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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal Conseil municipal du 17 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17/12/2024
Vote
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
17
décembre
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
d'UZES
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
la salle
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
Présent(e)(s)
: M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
Mme
Fanny
CABOT,
M.
Bernard
POISSONNIER,
Mme
Sophie
MARINOPOULOS,
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
Laurence
JACQUEMART,
Mme
Isabelle
VILLEFRANCHE,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Olivier
CLEMENT,
Mme
Séverine
PEUCHERET,
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER,
M.
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M.
Julien
HURARD,
M.
Jérôme
MAURIN,
Mme
Delphine
DEJEAN.
Absent{e)(s)
représenté(e)(s):
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN
(pouvoir
à
M.
Jacques
CAUNAN),
M.
Jérôme
AUJOULAT
(pouvoir
à
M.
Guy
ATTIGUI),
Mme
Sylvie
LOPEZ
(pouvoir
à
M.
Fabrice
VERDIER),
M.
Romain
BETIRAC
(pouvoir
à M.
Gérard
BONNEAU).
Absent{e)(s)
non
représenté(e)(s):
Mme
Hélène
GILET,
Mme
Amandine
BRUNEL,
Christophe
CAVARD,
Mme
Alexandra
REBOUX,
Mme
Anne-Marie
DESBOS.
Quorum
: 20
présents,
24
votants.
Secrétaire
de
séance
: Sandra
ROLLET
OUVERTURE:DE/L'ASREUNION Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
18
H
O0.
| Approbation
du
Procès-verbal
du
précédent
Conseil
Municipal
Le
procès-verbal
du
24
septembre
2024
est
approuvé
à l’'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés.
| Compte-rendu
des
décisions
En
application
de
l’article
L. 2122-22
du
CGCT,
le conseil
municipal
est
informé
des
décisions
suivantes
:
Référence
OBJET
N°MP/24U004
— L2/AV1
Marché
public
—
Prestation
de
travaux
pour
création
du
parking
public
—
avenue
Pompidou
N°MP/2023.07-017-AV1
Marché
public
—
Accord-cadre
à
bons
de
commande
pour
des
prestations
de
fourniture
et
pose
d’illuminations
et décorations
lumineuses
pour
la ville.
N°MP/24U014
Marché
public
—
Prestation
de
travaux
pour
renouvellement
du
réseau
AEP
et
EU
—
Rue
des
Hirondelles
N°MP/24U011
Marché
public
—
Prestation
de
travaux
pour
l'aménagement
paysager
de
la
zone
à
aménager
— avenue
Pompidou
DEC/MUSEE-2024-03
Demande
de
subvention
Région
Occitanie
pour
le
projet
de
restauration
d’un
tableau
« Portrait
de
François
Paul
de
Brueys
d’Aigaliers
»
DEC/MUSEE-2024
Acte
modificatif
constitutif
de
la
régie
de
recettes
du
Musée
DEC/SPORTS
ET
LOISIRS
Acte
modificatif
constitutif
de
la régie
de
recettes
du
service
Sports
et
Loisirs
DEC/FIN-2024-07
Décision
portant
sur
la
constitution
de
provisions
pour
risques
sur
le
budget
eau
potable
AF/2024-33
Rétrocession
concession
funéraire
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 Rapporteur
: Jacques
CAUNAN
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Le
Service
de
gestion
comptable
a demandé
à
la Commune
d'approuver
les états
suivants
de
Non
Valeurs
:
—
État
créances
éteintes
M49
EAU
UZES
pour
1251.85
€ ttc
l'est
précisé
que
des
crédits
budgétaires
sont
ouverts
sur
les chapitres
correspondants.
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE,
décide :
—
D'approuver
les
états
de
Non
Valeurs.
—
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y afférent.
