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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Muncipal du 15 décembre 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Muncipal du 15 décembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCÉS-VERBAL
UZ2ES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15/12/2022
L’An
Deux
Mille
Vingt
Deux,
le 15
décembre
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
d'UZES
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
Présents
:
Mmes
et
MM.
Jean-Luc
CHAPON,
Fabrice
VERDIER,
Marie-Françoise
VALMALLE,
Jacques
CAUNAN,
Muriel
BONNEAU,
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Fanny
CABOT,
Bernard
POISSONNIER,
Sophie
MARINOPOULOS,
Gérard
BONNEAU,
Isabelle
VILLEFRANCHE,
Franck
SEROPIAN,
Jérôme
AUJOULAT,
Olivier
CLEMENT,
Sylvie
LOPEZ,
Anne-Sophie
LAUTHIER,
Guy
ATTIGUI,
Sandra
ROLLET,
Julien
HURARD,
Christophe
CAVARD,
Simon
SUBTIL,
Lydie
PASTRE
DEFOS
DU
RAU.
Absents
représentés
: Mmes
et
MM.
Laurence
JACQUEMART
(pouvoir
à Jean-Luc
CHAPON),
Hélène
GILET
(pouvoir
à Muriel
BONNEAU),
Séverine
PEUCHERET
(pouvoir
à Sandra
ROLLET),
Romain
BETIRAC
(pouvoir
à Guy
ATTIGUI).
Absents
non
représentés
: Mmes
et
MM.
Amandine
BRUNEL,
Delphine
DEJEAN,
Jérôme
MAURIN.
Quorum
: 22
présents,
26
votants.
M.
Jérôme
AUJOULAT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
ONU
AMEN
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 18
H 00.
Approbation
du
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27/09/2022
Le
procès-verbal
du
27
SEPTEMBRE
2022
est
approuvé
par
24
voix
POUR
et
2 abstentions
(Simon
SUBTIL
et
L. PASTRE
DEFOS
DU
RAU)
Compte-rendu
des
décisions
En
application
de
l’article
L. 2122-22
du
CGCT,
le conseil
municipal
est
informé
des
décisions
suivantes
:
- N°MP/2022-10-17
(Marché
public-
Réhabilitation
du
Groupe
scolaire
Jean
Macé)
- N°MP/2022-10-18
(Marché
public-
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la réhabilitation
des
bâtiments
du
Groupe
scolaire
Jean
Macé
— programme
pluriannuel)
- N°MP/2022-10-19
(Marché
public-
Réhabilitation
du
Groupe
scolaire
Jean
Macé)
-__ Concessions
cimetière
n°
2022-18,
2022-19
- _
N°DGS/2022-04
(Tarifs
service
restauration
et
accueil
périscolaire)
- N°DGS/2022-05
(demande
subvention
Etat
pour
la restauration
de
documents
d'archives
en
2023)
- _
N°DGS/2022-06
(demande
subvention
Etat
pour
la valorisation
et
l'animation
du
patrimoine)
- N°DGS/2022-07
(Mise
en
vente
du
catalogue
dédié
à l'exposition
« De
cabanes
en
capitelles
»)
- N°DGS/EMMU/2022-08
(Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Gard
pour
le Projet
Harmonie
Départementale
« Ciné
Concert
» de
l’école
de
musique)
Rapporteur
:
Marie-Françoise
VALMALLE
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Les
dispositions
de
l’article
23
de
la loi
83-663
du
22
juillet
1983,
modifiée,
prévoit
qu’une
participation
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
d’autres
communes
peut
être
demandée
par
la
commune
d'accueil,
à la
commune
de
résidence.
Cette
participation
est
calculée
en
fonction
du
coût
de
revient
d’un
élève
lors
de
la dernière
année
scolaire.
Pour
l'exercice
2021/2022,
ce
coût
a été
évalué
à la
somme
de
1 154
€.
1
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022 Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal,
de
fixer
le montant
de
la participation
financière
demandée
aux
communes
dont
les
enfants
sont
scolarisés
dans
les
écoles
publiques
d'UZES,
à 1 154€
par
élève
pour
l’année
scolaire
2021/2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
:
“ Décide
qu'il
sera
demandé
aux
communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
d’UZES,
une
participation
aux
charges
de
scolarisation
de
1 154
€ au
titre
de
l’année
2021/2022.
Rapporteur
: Thierry
de
SEGUINS
COHORN
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
En
cette
fin
d'année,
il convient
d'apporter
des
ajustements
sur
certains
chapitres
budgétaires.
La
présente
DM
est
nécessaire
sur
les
points
suivants
:
- Ajustement
de
10
000€
sur
le chapitre
du
personnel
(suite
à la
refonte
des
grilles
indiciaires
et
la
revalorisation
du
point
d’indice
de
3.5%).
- Subvention
d’Etat
(DSIL)
de
203
520€
sur
l’opération
du
groupe
scolaire
Phase
2 (attribution
du
23/05/2022).
- Intégration
d’études
(études
suivies
de
réalisation)
Opérations
d'ordre.
Il'est
par
conséquent
proposé,
par
cette
décision
modificative,
de
modifier
les
crédits
budgétaires
repris
dans
le
tableau
ci-après.
Ces
modifications
n’affectent
en
rien
l'équilibre
financier
de
2022.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
la décision
modificative
n°3
du
budget
principal
d’Uzès
pour
l'exercice
2022.
DECISION
MOD
VI
CHAPITRE/ARTICLE
DEPENSES
|
CHAPITRE/ARTICLE
RECETTES
Chapitre
012
Article
64111
+10
000
€
Charges
de
personnel
Chapitre
66
Article
66111
-10
000
€
Charges
financières
TOTAL
0€
TOTAL
0€
CHAPITRE/ARTICLE
DEPENSES
|CHAPITRE/ARTICLE
[RECETTES
Chapitre
041
Article
2313
+37
230
€| Chapitre
041
Article
2031
|+110
884
€
Intégration
d'études
en
tx
« Frais
d’études
» opération
« bâtiments
» opération
d'ordre
d'ordre
Chapitre
041
Article
2315
+26
128
€
Intégration
d'études
en
tvx
« Voirie
»
opération
d’ordre
Chapitre
041
Article
2318
+47
526€
Intégration
études
en
1vx
«Autres
immobilisations
»opération
ordre
Chapitre
23
Article
2313
+203
520
€| Chapitre
13
article
1321
+203
520
€
Tvx
Groupe
scolaire
Phase
2
Subvention
état
Tvx
groupe
scolaire
phase
2
TOTAL
+314
404€
TOTAL
+314
404
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
:
- _
Approuve
les
modifications
apportées
au
budget
primitif
2022
du
budget
principal
telles
que
reprises
dans
le tableau
ci-dessus.
