de Mme MARTY à 18 h 49.

Le conseil municipal,

A la majorité (24 voix pour et deux abstentions Comba et Pradère),

APPROUVE la Décision Modificative n° 2 détaillé ci-dessus équilibrée à 105 870.80 €

CHARGE M. le Maire, ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2021-07-07

Autorisation d'engager, de liquider, mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif 2022

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne des dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits au budget de l’exercice précédent, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

Le budget primitif 2022 devant être voté en mars ou avril, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci- après :2021-152

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

AURORISE le Maire à engager, à liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N° 2021-07-08

ACOMPTE SUR SUBVENTION AU CCAS 2022

Il est proposé d’octroyer, dans l’attente du vote de la totalité de la subvention lors du vote du Budget primitif, un acompte sur subvention au centre Communal d’Action Sociale afin qu’il puisse faire face à ses besoins de trésorerie.

Pour mémoire, la somme versée au CCAS au titre de la subvention 2021 était de 23 620 €,

Il vous est proposé de verser un acompte de 25 % de la subvention 2021 soit 5 905 €,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2122-1,

Considérant les besoins de trésorerie du CCAS,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE d’octroyer au CCAS de la Commune un acompte sur subvention de 5 905 € au titre de l’année 2022.

Chapitres

Désignation

chapitres de

dépenses

Rappel

Budget

2021

Montant

autorisé

(max. 25 %)

16

Emprunts et

Dettes

assimilées

722 532.75

€ 180 633.00€

Budget

Principal 20

Immobilisations

incorporelles

162 436.00

€ 40 609.00 €

21 Immobilisations corporelles 743 105.21 € 185 776.00 €

23 Immobilisations en cours 133 428.65 € 33 357.00 €2021-153

DELIBERATION N° 2021-07-09

ADHESION A L’ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS

L’Association des archivistes Français est une association Loi de 1901 crée le 3 mai 1979 dont le siège social est à la Paris 8 rue Jean Marie JEGO et dont l’objet est :

- L’étude des questions intéressant les archives et les archivistes ainsi que la promotion et la défense des intérêts de la profession par tous les moyens appropriés.

Le montant de l’adhésion annuelle est de 105 € en catégorie 1.

Il sera proposé au Conseil Municipal d’adhérer à cette association à compter du 1/01/2022, de verser la cotisation pour l’année 2022 et de désigner Mme Catherine PEREZ comme représentante de la commune auprès de l’association.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

ADHERE à l’association des Archivistes Français à compter du 01/01/2022,

APPROUVE le versement la cotisation pour l’année 2022 de 105 €,

DESIGNE Mme Catherine PEREZ comme représentante de la commune auprès de l’association.

DELIBERATION N° 2021-07-10

GRATUITE DU PRET DES SALLES COMMUNALES POUR LES

ELECTIONS 2022

L’article L2144-3 du CGCT établi que c’est le Maire qui décide des règles générales d’attribution et des attributions des locaux communaux, mais c’est le Conseil Municipal qui fixe les tarifs.

Les tarifs de mise à disposition de salles municipales ont fait l’objet d’une délibération en date du 29 septembre 2021 fixant des tarifs par salle et par catégorie de demandeurs.

Comme cela se passe habituellement, le Maire propose que tous les partis politiques représentant les candidats aux futures élections présidentielles et législatives qui se dérouleront en 2022 puissent bénéficier entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022 du prêt gratuit des salles municipales suivantes :

- Salle des fêtes

- Grande salle de la MJA

Le Conseil Municipal,2021-154

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE que par dérogation à la délibération du 29 septembre 2021 et quelle que soit la catégorie de demandeur dont ils relèvent, tous les partis politiques représentant les candidats aux futures élections présidentielles et législatives qui se dérouleront en 2022 pourront bénéficier entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022 du prêt gratuit des salles municipales visées ci-dessus.

PRECISE que dans les attributions, les associations resteront prioritaires sur les demandes relevant des campagnes électorales.

CHARGE, le Maire ou son représentant de mener les procédures et de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

DELIBERATION N°2021-07-11

ACQUISITION FONCIERE LIEU DIT LA TAILLADE

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AX 112, située au bout de l’impasse du Grand Vigné, sur laquelle est envisagée la réalisation d’un lotissement. La circulation dans cette impasse étant très contrainte, il est nécessaire d’assurer à minima la sortie de la future opération par la rue de la Taillade du lotissement voisin de Longuebrune.

Pour permettre ce maillage, il est nécessaire que la commune fasse l’acquisition d’une partie de terrain appartenant à M. VIEILLARD à détacher de la parcelle cadastrée AX 114, d’une superficie totale de 8270 m².

L’étude de voirie préalable réalisée par les services du Muretain Agglo permet d’estimer à environ 270 m² la surface à acquérir. La surface définitive sera déterminée précisément après l’intervention du géomètre.

Après négociation, M. VIEILLARD a accepté la proposition de la commune de vendre le bien concerné à 85 euros /m².

Pour entrer dans une phase opérationnelle, il convient maintenant d’approuver le principe de cette acquisition et d’autoriser le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition.

