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Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 029 Avis sur 1ere révision PLU Portet sur Garonne acteTampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
3 mars 2023 :
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 29
Liste des délibérations publiée le :
10 mars 2023
Objet : URBANISME
AVIS SUR LA PREMIÈRE RÉVISION
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE
PORTET-SUR-GARONNE
Rapporteur :
Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire
chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 029-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 9 mars à dix-neuf heures cinq, le conseil
municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est
réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-
Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS,
PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT, CAZES, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN,
ROBERT, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR, GARRIGUES, GOURDON,
DUPUY-BRANDNER, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés : Mmes et M. PENETRO, BARREDA, MOREAU, HELMER,
DORADO.
Procurations : Mme PENETRO à Mme HAYET, Mme BARREDA à
M. LOMBARDO, M. MOREAU à M. LAPORTE, Mme HELMER à Mme
BENOIT-LUTMAN, Mme DORADO à M. PARRO.
Secrétaire de séance : Mme. NADAUD-BASSUEL.
HDKIRD
Rapport
Par mail reçu en date du 10/01/2023, la commune de Portet-sur-Garonne a
sollicité l'avis de la commune conformément à l'article L.153-40 du Code de
l'urbanisme, sur le projet de la 1ère révision de son Plan Local d'Urbanisme
(PLU).
Pour rappel, la commune de Portet-sur-Garonne a, par délibération n°2012/07/73
du 06/07/2012, prescrit la révision de son PLU. Le premier débat sur le Plan
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) s'est tenu le 04/10/2017.
La procédure ayant été suspendue au printemps 2018, un nouveau débat a été
organisé le 07/07/2021 avec une actualisation du diagnostic et un ajustement des
orientations du PADD. Suite à la promulgation de la loi Climat et Résilience, les
objectifs de modération de la consommation des espaces et de lutte contre
l'étalement urbain ont fait l'objet d'ajustements qui ont été débattus le 09/02/2022.
Les objectifs initiaux de la révision :
+ Des objectifs généraux :
Assurer l'intégration du nouveau cadre législatif (et notamment de la loi
"Engagement National pour l'Environnement" du 12 juillet 2010) et la
compatibilité avec le SCoT de l'agglomération toulousaine.
Répondre aux enjeux de développement durable à l'échelle de cette
partie de l'aire urbaine toulousaine, notamment au travers d'une
réflexion sur les zones urbaines et à urbaniser, mais aussi sur la
préservation et la valorisation des zones agricoles et naturelles, en
affirmant la Garonne comme socle patrimonial commun.
Intégrer les orientations et principes d'aménagement ayant fait l'objet de
délibérations du Conseil municipal.
+ Des objectifs spatialisés ou thématiques :
1. Construire le « Portet de demain » notamment autour du futur quartier
Ferrié-Palarin, du site élargi en devenir « Francazal », tous deux situés
au sein de la porte métropolitaine « Porte d'Espagne ».
Le quartier Ferrié-Palarin est à appréhender en intégrant la nécessaire
recomposition de territoires périphériques, tel qu'à long terme le secteur
« devant le château ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 177
21/03/2023
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 029-DE
Sur ce futur quartier, il s'agira d'anticiper les mutations actuelles du
secteur, pour mieux organiser le quartier de demain ;
2. Renforcer les liens urbains
Accompagner l'arrivée du Linéo 5 sur la route départementale RD120 et
jusqu'à la Gare, en collaboration avec le Département de la Haute-
Garonne, et ainsi mettre à profit la transformation de cet axe pour
renforcer les liens inter-quartiers.
Poursuivre la valorisation des espaces publics et naturels à l'échelle des
quartiers et de la commune.
Développer les liaisons douces entre les quartiers et les communes
périphériques au travers d'un schéma communal.
3. Favoriser la mixité dans les quartiers
Mixité de fonctions et de formes urbaines sur Ferrié-Palarin.
Mixité des usages (habitat-équipements) dans le centre-ville et le
quartier de Clairfont notamment.
Assurer une production diversifiée en termes de typologie de logements
et de formes urbaines économes d'espace, avec un niveau élevé de
qualité urbaine et environnementale, et permettant de prendre en
compte les évolutions sociétales et des modes de vie qui impliquent des
parcours résidentiels moins linéaires.