Rapporteur
: Thierry
de
SEGUINS
COHORN
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Le
Service
de
gestion
comptable
d'Uzès
(SGC)
a demandé
à la
Commune
d'approuver
les
états
suivants
de
Non
Valeurs
et
créances
éteintes
:
— État
créances
éteintes
commune
UZES
pour
8 775
€
—
État
créances
éteintes
M49
EAU
UZES
pour
6 138.50
€
—
État
créances
éteintes
M49
EAU
UZES
pour
1 500.51
€
—
Non
valeur
M49
EAU
UZES
pour
3 282.03
€
Le
montant
des
Non
Valeurs
s'élève
à 3
282.03
€,
celui
des
créances
éteintes
à 8
775
€ pour
la commune
et
à
7 639.01
€ pour
le service
de
l'eau
;
— Soit
un
total
de
10
921.04
€ pour
le service
de
l'eau
et
8 775
€ pour
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE,
décide
:
— D'approuver
les
états
de
Non
Valeurs
et
créances
éteintes.
— D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
y afférent.
Rapporteur
: Thierry
de
SEGUINS
COHORN
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Aujourd’hui,
il existe
de
nombreuses
instructions
budgétaires
et
comptables
(M14
pour
les
communes,
M52
pour
les
départements,
M71
pour
les
régions,
M61
pour
les
SDIS...)
Par
volonté
d’harmoniser
les
procédures
et
d'établir
les
bases
à l'instauration
du
CFU
(compte
financier
unique
qui
se
substituera
aux
comptes
de
gestion
et comptes
administratifs
à compter
de
2024),
la M57
sera
applicable
de
plein
droit
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
à l'horizon
2024.
En
application
de
l’article
106
II de
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe),
toutes
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
adopter,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
jusqu'alors
applicable
aux
métropoles.
Toutes
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
devront
avoir
adopté
cette
instruction
au
plus
tard
le 1°
janvier
2024
(sur
les
budgets
sous
la norme
M14
pour
les
communes).
Elle
est
plus
récente,
complète
et
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
que
les
autres
nomenclatures
en
vigueur
dont
elle
reprend
les
principes
communs.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction,
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n’a
pas
été
retenu.
Les
principales
évolutions
et
assouplissements
en
M57
sont
les
suivants
:
- gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
(investissement)
et
des
autorisations
d'engagement
(fonctionnement),
vote
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif,
adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
pour
la durée
du
mandat
;
-__ fongibilité
des
crédits
: conformément
à l’article
L.5217-10-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
faculté
de
l’organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
procéder,
dans
la limite
de
7,5
% des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
(chapitre
012).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
le 3
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022 conseil
municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
;
- gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
D'autre
part,
la M57
introduit
un
certain
nombre
de
nouveautés
concernant
notamment
le traitement
comptable
des
immobilisations
et
leur
amortissement
avec
la mise
en
place
de
la règle
du
prorata
temporis,
les
provisions
et
dépréciations
(obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d'un
actif),
la suppression
de
la notion
de
charges
et
produits
exceptionnels
et
le suivi
individualisé
des
subventions
d'investissement
versées.
En
accord
avec
la Commission
des
finances
réunie
le 08/12/2022,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57,
pour
le budget
principal
et
ses
budgets
annexes
actuellement
en
M14,
soit
le budget
Mayac
ainsi
que
le budget
Mèze,
à compter
du
1°
janvier
2023.
Les
budgets
SPIC
(eau
potable
et
assainissement)
sous
la nomenclature
M49
ne
sont
pas
concernés
par
cette
évolution.
- conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1°
janvier
2023.
- autoriser
le maire
où
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l’application
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE,
décide:
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57,
pour
le budget
principal
et
ses
budgets
annexes
actuellement
en
M14,
soit
le budget
Mayac
ainsi
que
le budget
Mèze,
à compter
du
1°
janvier
2023.
Les
budgets
SPIC
(eau
potable
et
assainissement)
sous
la nomenclature
M49
ne
sont
pas
concernés
par
cette
évolution.
- de
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1°
janvier
2023.
- d'autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l’application
de
la
présente
délibération.
Rapporteur
: Thierry
de
SEGUINS
COHORN
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Dans
le cadre
de
l’adoption
de
la norme
M57
à compter
du
1°
janvier
2023,
la commune
doit
se
doter
d’un
règlement
budgétaire
et
financier.
La rédaction
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
a pour
premier
objectif
de
rappeler
au
sein
d’un
document
unique
les
règles
budgétaires,
comptables
et
financières
qui
s'imposent
au
quotidien
dans
la préparation
des
actes
administratifs. Ce
document
a pour
objet
:
- De
décrire
les
procédures
de
la collectivité,
de
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donne
pour
objectif
de
les
suivre
le plus
précisément
possible
;
- De
créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
que
les
services
de
la collectivité
se
sont
appropriés
;
-__ De
rappeler
les
normes
et respecter
le principe
de
permanences
des
méthodes
;
-__ D’apporter
des
précisions
sur
la mise
en
place
d’une
gestion
pluriannuelle
en
autorisation
d'engagement
(section
fonctionnement),
et
d'autorisation
de
programme
(section
investissement).
Ce
document
est
valable
pour
la durée
de
la mandature.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le RBF
(règlement
budgétaire
et
financier)
joint
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
:
- _
Approuve
le RBF
(Règlement
Budgétaire
et
Financier).
