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Conseil Municipal - DEL 2023 030 Avis sur 6ème modification PLU TM Villeneuve Tolosane acteTampon
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 030 Avis sur 6ème modification PLU TM Villeneuve Tolosane acteTampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
3 mars 2023
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 29
Liste des délibérations publiée le :
10 mars 2023
Objet : URBANISME
PLAN LOCAL D'URBANISME - AVIS DU
CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU
PROJET DE LA SIXIÈME MODIFICATION
DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE
TOULOUSE MÉTROPOLE, COMMUNE
DE VILLENEUVE-TOLOSANE AVANT
APPROBATION PAR LE CONSEIL
DE COMMUNAUTÉ DE TOULOUSE
MÉTROPOLE
Rapporteur :
Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire
chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 030-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 9 mars à dix-neuf heures cinq, le conseil
municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est
réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-
Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, maire.
L
Etaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS,
PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT, CAZES, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN,
ROBERT, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR, GARRIGUES, GOURDON,
DUPUY-BRANDNER, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés : Mmes et M. PENETRO, BARREDA, MOREAU, HELMER,
DORADO.
Procurations : Mme PENETRO à Mme HAYET, Mme BARREDA à
M. LOMBARDO, M. MOREAU à M. LAPORTE, Mme HELMER à Mme
BENOIT-LUTMAN, Mme DORADO à M. PARRO.
Secrétaire de séance : Mme. NADAUD-BASSUEL.
HDI RD
Rapport
Le Maire rappelle au conseil municipal la procédure en cours pour la 6ème
modification du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole - commune
de Villeneuve-Tolosane. Le dossier soumis à l'enquête publique du 13/12/2022
au 17/01/2023 par arrêté n° AGT 2022-0145 du Président de Toulouse
Métropole du 10/06/2022 s’est articulé autour des principaux objectifs suivants :
Favoriser la production de logements notamment de logements
locatifs sociaux ;
Modifier les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Bergeronnettes et Barradau ;
Faire évoluer les outils réglementaires en faveur de la mixité sociale ;
Modifier le règlement de la zone UA pour permettre la réalisation des
OAP Bergeronnettes et Barradau ;
Modifier les règles de stationnement.
L'intégralité des modifications envisagées figure dans la notice explicative du
dossier d'enquête publique jointe en annexe de la présente délibération.
En vertu de l'article L5211-57 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal est invité à formuler un avis, préalablement à l'examen de
l'approbation de la 6ème modification du PLU par le Conseil de la Métropole.
La présente délibération a pour objet de présenter au Conseil municipal :
D'une part, les résultats de l'enquête publique et la manière dont
Toulouse Métropole prévoit d'y répondre ;
D'autre part, la nature des évolutions qu'il est prévu d'apporter au
dossier de 6ème modification du PLU du PLU soumis à enquête, qui
sera soumis à l'approbation du Conseil de la Métropole.
Par conséquent, la présente délibération se décompose de la manière suivante :
L'exposé comprend :
Partie 1: Avis des personnes publiques associées et proposition de prise en
compte par Toulouse Métropole
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 17
15/03/2023
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL_2023_030-DE
Partie 2: Enquête publique, conclusions du commissaire enquêteur et
proposition de prise en compte par Toulouse Métropole
I. Avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe),
des personnes publiques associées (PPA) et proposition de prise en
compte par le Toulouse Métropole
Dans le cadre de la procédure, le dossier de 6ème modification a été notifié à la
MRAE, aux personnes publiques associées et au Maire de la Commune
concernée conformément à l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme.
Avis de la MRAE: le projet de modification n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
3 réponses de PPA ont été reçues :
La Direction Départementale des Territoires (DDT), par courrier
du 30 aout 2023 formulant :
= Les points portés par la modification n'appellent pas
d'observations particulières.
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne par courrier du 12
aout 2022 formulant :
= Après consultation des services, le président du Conseil
Départemental nous informe que ce dossier n'appelle aucune
observation particulière.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne par
courrier du 09 juillet 2022 formulant :
“ Un avis favorable aux modifications générant davantage de
mixité fonctionnelle et proposant leur aide à la réflexion des
activités pouvant être accueillies en pieds d'immeuble.
Toulouse Métropole entend prendre en acte des avis favorables des PPA
Il. Enquête publique, conclusions du commissaire enquêteur et
proposition de prise en compte par Toulouse Métropole
11.1 Pendant toute la durée de l'enquête, du 13/12/2022 au 17/01/2023
inclus :
0 requêtes ont été inscrites aux registres d'enquête Ville de
Villeneuve-Tolosane et Toulouse Métropole ;
0 courriers adressés au Commissaire enquêteur ont été versés à ces
mêmes registres d'enquête ;
0 contributions ont été déposées sur le registre numérique ouvert pour
l'enquête publique et accessible via le site de Toulouse Métropole ;
0 visite lors des jours de permanences du Commissaire enquêteur.
