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Procès Verbal - PV du CM du 12 avril
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12 avril)
Thèmes du document : Banque, Logement, Fiscalité,
2021/44
REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PINS-JUSTARET
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
Arrondissement de Muret
Canton de Portet sur Garonne
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 12 avril 2021
Afférents
au Conseil
Municipal
27
En
exercice
______
27
Qui ont pris
part à la
délibération
25
L’an deux mille vingt et un et le douze avril à dix-sept heures
trente
Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Philippe GUERRIOT, Maire.
Date de la convocation
6 Avril 2021
Etaient présents
Mesdames GAMBET, TARDIEU, MARTIN-RECUR, PEREZ, COMBA, ABADIE, LAFONT, MARTY, RAHIN (à partir de 17 h 44), PRADERE, VIOLTON, BEGUE.
Messieurs GUERRIOT, ORTIGOZA, JACQ, GAROUSTE, RENOUX, BONTEMPS, CARRIERE, CHARRON.
Procurations
Mme BESOMBES avait donné procuration à M. GAROUSTE
Mme SAUVAGE avait donné procuration à M. JACQ
M. PIRIOU avait donné procuration à M. CARRIERE
M. MIJOULE avait donné procuration à M. RENOUX
M. PERON avait donné procuration à Mme MARTY
M. MORANDIN avait donné procuration à Mme PRADERE
Absents
Mme RAHIN (jusqu’à 17 h 44)
M. GOUSSET
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 17 h 30.
M. ORTIGOZA a été élu secrétaire de séance à l’unanimité (25 voix pour).
Le procès-verbal de la séance du 19 mars 2021 est adopté à l’unanimité (25 voix pour).
DELIBERATION N° 2021-03-01
AFFECTATION ET REPRISE DU RESULTAT
DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2020
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire.
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation et la reprise du résultat 2020, 2021/45
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 810 252.96 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
A l’unanimité (par 25 voix pour)
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
464 843,40
345 409,56
810 252,96
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement
Excédent de financement (1)
-49 074,28
-387 170,65
Besoin de financement F. = D. + E. 436 244,93
AFFECTATION =C. = G. + H. 810 252,96
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
436 244,93
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 374 008,03
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
DELIBERATION N° 2021-03-02
TAUX D’IMPOSITION 2021
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.
Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la commune. 2021/46
En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 41,79 % (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 19,89 %).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir, comme suit, les taux au niveau de ceux de 2020, en tenant compte des effets de la réforme :
TAXES Taux 2020 (rappel) Taux 2021
Taxe Foncière sur les
propriétés bâties
41,79 % 41,79 %
Taxe Foncière sur les
propriétés non bâties
107.51 % 107.51 %
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité (par 25 voix pour)
DECIDE de voter pour 2021 les taux suivants :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 41,79 %
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 107.51 %
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.
DELIBERATION N° 2021-03-03
BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur GUERRIOT, Maire, présente au Conseil Municipal le projet de Budget 2021 pour la Commune.