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022 Rapporteur
: Thierry
de
SEGUINS
COHORN
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
déléguer
à Monsieur
le Maire
la possibilité
de
procéder,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
(chapitre
012).
Dans
ce
cas,
le conseil
municipal
est
informé
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
:
-__ Autorise
M.
le Maire
à procéder,
à compter
du
1°
janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
du
chapitre
012,
et
ce
dans
la limite
de
7,5
% des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Rapporteur
: Thierry
de
SEGUINS
COHORN
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Par
délibération
n°
2006/06/06
du
14
Novembre
2006,
la commune
d’Uzès
avait
pris
des
décisions
concernant
les
règles
d'amortissement
des
immobilisations
sous
la norme
M14
et
M49
(budgets
annexes).
La
commune
d’Uzès
s'est
engagée
dans
un
processus
d'adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
en
remplacement
de
la norme
M14,
au
1 er
janvier
2023.
Dans
ce
cadre,
il est
nécessaire
de
mettre
à jour
les
modalités
d'amortissement
de
l'actif
de
la commune.
Les
amortissements
sont
la constatation
d'un
amoindrissement
de
la valeur
d'un
élément
d'actif
résultant
de
l'usage,
du
temps
ou
de
l'évolution
des
techniques.
Ils permettent
d'obtenir
une
meilleure
appréciation
du
coût
des
biens
amortis,
tout
en
assurant
une
partie
du
financement
de
leur
renouvellement
au
terme
de
la période
d'utilisation. L'obligation
de
sincérité
des
comptes
exige
que
cette
dépréciation
soit
constatée.
Champ
d'application
:
Conformément
à l'article
R 2321-1
et
L 2321-2
du
CGCT,
la commune
procède
à l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
ou
incorporelles,
y compris
celles
reçues
à disposition
ou
en
affectation,
à l'exception
:
- Des
œuvres
d'art
- Des
terrains
(autres
que
les
terrains
de
gisement)
-_ Des
frais
d'études
et
d'insertion
suivis
de
réalisation
- Des
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à disposition
- Des
agencements
et
aménagements
de
terrains
(hors
plantations
d'arbres
et
d'arbustes)
- Des
immeubles
non
productifs
de
revenu.
-__ Des
réseaux
et
installations
de
voirie
Conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
M57,
l'amortissement
d'une
immobilisation
démarre
à compter
de
sa
date
de
mise
en
service
suivant
la règle
du
prorata
temporis.
Les
subventions
d'équipement
versées
à des
tiers
doivent,
quant
à elles,
faire
l'objet
d'un
suivi
individualisé
(une
fiche
d'inventaire
par
subvention
d'équipement).
La
date
de
début
théorique
de
l'amortissement
doit
coïncider
avec
la date
de
mise
en
service
du
bien
financé
(avec
application
éventuelle
de
la règle
du
prorata
temporis),
et
la
durée
d'amortissement
doit
correspondre
à la
durée
d'utilisation
attendue
de
l'immobilisation
financée.
Dérogations
:
Toutefois,
par
souci
de
simplification
et
suivant
une
logique
d'approche
par
enjeux,
la règle
du
prorata
temporis
peut
être
aménagée.
Ainsi,
il est
proposé
de
déroger
à cette
règle
et
de
retenir
les
modalités
suivantes
:
Seules
les
immobilisations
corporelles
(nature
21xxx)
supérieures
à 1 000
euros
seront
amorties
dans
l'année
de
mise
en
service
du
bien
selon
la règle
du
prorata
temporis,
car
l'enjeu
financier
n'est
pas
significatif
pour
la 5
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022 Collectivité
en
dessous
de
cette
valeur.
Les
autres
immobilisations
continueront
à s'amortir
au
1er
janvier
de
l'année
qui
suit
la date
d'acquisition
de
l'immobilisation
ou
le versement
de
la subvention,
sur
le mode
linéaire.
Suivi
par
composants
:
L'instruction
comptable
M57
pose
également
le principe
de
suivi
des
immobilisations
par
composant,
pour
les
nouvelles
acquisitions,
car
si plusieurs
éléments
significatifs
au
sein
d'une
immobilisation
ont
une
utilisation
différente,
chaque
élément
est
comptabilisé
séparément
dès
l'origine
(plan
d'amortissement
et
numéro
d'inventaire
propre
à chaque
composant).
La
pertinence
de
l'utilisation
de
cette
méthode
doit
être
appréciée
au
cas
par
cas
par
la Collectivité
et
ne
s'impose
que
lorsqu'un
composant
représente
une
forte
valeur
unitaire,
une
part
significative
du
coût
de
l'actif
et
si sa
durée
d'utilisation
est
significativement
différente
de
la structure
principale.
Il est
proposé
que
la commune
puisse
recourir,
le cas
échéant,
à cette
nouvelle
procédure
pour
les
nouvelles
acquisitions
répondant
aux
critères
susvisés
et
réalisées
à compter
de
l'exercice
2023.
Biens
de
faible
valeur
:
En
vertu
de
l'article
R. 2321-1
du
CGCT,
la commune
peut
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
un
an.
Il est
proposé
que
ce
seuil
soit
fixé
à 1000€
(montant
identique
à la
délibération
du
14
Novembre
2006).
Durées
d'amortissement
:
Il est
proposé
à l'Assemblée
délibérante
de
fixer
les
durées
d'amortissement
des
biens
de
la Collectivité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 2321-1
du
CGCT,
par
catégorie
de
biens,
en
fonction
de
leur
rythme
de
dépréciation
technique,
en
référence
aux
éventuels
barèmes
préconisés
par
les
instructions
budgétaires
propres
à chaque
budget
(M57,
M49)
selon
le tableau
suivant
:
NOMENCLATURE
M57
BUDGET
PRINCIPAL
BIENS
DE
FAIBLE
VALEUR
Biens
<=
1 000€
TTC
Toutes
natures
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Frais
d'études
non
suivis
de
réalisation
2031
N+1
Etudes
d'urbanisme
202
N+1
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Plantations
arbres
2121
Prorata
temporis
Matériel
de
transport
2182
Prorata
temporis
Matériel
informatique
scolaire
21831
Prorata
temporis
Autre
matériel
informatique
21838
Prorata
temporis
Autre
matériel
de
bureau
et
mobilier
21848
Prorata
temporis
Matériel
de
téléphonie
2185
Prorata
temporis
Matériel
divers
2188
Prorata
temporis
NOMENCLATURE
M49
BUDGET
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
BIENS
DE
FAIBLE
VALEUR
Biens
<= 1
000€
TTC
[ Toutes
natures
|
1
[
N41
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Frais
d'études
non
suivis
de
réalisation
Ï
2031
[
5
[
N+1
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Engin
de
travaux
publics/véhicules
2156
8
N+1
Mobilier
de
bureau
2158
10
N+1
Materiel
informatique
5
N+1
Station
épuration
30
N+1
installation
traitement
eau
potable
15
N+1
Pompes,
appareils
électromécanique
28
10
N+1
Organe
de
régulation
(capteurs...)