M. MORANDIN rappelle que la majorité précédente avait un projet sur ce site avec les logements sociaux, mais qu’une association de riverains s’est opposée au projet et que beaucoup de temps a été perdu.

Mme GAMBET répond que l’association s’est surtout opposée au projet pour la question des accès que l’actuelle municipalité tente de régler.

M. ORTIGOZA répond que lorsque le projet leur avait été présenté, il ne comprenait pas de logements locatifs sociaux.

M. MORANDIN maintient que le projet comprenait bien des logements sociaux.2021-155

M. le Maire répond qu’il ne faut pas concentrer les logements sociaux au même endroit.

Mme GAMBET complète en précisant que le projet Vignasse situé plus près du centre bourg comportera des logements sociaux.

M. le Maire rappelle que le Conseil Communautaire du Muretain Agglo vient d’approuver le PLH et que la Commune dépassera ses objectifs.

Après en avoir délibéré,

A la majorité (22 voix pour et 4 voix contre PRADERE, VIOLTON, BEGUE, MORANDIN),

APPROUVE l’acquisition auprès de M. Vieillard d’une partie de la parcelle AX114 au prix unitaire de 85 € du m² pour une surface estimée de 270 m² qui sera définitivement déterminée suite au passage du géomètre. A ce prix s’ajouteront les droits de mutations et les frais de notaires.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2021-07-12

DENOMINATION DE VOIE

Considérant l’utilité publique de dénommer des voies nouvelles afin de faciliter la localisation des propriétés, la distribution du courrier, l’accès à d’éventuels véhicules de sécurité et à toutes fins utiles, il est proposé de procéder à la dénomination d’une voie.

A l’entrée de la Commune en venant de Toulouse, NEXITY aménage en ce moment une opération dénommée « La Clairière » composée de lots individuels et d’un macro lot destiné à accueillir une opération collective de logements sociaux. L’opération est située en face des Jardins du Haumont. La rue qui dessert l’opération sera connectée sur l’Avenue de Toulouse.

Il est proposé, en accord avec les propriétaires et porteurs de projet, de dénommer cette voie nouvelle :

- Rue Marie et Pierre Curie

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DENOMME la voie interne de l’opération « la Clairière » en cours de réalisation par NEXITY qui sera connectée à l’Avenue de Toulouse :

- Rue Marie et Pierre Curie

CHARGE le Maire, ou son représentant, de procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente.2021-156

DELIBERATION N°2021-07-13

Remplacement des préfabriqués des ALAE

Approbation du projet et de l’enveloppe financière

M. le Maire présente le projet de délibération portant sur les remplacements des préfabriqués des ALAE au groupe scolaire pour permettre le lancement des dossiers de demande de subvention.

M. le Maire indique que malheureusement le Muretain Agglo n’accorde plus de fonds de concours sur ce type d’opération.

M. MORANDIN proteste indiquant que ces opérations relèvent bien d’une catégorie éligible à un fonds de concours.

M. le Maire confirme que c’était le cas auparavant mais que cela ne l’est plus depuis cette année malheureusement.

M. PERON demande pourquoi aucune pièce jointe n’a été diffusée aux conseillers pour ce dossier, alors que des dossiers moins importants font l’objet d’une diffusion. M. PERON demande aussi qui sont les trois architectes dont il est question dans la notice.

Mme LAFONT regrette qu’il ne soit donné aucune prévision sur le financement de cette opération, avec notamment une estimation des subventions qui peuvent être espérées et le reste à charge attendu pour la commune.

M. le Maire indique qu’il s’agit justement d’un des objets de cette délibération de permettre de lancer le dépôt de dossiers de subventions auprès des partenaires de la Commune pour ce projet. A ce stade, on ne connait pas le montant des subventions attendues, mais on espère les taux de financement les plus élevés possibles. Il est important de pouvoir déposer certains dossiers avant le 31 décembre.

M. PERON indique qu’il est important de se débarrasser de ces vieux préfabriqués, par contre il regrette que le cahier des charges retenu, qui n’a pas été diffusé, ne réponde pas à tous les besoins exprimés lors du recueil des besoins par les écoles, les ALAE élémentaire et maternelle et les parents d’élèves.

M. le Maire explique que le programmiste, après avoir recueilli les besoins de toutes les parties avait présenté trois scénarii portant sur environ 500, 800 et 1000 m² avec les coûts associés. Le scénario retenu à 500 m² est effectivement un scenario qui ne répond pas à l’ensemble des besoins exprimés pour rester dans une enveloppe financière raisonnable. Il faut souligner qu’un des objectifs de la commune a été de réserver aussi sur le périmètre actuel, les réserves foncières suffisantes pour pouvoir créer deux nouvelles classes et un agrandissement du réfectoire notamment dans l’hypothèse d’un passage en self.

Mme LAFONT indique qu’un des préfas est utilisé actuellement par les ALAE maternelle.