Faciliter la mobilisation de fonciers assurant la production de logements
sociaux et abordables.
4. Identifier dans les quartiers anciens les secteurs de
renouvellement urbain
Récébédou : autour du centre Jacques Brel notamment.
En centre-ville et au sein du quartier Clairfont, secteur Hôtel de Ville et
chemin de Moulis.
5. Engager une requalification des zones économiques
Organiser le développement commercial pour conforter l'offre de
proximité, accompagner la modernisation des polarités structurantes
existantes et contribuer au rayonnement métropolitain.
Appréhender les incidences de la reconversion du site de Francazal.
Requalifier le boulevard de l'Europe et ses abords ainsi que de la
RD120, en lien avec l'arrivée Linéo 5.
Réorganiser/requalifier le pôle commercial et ses abords.
Favoriser un développement économique de qualité qui intègre, dans
son aménagement notamment, les principes du développement durable.
Le PADD s'articule autour de trois grandes orientations pour décliner le bien vivre
et la proximité :
4. La ville des mobilités
Les mobilités sont un élément fondamental de nos modes de vie actuels. Elles
constituent un enjeu majeur et durable pour le territoire urbanisé comme pour le
territoire en développement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 217
21/03/2023
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 029-DE
Les mobilités portent sur l'optimisation des moyens de déplacement, mais invitent à une réflexion
plus large sur les comportements de mobilités et le parcours de
vie des habitants.
La ville des mobilités intègre l'ensemble des aspects liés à l'accessibilité afin de
favoriser l'autonomie à tout âge.
2. La ville organisée
La Ville continuera d'organiser la croissance démographique et confortera son
activité économique, tout en maitrisant son développement.
Toutefois, cet engagement est conditionné à l'augmentation des capacités
épuratoires de la commune, à l'amélioration en continu des infrastructures de
transport en commun et à la capacité à offrir un niveau d'équipement et de
services à la population constant.
En effet, la ville d'aujourd'hui comme celle de demain a besoin d'un certain
nombre d'équipements structurants de premier rang, indispensables aux usages
actuels et futurs (des équipements répondants aux besoins nouveaux : personnes
agées, scolaire) et à un réseau de transport en commun performant déjà pour
partie mis en place.
3. La ville nature et durable
La Ville entend concilier l’activité humaine et le développement ou la préservation
des espaces naturels ou semi naturels, dans un contexte marqué par : des
ambiances paysagères multiples et peu homogènes où la dualité urbain / rural est
très marquée, un patrimoine naturel riche et diversifié bien protégé (inondation,
arrêté de protection de biotope, Natura 2000), des espaces de nature
emblématiques en bord de Garonne ouverts aux Portésiens, enfin des espaces
naturels d'intérêts écologiques sur les sites des anciennes gravières soumis à de
fortes pressions foncières et partiellement anthropisées.
Par délibération en date du 15 décembre 2022, il a été dressé le bilan de la
concertation et arrêté le projet de révision du PLU.
Observations globales sur le projet :
Consommation d'ENAF et limitation extension urbaine : La commune de
Portet-sur-Garonne a, au cours de la décennie écoulée, très peu consommée
d'espaces (environ 2 hectares) en extension. Cette gestion économe de l'espace
est aujourd'hui affichée dans la loi Climat et Résilience de 2021. Afin de ne pas
grever son développement, la commune de Portet-sur-Garonne envisage une
consommation d'ENAF de 86 ha sur la période du PLU, soit 7,6 ha de
consommation annuelle.
Cette consommation d'ENAF apparaît comme importante, notamment au vu des
obligations de sobriété foncière et du zéro artificialisation nette (ZAN) issues des
lois « Grenelle » et « Climat et Résilience », mais la commune de Portet- sur-
Garonne est aujourd'hui contrainte dans son développement. || est d’ailleurs à
noter que le PLU de 2019, actuellement en vigueur prévoit une consommation
d'ENAF de 150 hectares, que la présente modification abaisse à 86 ha de
consommation d'ENAF, soit une réduction de 43% de sa consommation
d'ENAF.