Il est proposé à l’Assemblée Communale de voter le budget :
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec opérations
Arrivée de Mme Natalie RAHIN à 17 h 44. 2021/47
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 3 308 273,13 2 934 265,10
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
374 008,03
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 3 308 273,13 3 308 273,13
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
951 504,85 1 387 749,78
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 509 245,06 122 074,41
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
49 074,28
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 1 509 824,19 1 509 824,19
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 4 818 097,32 4 818 097,32 2021/48
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget
précédent (1)
Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(= RAR +
vote)
011 Charges à caractère général 768 995,00 0,00 750 000,00 0,00 750 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 215 000,00 0,00 1 275 000,00 0,00 1 275 000,00
014 Atténuations de produits 162 500,00 0,00 181 503,76 0,00 181 503,76
65 Autres charges de gestion courante 264 542,00 0,00 315 156,02 0,00 315 156,02
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 2 411 037,00 0,00 2 521 659,78 0,00 2 521 659,78
66
67
68
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations provisions semi-budgétaires (4)
115 062,05
2 500,00
0,00
0,00
0,00
107 857,09
10 300,00
0,00
0,00
0,00
0,00
107 857,09
10 300,00
0,00
022 Dépenses imprévues 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 558 599,05 0,00 2 669 816,87 0,00 2 669 816,87
023 Virement à la section d'investissement (5) 437 247,10 281 510,01 0,00 281 510,01
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 177 751,50 356 946,25 0,00 356 946,25
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 614 998,60 638 456,26 0,00 638 456,26
TOTAL 3 173 597,65 0,00 3 308 273,13 0,00 3 308 273,13
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 308 273,13
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget
précédent (1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(= RAR +
vote)
013 Atténuations de charges 10 000,00 0,00 28 000,00 0,00 28 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 30 220,00 0,00 35 220,00 0,00 35 220,00
73 Impôts et taxes 1 931 878,00 0,00 1 966 906,00 0,00 1 966 906,00
74 Dotations et participations 804 186,00 0,00 682 324,00 0,00 682 324,00
75 Autres produits de gestion courante 46 000,00 0,00 38 000,00 0,00 38 000,00
Total des recettes de gestion courante 2 822 284,00 0,00 2 750 450,00 0,00 2 750 450,00
76
77
78
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises provisions semi-budgétaires (4)
10,00
2 500,00
0,00
0,00
0,00
10,00
2 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10,00
2 500,00
0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 824 794,00 0,00 2 752 960,00 0,00 2 752 960,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 3 394,09 181 305,10 0,00 181 305,10
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 3 394,09 181 305,10 0,00 181 305,10
TOTAL 2 828 188,09 0,00 2 934 265,10 0,00 2 934 265,10
+
=
3 308 273,13 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
457 151,16
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
374 008,03 R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 2021/49
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget
précédent (1)
Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(= RAR + vote)
010
20
Stocks (5)
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
34 035,19
0,00
121 336,00
0,00
99 900,00
0,00
0,00
0,00
221 236,00
204 Subventions d'équipement versées 222 072,00 0,00 7 542,00 0,00 7 542,00
21
22
23
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation (6)
Immobilisations en cours
354 276,90
0,00
0,00
384 480,41
0,00
0,00
262 825,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
647 305,41
0,00
0,00
Total des opérations d’équipement 106 098,40 3 428,65 154 600,00 0,00 158 028,65
Total des dépenses d’équipement 716 482,49 509 245,06 524 867,00 0,00 1 034 112,06
10
13
16
18
26
27
020
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7)
Participat° et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
0,00
0,00
186 497,93
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
172 532,75
0,00
4 800,00
33 000,00
35 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
172 532,75
0,00
4 800,00
33 000,00
35 000,00
Total des dépenses financières 186 497,93 0,00 245 332,75 0,00 245 332,75
45… Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 902 980,42 509 245,06 770 199,75 0,00 1 279 444,81
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 3 394,09 181 305,10 0,00 181 305,10
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
3 394,09 181 305,10 0,00 181 305,10
TOTAL 906 374,51 509 245,06 951 504,85 0,00 1 460 749,91
+
=
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget
précédent (1)
Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(= RAR + vote)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 166 215,74 122 074,41 0,00 0,00 122 074,41
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 170 000,00 0,00 170 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 166 215,74 122 074,41 170 000,00 0,00 292 074,41
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 150 000,00 0,00 141 048,59 0,00 141 048,59 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 355 968,32 0,00 436 244,93 0,00 436 244,93 capitalisés (9)
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 400,80 0,00 2 000,00 0,00 2 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 507 369,12 0,00 579 293,52 0,00 579 293,52
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 673 584,86 122 074,41 749 293,52 0,00 871 367,93
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 437 247,10 281 510,01 0,00 281 510,01
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 177 751,50 356 946,25 0,00 356 946,25
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 614 998,60 638 456,26 0,00 638 456,26
1 509 824,19 TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
49 074,28 D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 2021/50
Chap. Libellé Pour mémoire budget
précédent (1)
Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(= RAR + vote)
TOTAL 1 288 583,46 122 074,41 1 387 749,78 0,00 1 509 824,19
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 509 824,19
Pour information :
457 151,16
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
M. le Maire précise que cette année les dépenses d’investissement sont largement consacrées à des études mais que celles-ci sont indispensables à la préparation des futurs projets, par contre elles sont rarement subventionnables.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (24 voix pour et 2 abstentions : Mme LAFONT, Mme COMBA)
APPROUVE le Budget Primitif 2021 de la commune de Pins-Justaret.