M. PERON indique que c’est deux.

Mme LAFONT indique qu’on aurait pu répondre dans un projet de 500 m² et 1 million d’euro aux besoins des parents d’élèves et de la directrice des ALAE maternelles. Elle précise qu’elle2021-157

a rencontré les directrices des ALAE, les directeurs d’écoles et les délégués de parents d’élèves qui sont mécontents. La pétition des parents d’élèves a été retirée sur demande du Maire mais ils restent mécontents.

Mme PRADERE demande qui a concerté qui.

M. le Maire indique que si des aménagements sont possibles pour répondre à ces attentes, ils seront faits. Il ajoute qu’il y a eu une large concertation.

Mme TARDIEU dit que Mme LAFONT indique que les directeurs d’école et d’ALAE ne sont pas contents, mais en tant qu’adjointe à l’éducation, elle n’a pas connaissance d’un tel mécontentement.

M. PERON pense qu’il faut juste des ajustements du projet.

Mme LAFONT demande à ce que les parents soient satisfaits.

Mme PRADERE estime que l’on manque de précisions pour approuver cette délibération.

M. PERON demande où en est la consultation pour la gestion de l’Espace Pins et Jeunes.

Mme LAFONT estime qu’on ne les prend pas au sérieux. Elle demande à donner la parole aux représentants des parents d’élèves présents dans le public du Conseil Municipal.

Mme BEGUE répond que cela n’est pas possible dans un Conseil Municipal.

Mme PRADERE confirme cette position.

Mme LAFONT indique que le Maire a tout à fait le droit de leur donner la parole.

Mme MARTIN-RECUR indique qu’elle serait surprise que la pétition des parents d’élèves ait été retirée sur simple demande du maire. Elle relève par ailleurs qu’il est étonnant que certains de ceux qui étaient le plus en pointe pour demander la suppression des préfabriqués souhaitent aujourd’hui retarder la procédure pour leur remplacement.

Mme GAMBET rappelle que le projet est en cours depuis plus d’un an, et personne n’a jamais demandé plus d’information sur celui-ci. Il y a eu une procédure qui s’est déroulée avec un comité de pilotage. Mme GAMBET rappelle que, dans sa vie professionnelle elle a travaillé sur la création de ligne de TGV et que cela se déroule de la même manière, tout le monde ne peut pas participer aux différentes étapes du projet. Elle signale aussi que les panneaux des projets sont restés accrochés en salle du Conseil Municipal puis dans le couloir de l’étage pendant plusieurs jours.

M. PERON estime avoir le droit d’être informé sur les affaires de la Commune.

M. le Maire propose à M. PERON de lire son projet d’amendement.

M. PERON lit le projet d’amendement suivant qu’il propose :

« Amendement ayant pour but de reformuler la délibération 13:

13) Remplacement des préfabriqués des ALAE – Approbation du projet et de l’enveloppe financière- Rapporteur Philippe GUERRIOT2021-158

Le groupe scolaire Jean Jaurès est constitué de bâtiments divers datant d’époques très différentes. Certains, comme la partie dénommée Jean Jaurès 1, ont connu des campagnes de travaux importants d’autres non.

Les bâtiments qui accueillent les Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) et les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), principalement les Centres de Loisirs Associés à l’Ecole CLAE pour les élémentaires et les CLSH sont composés de préfabriqués anciens contenant de l’amiante (toiture et cloisons intérieures essentiellement). Ces bâtiments accueillent aussi le bureau de la psychologue scolaire et le préau de l’école.

Ces bâtiments anciens n’offrent plus aujourd’hui une qualité d’accueil à la hauteur des attentes, pour les enfants, pour les agents qui y travaillent et pour les parents. La Municipalité a donc décidé de lancer une opération pour aboutir au remplacement de ces préfabriqués par de nouveaux locaux à destination des enfants en élémentaire et en maternelle. Une étude de faisabilité a tout d’abord été confiée à un cabinet spécialisé (VITAM) pour s’assurer que le projet pouvait se réaliser sur le site actuel. L’avis de l’association des parents d’élèves APEPJV a été sollicité (cf. compte rendu fait par VITAM suite à la réunion avec l’APEPJV. L’intitulé du compte rendu est « numéro 7 – Réunion du 15 Octobre 2020 » – cf PJ). Les études se sont poursuivies avec la réalisation du programme technique détaillé qui a permis de déterminer, après concertation avec les utilisateurs, la surface, la nature et les coûts des surfaces à réaliser. Le travail a été mené en concertation avec la Commune de Villate dont les enfants fréquentent le groupe Scolaire et qui sera partie prenante du financement de cette opération. Le programme consiste à produire environ 500 mètres carrés de surface utile et environ 250 mètres carrés de surfaces extérieures pour une enveloppe prévisionnelle de travaux de 1 085 000 HT (soit 1 300 000 € TTC).