Quelques éléments peuvent questionner sur l'ouverture à l'urbanisation, fortement
marquée par le volet économique, alors que l'un des objectifs de la commune
porte sur la qualité de l'accueil de la population future.
Dans ce contexte, la prise en compte de la gestion des franges entre habitat et
zones économiques, et notamment dans la réduction des nuisances (bruit,
pollutions...), afin concourir à un cadre de vie meilleur, n'apparait pas clairement dans la révision proposée.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 3/7
21/03/2023
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 029-DE
Néanmoins, la protection des zones agricoles et le renforcement des zones
naturelles sont à relever dans ce projet de révision. La création d'une zone
agricole protégée dans un secteur identifié par le diagnostic agricole et le
reclassement d'une zone à vocation économique en zone agricole sont ainsi des
actions fortes à souligner.
Concernant la mixité sociale et la croissance démographique : Les enjeux
posés à la suite du diagnostic précisent le « Besoin de réenclencher une
croissance démographique maitrisée », identifient le « Besoin de diversification du
logement pour répondre aux différents besoins/profils de la population », avec une
prévision d'accueil de 3000 habitants supplémentaires ; soit une population de
13000 habitants en 2032.
Avec une volonté d'atteindre un taux de logement locatif social de 20% à l'horizon
de 2032, il est précisé que cet objectif passera par un taux différencié selon les
secteurs de la commune, sachant qu'au 01/01/2021, la commune de Portet-sur
Garonne présente un taux de 19,78% de logements locatifs Sociaux.
Nous soulignons que la mixité sociale n'est pas réglementée dans le règlement
écrit du PLU, en zone UA, UB et UC. Il n'existe en fait qu'un seul emplacement
réservé pour logement (ERL) S2 sur le chemin de Moulis (5300 m2) imposant 25%
de surface de plancher en LLS et 10 % en accession sociale sur la commune.
Même dans les OAP proposées, la référence à un taux de locatif social n'existe
pas.
Nous regrettons l'absence de mention du projet du Boulevard urbain du
Canal de Saint -Martory (BUCSM), spécialement dans son tronçon entre l'A64 et
la commune de Villeneuve-Tolosane, qui figure pourtant parmi les études
prospectives multimodales portées conjointement par l'État, la région Occitanie, le
département de la Haute-Garonne, Toulouse métropole et Tisséo. Ce projet de
longue date comporte la réalisation d'un échangeur complet sur la commune de
Portet-sur-Garonne, permettant notamment de desservir efficacement la zone
Ecopôle à Villeneuve-Tolosane et Cugnaux, zone qui a d’ailleurs connu de
récents développements sur la commune de Portet-sur-Garonne, de même que le
projet important de requalification de l'ancienne Base aérienne 101 de Francazal
en technocentre de pointe sur les nouvelles mobilités. En effet, le projet VILAGIL,
projet métropolitain phare, doit permettre l'accueil de plusieurs milliers d'emplois à
partir de 2026 dans un secteur d'urbanisation soutenu (+33% de population et
20% d'emplois à l'horizon 2030).
Cette voie du BUCSM permettra :
D'améliorer les conditions de circulation sur le réseau structurant de
l’agglomération,
De créer les conditions du report modal favorable vers le transport
public,
D'offrir un itinéraire structurant au schéma directeur cyclable de la
métropole,
- D'améliorer le cadre de vie au cœur des quartiers.
Ce projet de BUCSM, décomposé en 5 séquences, prévoit en séquences 4 et 5,
par lesquelles le projet pourrait être entamé, l'aménagement sur une grande
partie du territoire de Portet-sur-Garonne :
de la RD24,
d'un nouvel échangeur A64/RD24,
d'un tourne-à-gauche vers la gare de Portet sur Garonne.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 4/7
21/03/2023
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 _029-DE
Les OAP sectorielles
1. OAP Francazal - secteur d'activités en continuité de la zone économique
Ecopole coté Villeneuve-Tolosane, nous questionne sur :
" La prise en compte des risques liées aux entreprises classées ICPE et
celles SEVESO présentes à proximité. :
> La mise en place d'un retrait de construction avec les ICPE et
SEVESO de Villeneuve-Tolosane permettrait de réduire les
impacts liés aux notamment aux risques d'explosions et
d'incendie.