DELIBERATION N° 2021-03-04
DELIBERATION D’ADHESION
AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE
ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE
EXPOSE DES MOTIFS
Présentation du Groupe Agence France Locale
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
L’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et
L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).
Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale
La gouvernance de la Société Territoriale 2021/51
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.
La gouvernance de l’Agence France Locale.
L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de trois personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.
L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.
Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale
Les conditions résultant du CGCT,
L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.
Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2019 à 2022 et qui sont 2021/52
calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n- 2) doit être inférieure à 100%.
Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.
Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires.
Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion.
L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.
Apport en capital initial.
L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.
L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur cinq années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.
Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.
Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :
Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];
*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))
*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.
Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale
La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général. 2021/53
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).
Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
- La Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfices des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;
- Une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).
Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Documentation juridique permettant :
L’adhésion à la Société Territoriale
L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :
- Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.
- Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).
- l’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis après le versement de la 1ère tranche d’apport en capital et comme suite au Conseil d’Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l’entrée au capital du nouveau Membre. 2021/54
A l’issue de ce processus, l’entité est actionnaire de la Société Territoriale.
Le recours à l’emprunt par le Membre :
Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale ou l’acquisition par l’Agence France Locale d’un prêt d’une collectivité membre cédé par un tiers prêteur, est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.
La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2021 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.
M. le Maire indique qu’après l’adhésion il souhaite solliciter l’AFL pour étudier la renégociation de certains emprunts un peu anciens de la commune.
DELIBERATION
Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le livre II du code de commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611- 3-2 et son article D.1611-41 ;
Vu les annexes à la présente délibération ;
Entendu le rapport présenté par M. Vincent GAROUSTE ;
Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;
Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (26 voix pour),
APPROUVE l’adhésion de la commune de Pins-Justaret à l’Agence France Locale – Société Territoriale ; 2021/55
APPROUVE la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de [23 800€] euros (l’ACI) de la commune de Pins- Justaret, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2020) :
En excluant les budgets annexes suivants : Pas de budget annexe
En incluant les budgets annexes suivants : Pas de budget annexe
Encours Dette Année (2020) ou Recettes réelles de fonctionnement Année (N)
AUTORISE l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Pins-Justaret ;
AUTORISE le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : le paiement de l’ACI sera effectué en 5 versements
Année 2021 4 800€
Année 2022 4 800€
Année 2023 4 800€
Année 2024 4 700€
Année 2025 4 700€
AUTORISE le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la commune de Pins-Justaret ;
AUTORISE le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Pins-Justaret à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
DESIGNE Philippe GUERRIOT, en sa qualité de MAIRE, et Vincent GAROUSTE, en sa qualité d’ADJOINT, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Pins- Justaret à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
AUTORISE le représentant titulaire de la commune de Pins-Justaret ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
OCTROI une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Pins-Justaret dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Pins-Justaret est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2021, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale : 2021/56
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Pins-Justaret pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
Si la Garantie est appelée, la commune de Pins-Justaret s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2021 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel viennent s’ajouter les prêts de la commune de Pins-Justaret éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.
AUTORISE le Maire, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Pins-Justaret, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
AUTORISE le Maire à :
- Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Pins-Justaret aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;
- Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION N° 2021-03-05
TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLU
Il est rappelé au conseil municipal les termes de l’article 136 de la loi ALUR qui prévoyait initialement un transfert automatique de la compétence en matière de « plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à toutes les communautés d’agglomération en mars 2017, sauf si « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».
En application de ces dispositions, les communes membres du « Muretain Agglo » ont bloqué ce transfert en 2017 en s’y opposant majoritairement. A titre indicatif, la Commune de Pins- Justaret avait pris une délibération n° 2017-01-01 en date du 10 février 2017 en ce sens.