30
N+1
Batiment
léger,
Abri
10
N+1
Agencements
et
aménagements
de
batiments,
installation
électriques.
20
N+1
Reseaux
assainissement
2158
50
N+1
Ouvrage
de
captage
d'eau/reseaux
d'eau
potable
30
N+#1
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
:
- _
Adopte
la règle
du
prorata
temporis
(début
d'amortissement
en
cours
d'année)
à compter
du
1er
janvier
2023
pour
les
immobilisations
corporelles
(nature
21xxx)
supérieures
à 1 000€,
- _
Maintient
la règle
de
l'amortissement
linéaire
(début
d'amortissement
au
1er
janvier
de
l'année
qui
suit
la
date
d'acquisition)
pour
toutes
les
autres
immobilisations,
- _
Décide
le recours,
le cas
échéant,
à la
procédure
de
suivi
par
composants,
- Fixe
le seuil
des
biens
de
faible
valeur
à 1
000€,
- Fixe
les
durées
d'amortissement
des
biens
de
la Collectivité
selon
les
tableaux
joints
pour
son
budget
principal
et
ses
budgets
annexes,
- Autorise
M.
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Amandine
BRUNEL
rejoint
la séance
à 18h17
au
point
n°
8
Présents
: Mmes
et
MM.
Jean-Luc
CHAPON,
Fabrice
VERDIER,
Marie-Françoise
VALMALLE,
Jacques
CAUNAN,
Muriel
BONNEAU,
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Fanny
CABOT,
Bernard
POISSONNIER,
Sophie
MARINOPOULOS,
Gérard
BONNEAU,
Isabelle
VILLEFRANCHE,
Franck
SEROPIAN,
Jérôme
AUJOULAT,
Olivier
CLEMENT,
Sylvie
LOPEZ,
Anne-Sophie
LAUTHIER,
Guy
ATTIGUI,
Sandra
ROLLET,
Julien
HURARD,
Amandine
BRUNEL,
Christophe
CAVARD,
Simon
SUBTIL,
Lydie
PASTRE
DEFOS
DU
RAU.
Absents
représentés
: Mmes
et
MM.
Laurence
JACQUEMART
(pouvoir
à Jean-Luc
CHAPON),
Hélène
GILET
(pouvoir
à Muriel
BONNEAU),
Séverine
PEUCHERET
(pouvoir
à Sandra
ROLLET),
Romain
BETIRAC
(pouvoir
à Guy
ATTIGUI).
Absents
non
représentés
: Mme
et
M.
Delphine
DEJEAN,
Jérôme
MAURIN
Quorum
: 23
présents,
27
votants.
Rapporteur
: Thierry
de
SEGUINS
COHORN
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
En
application
des
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la Loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
(article
37)
et
dans
le cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l’exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
également
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats.
Considérant
que
le budget
primitif
2023
de
la ville
d’Uzès
ne
sera
pas
soumis
au
vote
du
Conseil
Municipal
avant
la
fin
du
premier
trimestre.
Considérant
que
le code
général
des
collectivités
territoriales
permet
à Monsieur
le Maire
sur
autorisation
des
membres
du
Conseil
Municipal
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
avant
l'adoption
du
budget
primitif
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Considérant
que
pour
les
BP
2022
et
ses
décisions
modificatives,
les
crédits
ouverts
en
investissement
s’élevaient
aux
sommes
de
: 7 619
220
€ pour
le budget
principal,
1 419
323.63
€ pour
le budget
annexe
eau,
979
423.67
€
pour
le budget
annexe
assainissement
(hors
chapitre
16
« remboursement
d'emprunts
»).
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE,
décide
:
des
crédits
inscrits
aux
budgets
2022
dont
l'affectation
est
la suivante
:
D’autoriser
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
BUDGET PRINCIPAL
Proposition
d'ouverture
de
BP
2022
+ DM
(1+2+3)
crédits
2023
CHAPITRE:
10
- REMBOURSEMENT
TAXES
AMENAGEMENT
20
000.00
5 000.00)
CHAPITRE
204:
Article
:2041512
Participation
tvx
OT/av
gare
(avec
DM
N°2)
127
700,00
CHAPITRE:
20
- IMMO.
INCORP.
(ETUDES)
220
000,00]
30
000.00|
ART:
202
- ETUDES
URBANISME
120
000.00
30
000.00!
ART:
2031
- FRAIS
ÉTUDES
DIVERSES
100
000.00
0.00)
CHAPITRE:
21
- IMMO.CORPORELLES
449
000.00!
45
000.00|
ART:2111
- ACQUISITIONS
DE
TERRAINS
25
000.00!
ART:
2138
TVX
SUR
CONSTRUCTIONS
30
000.00
ART:
21534
- RX
D'ÉLECT.
(CPE/EP)
150
000.00
ART:
2161
- ŒUVRES
ET
OBJETS
D'ARTS
19
000.00
ART:
2183
- MATÉRIEL
DE
BUREAU
ET
INFO.
80
000.00
ART:
2188
- ACQUISITION
MATÉRIEL
DIVERS
170
000.00
20
000.00!
CHAPITRE:
23
- IMMO.