“La protection de la trame verte et bleue notamment identifiée le long du
Roussimort et de la Saudrune.
> Nous pouvons constater qu'une bande de 8 mètres des
berges reste trop limitée pour avoir une véritable action sur le
milieu et limiter l'impact des activités alentour, notamment les
ilots de chaleurs liées aux emprises des bâtiments, des aires
de stationnement et de stockage des zones d'activités.
“ Toulouse Métropole porte le projet de création de grands parcs
intercommunaux, et notamment le Grand parc de la Margelle. Ce projet
de Grand parc de la Margelle traverse le sud du territoire de Toulouse,
se poursuit sur Portet sur Garonne, Cugnaux, et Villeneuve-Tolosane.
Cette continuité écologique vient renforcée la trame verte proposée
dans l'OAP Francazal.
> Cette trame verte pourrait être accentuée afin de constituer un
véritable réservoir de biodiversité sur la partie Nord de l'OAP
Francazal, en proposant un espace de nature plus généreux
en termes d'emprise.
“" La création d'accès vers le territoire de Villeneuve-Tolosane via la zone
Ecopole.
> Nous soulignons que l'un des accès prévus dans l'OAP ne
pourra pas se réaliser, car il a un impact sur un équipement
de gestion des eaux pluviales du lotissement économique
ainsi que la trame verte et bleue prévue au PLU de
Villeneuve-Tolosane et mentionnée sur l'OAP Pradié. L'autre
accès prévu se connectant sur la voirie privée existante, il
n'appelle pas de remarque de notre part.
2. OAP secteur d'activités économiques Caminoles: n'appelle aucune
remarque, les différents risques environnementaux et technologiques étant
pris en compte.
3. OAP secteur route Impériale
4. OAP secteur chemin du Roussimort: permet d’encadrer strictement
l'urbanisation de ce secteur.
L'OAP thématique
5. OAP Trame verte et bleue communale : permet d'édicter des principes
applicables sur l'ensemble du territoire et à l'ensemble des autorisations
d'urbanisme apportant une protection supplémentaire. Toutefois, l'ouverture
à l'urbanisation de nombreuses zones ENAF appelle notre attention,
notamment sur les mesures ERC (éviter, réduire, compenser). En effet, que
cela soit sur la restauration, où seule l'OAP du secteur Francazal est
concernée, ou sur les mesures d'évitement de la dégradation de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 5/7
21/03/2023
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 029-DE
l'environnement dans les zones économiques aux abords des difiérents points et cours d'eau, les retraits sont bien trop limités.
L'impact pour la commune de Villeneuve-Tolosane
Le territoire de Villeneuve-Tolosane, bordant la commune de Portet-sur-Garonne,
s'étire le long de la zone d'activités de Francazal et la zone du Bois vert, jusqu'à
l'autoroute À 64.
Cette partie du territoire est largement marquée par la dominante économique et
la présence des axes de transport (autoroute, route départementale 24). Le
franchissement de ces équipements nécessite des investissements afin de
sécuriser l'ensemble des circulations et desservir les équipements publics,
notamment la gare multimodale de Portet.
Nous soulignons le renforcement des modes de circulations actifs et
encourageons la commune de Portet-sur-Garonne à poursuivre ses
investissements déjà engagés afin de sécuriser l'accès à la zone du Bois vert,
zone d'Ecopole et zone de Francazal, mais aussi les liaisons actives sur le ou les
ponts des axes nord/sud vers la Garonne et la Gare, et de faciliter
l'interconnexion des lignes réseau vélo express (REV), lignes de bus Tisséo 85,
321, Linéo 5 et le transfert ferroviaire voyageur.
Malgré tout, nous regrettons l'absence de liaisons actives entre la route de Portet
sur Villeneuve-Tolosane et la liaison active prévue sur l'avenue de Palarin à
Portet-sur-Garonne, qui permettrait d'assurer une continuité jusqu'à la gare
multimodale.