Toutefois, en application du mécanisme de « revoyure » prévu par la loi ALUR le transfert de la compétence à l’EPCI se réalise automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires », sauf opposition des communes dans les mêmes conditions de blocage. 2021/57
Ce transfert était donc à nouveau prévu le 1er janvier 2021, et la Commune s’y est opposé par la délibération n° 2020-08-16 du 5 novembre 2020.
La date butoir a été reportée au 1er juillet 2021, dans le cadre des lois susvisées sur l'état d'urgence sanitaire. Il en résulte que le transfert s’opèrera à cette nouvelle date et que pour s’y opposer au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer dans la période comprise du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
La délibération n° 2020-08-16 du Conseil du 5 novembre 2020 est intervenue dans le délai légal, toutefois, celle-ci ayant fait l’objet d’un courrier de d’observation de la Préfecture, il parait nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour confirmer la position de la commune.
Considérant le souhait de conserver cette compétence au niveau de la Commune comme c’est actuellement le cas et compte tenu notamment de la procédure de modification simplifiée du PLU qui est en voie d’être engagée et de l’intérêt à la conduire jusqu’à son terme sous pilotage communal, il est proposé de s’opposer à ce nouveau transfert de compétence.
Mme LAFONT demande si on connait déjà la position des autres communes du Muretain Agglo.
M. le Maire indique que les autres communes ne se sont pas toutes exprimées, mais que la plupart sont contre ce transfert et que la fois précédente le refus avait été majoritaire. La plupart des communes craignent le manque de visibilité sur ce domaine.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité (par 26 voix pour),
S’OPPOSE au transfert de la compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté d’Agglomération du Muretain ;
DEMANDE au Conseil Communautaire du Muretain Agglo de prendre acte de cette décision ;
INDIQUE que cette délibération sera transmise au Président du Muretain Agglo. 2021/58
DELIBERATION N° 2021-03-06
Vente du parking de la rue Sainte Barbe
à la société CARRERE-D.R.O.
Pour permettre la meilleure organisation possible des différentes fonctions (logements, stationnement, espaces verts…) dans l’espace contraint de l’opération immobilière projetée par la société CARRERE D.R.O. en haut de la rue Sainte-Barbe, le Conseil Municipal a décidé le 19 février 2021 du déclassement du parking de cette rue et de la parcelle AO 33 et autorisé leur désaffectation en vue de leur classement dans le domaine privé de la commune et permettre l’intégration de ces fonciers dans la proposition d’aménagement.
La société CARRERE D.R.O. a fait établir un relevé de géomètre pour déterminer la superficie exacte du parking et demandé un document d’arpentage destiné à l’identification de ce bien par l’attribution de références cadastrales.
Une demande de permis de construire a été déposée en mairie le 26 février 2021 par la société CARRERE D.R.O. sur la base de ce document concernant la création de 34 logements, dont 30% de sociaux. L’opération envisagée prévoit ainsi de réaliser des places de stationnement propres aux logements projetés et d’implanter le dispositif de collecte des déchets sur une partie de la surface issue du parking. Le reliquat sera utilisé pour l’accès des véhicules de l’ensemble immobilier, conformément à l’OAP décidée sur ce secteur, et pour créer des emplacements de stationnement supplémentaires. Il sera proposé au Conseil Municipal de décider de la rétrocession par le promoteur à la commune de cette dernière partie par le biais d’une convention de rétrocession.
Pour permettre la réalisation de cette opération immobilière, le promoteur doit être propriétaire du foncier.
Le service des évaluations domaniales a été sollicité pour déterminer la valeur vénale du parking et de la parcelle AO 33 fixé au prix de 142 euros / m2.
Il est proposé au conseil municipal de vendre à la société CARRERE D.R.O. le foncier du parking public et la parcelle AO 33, comprenant un puits et un cabanon, au prix de 55 948 euros correspondant à la surface qui sera conservée à titre privé par la société, soit 394 m2
Mme PRADERE rappelle qu’il existe actuellement 15 places occupées notamment par les habitants de la rue qui n’ont pas leur propre garage. Elle demande ce qui ca se passer pour eux et craint des stationnements sauvages. Elle demande aussi ce qui va être prévu pour le nouveau stationnement généré par les nouveaux logements.