La consultation des équipes de Maitrise d’œuvre a s’est déroulée en deux phases, une première phase de candidatures a permis de sélectionner 3 équipes parmi 12 candidates. Les candidats ont ensuite travaillé sur le programme et ont remis leur proposition d’un niveau esquisse en octobre. Après une commission technique qui s’est réunie le 25 novembre, le choix du lauréat sera fait dans les jours qui viennent. Après L’attribution

Le choix du candidat se fera à l’issue d’une présentation complète du projet à tout le conseil municipal, dans le but de sa validation, et en regard des remarques exprimées par les utilisateurs des locaux actuels et futurs (exposées dans un mail adressé à la mairie le 10 décembre 2021). L’équipe lauréate pourra ensuite va poursuivre les études en vue du dépôt de permis de construire et de la consultation des entreprises pour les futurs travaux. Parallèlement, la Commune pourra va déposer des dossiers de demandes de subventions auprès des principaux financeurs potentiels (Etat, Région, Département, Muretain Agglo, CAF…..

La subvention attendue estimée sera de l'ordre de 40 à 60% du montant global HT du projet, soit un coût final pour la commune compris entre 520 000€ et 780 000€.

Il sera proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite du projet telle que définie ci-dessus, sur l’enveloppe financière sous réserve qu’un plan de financement soit mis en délibération lors d'un conseil municipal ultérieur et le principe des demandes de subventions à réaliser. »

Mme LAFONT propose de demander aux représentants des parents d’élèves présents dans la salle pourquoi ils ont retiré la pétition.

Mme PRADERE dit que non sinon il n’y a plus de fin. Elle demande comment s’est passé la commission.

M. le Maire répond qu’il y a eu un travail de la commission sur les projets.2021-159

M. PERON dit que c’est difficile de voter sans avoir vu les esquisses et regrette que la commission scolaire n’ait pas été associée.

Mme RAHIN souligne qu’en fait le problème soulevé relève du « qui fait quoi ».

M. PERON regrette que le cahier des charges n’ait pas été diffusé aux conseillers municipaux.

M. le Maire lui demande en retour s’il en a fait la demande.

M. PERON demande au Maire s’il connait les usages des préfabriqués.

Mme PEREZ précise qu’à ce stade le projet n’est pas gelé et que des remarques peuvent être examinées.

Mme VIOLTON demande qui composait le comité de pilotage.

M. le Maire indique qu’il y avait trois élus de Villate (M. Pelfort, Mme Alaminos et M. Dufour), trois élus de Pins-Justaret (M. le Maire, Mme Tardieu et M. Carrière puis M. Garouste), les services de la commune et VITAM.

M. PERON répond à Mme PEREZ que sa demande est effectivement que les remarques soient prises en compte.

M. le Maire précise que toutes les demandes ne pourront pas être prises en compte.

M. PERON demande si un retour a été fait sur les demandes qui avaient été retenues.

M. le Maire répond que c’est bien le cas puisque les différentes parties consultées ont reçu les fiches espaces pour avis avant l’arrêt définitif du programme.

Mme GAMBET précise toutefois que tout le monde ne peut pas être associé à chaque étape du projet.

M. le Maire précise que la validation du projet a été faite par le comité de pilotage.

Mme LAFONT demande que le choix des aménagements du bâtiment soit fait au regard des demandes des parents.

M. le Maire répond que le choix est fait. Il précise par contre qu’il n’a qu’une parole et qu’il a transmis à l’architecte, les demandes vues avec les parents d’élèves et que l’on fera au mieux pour y répondre.

M. MORANDIN regrette que la commission scolaire ne se soit pas penchée sur le projet, le Conseil Municipal n’aurait eu qu’à entériner les orientations prises.

M. PERON demande à ce que tous les comptes rendus de la phase d’élaboration du programme soient joint à la délibération.

M. le Maire donne lecture de la dernière version de la délibération qu’il propose.

Mme LAFONT explique qu’elle votera contre cette délibération mais qu’elle n’est pas contre le projet. Elle est juste contre le fait que les besoins des ALAE/ALSH maternelle ne soient pas pris en compte dans le projet.2021-160

Mme PRADERE explique que le groupe votera contre car il n’y a pas eu assez de travail en commission.

M. PERON votera contre car il regrette que le projet ne concerne que les élémentaires alors qu’avec un faible surcoût on pourrait apporter d’autres réponses. Il souligne aussi que le premier texte proposé pour la délibération était très succinct et de très mauvaise qualité.

Départ de M. MIJOULE à 19 h 50

M. le Maire lit le projet de délibération final qu’il propose.

M PERON indique que les comptes rendus mentionnés dans la délibération 13 - version modifiée par M. le maire en séance - n'ont pas été fournis ni présentés pendant la séance du conseil municipal. Pour pouvoir se prononcer sur la nouvelle délibération, l'ensemble de ces documents auraient dû être joints ou à défaut présentés en séance ce qui n'a pas été le cas, ce qui confirme son vote contre.

Le groupe scolaire Jean Jaurès est constitué de bâtiments divers datant d’époques très différentes. Certains, comme la partie dénommée Jean Jaurès 1, ont connu des campagnes de travaux importants, d’autres non.

Les bâtiments qui accueillent l’accueil de loisirs associé à l’école (ALAE) et l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sont composés de préfabriqués anciens. La vétusté de ces bâtiments et la présence d’amiante (confirmée par le DTA) ayant conduit au projet de leur remplacement. Ces bâtiments accueillent aussi, les bureaux de direction, le bureau de la psychologue scolaire, du stockage pour l’école maternelle et le préau de l’école.

