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Conseil Municipal - DEL 2022 117 Avis sur la 6ème modification du PLU de Frouzins acteTampon
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 117 Avis sur la 6ème modification du PLU de Frouzins acteTampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
3 novembre 2022
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 29
PRESENTS “20
VOTANTS : 28
Liste des délibérations publiée le :
10 novembre 2022
Objet : URBANISME
AVIS SUR LA SIXIÈME
MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA COMMUNE
DE FROUZINS
Rapporteur :
Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au
maire chargé de l'urbanisme et des
projets urbains
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Atiché le — ID : 031-213105885-20221114-DEL 2022 117-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal
de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS,
GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR, GARRIGUES,
DORADO, DUPUY-BRANDNER, NOLAR, DE LUCA.
Absents / excusés : Mme PEREUIL, MM. RENAUDIN et YVARS.
Procurations : Mme PEREUIL à Mme DAUVERT, M. YVARS à M. DUPUY-
BRANDNER.
Secrétaire de séance : M. PARRO.
HDI)
Rapport
Par courrier en date du 17 octobre 2022, la commune de Frouzins sollicite l'avis de la
commune conformément à l'article L.153-40 du code de l'urbanisme, sur le projet de
6ème modification de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Pour rappel, la commune de Frouzins a procédé, au cours de l'année 2022, à deux
modifications de son PLU.
La 5ème modification, dont l'enquête publique s'est déroulée du 3 au 31 mai 2022, a été approuvée le 07 juillet 2022. La commune de Villeneuve-Tolosane avait émis un avis
favorable. Elle avait pour objectif de fermer à l'urbanisation (rendre non constructible)
deux zones AU (réserve foncière à urbaniser), de créer quatre Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP) et d'accompagner la densification de ces
secteurs, par une adaptation du règlement du PLU.
La 6ère modification du PLU de Frouzins dont l'objectif est d'ouvrir une zone AUO (à
urbaniser mais non constructible) à l'urbanisation sur le secteur de « La Vache »
limitrophe à Villeneuve-Tolosane en créant une OAP encadrant le développement, tout
en précisant que la commune a identifié 11 hectares (3 ha de dents creuses + 9 ha de
densification par division) qui peuvent être mobilisées, mais dont la temporalité n'est
pas maitrisée. Par ailleurs elle prévoit la correction d'erreurs matérielles, relevées par
les services préfectoraux du contrôle de légalités concernant la précédente
modification.
Le projet :
Le secteur de « La Vache » s'étend sur 9,3 hectares (93 916 m°) de terrains à vocation
agricole entre l'avenue des Pyrénées (dénommée rue Saint Laurent du côté de
Villeneuve-Tolosane) et le chemin de Cendère (soit le Boulevard des Pyrénées du côté de Villeneuve-Tolosane), qui borde le lotissement appartenant à la SA HLM Promologis situé rue des Tourterelles et rue des Palombes, enfin traversé par le la Canalette qui se
poursuit sur Villeneuve-Tolosane (le “Canalet”).
L'ouverture à l'urbanisation de ce secteur de 9,3 hectares d'espaces agricoles naturels
et forestiers (ENAF) est confortée par la desserte en transport en commun efficace
(Linéo 11) prévue pour début 2023, dans l'objectif d'accueillir 480 logements (environ
1000 habitants) avec une densité SCOT de 50 logements/hectare, et ainsi permettre à
la commune de Frouzins d'accroître son taux de logements sociaux (13,56% en 2022)
imposé par la loi.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/4
15/11/2022
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 031-213105885-20221114-DEL 2022 117-DE
La frange du projet avec la commune de Villeneuve-Tolosane serait traitée par une
bande paysagère plantée de 4 mètres inconstructible et l'espace vert central de la
future OAP serait relié au parc municipal des Palombes, récemment acquis auprès de
SA Promologis par la commune de Villeneuve-Tolosane, par une continuité végétalisée le long dex la Canalette ».
Le projet d'OAP mentionne enfin la création d’une voie à double sens connectée à la
résidence Saint Laurent sur Villeneuve-Tolosane.
L'impact pour la commune de Villeneuve-Tolosane
La commune de Villeneuve-Tolosane, bien que non associée à ce projet d'envergure,
soutient la démarche de création d'une Orientation d'Aménagement et de
Programmation (OAP) et la nécessité d'une densification du territoire de la commune
de Frouzins afin de répondre aux enjeux d'accueil de population, de mixité sociale, de
renforcement des équipements publics et scolaires à proximité des zones d'habitat.
Toutefois, elle s'oppose à la création d'une voie carrossable à double sens dans le
prolongement de la voie privée des Tourterelles qui à ce jour, compte tenu de sa
configuration (faible largueur, absence de trottoirs aux normes, présence de plusieurs
courbes), n’est pas configurée pour devenir une voie secondaire. En revanche, un
maillage en mode doux peut être envisagé.
De plus, la desserte éventuelle de ce nouveau quartier par les réseaux coté Villeneuve-
Tolosane n'est pas souhaitable étant donné qu'ils ne peuvent accueillir de nouveaux
branchements et qu'ils présentent à ce jour des non conformités, retardant
considérablement leur intégration dans le domaine public.
En revanche, le nouveau quartier envisagé par la commune de Frouzins peut
fonctionner sur un principe de bouclage de voirie à partir des axes principaux, ainsi que
par le raccordement aux réseaux présents sur les voies principales requalifiées
récemment chemin de la Cendère et rue du Midi, et ainsi optimiser l'existant.