M. le Maire indique qu’il n’existe pas de solution proche pendant la durée des travaux, par contre à l’issue de ceux-ci, la commune retrouvera le même nombre de places disponibles. Pour les nouveaux logements, M. le Maire indique que le projet de la société CARRERE DRO est conforme à l’OAP contenue dans le PLU approuvé en février 2020 par la majorité sortante. La société produira donc les stationnements en nombre suffisant pour les logements réalisés.
Mme PRADERE indique qu’elle pense que le problème est qu’il y a souvent plus de véhicules par logement que de places de stationnement obligatoire. 2021/59
M. le Maire rappelle que la Commune prévoit aussi une extension du parking de l’avenue de Villate dans le cadre de l’aménagement du parc. Par contre les travaux de réaménagement de la rue Sainte Barbe entraineront une disparition de certains stationnements de rue.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A la majorité (24 voix pour et 2 abstentions : Mme PRADERE, M. MORANDIN),
DECIDE d’autoriser la vente du parking de la rue Sainte-Barbe et de la parcelle AO 33 au prix de 55 948 euros.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette cession.
DELIBERATION N° 2021-03-07
Convention de rétrocession des futurs espaces communs
de l’opération immobilière de CARRERE D.R.O. rue Sainte-Barbe
M. le Maire informe que les dispositions du code de l’urbanisme (article R 431-24) rendent obligatoire la constitution d’une association syndicale libre pour gérer les équipements communs d’une opération immobilière.
Toutefois, toujours selon les dispositions dudit code, il est possible de choisir de passer une convention avec la commune pour décider que les équipements communs seront rétrocédés après l’achèvement des travaux de finition.
La convention précisera le périmètre exact et le détail des équipements concernés, les caractéristiques techniques et l’état de ces équipements, la fourniture de plans et de tous documents techniques liés aux travaux à réaliser et les modalités financières.
L’ensemble immobilier qui doit être réalisé par la société CARRERE D.R.O. en haut de la rue Sainte-Barbe prévoit différents équipements communs : une zone de stationnement visiteurs (20 places de parking), un espace vert planté et engazonné au sud du projet, côté place de l’église et une bande de terrain qui jouxte le trottoir dans la zone de recul imposée par le P.L.U.
M. le Maire propose que ces équipements communs soient rétrocédés à la commune à l’achèvement des travaux de finition. Préalablement à la délivrance de l’autorisation de construire, la commune et la société CARRERE D.R.O. devront signer une convention qui déterminera les conditions de réalisation de ces espaces communs et les modalités de rétrocession.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (26 voix pour), 2021/60
DECIDE de la rétrocession des espaces communs de l’opération immobilière CARRERE D.R.O. rue Sainte Barbe à l’achèvement des travaux de finition.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de rétrocession et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
DELIBERATION N° 2021-03-08
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT
POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL
afin de faire face à des besoins liés
à un accroissement temporaire d’activité
en application de l’article 3-I.1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services administratifs, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer un emploi non permanent pour recruter un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, conformément aux dispositions de l’article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée maximale d’un an, au cours de la période du 01/05/2021 au 31/10/2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.1°;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité au sein des services administratifs,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (26 voix pour),
CREE un poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet non permanent, d’une durée maximale d’un an, au cours de la période allant du 01/05/2021 au 31/10/2022 ;
DEFINI les fonctions liées à cet emploi comme il suit : agent en charge des missions comptables ;
PREVOIT de pouvoir rémunérer cet emploi du premier au dernier échelon du grade d’adjoint administratif territorial, pour tenir compte des diplômes, des qualifications et de l’expérience professionnelle du personnel recruté. 2021/61
DELIBERATION N° 2021-03-09
SIVOM SAGe – Modifications statutaires
Par délibération 30/2021 du 29 mars 2021, le SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) dont la Commune est membre, a modifié ses statuts.