Ces bâtiments anciens n’offrent plus aujourd’hui une qualité d’accueil à la hauteur des attentes, pour les enfants, pour les agents qui y travaillent et pour les parents. La Municipalité a donc décidé de lancer une opération pour aboutir au remplacement de ces préfabriqués par de nouveaux locaux à destination des enfants en élémentaire.

Une étude de faisabilité a tout d’abord été confiée à un cabinet spécialisé (VITAM) pour s’assurer que le projet pouvait se réaliser sur le site actuel.

Les études se sont poursuivies avec la réalisation du Programme Technique Détaillé et des fiches espaces qui ont permis de déterminer, après concertation avec :

- Les services techniques (CR n°2)

- Les élus des deux communes (CR n°3)

- Le directeur de l’école élémentaire (CR n°4)

- La psychologue scolaire (CR n°5)

- La directrice de l’école Maternelle (CR N°6)

- L’association des parents d’élèves CR n°7)

- Les services du Muretain Agglo (CR n°8)

La surface, la nature et les coûts du projet. Le travail a été mené en concertation avec la Commune de Villate dont les enfants fréquentent le groupe scolaire et qui sera partie prenante du financement de cette opération.

Le programme consiste à produire 503 mètres carrés de surface utile et 230 mètres carrés de surfaces extérieures, pour une enveloppe prévisionnelle de travaux de 1 085 000 HT (1 302 000 € TTC) montant ayant servi de base à la consultation de Maitrise d’Œuvre.2021-161

La consultation des équipes de maitrise d’œuvre s’est déroulée en deux phases, une première phase de candidatures a démarré le 3 mai 2021. La sélection des 3 équipes parmi 12 candidates a eu lieu le 8 juillet 2021.

La phase offre a débuté le 17/08/2021, les candidats ont ensuite travaillé sur le programme et ont remis leur proposition d’un niveau esquisse le 22 octobre. Une commission technique s’est réunie le 25 novembre, lors de laquelle ont été conviés :

- Des élus des deux communes

- Les directeurs des écoles maternelle et élémentaire

- Les agents du Muretain Agglo (directrice ALAE Elémentaire et coordonnateur) - L’association des parents d’élèves

- Les services communaux

- Le cabinet de programmiste VITAM

Le choix du lauréat a eu lieu le 8 décembre 2021 lors d’un comité de pilotage à l’issue de la présentation du rapport de la commission technique à une commission composée comme suit : - 2 élus de Pins Justaret et un excusé

- 3 élus de Villate

- Les services de la Commune

- Le cabinet de programmiste VITAM

A l’issue de la phase d’attribution qui devrait s’achever début janvier 2022, une présentation du projet retenu sera faite à l’ensemble du Conseil Municipal.

L’équipe lauréate va ensuite poursuivre les études en vue du dépôt d’un permis de construire et de la consultation des entreprises pour les futurs travaux.

Parallèlement, la Commune va déposer des dossiers de demande de subvention auprès des principaux financeurs potentiels (Etat, Région, Département, Muretain Agglo, CAF,…., afin d’obtenir les montants le plus élevé possible pour la réalisation de cette opération.

Le plan de financement global, la convention de participation avec Villate, seront affinés et validés lors du vote du Budget Primitif 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite du projet, sur l’enveloppe financière affectée aux travaux et le principe des demandes de subventions à réaliser.

La Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (17 voix pour et 8 voix contre PRADERE, BEGUE, MORANDIN, VIOLTON, MARTY, LAFONT, COMBA, PERON),

APPROUVE la poursuite du projet sur la base du programme technique détaillé et l’enveloppe prévisionnelle de travaux d’un montant de 1 085 000 € HT.

CHARGE le Maire de procéder aux demandes de subventions d’un montant le plus élevé possible auprès de tous les financeurs potentiels de l’opération.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à mener toutes les démarches et de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.2021-162

DELIBERATION N° 2021-07-14

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Monsieur le Maire indique au Conseil que suite au retrait de la délégation accordée à M. Christopher PERON et à la délégation accordée à M. Michel RENOUX, il y a lieu de mettre à jour la délibération sur les indemnités des élus. Il rappelle au Conseil Municipal les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux :

Base de calcul

Conformément à l’article L2123-20 du CGCT, les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique. Elles sont exprimées selon un pourcentage de cet indice, croissant avec la population.

La population à prendre en compte est la population totale, telle qu’elle résulte du dernier recensement avant renouvellement du Conseil (2016) pour PINS-JUSTARET : 4 384 habitants, strate démographique 3500 à 9999 habitants.

INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES MAIRES Article L2123-23 du code général des collectivités territoriales

INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLESDES ADJOINTS Article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales

Population

(Habitants)

Indemnités des adjoints

Taux maximal

(en % de l’IB terminal)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 200 000

Plus de 200 000

9.9

10.7

19.8

22

27.5

33

44

66

72.5

Population

(habitants)

Indemnités des Maires

Taux maximal

(en % de l’indice terminal)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus

23.5

40.3

51.6

55

65

90

110

1452021-163

 Détermination du montant

Les tableaux ci-dessus définissent un taux maximum par rapport à la population de la commune,

Ceci permet de déterminer le montant de l’enveloppe globale. Celle-ci est égale à la somme de l’indemnité maximale pour le Maire et des indemnités maximales pour les adjoints soit pour la commune :

- Indice Brut Terminal de la Fonction publique (valeur au 1/04/2020) : IB 1027 : 3889.40 €. - Maire : 55 %

- Adjoints : 7 x 22 %

- Total : 209 % de l’Indice Brut Terminal

- Total : 8128.84 €

L’assemblée délibérante détermine ensuite la répartition de cette masse budgétaire entre les différents élus qui peuvent percevoir des indemnités.

 Elus concernés :

- Le Maire

- Les adjoints au Maire ayant une délégation.

- Les conseillers municipaux ayant une délégation

- Les conseillers municipaux n’ayant pas de délégation

 Nature

L’indemnité allouée aux élus ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque.

 Conditions d’octroi

- L’octroi de l’indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif d’un mandat.

- L’assemblée délibérante doit prendre une délibération fixant le taux qu’elle décide d’adopter.

- L’inscription au budget est obligatoire.

- L’assemblée doit prendre une délibération attributive laquelle sera nominative et fixera le montant effectivement alloué à chacun des élus pouvant bénéficier d’une indemnité.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant des indemnités à verser :

- au maire

- aux adjoints ayant des délégations.

- aux conseillers municipaux ayant une délégation

- aux conseillers municipaux

Les propositions sont les suivantes :

Montant de l’indemnité de Monsieur GUERRIOT, Maire :

Montant de l’indemnité 33.335 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame GAMBET, 1er adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.2021-164

Montant de l’indemnité de Monsieur ORTIGOZA, 2ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame TARDIEU, 3ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur JACQ, 4ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame MARTIN-RECUR, 5ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame PEREZ, 6ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l'indemnité de Monsieur GAROUSTE 7ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur RENOUX, conseiller municipal délégué. Montant de l’indemnité 17.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité des Conseillers municipaux ne disposant pas de délégation de Fonction :

Montant de l’indemnité 1.799 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Les crédits nécessaires au paiement des indemnités du Maire, des Maires adjoints, du conseiller municipal délégué et des conseillers municipaux seront inscrits à l’article 6531 indemnités des élus du budget 2021 et des suivants.

M. le Maire indique que cette délibération fait suite au retrait de la délégation aux nouvelles technologies à M. PERON, délégation que vient d’être donnée à M. RENOUX.

Mme PRADERE demande pour quel motif a lieu ce changement de délégation.

M. le Maire lui indique avoir eu avec M. PERON un différent sur la façon de travailler en équipe.

Mme VIOLTON indique que pour elle il faut avoir le maximum d’adjoints pour pouvoir donner une délégation à un Conseiller Municipal.

M. le Maire indique que cette règle n’existe plus, mais fera vérifier ce point.

Le conseil municipal,

A la majorité (21 voix pour et 4 contre PRADERE, MORANDIN, BEGUE, VIOLTON),2021-165

APPROUVE les conditions d’attribution des indemnités au Maire, aux adjoints, au conseiller délégué et aux conseillers municipaux telles que détaillées ci-dessus,

DECIDE que la présente entre en vigueur au 1er janvier 2022 pour tous les membres du Conseil Municipal.

PRECISE qu’à titre rétroactif, en raison du retrait de la délégation de M. PERON devenue exécutoire le 05/11/2021 et du maintien de ses fonctions de conseiller municipal, la situation de M. PERON est la suivante :

- à compter du 5 novembre 2021 cessation de versement de l’indemnité de fonction de conseiller municipal délégué telle que définie dans la délibération du 19 mars 2021.

- du 5 novembre 2021 au 31 décembre 2021 versement de l’indemnité de conseiller municipal ne disposant pas d’une délégation telle que définie dans la délibération 19 mars 2021.

PRECISE qu’à titre rétroactif, la situation de M. RENOUX dont l’arrêté de délégation est devenue exécutoire le 15 décembre 2021

- à compter du 15 décembre 2021, versement de l’indemnité de fonction de conseiller municipal délégué telle que définie dans la présente délibération.

PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération 2021-02-02.