La création de l'OAP thématique continuités écologiques nous semble cohérente
avec la volonté de préserver la biodiversité, d'autant que ces espaces sont
connectés à la trame verte et bleue de Villeneuve-Tolosane.
De plus, la commune de Villeneuve-Tolosane partage la nécessité d'une
densification du territoire et d'un renouvellement urbain afin de répondre aux
enjeux d'accueil de population, de mixité sociale, de renforcement des
équipements publics et scolaires à proximité des zones d'habitat, ainsi que de
conforter les activités économiques. L'ensemble de ces objectifs ne peuvent être
mis en œuvre qu'au travers d'une politique foncière volontariste et ambitieuse au
vu des contraintes du territoire.
La commune de Villeneuve-Tolosane porte, avec le soutien de Toulouse
Métropole, dans le cadre du Projet Agricole et Alimentaire de la Métropolitain
(PAAM), un projet agricole sur le secteur des Pousses. L'exploitation agricole
existante, cœur du projet, cultive des terrains sur la commune de Portet-sur
Garonne : ces fonciers sont identifiés dans le diagnostic agricole comme porteurs
de serres et ont été classés en zone N. La commune de Villeneuve-Tolosane
demande, afin de pérenniser l'activité agricole, que ces terrains puissent être
classés en zone A du PLU. Il s'agit des parcelles cadastrées section BH n°56, 57,
58, 59 et 60 pour une contenance de 7180 m°.
Enfin, la commune de Villeneuve-Tolosane invite la commune de Portet-sur-
Garonne à réintégrer le projet de Boulevard urbain du Canal de Saint-Martory,
afin d'accompagner le développement économique des zones de Francazal et de
l'Ecopole.
l'est donc proposé au conseil municipal :
- De supprimer l'accès prévu dans l'OAP Francazal donnant sur la partie Nord
Est d'Ecopole (trame verte et bleue et ouvrage de gestion des eaux pluviales
du lotissement économique),
- De prendre en compte le projet du Boulevard urbain du Canal de Saint
Martory,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 6/7
21/03/2023
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 029-DE
Demander le classement en zone À des terrains cadastrées section BH
n°56, 57, 58, 59 et 60 pour une contenance de 7180 m2, nécessaires à la
réalisation d'un projet agricole cohérent (PAAM),
D'émettre un avis favorable au projet de révision du PLU de la commune de
Portet sur Garonne.
Décision :
Vu l'article L.153-41 à L.153-44 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L153-40, L.132-7, L.137-9 du Code de l'Urbanisme.
Vu l'article L.123-3 code de l'Environnement.
Vu la délibération n°2012/07/73 du 06/07/2012 portant prescription de la révision
du PLU de la commune de Portet sur Garonne,
Considérant la transmission du dossier la révision du PLU de la commune de Portet sur Garonne en date du 10/01/2023,
Considérant la nécessité de donner un avis en qualité de personne publique
associée,
Considérant la nécessité de prendre en compte le traitement des franges
urbaines,
Considérant l'importance de prendre en compte l’environnement, notamment
dans les OAP à vocation économique,
Considérant le Projet Agricole et Alimentaire de la Métropole, sa traduction sur la commune de Villeneuve-Tolosane et la nécessité de classer en zone A les terrains gérés par l'exploitation agricole support du projet agricole afin de
pérenniser l'activité.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Article 1e: De supprimer l’accès prévu dans l'OAP Francazal donnant sur
la partie Nord Est d'Ecopole (trame verte et bleue et ouvrage de
gestion des eaux pluviales du lotissement économique),
Article 2: De prendre en compte le projet du Boulevard urbain du Canal
de Saint Martory,
Article 3: Demander le classement en zone À des terrains cadastrées
section BH n°56, 57, 58, 59 et 60 pour une contenance de 7180
m’, nécessaires à la réalisation d’un projet agricole cohérent
(PAAM),
Article 4: D’émettre un avis favorable au projet de révision du PLU de la
commune de Portet sur Garonne.
Article 5: De transmettre cet avis à la commune de Portet sur Garonne.
Résultats des votes
Pour :29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 10 mars 2023.
dn
Laure
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 117
21/03/2023
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023 F7
publié 1e
ID : 031-213105885-20230310-DEL_2023_029-DE