Conformément aux articles L 5211-18 à L 5211-20 du CGCT, la Commune dispose de trois mois à compter du 31/03/2021, date à laquelle le syndicat a notifié cette délibération à la commune, pour émettre son avis.
Il sera proposé au Conseil de donner un avis favorable à ces modifications et d’approuver les nouveaux statuts du syndicat.
M. le Maire expose que les mouvements liés au SIECT et d’autre à la métropole vont sans doute conduire à plusieurs modifications statutaires pour le SAGe au cours de l’année. Celle-ci est la première d’une série.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (26 voix pour),
APPROUVE le retrait de la Commune de Cugnaux du syndicat,
APPROUVE la modification du nombre de délégués de l’article 6.1 (article L 5212-7-1 du CGCT),
APPROUVE la modification de l’article 11.2 relatif aux conditions de reprise de compétences par un membre (article L 5211-20 du CGCT),
APPROUVE la modification de l’article 13 relatif aux modalités de répartition des charges (Art L 5211-20 du CGCT),
APPROUVE les statuts ainsi modifiés et annexés.
RENDU COMPTE DE DECISIONS
Il est rendu compte des décisions suivantes prises par le Maire en application de la délibération du 17 décembre 2020 :
DECISION N° 2021-03
PORTANT ACCEPTATION D’UN DON
Le Maire de PINS-JUSTARET ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22, 2021/62
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 autorisant le maire à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Vu le courrier du Président de l’USPJV en date du 15 février 2021 faisant don à la Commune de trois algécos, don fait sans condition ni charge,
DECIDE :
Article 1er :
La Commune de Pins-Justaret accepte le don sans conditions ni charges fait par l’USPJV de trois Algécos suivants :
Algéco n°1 adossé aux tribunes du terrain honneur du complexe sportif du lycée :
N° de série : R484
Dimensions : 6.21x2.44M
Poids : 1.5T environ
Algéco n°2 adossé au bâtiment des vestiaires du Collège :
N° de série : R773
Dimensions : 6x2.44M
Poids : 1.5T environ
Algéco n°3 Collège placé environ à la ligne médiane du terrain, :
N° de série : R696
Dimensions : 6x2.44 M
Poids : 1.5T environ
Article 2 :
Le Maire et le comptable public assignataire de Muret seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3
La présente décision sera notifiée à M. Le Président de l’USPJV.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Pins-Justaret, le 8/03/2021.
Le Maire,
Philippe GUERRIOT 2021/63
DECISION N° 2021-04
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION
DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION RALLUMONS L’ETOILE
Le Maire de PINS-JUSTARET ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 autorisant le maire à procéder au renouvellement de l’adhésion de la Commune aux associations dont elle est membre,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-01-13 portant adhésion de la Commune à l’Association « rallumons l’étoile »,
Vu la sollicitation de l’association,
Considérant l’intérêt de la Commune à être adhérente à cette association et à soutenir son action,
DECIDE :
Article 1er :
La Commune de Pins-Justaret renouvelle son adhésion à l’association « Rallumons l’Etoile pour l’exercice en cours.
Article 2 :
La Commune prend acte du niveau de cotisation à verser, fixé à 0.50 € par habitant.
Article 3 :
Le Maire et le comptable public assignataire de Muret seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à M. Le Président de l’association « Rallumons l’étoile ».
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6 :
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Pins-Justaret, le 8/03/2021.
Le Maire,
Philippe GUERRIOT 2021/64
DECISION N° 2021-05
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION
DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION
ARBRES ET PAYSAGES D’AUTAN
Le Maire de PINS-JUSTARET ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 autorisant le maire à procéder au renouvellement de l’adhésion de la Commune aux associations dont elle est membre,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-04-14 portant adhésion de la Commune à l’Association « Arbres et Paysages d’Autan »,
Vu la sollicitation de l’association,
Considérant l’intérêt de la Commune à être adhérente à cette association et à soutenir son action,
DECIDE :
Article 1er :
La Commune de Pins-Justaret renouvelle son adhésion à l’association « Arbres et Paysages d’Autan » pour l’exercice en cours.