EN
COURS
6802
520.00]
1 824
805.00]
ART:
2313
- TRAVAUX
DE
BATIMENT
3 319
520.00)
1 087
805.00]
ART:
2315
- TRAVAUX
DE
VOIRIE
2 708
000.00]
657
000.00!
ART:
2318
- AUTRES
IMMOBILISATIONS
775
000.00)
80
000.00!
TOTAL
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
7 619
220.00
1 904
805.00
BUDGET
ANNEXE
EAU
BP
2022+DM
1
Proposition
d'ouverture
de
crédits
2023
CHAPITRE:
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
50
000.00
4 830.91
Art:
2158
- Materiel
divers
15
000.00
4 830.91
Aït:
2156
- Véhicules
35
000.00
CHAPITRE:
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
1 369
323.63
350
000.00]
Aït:
2315
- Travaux
sur
reseaux
1 369
323.63
350
000.00
TOTAL
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
1 419
323.63
354
830.91
BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
BP
2022
Proposition
d'ouverture
de
crédits
2023
CHAPITRE:
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
979
423,67
244
855,92
Aït:
2313
- Travaux
de
batiment
50
000.00
Art:
2315
- Travaux
sur
réseaux
929
423.67
244
855.92
TOTAL
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
979
423.67
244
855.92
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022
D’autoriser
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à ces
dossiers.
D'inscrire
les
crédits
correspondants
aux
budgets
de
l’exercice
2023
lors
de
leurs
adoptions, Rapporteur
: Bernard
POISSONNIER
Interventions
: L. PASTRE
DEFOS
DU
RAU,
C. CAVARD,
B. POISSONNIER,
JL.
CHAPON
Le
PLU
en
vigueur
fait
actuellement
l’objet
d’une
procédure
de
révision.
Cependant,
il est
possible
par
une
procédure
de
modification
simplifiée
d'apporter
des
modifications
au
règlement
graphique
et
écrit
sous
réserve
de
ne
pas
majorer
de
plus
de
20
% les
possibilités
de
construction,
de
ne
pas
diminuer
les
possibilités
de
construire,
de
ne
pas
réduire
la surface
d’une
zone
urbaine
ou
à urbaniser.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le lancement
d’une
modification
simplifié
du
PLU
sur
la zone
du
Mas
d'Azur
qui
est
notamment
impactée
par
des
emplacements
réservés
initialement
prévus
pour
des
équipements
publics
de
promenade,
l’aménagement
d’une
voie
et
une
réserve
foncière
pour
des
équipements
publics. L'inscription
de
ces
emplacements
réservés
correspondait
à un
projet
obsolète
et
ne
trouve
plus
sa
pertinence
et
justification
dans
le contexte
actuel.
En
effet,
ces
emplacements
réservés
avaient
pour
finalité
de
permettre
à la
Commune
de
réaliser
une
liaison
pour
désengorger
la rue
des
Carmélites.
C’est
dorénavant
dans
le cadre
d’une
opération
d'ensemble
que
cette
liaison
routière
pourrait
être
réalisée
et
mise
à la
charge
de
l’opérateur
unique
du
projet. Par
ailleurs,
des
dispositions
du
règlement
et
sous
règlement
de
la zone
IIAUZLa
demandent
à être
modifiées
dans
leur
rédaction
sur
deux
points
:
1. Supprimer
l'obligation
de
réaliser
sur
les
deux
places
imposées
: 1,5
places
en
sous-sol
et
0,5
en
aérien.
Cette
disposition
rend
son
application
complexe
et
non
justifiée,
en
revanche,
il convient
de
conserver
l'obligation
de
prévoir
2 emplacements
par
logement.
2. Permettre
la possibilité
de
mixer
le type
d’habitat
en
zone
IIAU1a
qui
est
actuellement
prévu
uniquement
pour
du
logement
collectif.
Cet
assouplissement
permettra
:
a. D’assurer
une
liaison
progressive
de
la densité
à bâtir
b. De
permettre
une
meilleure
insertion
des
constructions
à venir
dans
l’environnement
bâti
existant.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
25
voix
POUR,
2 oppositions
(Simon
SUBTIL,
Lydie
PASTRE
DEFOS
DU
RAU),
décide
:
- De
dire
que
conformément
à l’article
L. 153-40
du
code
de
l’urbanisme,
le projet
de
modification
sera
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
;
-__ De
fixer
les
modalités
de
la mise
à disposition
du
public
dans
le cadre
de
la procédure
de
modification
simplifiée
n°
5 du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune.
- De
dire
que,
durant
la période
d’un
mois,
et
à l'issue
des
avis
rendus
par
les
Personnes
Publiques
Associées
: o le
dossier
relatif
au
projet
de
modification
simplifiée
sera
consultable
au
service
urbanisme
de
la commune
durant
les
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
Le
dossier
sera
accompagné
d’un
registre
sur
lequel
le public
pourra
consigner
ses
observations,
o le
dossier
sera
consultable
sur
le site
internet
www.uzes.fr
de
la commune
à la
rubrique
urbanisme
: https://www.uzes.fr/demarches/habitat-logement-et-urbanisme/plan-local-
durbanisme-plu
o les
observations
pourront
également
être
apportées
par
courrier
à Monsieur
le Maire,
Hôtel
de
Ville,
1 place
du
Duché
— 30700
Uzès
ou
par
voie
électronique
à l'adresse
suivante
:
urbanisme@uzes.fr
-__ De
dire
que
les
dispositions
définies
ci-dessus
seront
portées
à la
connaissance
du
public,
au
moins
8 jours
avant
le début
de
la mise
à disposition,
par
voie
de
presse
et
sur
le site
internet
de
la Mairie
www.uzes.fr
-_ De
dire
que
les
observations
du
public
seront
conservées
;
- De
dire
qu’à
l'issue
de
la période
de
mise
à disposition,
le Maire
en
dresse
le bilan
devant
le conseil
municipal
afin
qu’il
puisse
délibérer
pour
approuver
le projet
de
modification,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022 -__ De
dire
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
pendant
la durée
de
la procédure
et
sera
publiée
dans
un
journal
diffusé
dans
le Département.
