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Conseil Municipal - DEL 2023 008 Avis sur la 5ème modification du PLU de la commune de Roques acteTampon
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 008 Avis sur la 5ème modification du PLU de la commune de Roques acteTampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
2 février 2023
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS : 26
VOTANTS : 29
Liste des délibérations publiée le :
9 février 2023
Objet : URBANISME
AVIS SUR LA CINQUIÈME
MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA COMMUNE DE
ROQUES
Rapporteur :
Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire
chargé de l'urbanisme et des projets
urbains
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230209-DEL 2023 008-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 8 février à dix-neuf heures cinq, le conseil municipal
de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire. .
Etaient_ présents: Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-
NOYERS, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, CAZES, MOREAU, LAPORTE,
GAIOLA, ROBERT, HELMER, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR,
GARRIGUES, DORADO, GOURDON, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA,
SCHTYK.
Absents / excusés : MM PETIT, ROLLIN, YVARS.
Procurations : M. PETIT à M. LOMBARDO, M. ROLLIN à M. GAIOLA,
M. YVARS à M. DUPUY-BRANDNER.
Secrétaire de séance : M. SALLOT-DES-NOYERS.
HDEORD
Rapport
Conformément à l'article L.153-40 du Code de l'urbanisme, la commune de
Roques, par courrier reçu en date du 23 décembre 2022, sollicite notre avis sur le
projet de 5e révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Pour rappel, la commune de Roques a, par délibération du 26/09/2019, prescrit la
sème révision de son PLU. Le premier débat sur le Plan d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) s'est tenu le 18/03/2021 suivi d'un débat
complémentaire le 19/05/2022 sur les objectifs du Plan local de l'habitat (PLH)
2022 - 2027 et les dynamiques démographiques.
Les points du PADD soumis aux débats sont les suivants :
- Sauvegarder le patrimoine naturel agricole et forestier ;
- Prendre en compte la dynamique de développement démographique
forte en cohérence avec les enjeux du territoire ;
- Adapter le territoire aux nouvelles mobilités ;
- Consolider l'attractivité économique.
Par délibération en date du 15 décembre 2022, il a été dressé le bilan de la
concertation et arrêté le projet de la 5ème révision du PLU.
La 5ème révision, présente 8 objectifs :
- Moderniser le contenu du PLU en adoptant le cadre proposé par la loi
ALUR et s'appuyer sur les Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP) ;
- Réévaluer les hypothèses d'accueil démographique en relation avec le
PLH 2022-2027 ;
- Favoriser les articulations avec les politiques intercommunales, suite à la
fusion de deux intercommunalités ;
- Réorienter le développement vers le renouvellement urbain et la
densification, en modifiant le règlement, en créant des OAP, en
préservant la qualité architecturale du village et anticiper l'ouverture de
nouvelles zones d'accueil ;
- Travailler sur l'organisation et la composition des secteurs de
développement urbain, redéfinir les priorités notamment sur le secteur
Bonnafous - Lagrange ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/4
14/02/2023
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230209-DEL_2023_008-DE
- Revoir les outils réglementaires, favoriser la préservation de la trame verte et bleu, le paysage et le patrimoine ;
- Analyser en détails les usages et affectations du secteur de la « Plaine
des Lacs » afin de proposer une organisation cohérente et valoriser ce
secteur tout en respectant la dominante environnementale ;
- Développer les liens entre les quartiers et la ville pour permettre l'accès
aux équipements publics, faciliter les échanges inter-quartiers.
Le territoire de la commune de Roques présente des particularités :
- Territoire morcelé par les équipements de transport (Autoroute, voie de
chemin de fer, route départementale RD 817) qui découpe le territoire en
bandes parallèles ;
- Un territoire Nord avec de nombreuses protections environnementales
(ZNIEFF, ZICO, Natura 2000...), tout comme la Garonne et sa ripisylve
(Natura 2000), une zone inondable le long de la Garonne ;
- Une activité agricole occupant 10 % du territoire ;
- Un pôle économique majeur le long de la RD 817.
Observations sur les Orientations d'aménagement et de programmation
(OAP)
” L'OAP secteur de la Come : en continuité de la zone économique du
Fraïxinet (Ikea, E Leclerc, Leroy Merlin....), l'OAP de la Come propose
d'accueillir 350 logements, un hôtel, des activités économiques, des
aires de stationnement en silo avec des formes urbaines allant du R+7
coté RD 817 au R+ 3 le long de l’ancienne route de Frouzins. Cette
OAP questionne sur :
o La prise en compte des nuisances liées aux infrastructures de
transport encadrant l'OAP : RD 817 (45 000 véhicules /jour), ligne
SCNF (Toulouse Tarbes-Pau), autoroute A64 (axe majeur vers
les Pyrénées et l'Océan, mais surtout utilisée comme axe du
quotidien sur l'aire Toulousaine).
o Le retrait de 40 mètres de l'axe de la RD 817 pour l'implantation
des futures constructions proposées dans l'OAP parait minuscule
à la vue de la présence de la contre-allée (RD 62 allée de
Fraixinet) très routière aussi (sortie de zone commerciale
majeure), et ne permettra pas la création de l'écran végétal
mentionné sur le plan, encore plus si des façades commerciales
sont implantées en pied (socle) d'immeuble, les commerces ayant
besoin de visibilité.
Afin d'aboutir à une vraie prise en compte de la nuisance liée à la
RD 817 même transformée en boulevard urbain, il semble
nécessaire de créer le véritable retrait de 40 mètres depuis la limite
d'emprise de la RD 62 allée de Fraixinet, bordant la RD 817.
s OAP secteur de Viloï: volonté de créer nouvelle centralité à
proximité de la future école de Bramofan, l'OAP Viloï permettra de
réfléchir au désenclavement de ce secteur et de densifier une dent
creuse en organisant sa constructibilité.