IL2 Le Commissaire enquêteur, dans ses conclusions en date du 1e
février 2023, a émis un avis FAVORABLE à la modification du
Plan_Local_ d'Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole -
commune de Villeneuve-Tolosane soumise à enquête publique,
assorti des 10 recommandations suivantes :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 217
15/03/2023 1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
g°
10°
1°
1°
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 _030-DE
RECOMMANDATIONS :
Sur les deux OAP
Sur la sécurité des voies principales concernées par les 2 OAP dont le
trafic routier pose quelques problèmes actuellement ;
Sur le stationnement des véhicules trop souvent restreint au niveau des
commerces entre autres ;
Sur l'application réelle des prescriptions pour les bâtisseurs au niveau des
permis de construire ;
Sur l'implantation des locaux des ordures ménagères souvent réalisées en
Sous-sol mais pas dimensionnés aux résidents (débordements insalubres
et attirant de plus en plus d'animaux sauvages. Il existe à présent pour
les immeubles des petites poubelles individuelles qui compostent les
déchets ménagers en quelques jours et les transforment en une poigné de
terreau (hygiène et pas d'odeurs) ;
Sur les plantations (mail) et les espaces verts partagés qui ont été
largement traités, une vigilance sur le type d'arbres notamment à planter :
développement racinaire qui à terme provoque des dégâts sur les
chaussées et les inconvénients sur l'entretien des espaces verts.
Promouvoir les végétaux dépolluants ;
Pour toutes les espèces protégées, il serait important de les répertorier et
penser à implanter dans les chemins piétonniers et les espaces verts
publics des protections adaptées (nichoirs pour les oiseaux et autres
fonctions des espaces) ;
Pour la mise en valeur végétale, sur les parcours piétonniers et cyclistes et
sur les bords de certains cours d'eau actuellement négligés ou même le
long des canalettes : plantation florales et/ou dépolluantes.... ; etc.
Il serait judicieux pour les promeneurs de procéder à un affichage
contenant des informations pédagogiques adaptées ;
Ces éléments peuvent être étudiés et entrer aussi dans les règlements des
espaces verts imposés aux nouvelles constructions.
Sur l’'OAP Barradau :
Son développement étant soumis aux contraintes de l'installation des
réseaux, il devra être suivi et adapté aux réglementations futures ;
Toulouse Métropole prend en compte les recommandations de la manière suivante :
Sur les deux OAP
L'un des objectifs de cette modification des OAP Bergeronnettes et
Barradau est justement de permettre d'apaiser et de sécuriser les
circulations en déconnectant la voie réservée aux véhicules de celles des
voies actives, mais aussi de permettre le report modal en prévoyant les
réserves foncières (emplacement réservés) nécessaires au passage du
transport en commun dans les futurs quartiers.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 317
15/03/2023 2°
3°
4°
5°
6°
T°
8°
9°
10°
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 _030-DE
Le stationnement est une thématique largement abordée dans cette
modification n°6 du PLU, en permettant la création de places de
stationnement visiteurs dans les OAP au-delà des obligations
réglementaires par logement, mais aussi de favoriser la mutualisation des
places de stationnement entre les équipements publics (gymnase, écoles.)
les commerces existant et futurs (supermarché, commerces de proximité)
et les logements qui seront créés dans le cadre de ces OAP. L'objectif étant
de permettre l'optimisation des aires de stationnements, la limitation de
l’utilisation de la voiture en favorisant la mixité fonctionnelle des futures
constructions (commerces et services en pied d'immeuble).
La charte de qualité urbaine de Toulouse Métropole permet l'instauration
d’un vrai dialogue entre la commune de Villeneuve-Tolosane et les porteurs
de projets, afin de travailler en amont sur l'opportunité des projets et leur
intégration dans la ville.
La commune de Villeneuve-Tolosane, par délibération n°2020-014 du
05/02/2020, soumet à concertation préalable les opérations de construction
d'une surface de plancher supérieure ou égale à 400 m2. Le bilan de cette
concertation est obligatoirement joint à la demande d'autorisation de
construire.
Enfin l'instruction du dossier de demande d'autorisation (PC, PA...) permet
de vérifier le respect des orientations de l'OAP et des règles du PLU en
vigueur.
L'implantation des locaux d'ordures ménagères (OM) est réellement un
sujet dans les projets de constructions. Toulouse Métropole a fait évoluer
son Règlement de collecte des déchets ménagers lors du Conseil de la
Métropole du 10 février 2022. Toulouse Métropole impulse la création de
locaux de stockage des bacs roulants valant aire de présentation (locaux
sur horloge), mais aussi facilite l'installation de colonnes enterrées qui doit
permettre de limiter la présence des bacs en bordure de domaine public.