Une
copie
de
la présente
délibération
sera
adressée
à Madame
la Préfète
;
-
D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
Rapporteur
:
Bernard
POISSONNIER
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Dans
le cadre
de
l'aménagement
du
secteur
Pompidou,
un
permis
d'aménager
devrait
permettre
le découpage
des
futurs
terrains
destinés
à recevoir
l'Ecole
Saint
Anne,
la piscine
intercommunale,
l'aire
de
camping-car
et
un
parking.
Le
volet
hydraulique
de
cet
aménagement
nécessite
la mise
en
place
d’un
bassin
de
rétention
et
son
exutoire
vers
le Redounet.
La
commune
souhaite
acquérir
la parcelle
AW
205
d’une
superficie
de
425
m?
pour
permettre
cet
aménagement.
Le
prix
de
la parcelle
a été
évalué
par
le service
des
Domaines
à 13
600
€.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'acquisition
de
cette
parcelle
au
prix
évalué
par
les
Domaines. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE,
décide
:
- De
procéder
à l’achat
de
la parcelle
AW
205
d’une
superficie
de
425
m?,
-__ De
confirmer
que
le prix
d'achat
proposé
sera
de
13600
€ conformément
à l'évaluation
des
Domaines,
-__ De
prendre
à sa
charge
les
frais
d'acquisition,
-__ D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
et
actes
notariés
afférents
à cette
opération.
Rapporteur
: Gérard
BONNEAU
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
L'Agence
Technique
Départementale
permet
d'apporter
aux
élus
une
expertise
technique,
juridique
et
financière
suffisante
pour
mener
à bien
des
projets
d'équipement
et
d'aménagement
public
et
la gestion
des
affaires
communales
où
communautaires.
Les
domaines
d’intervention
de
l'Agence
Technique
Départementale
concernent
:
l'Eau,
l’Assainissement
et
l'Environnement
- l’Urbanisme - la
Voirie
et
les
Bâtiments
Concrètement,
l’agence
intervient
dans
la phase
pré-opérationnelle
de
mise
en
œuvre
d’un
projet.
Cette
phase
d’aide
à la
décision
regroupe
notamment
des
tâches
telles
que
pré-études
d'opportunité
et
études
de
préfaisabilité,
diagnostic
de
l'existant,
estimation
de
l’enveloppe
financière,
détermination
et
identification
de
scenarii,
préconisation
du
choix
de
la procédure
de
marché
public.
Elle
intervient
également
en
accompagnement
du
maître
d'ouvrage
dans
les
phases
opérationnelles
et
dans
ses
rapports
avec
les
prestataires
extérieurs.
Toutes
ces
prestations
de
conduite
d'opération
sont
gratuites
et
réservées
aux
seuls
adhérents.
En
parallèle,
l'agence
apporte
plus
généralement
les
prestations
suivantes
: Information
et
documentation,
conseil
budgétaire
et
financier
et
conseil
juridique
et
administratif.
Le
montant
de
la cotisation
annuelle
d'adhésion
s'élève
à : 0,50
€ (50
centimes
d’euro)
par
habitant,
sur
la base
du
dernier
recensement
(population
totale),
soit
: 0,50
€ X
8764
= 4382
€
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-__ d'approuver
les
statuts
de
l’Agence
Technique
Départementale
du
Gard
;
-__ d'approuver
l’adhésion
de
la Commune
à l’Agence
Technique
Départementale
du
Gard
;
-_ d'autoriser
M.
Le
Maire
à signer
la convention
précitée
et
ses
annexes,
à inscrire
le crédit
nécessaire
au
budget
et
à représenter
la Commune
au
sein
des
organes
délibérants
de
l’Agence.
10
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE,
décide
:
d'approuver
les
statuts
de
l'Agence
Technique
Départementale
du
Gard,
-__ d'approuver
l'adhésion
de
La
Commune
à l’Agence
Technique
Départementale
du
Gard,
-__ d'autoriser
M.
Le
Maire
à signer
la convention
précitée
et
ses
annexes,
à inscrire
le crédit
nécessaire
au
budget
et
à représenter
la Commune
au
sein
des
organes
délibérants
de
l'Agence.
Rapporteur
:
Bernard
POISSONNIER
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Depuis
2010
le SiiG
a entrepris,
en
collaboration
étroite
avec
les
Mairies
de
ses
communes
adhérentes,
la
constitution
d’une
Base
Adresse
Territoriale
(BAT).
De
ce
fait,
la BAT
constitue
aujourd’hui
la base
adresse
de
référence,
tant
au
niveau
du
tracé
et
de
la dénomination
des
voies
que
de
la position
et
de
la numérotation
des
entrées
de
propriétés.
La
BAT
est
directement
accessible
en
accès
public
et
sécurisé
à partir
du
site
www.siig.fr
La
BAT
est
utilisée
quotidiennement
à partir
des
applications
en
ligne
du
SiiG,
non
seulement
par
les
services
administratifs
et
techniques
des
collectivités
adhérentes
et
ayant-droits
(Communautés
d'Agglomération,
Communautés
de
Communes
et
Syndicats
Intercommunaux)
mais
aussi
par
les
nombreux
partenaires
et
prestataires
publics/privés/mixtes
ainsi
que
par
les
administrés
qui
disposent
d’un
accès
aux
données
publiques
parmi
lesquelles
les
données
adresses.
La
BAT
est
en
évolution
constante
avec
les
demandes
d’ajout/modification/suppression
d'adresses
exprimées
par
les
communes.
Les
modifications
répondent
notamment
aux
problématiques
liées
à l'aménagement
du
territoire
(constructions
individuelles,
lotissements,
etc.).
Pour
ce
faire,
les
communes
adhérentes
disposent
du
pouvoir
juridique
leur
permettant
de
décider
de
la
dénomination
des
voies
et
de
la numérotation
des
entrées
de
propriétés.
Le
SiiG
dispose
d’une
délégation
technique
pour
la mise
en
application
des
décisions
des
autorités
locales
et donc
pour
la mise
à jour
de
la BAT.
D'autre
part,
la BAT
permet
la publication
de
la Base
Adresse
Locale
(BAL)
de
chacune
des
communes
adhérentes
sur
le site
national
des
adresses
(http://adresse.data.gouv.fr).