= OAP thématique déplacements actifs : volonté de prendre en
compte des liaisons entre les quartiers : l'OAP déplacements actifs
va dans le sens de développer et renforcer les liens entre les
quartiers autours des équipements publics et le centre-ville
historique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/4
14/02/2023
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230209-DEL_2023_008-DE
= L'OAP thématique continuités écologiques: identifie les
corridors, réservoirs écologiques et les contraintes fortes du
territoire.
L'impact pour la commune de Villeneuve-Tolosane
Le territoire de Villeneuve-Tolosane, bordant la commune de Roques, s'étire le
long de la gravière des Echars où se situe le captage d'eau potable bénéficiant
d'une protection (servitude d'utilité publique AS1), de la zone des lacs, du golf Lou
Verdaï et se termine en bordure de l'autoroute A 64.
Ce territoire est largement protégé au titre des protections environnementales
(Natura 200, Znieff, Zico). Au cours de la dernière décennie, les constructions se
sont multipliées le long de la route de Villeneuve, du chemin des Carreaux, et plus
globalement sur le secteur de la plaine des Lacs, nécessitant des investissements
pour sécuriser l'ensemble des circulations pour desservir les équipements publics
notamment sur la commune de Villeneuve-Tolosane.
Aujourd’hui la volonté de temporiser le développement de ce secteur des Lacs est
accueillie favorablement face à la nécessité de préserver cette zone et la
nécessité d’apaiser les flux de circulation, notamment au travers du travail sur les
circulations actives sur Roques.
Nous soulignons le renforcement des modes de circulations actifs le long de la
route de Villeneuve, et encourageons la commune de Roques à poursuivre les
investissements déjà engagés coté Villeneuve-Tolosane afin de sécuriser l'accès
à l'Ecole Canta Lauseta, mais aussi les liaisons douces sur le ou les ponts des
axes nord / sud vers la Garonne ou la future Gare, et de faciliter l'interconnexion
des lignes réseau vélo express (REV).
Nous regrettons néanmoins que la phase 3 de l'OAP de la Come ne prévoie pas
le positionnement de la Gare à créer, identifiée dans le SCOT, alors qu'elle est un
véritable lien multimodal en milieu urbain entre les zones d'habitat (Roques,
Frouzins et Villeneuve-Tolosane), d'économie (Zone du Fraïxinet), interconnectant
le REV, la future Ligne Express entre Toulouse et Muret, et les routes
départementales.
La création de l'OAP thématique continuités écologiques nous semble cohérent
avec la volonté de préservation de la biodiversité, d'autant que ces espaces sont
connectés à la trame verte et bleue de Villeneuve-Tolosane.
De plus, la commune de Villeneuve-Tolosane partage la nécessité d'une
densification du territoire et d'un renouvellement urbain afin de répondre aux
enjeux d'accueil de population, de mixité sociale, de renforcement des
équipements publics et scolaires à proximité des zones d'habitat, ainsi que de
conforter les activités économiques. Il est a noté que l'ensemble de ces objectifs
ne peut être mis en œuvre qu'au travers d'une politique foncière volontariste et
ambitieuse au vu des contraintes du territoire de Roques.
Enfin, la commune de Villeneuve-Tolosane porte, avec le soutien de Toulouse
Métropole dans le cadre du Projet Agricole et Alimentaire de la Métropolitain
(PAAM), un projet agricole sur le secteur des Pousses. L'exploitation agricole
existante, cœur de ce projet, se poursuit notamment sur des terrains sis sur la
commune de Roques, qui sont identifiés en zone N. La commune de Villeneuve-
Tolosane demande, afin de pérenniser l'activité agricole, que ces terrains puissent
être classée en zone A du PLU. Il s'agit des parcelles AT 78, AT 77 et AT 76 pour
une contenance de 5 883 m°.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 3/4
14/02/2023
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230209-DEL_2023_008-DE
Il est donc proposé au conseil municipal
- De demander le classement en zone A des terrains nécessaires au projet
agricole (PAAM),
- D'émettre un avis favorable au projet de 5ème révision du PLU de la commune
de Roques.
Décision
Vu l'article L.153-41 à L.153-44 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L153-40, L.132-7, L.137-9 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l’article L.123-3 code de l'Environnement ;
Vu la délibération du 26 septembre 2019 portant prescription de la 5ème révision du
PLU de la commune de Roques ;
Considérant la transmission du dossier la 5ème révision du PLU de la commune de
Roques en date du 23/12/2022 ;
Considérant la nécessité de donner un avis en qualité de personne publique
associée ;
Considérant la nécessité de prendre en compte le traitement des franges
urbaines ;
Considérant l'importance de prendre en compte l'environnement, et le cadre de
vie dans les OAP ;
Considérant le Projet Agricole et Alimentaire de la Métropole, sa traduction sur la commune de Villeneuve-Tolosane et la nécessité de classer en zone A les terrains gérés par l'exploitation agricole support du projet agricole afin de pérenniser
l'activité.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Article 1°" : De demander le classement en zone A des terrains AT 78, AT 77 et AT 76 nécessaires au projet agricole (PAAM) sur la commune
de Roques,
Article 2: D’émettre un avis favorable au projet de 5ème révision du PLU de
la commune de Roques,
Article 3 : De transmettre cet avis à la commune de Roques.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Le Secrétaire de séance,
D Sert
Denis SALLOT-DES-NOYERS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 4/4
14/02/2023