Fonction NOM NOM MARITAL PRENOMS Taux de l'indemnité Montant brut

1 Maire GUERRIOT Philippe 33,335 1 296,53

2 1ère adjointe MOUTOU GAMBET Claudine 17,91 696,59

3 2ème adjoint ORTIGOZA Francis 17,91 696,59

4 3ème adjoint BOMPARD TARDIEU Audrey 17,91 696,59

5 4ème adjoint JACQ Dominique 17,91 696,59

6 5ème adjoint RECUR RECUR-MARTIN Stéphanie 17,91 696,59

7 6ème adjoint COUJOU PEREZ Catherine 17,91 696,59

8 7ème adjoint GAROUSTE Vincent 17,91 696,59

9 Conseiller délégué RENOUX Michel 17,91 696,59

10 Conseiller municipal BARRUE COMBA Claire 1,799 69,97

11 Conseiller municipal COLOMES ABADIE Anne-Marie 1,799 69,97

12 Conseiller municipal BEN SADOUN BESOMBES Caroline 1,799 69,97

13 Conseiller municipal BONTEMPS François 1,799 69,97

14 Conseiller municipal LAFONT Sandrine 1,799 69,97

15 Conseiller municipal MIRMAN MARTY Nathalie 1,799 69,97

16 Conseiller municipal CARRIERE Hervé 1,799 69,97

17 Conseiller municipal SIMEONI SAUVAGE Sabine 1,799 69,97

18 Conseiller municipal RAHIN Natalie 1,799 69,97

19 Conseiller municipal PIRIOU Lionel 1,799 69,97

20 Conseiller municipal MIJOULE Cyril 1,799 69,97

21 Conseiller municipal PERON Christopher 1,799 69,97

22 Conseiller municipal GOUSSET Vincent 1,799 69,97

23 Conseiller municipal MORANDIN Robert 1,799 69,97

24 Conseiller municipal MIQUEL PRADERE Nicole 1,799 69,97

25 Conseiller municipal VIOLTON Michèle 1,799 69,97

26 Conseiller municipal CHARRON Eyric 1,799 69,97

27 Conseiller municipal BEGUE TALAZAC Monique 1,799 69,97 Total 208,997 8 128,732021-166

DELIBERATION N° 2021-07-15

Délibération précisant les modalités de réalisation et de compensation

des heures complémentaires et supplémentaires

Le Conseil municipal de Pins-Justaret,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu la délibération n° 2014-07-03 du 22/07/2014 relative au régime indemnitaire du personnel communal à compter du 01/10/2014, et notamment son article 3,

Vu l’avis du comité technique en date du 2/12/2021.

Considérant ce qui suit :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérar- chique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

- les agents à temps complet à compter de la 36ème heure (ou ceux exerçant leurs missions à temps partiel, au-delà de leur taux d’exercice).

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.2021-167

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS.

Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.2021-168

- Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

Afin de préciser et de compléter la délibération n° 2014-07-03 du 22/07/2014 susvisée, et notamment son article 3, suivant les modalités indiquées ci-après,

DECIDE :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront soit récupérées, soit indemnisées au taux normal.

Article 2 : Maintien des heures supplémentaires instaurées et précisions sur les bénéficiaires potentiels et modalités de perception

Sont susceptibles de réaliser et de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières Catégorie

d’Emplois

Cadres d’emplois Emplois

Administrative

B Rédacteurs

Responsable des Finances et de la comptabilité

Responsable des Ressources Humaines

Responsable de l’Urbanisme

Responsable de l’Etat Civil

Responsable de l’Enfance

C Adjoints Administratifs

Agent en charge de la comptabilité

Agent en charge de la paie

Agent en charge de la commande publique

Agent en charge de l’urbanisme

Agent en charge de l’environnement

Agent en charge de l’accueil

Agent en charge de la vie associative

Agent en charge de la communication

Agent en charge des affaires sociales

Agent en charge des élections

Agent en charge du numérique

Agent en charge de la dématérialisation

Assistant Administratif2021-169

Filières Catégorie

d’Emplois

Cadres d’Emplois Emplois

Culturelle

B

Assistant de Conservation

du Patrimoine et des

Bibliothèques

Responsable du Service Culturel Responsable

des archives

C Adjoints du Patrimoine

Agent de médiathèque

Agent en charge des archives

Technique

B Techniciens Direction des Services Techniques

C Agents de maîtrise Responsable d’équipe

C Adjoints techniques

Responsable d’équipe

Agents des services techniques

Police

Municipale

B Chefs de Service de Police Municipale

Chef de Service de Police Municipale.

C Agents de police municipale

Agent de police municipale

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

La suite à donner au choix, entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation, demandé par l’agent, est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir : une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Article 6 : Régularisation

La présente délibération permet la régularisation des IHTS effectuées antérieurement.2021-170

DELIBERATION N° 2021-07-16

Création d’emplois permanents à temps complet

Pour assurer la Direction des Services Techniques

Monsieur le Maire informe l’assemblée du départ pour mutation du Directeur des Services Techniques de la commune. A cet effet, il convient de procéder à son remplacement.

Aussi, dans le cadre de la procédure de recrutement, afin d’élargir le choix de profils de candidatures, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer les postes permanents à temps complet suivants :

 Relevant du cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux (Catégorie B) - 1 poste de Technicien Territorial

- 1 poste de Technicien Principal de 2ème Classe

- 1 poste de Technicien Principal de 1ère Classe

 Relevant du cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux (Catégorie A) - 1 poste d’Ingénieur Territorial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (23 voix pour et deux abstentions LAFONT, PERON),

 DECIDE :

1) la création d’un emploi permanent à temps complet :

- de Technicien Territorial ;

- de Technicien Territorial Principal de 2ème Classe ;

- de Technicien Territorial Principal de 1ère Classe ;

- d’Ingénieur Territorial

2) que l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de ces emplois se feront conformément à la réglementation en vigueur.