Le
but
de
la publication
des
BAL
est
d'alimenter
la
Base
Adresse
Nationale
(BAN)
qui
est
la seule
base
de
référence
sur
l’adresse
à faire
partie
du
socle
de
souveraineté
de
l’État.
Le
VI
»-0-®
La
BAN
est
administrée
par
la Direction
Interministérielle
du
Numérique.
Elle
devient
la base
de
référence
de
tous
les
organismes
publics
et
privés
utilisateurs
de
l'adresse.
Entre
autres,
elle
participe
au
déploiement
des
réseaux
secs
et
humides
parmi
lesquels,
derniers
en
date,
les
réseaux
Très
Haut
Débit
(fibre
optique).
Les
communes
sont
les
seules
autorités
compétentes
en
termes
de
dénomination
des
voies
et
de
numérotation
des
entrées
de
propriétés
(adressage).
À ce
titre,
elles
sont
les
seules
habilitées
à certifier
les
adresses
publiées
dans
la
BAN
au
travers
de
leurs
BAL.
C'est
pourquoi,
la
délibération,
telle
qu’elle
est
proposée,
permet
au
SiiG
de
se
substituer
aux
communes
uniquement
pour
mettre
à jour
les
adresses
numériques
des
BAL
qui
alimentent
la BAN
sans
être
dépositaire
d'aucune
compétence
particulière.
Le
SiiG
jouerait
ainsi
pleinement
son
rôle
d’intermédiaire
technique
neutre.
Les
communes
qui
délèguent
la mise
à jour
des
adresses
au
SiG
sont
ainsi
dispensées
de
devoir
régulièrement
publier
leurs
BAL
pour
que
la BAN
soit
à jour
des
dernières
modifications.
Concernant
ces
communes,
les
adresses
issues
de
la BAT
seraient
donc
automatiquement
reversées
par
le
SiiG
sur
le site
national
des
adresses
pour
alimenter
la BAN.
Le
SiiG
répond
ainsi
à l’allègement
des
charges
et
des
procédures
qui
pèsent
sur
les
Mairies
en
termes
de
porter
à connaissance
des
modifications
d’adressage.
11
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022 Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
M.
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE,
-_ Autorise
Monsieur
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Rapporteur
: Gérard
BONNEAU
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Afin
de
permettre
la pose
d’un
coffret
réseau
en
limite
de
servitude,
Enedis
demande
l'établissement
d’une
convention
de
servitude
avec
la commune
d’Uzès
propriétaire
des
parcelles
AY
1210,
AY
986
et
AY
1163
pour
y
installer
à demeure
dans
une
bande
de
1 mètre
de
large,
1 canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
90
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Le
tracé
de
cette
canalisation
est
matérialisé
sur
le plan
ci-annexé.
Suivant
les
modalités
de
la convention
CS06-V07
relative
au
dossier
Enedis
DB25/047934
GDD
— DO
Brt
C5
HOPITAL
D’UZES,
la commune
d’Uzès
concède
à Enedis
un
droit
de
servitude
conclu
pour
la durée
des
ouvrages
ou
de
tout
autre
ouvrage.
La
société
Enedis
pourra
y exploiter
les
droits
mentionnés
dans
la convention
annexée.
Iles
proposé
au
conseil
municipal
:
-__ d’approuver
la constitution
d’une
servitude
pour
le passage
des
canalisations
en
tréfonds
d’Enedis
ainsi
que
d’une
servitude
d’accès
sur
les
parcelles
AY
1210,
AY
986
et
AY
1163
au
profit
d'Enedis.
-__ d’autoriser
M.
Le
Maire
à signer
la convention
de
servitude
et
tout
document
y afférent
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE,
décide
:
- D’approuver
la constitution
d'une
servitude
pour
le passage
des
canalisations
en
tréfonds
d’Enedis
ainsi
qu'une
servitude
d’accès
sur
les
parcelles
AY
1210,
AY
1163
et
AY
986
au
profit
d’Enedis.
-__ D'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
entre
Enedis
et
la Ville
d'Uzès
et
tout
document
y afférent.
Rapporteur
: Fabrice
VERDIER
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
l'est
rappelé
au
conseil
que
durant
2 ans,
l'accueil
du
musée
municipal
était
assuré
par
un
apprenti
qui
effectuait
20
heures
de
travail
hebdomadaire.
Afin
de
remplacer
cet
apprenti,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
recruter
un
nouvel
agent
à
compter
du
1° janvier
2023
et
par
conséquent
de
créer
l’emploi
suivant
:
-__ Adjoint
d'Animation
à temps
non
complet
de
20
heures
hebdomadaires
D'autre
part,
afin
de
nommer
un
agent
qui
a été
promu
sur
le grade
d’Agent
de
Maîtrise
et qui
occupe
un
poste
de
chef
d'équipe,
Monsieur
le Maire
propose
de
créer
l'emploi
suivant
:
- Agent
de
Maîtrise
à temps
complet
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE,
-__ Décide
la création
d’un
poste
d’Adjoint
d'Animation
à temps
non
complet
de
20
heures
hebdomadaire
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Décide
la création
d’un
poste
d’Agent
de
Maitrise
à temps
complet
à compter
du
1°
janvier
2023.
- _
Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
-_ Autorise
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
12
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022 Rapporteur
: Isabelle
VILLEFRANCHE
Interventions
: C.
CAVARD,
I. VILLEFRANCHE,
JL.
CHAPON
Depuis
le 6
août
2015,
la loi
MACRON
n°
2015-990
a défini
les
conditions
d'ouverture
dominicale
des
établissements
de
vente
au
détail
alimentaires
et
non
alimentaires.
Toutefois,
la
loi
prévoit
que
les
Maires
peuvent
accorder
des
dérogations
au
principe
du
repos
dominical,
qui
visent
exclusivement
les
commerces
de
vente
au
détail,
sous
réserve
du
respect
de
certaines
obligations
légales.
Pour
information,
hors
exception,
les
commerces
de
détail
alimentaires
sont
autorisés
à faire
travailler
les
salariés
le dimanche
matin
jusqu'à
13
heures.