Article 2 :
La Commune prend acte du niveau de cotisation à verser, fixé à 200 € minimum pour les communes entre 2 000 et 10 000 habitants.
Article 3 :
Le Maire et le comptable public assignataire de Muret seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à M. Le Président de l’association « Arbres et Paysages d’Autan ».
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 :
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Pins-Justaret, le 8/03/2021.
Le Maire,
Philippe GUERRIOT 2021/65
DECISION N° 2021-06
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION
DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION CONFLUENCES
Le Maire de PINS-JUSTARET ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 autorisant le maire à procéder au renouvellement de l’adhésion de la Commune aux associations dont elle est membre,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2019-03-03 portant adhésion de la Commune à l’Association « ConfluenceS »,
Vu la sollicitation de l’association,
Considérant l’intérêt de la Commune à être adhérente à cette association et à soutenir son action,
DECIDE :
Article 1er :
La Commune de Pins-Justaret renouvelle son adhésion à l’association « ConfluenceS » pour l’exercice en cours.
Article 2 :
La Commune prend acte du niveau de cotisation à verser, fixé à 100 € pour les communes.
Article 3 :
Le Maire et le comptable public assignataire de Muret seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à M. Le Président de l’association « ConfluenceS».
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6 :
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Pins-Justaret, le 8/03/2021.
Le Maire,
Philippe GUERRIOT 2021/66
N° de
dossier
Date de
réception
Adresse
du bien
Superficie
parcelle
(m2)
Nature du
bien
Surface
habitable
du bien
(m2)
Date et
nature de la
décision
08/2021 12/03/2021 10 rue
Georges
Brassens
594 Maison
individuelle
141 22 mars 2021
Pas de
préemption
09/2021 19/03/2021 2, impasse
Pédenau
2056 Maison
individuelle
85 22 mars 2021
Pas de
préemption
10/2021 19/03/2021 6 rue
Sylvain
Dauriac
4592 Parking 22 mars 2021
Pas de
préemption
11/2021 19/03/2021 6 rue
Sylvain
Dauriac
4592 Parking 22 mars 2021
Pas de
préemption
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18 h 12.
Liste des Délibérations
Délibération n° 2021-03-01 Affectation et reprise du résultat de l’exercice 2020 Délibération n° 2021-03-02 Taux d’imposition 2021
Délibération n° 2021-03-03 Budget primitif 2021
Délibération n° 2021-03-04 Adhésion à l’Agence France Locale
Délibération n° 2021-03-05 Opposition au transfert de la compétence PLU Délibération n° 2021-03-06 Cession du parking de la rue Sainte Barbe à CARRERE Délibération n° 2021-03-07 Rétrocession des espaces communs opération Sainte Barbe CARRERE
Délibération n° 2021-03-08 Création de poste – contractuel Administratif Délibération n° 2021-03-09 SAGe – Modification des statuts 2021/67
ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne
COMMUNE DE PINS-JUSTARET
SEANCE du 12 avril 2021
Délibérations n° 2021-03-01 à n° 2021-03-09
ELUS Signature ELUS Signature
GUERRIOT Philippe GAMBET Claudine
ORTIGOZA Francis TARDIEU Audrey
JACQ Dominique MARTIN-RECUR Stéphanie
CARRIERE Hervé PEREZ Catherine
GAROUSTE Vincent COMBA Claire
ABADIE Anne-Marie RENOUX Michel
BESOMBES Caroline
Procuration à M. GAROUSTE BONTEMPS François
LAFONT Sandrine MARTY Nathalie
SAUVAGE Sabine
Procuration à M. JACQ RAHIN Natalie
PIRIOU Lionel
Procuration à M. CARRIERE
MIJOULE Cyril
Procuration à M. RENOUX
PERON Christopher
Procuration à Mme MARTY GOUSSET Vincent ABSENT
MORANDIN Robert
Procuration à Mme PRADERE PRADERE Nicole
VIOLTON Michèle CHARRON Eyric
TALAZAC Monique