3) d’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.

4) qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 3-3.2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

 HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.2021-171

DELIBERATION N° 2021-07-17

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS

POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

afin de faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-I.2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services techniques, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer des emplois non permanents à temps complet pour recruter des agents contractuels afin de faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, conformément aux dispositions de l’article 3-I.2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour la période du 1er juin 2022 au 30 septembre 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité consistant en l’entretien du domaine public,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

CREE :

- un poste d’adjoint technique territorial à temps complet non permanent, pour la période du 01/06 au 30/06/2022 ;

- deux postes d’adjoint technique territorial à temps complet non permanents, pour la période du 01/07 au 31/07/2022 ;

- un poste d’adjoint technique territorial à temps complet non permanent pour la période du 01/08 au 30/09/2022.

DEFINIT les fonctions liées à ces emplois comme il suit : entretien du domaine public.

PRECISE que ces emplois seront rémunérés sur la base de l’indice afférent au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.2021-172

RENDU COMPTE DES DECISIONS

M. le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation que lui a donnée le Conseil Municipal :

Purge du droit de préemption :

N° de

dossier

Date de

réception

Adresse du bien Superficie

parcelle

(m2)

Nature du

bien

Surface

habitable du

bien (m2)

Date et nature de

la décision

49/2021 27/10/2021 13, lotissement

Figarèdes

1006 Maison

individuelle

29 octobre 2021

Pas de préemption

50/2021 02/11/2021 7 rue Sainte-

Barbe

109 Maison

individuelle

(Maison de

village)

93 08 novembre 2021

Pas de préemption

51/2021 05/11/2021 7, impasse ML

Dissart

329 Terrain nu 08 novembre 2021

Pas de préemption

Monsieur le Maire indique que le pot prévu à l’issue du Conseil Municipal a été supprimé en raison de la dégradation des conditions sanitaires.

Mme PRADERE demande quelle est la situation COVID sur la Commune,

Mme MARTIN-RECUR lui répond que tout est dans l’article de la Dépêche. La Commune est dans le top 4 des communes les plus touchées ces derniers jours notamment dans le secteur scolaire.

M. le Maire lève la séance à 20 h 10.

Liste des Délibérations

Délibération n° 2021-07-01 Muretain Agglo – Convention de MAD voirie 2021 Délibération n° 2021-07-02 Muretain Agglo – Avenant 2 convention MAD locaux ALAE/ALSH

Délibération n° 2021-07-03 SDEHG – Rapport d’activité 2020

Délibération n° 2021-07-04 SDEHG – Affaire 6 BU 155 Encastré Rond-point collège Délibération n° 2021-07-05 Constitution d’une provision pour dépréciation de créance Délibération n° 2021-07-06 Budget 2021 – DM n°2

Délibération n° 2021-07-07 Budget 2022 – Autorisation d’exécuter le budget avant son vote

Délibération n° 2021-07-08 Budget 2022 – Avance sur subvention au CCAS Délibération n° 2021-07-09 Adhésion à l’association des archivistes français Délibération n° 2021-07-10 Elections 2022 – prêt de salle à titre gratuit Délibération n° 2021-07-11 Acquisition foncière lieudit la Taillade

Délibération n° 2021-07-12 Dénomination de voies

Délibération n° 2021-07-13 Remplacement des préfabriqués ALAE – Approbation du projet et de l’enveloppe

Délibération n° 2021-07-14 Indemnités des élus – mise à jour

Délibération n° 2021-07-15 Modalités de réalisation et de compensation des heures supplémentaires et complémentaires

Délibération n° 2021-07-16 Créations de postes – remplacement DST

Délibération n° 2021-07-17 Créations de postes – Saisonniers 20222021-173

ARRONDISSEMENT DE MURET

Département

Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 15 décembre 2021

Délibérations n° 2021-07-01 à 2021-07-17

ELUS Signature ELUS Signature

GUERRIOT Philippe GAMBET Claudine

ORTIGOZA Francis TARDIEU Audrey

JACQ Dominique

Procuration à Mme MARTIN-RECUR MARTIN-RECUR Stéphanie

PEREZ Catherine GAROUSTE Vincent Procuration à Mme PEREZ

COMBA Claire

Procuration à Mme LAFONT ABADIE Anne-Marie

RENOUX Michel

Procuration à Mme PEREZ BONTEMPS François

LAFONT Sandrine MARTY Nathalie

CARRIERE Hervé SAUVAGE Sabine Procuration à Mme ABADIE

RAHIN Natalie PIRIOU Lionel Procuration à Mme MARTIN-RECUR

MIJOULE Cyril PERON Christopher

GOUSSET Vincent

Procuration à Mme TARDIEU MORANDIN Robert

PRADERE Nicole VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric ABSENT BEGUE Monique

BESOMBES Caroline

Procuration à Mme GAMBET