Dans
le cas
où,
à titre
exceptionnel,
une
ouverture
au
public
est
souhaitée
le
dimanche
après-midi,
une
autorisation
municipale
est
nécessaire
afin
d'autoriser
les
établissements
à déroger
au
repos
dominical.
Les
compensations
pour
les
salariés
sont
fixées
par
les
articles
du
Code
du
Travail,
basées
sur
les
principes
fondamentaux
notamment
du
volontariat,
majoration
de
la
rémunération
et
du
repos
compensateur.
Conformément
aux
nouvelles
dispositions
issues
de
la loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
le
Maire
a
la
faculté
de
décider
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical,
dans
la limite
maximale
de
12
dimanches
par
an
et
par
branche
commerciale
(et
non
à titre
individuel
même
si la
demande
émane
d’un
seul
établissement),
après
consultation
des
partenaires
sociaux.
Par
ailleurs,
l'octroi
d’une
dérogation
à un
secteur
de
commerce
de
détail
n’impose
pas
à l’ensemble
des
commerçants
concernés
d'ouvrir
les
dimanches.
Il s’agit
d’une
faculté.
La
loi
impose
l’obligation
d'arrêter
la liste
des
dimanches
concernés
avant
le 31
décembre
pour
l’année
suivante
et
de
consulter
préalablement
le
Conseil
Municipal.
Si,
au
cours
de
l’année
concernée,
un
établissement
souhaite
une
dérogation
au
repos
dominical
à une
autre
date
que
celles
prévues
par
le conseil
municipal,
il devra
alors
faire
une
demande
de
dérogation
préfectorale
prévue
par
l’article
L.3132-20
du
code
du
travail.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
5, la
décision
du
Maire
est
prise
après
l’avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
A cette
fin,
la ville
a sollicité
l’avis
conforme
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Uzès
qui
a émis
un
avis
favorale
lors
de
la
session
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2022.
Toutefois,
l’article
L.3132-26
du
Code
du
travail
prévoit,
pour
les
commerces
de
détail
alimentaires
dont
la surface
de
vente
est
supérieure
à 400
m?,
que
lorsque
des
jours
fériés
légaux
sont
travaillés
(à l’exception
du
1°
mai),
ils
sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
autorisés
par
le Maire,
dans
la limite
de
3 par
an.
Considérant
la demande
du
commerce
PICARD
demandant
la dérogation
pour
les
dimanches
10,
17,
24
et
31
décembre
2023,
Considérant
la demande
du
commerce
CARREFOUR
demandant
la dérogation
pour
les
dimanches
16,
23,
30
juillet
- 6,
13,
20
août
- 17,
24,
31
décembre,
Il'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- _
D’accorder
pour
l’année
2023
aux
commerces
de
détails
implantés
à UZES,
le
principe
de
10
dérogations
annuelles
aux
règles
du
repos
dominical
et
de
les
autoriser
à ouvrir
leur
établissement
les
dimanches
:
16,
23,
30
juillet
- 6,
13,
20
août
- 10,
17,
24,
31
décembre
-
D’autoriser
M.
le
maire
à prendre
l’arrêté
correspondant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
26
voix
POUR,
1 opposition
(C.
CAVARD),
décide
:
-
De
donner
un
avis
favorable
aux
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail,
au
titre
de
l’année
2023
pour
les
dimanches
suivants
:
& 16,
23,
30
juillet
& 6,
13,
20
août
10,
17,
24,
31
décembre
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
l'arrêté
correspondant.
13
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022
Rapporteur
: Marie-Françoise
VALMALLE
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
La
Caisse
d'allocations
Familiales
du
Gard
soutien
le développement
et
le fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
dans
le cadre
de
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes.
Conformément
aux
évolutions
règlementaires
applicables
à compter
de
l’année
2023,
la CAF
du
Gard
a demandé
à
tous
les
gestionnaires
d’établir
de
nouvelles
conventions
d'objectifs
et
de
financement
de
la prestation
de
service
pour
les
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
périscolaire
et
extrascolaire
(ALSH).
Cette
nouvelle
convention
établie
pour
une
durée
de
3 ans,
à compter
du
1°
janvier
2023,
permet
à l’accueil
péricolaire
et
à l’espace
jeune
de
la fonderie
de
percevoir
la Prestation
de
Service
Ordinaire
(PSO)
qui
s'élève
à
0,54
€ d’heure
de
présence
par
enfants.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
le renouvellement
de
la convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la CAF
du
Gard
2023-2026
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE,
-__ Autorise
M.
le Maire
à signer
le renouvellement
de
la convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la
CAF
du
Gard
2023-2026
ainsi
que
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Interventions
: L. PASTRE
DEFOS
DU
RAU,
S.SUBTIL,
C. CAVARD,
T. de
SEGUINS
COHORN,
F. VERDIER,
JL.
CHAPON
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
d’Occitanie,
a procédé
à l’examen
des
comptes
et
de
la gestion
de
la
commune
d’Uzès
pour
les
exercices
2015
et
suivants.
La
procédure
de
contrôle
arrive
à son
stade
définitif,
c'est
pourquoi
la CRC
nous
adresse
le rapport
d'observations
définitives
arrêté
par
la Chambre
et
notifié
à la
commune
le 2
novembre
2022.
Conformément
à la
loi,
ce
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
inscription
à l’ordre
du
jour
de
la plus
proche
réunion
de
l'assemblée
délibérante.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
-__ prendre
acte
de
la communication
du
rapport
d'observations
définitives
sur
la gestion
de
la Ville
d’Uzès
arrêté
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
d’Occitanie,
pour
les
exercices
2015
et
suivants,
joint
en
annexe,
-__ débattre
sur
ledit
rapport.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
- Prend
Acte
de
la communication
et
du
débat
relatif
au
rapport
d'observations
définitives
sur
la gestion
de
la ville
d’Uzès,
arrêté
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
d’Occitanie
pour
les
années
2015
et
suivantes.
MFINIDE
SEANCES
La secrétaire
de
séance,
Le
Maire
d’Uzès,
Jérôme
AUJOULAT
Jean-Luc
CHAPON
14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022