Concernant le projet d'ensemble de cette OAP, nous tenons à souligner que :
e Le traitement de la frange paysagère en bordure de Villeneuve-Tolosane, le long
du lotissement des Palombes n'est pas suffisant.
> Pour ce faire, nous demandons un agrandissement de la zone non
constructible à 6 mètres, avec un traitement par plantation d'une haie
bocagère, support d'un corridor de biodiversité, et surtout non comprise
dans les fonds de parcelles privées. Cette bande viendrait en appui de
la circulation le long du canal. Toute ceci afin de ne pas reproduire les
difficultés rencontrées lors de la construction de la résidence du Clos de
Jade chemin de la Cendère (mobilisation des riverains contre le projet,
implantation de terrasses à 2 mètres des clôtures....).
e La hauteur des constructions dans la zone vert clair (traitement des franges en
transition avec des formes urbaines moins denses) mentionnée sur le document
graphique de l'OAP, devra présenter un maximum R+1 (6 mètres), afin de
travailler les coutures urbaines, de faciliter la cohabitation par un épannelage des
hauteurs et préserver des vis-à-vis.
Ensuite, nous regrettons l'insuffisante précision du volet environnemental :
e Dans un contexte législatif où il est imposé de tendre vers la zéro artificialisation
nette d'ici 2050, la transformation d'un territoire de grandes cultures intensives
pourrait supporter un engagement fort en termes de création de boisements, de
végétalisation, d'ilots de fraicheur sur chaques lots et/ou phases envisagés, bien
au-delà de la création d'un espace vert commun.
e Les espaces végétalisés, que ce soit les aires de stationnement, les espaces verts
communs, les alignements, ainsi que le traitement paysager des franges, ne se
traduisent ni dans le volet graphique de l'OAP, ni dans le cadre du règlement de la La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/4
15/11/2022
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
zone AU limité aux intentions. ID : 031-213105885-20221114-DEL 2022 117-DE
° La trame verte et bleue prévue entre le parc à créer dans l'OAP, le long du canal
(La Canalette), et le parc des Palombes sur Villeneuve-Tolosane, mentionne une
zone inconstructible de 15 mètres de chaque côté de l'axe du canal qui pourra
malheureusement accueillir des voiries, des aires de stationnement, mais aussi
être composée de fonds de parcelles (article AUG - 2.5 du projet de règlement),
recevoir des clôtures et donc être privatisée. Cela nous semble incohérent avec la
volonté de préservation de la biodiversité (crapaud accoucheur) et l'utilisation des
termes « zone de biodiversité protégée », d'autant que ces espaces veulent se
connecter à la trame verte et bleue de Villeneuve-Tolosane.
Enfin, nous soulignons le manque de visibilité sur les modes de circulation actifs qui
permettraient de favoriser une circulation apaisée entre ces quartiers, notamment dans
le cadre du développement du réseau express vélo, et renforcer les liens avec la
commune de Villeneuve-Tolosane le long du Canalet.
Nous invitons la commune de Frouzins à :
+ Modifier les orientations de l'OAP de « la Vache » afin de supprimer la voie à
double sens pour véhicules et les éventuels réseaux vers la commune de
Villeneuve-Tolosane et de privilégier les accès sur la rue du Midi, sur le chemin de
la Cendère et sur la route de Toulouse (RD 15), qui sont des voies adaptées à
l'accueil d'une densification du trafic routier, permettant l'optimisation des réseaux.
+ Supprimer sur les documents cartographiques et les documents écrits (notice,
OAP, règlement...) les mentions à la création de l'accès (voie double sens) et des
éventuelles connexions aux réseaux villeneuvois.
e Intégrer les différentes demandes concernant le traitement des franges (le
largueur de la zone non constructible, limitation de la hauteur des constructions en
frontalité de cette zone...), le renforcement de la continuité paysagère et
écologique le long du canal (La Canalette), le renforcement des liaisons actives et
des ambitions en termes de création d'ilots de fraîcheur.
Il'est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis défavorable au projet de la
6ème modification du PLU de la commune de Frouzins.
Décision
Vu l'article L.153-41 à L.153-44 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L153-40, L.132-7, L.137-9 du Code de l'Urbanisme.
Vu l'article L.123-3 code de l'Environnement.
Vu la délibération N°2022-049 portant prescription de la 6ème modification du PLU de la commune de Frouzins, en date du 22/09/2022,
Considérant la transmission du dossier du projet la 6ème modification du PLU de la
commune de Frouzins en date du 17/10/2022,
Considérant les dates de l'enquête publique du 16/11/2022 au 15/12/2022,
Considérant la nécessité de donner un avis en qualité de personne publique associée,
Considérant la nécessite de prendre en compte la vétusté des réseaux et des voiries
sur Villeneuve-Tolosane,
Considérant la nécessite de prendre en compte le traitement des franges urbaines de
l'OAP,
Considérant l'importance de prendre en compte l'environnement, et le cadre de vie
dans les OAP,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 3/4
15/11/2022
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 031-213105885-20221114-DEL 2022 117-DE
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e" : d'émettre un avis défavorable au projet la 6ème modification du PLU
de la commune de Frouzins,
Article 2: de transmettre cet avis à la commune de Frouzins et de déposer lors
de l’enquête publique qui se déroulera du 16/11/2022 au 15/12/2022.
Résultats des votes
Pour:28 Contre:/ Abstention:/ Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 14 novembre 2022.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
_ Romain VAILLANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 4/4
15/11/2022