De plus, Toulouse Métropole est engagée dans un Programme Local de
Prévention des Déchets dont l'objectif est de mener des actions pour aider
les habitants à réduire leur production de déchets, et favoriser le
compostage en gestion collective.
Lors de projets de construction, notamment ceux prévoyant la création de
voies et de plantations d'arbres d’alignement, la commune de Villeneuve-
Tolosane et Toulouse Métropole transmettent le cahier des prescriptions
techniques d'intégration des voies privées. Ce cahier présente toutes les
prescriptions techniques à respecter afin que les ouvrages puissent
intégrer le domaine public. Notamment il présente un volet Espaces verts
où plantation des végétaux et arbres d’alignement est exposé.
La prise en compte des végétaux dépolluant pourra être soumise aux
porteurs de projet.
Depuis de nombreuses années, la commune de Villeneuve-Tolosane s'est
impliquée dans le développement durable et notamment la gestion
différenciée des espaces verts en modifiant le calendrier de tonte pour
favoriser la reproduction de la faune et flore et par la mise en place de
l'éco-pâturage sur de nombreux espaces communaux.
Toulouse Métropole délègue au SIVOM SAGe l'entretien des berges des
cours d'eau. Cet entretien est accompagné d'un programme de
renaturation des cours d’eau afin de faciliter l'oxygénation et restaurer la
biodiversité. Ces actions sont menées sur le Roussimort et la Saudrune sur
le territoire de Villeneuve-Tolosane.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 4/7
15/03/2023
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL_2023_030-DE
11° Dans le cadre du développement de l'éducation à l'environnement, la
commune de Villeneuve-Tolosane a installé des panneaux d'information et
de sensibilisation des usagers sur plusieurs sites notamment le parc
Méroc, le parc Cartailhac, le parc du Bois vieux. Cet affichage présente les
essences végétales présentes et leur intérêt pour la biodiversité. Cette
démarche a vocation à se généraliser sur tous les espaces publics actuels
et futurs. La commune entend favoriser les initiatives privées de
valorisation des espaces.
Sur l’OAP Barradau
1. Le phasage de l'OAP permettra à Toulouse Métropole de renforcer les
réseaux nécessaires à la réalisation des opérations de constructions et de
s'adapter aux évolutions du projet et de la réglementation en vigueur.
Il est donc proposé au conseil municipal de donner un avis favorable au projet
de la sixième modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Toulouse
Métropole, commune de Villeneuve-Tolosane conformément aux avis des
personnes publiques associées, et des résultats de l'enquête publique.
Décision :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, les
articles L.153-36 à L.153-48,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-
57,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération
Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à
l'annulation du PDU approuvé le 7 février 2018,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par
délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,
Considérant le Pacte métropolitain de l'Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le
Conseil de la Métropole,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Villeneuve-
Tolosane, approuvé par délibération du conseil municipal en date du
18/10/2005, révisé de manière simplifiée par délibération du Conseil de
Communauté du 27/06/2013, modifié par délibération du Conseil de
Communauté du 06/10/2016, modifié de manière simplifiée par délibération du
Conseil de Métropole du 03/10/2017,
Vu l'arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 10/06/2022 mettant
en œuvre la procédure,
Vu l'arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 03/11/2022
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du PLU de Toulouse Métropole,
Commune de Villeneuve-Tolosane,
Vu l'avis de la MRAe en date du 15/09/2022 dispensant d'évaluation
environnementale le dossier de 6ème modification du PLU de Toulouse
Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane,
Vu les avis des personnes publiques associées,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur qui a émis un avis
favorable, assorti de 10 recommandations en date du 20/01/2023,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 5/7
15/03/2023
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le ET
ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 _030-DE
Vu le dossier de 6ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de
Villeneuve-Tolosane prêt à être approuvé par le Conseil de la Métropole,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Article 1: D'émettre un avis favorable sur le projet de 6ème modification
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole,
Commune de Villeneuve-Tolosane joint à la présente
délibération.
Article 2: De dire que le dossier de 6ème modification du PLU de
Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane une
fois approuvé par le Conseil de la Métropole, ainsi que le
rapport de la Commissaire enquêteur seront consultables au
siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, Service
Planification urbaine, 4ème étage, de 9h00 à 12h30 et de
13h30 à 17h. Ces documents étant également consultables
en Préfecture de Haute-Garonne,
Article 3: De préciser que la présente délibération sera exécutoire après
sa transmission au représentant de l'Etat et son affichage
pendant 1 mois en mairie,
Article 4: De dire que la présente délibération fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratif de la commune
de Villeneuve-Tolosane,
Article 5: D'autoriser Monsieur le Maire de Villeneuve-Tolosane à signer
tous les actes afférents à la procédure.
Résultats des votes
Pour :29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 10 mars 2023.
La Secrétaire Re
Lauré NADAUD-BASSUEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 6/7
15/03/2023