Rapporteur
: Jacques
CAUNAN
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Vu
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
26/09/2023
N°2023-06-13
sur
la
cession
à
titre
gracieux
de
la
parcelle
AW580
au
profit
de
la
CCPU, Vu
le
Budget
Primitif 2024
de
la Ville
d’Uzès,
Vu
les virements
de
crédits
au
sein
d’un
même
chapitre
du
28/05/2024,
Vu
la décision
modificative
N°1
par
décision
N°FIN
2024-06
du
27/08/2024,
Vu
la décision
modificative
N°2
par
délibération
du
24/09/2024,
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Considérant
la
nécessité
d'apporter
des
modifications
au
budget
primitif
2024
de
la ville
d'Uzès,
Considérant
que
la
modification
proposée
n’affecte
en
rien
les
équilibres
financiers
du
budget
primitif
2024,
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'UNANIMITE
:
- _
Approuve
les
modifications
apportées
au
budget
primitif
2024
de
la Ville
d’UZES
telles
que
reprises
dans
le tableau
ci-dessous
:
NN
CHAPITRE/ARTICLE
CHAPITRE/ARTICLE
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
011/Article
60612
100
000€ |
Chapitre
70/Article
7067
25
000
€
Energie
et
électricité
Redevances
périscolaires
Chapitre
011/Article
60621
50
000€ |
Chapitre
73/Article
73118
18
776
€
Gaz
Régularisation
exercices
antérieurs
(TF)
Chapitre
011/Article
611
150
000
€ |
Chapitre
75/Article
75888
250
000
€
Prestation
de
service
Autres
produits
de
gestion
courante
(droit
de
servitude...)
Chapitre
011/Article
615231
150
000
€ |
Chapitre
75/
Article
752
10
000
€
Entretien
de
voirie
Revenus
des
immeubles
Chapitre
011/Article
61558
25
000
€
Entretien
autres
biens
mobiliers Chapitre
011/Article
6161
50
000
€
Assurances Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 Chapitre
011/
Article
62268
30
000
€
Honoraires Chapitre
012/Article
64111
+15
000
€
Chapitre
66/Article
66111
-30
000
€
Intérêts
réglés
à échéance
Chapitre
023
Virement
-236
224€
section
investissement
TOTAL
+303
776
€ |
TOTAL
+
303
776
€
CHAPITRE/ARTICLE
DEPENSES
CHAPITRE/ARTICLE
RECETTES
Chapitre
23/Article
2315
81
478
€ |
Chapitre
021
Prélèvement
-236
224€
Tvx
voirie
section
fonctionnement
Chapitre
024/Cession
-239
564
€
(changement
imputation)
Chapitre
13/Article
1348
+239
564
€
Participation
viabilisation
CCPU/Pompidou Chapitre
13/ Article
1321
35
032
€
Subvention
inv.
Etat
Chapitre
13/
Article
1322
45
000
€
Subvention
inv.
Région
Chapitre
13/
Article
1323
136
053
€
Subvention
département
Chapitre
13/Article
13251
30
000
€
Subvention
inv.
EPCI
Chapitre
13/Article
1328
71617
€
Subvent°
inv.
autres
TOTAL
81
478 |
TOTAL
81
478
_3. Prise en charge
des dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif de 2025
Rapporteur
: Jacques
CAUNAN
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L1612-1
modifié
par
la
Loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
(article
37).
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Considérant
que
le
budget
primitif
2025
de
la ville
d’'Uzès
ne
sera
pas
soumis
au
vote
du
Conseil
Municipal
avant
la
fin
du
premier
trimestre.
Considérant
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
à
Monsieur
le
Maire
sur
autorisation
des
membres
du
Conseil
Municipal
d'engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
d'investissement,
avant
l’adoption
du
budget
primitif
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent.
Considérant
que
pour
les
BP
2024
y
compris
les
décisions
modificatives
de
l’année,
les
crédits
ouverts
en
investissement
s’élevaient
aux
sommes
de
(hors
chapitre
16
«
remboursement
d'emprunts
» :
-
Pour
le
budget
principal
: 8 913
640.91
€,
-__
Pour
le
budget
eau
potable
: 1055
391.36€,
-
Pour
le
budget
assainissement
: 1 362
421.99
€,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE,
décide
:
—
D'autoriser
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
aux
budgets
2024
dont
l'affectation
est
la suivante
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 BUDGET
PRINCIPAL
DEPENSES
INVESTISSEMENT
Proposition
d'ouverture
DONS
anticipée
de
crédits
2025
CHAPITRE
204:
Art
2041512
SMEG
enfouissement
rsx
secs
Rue
Masbourget
79
220.00]
0.00
CHAPITRE:
20
- IMMO.
INCORP.
(ETUDES)
690
000.00
172
500.00
ART:
202
- ETUDES
URBANISME
10 000.00
2 500.00
ART:
2031
- FRAIS
ÉTUDES
DIVERSES
680 000.00)
170 000.00
CHAPITRE:
21
- IMMO.CORPORELLES
673
000.00
168
250.00
ART:2111
- ACQUISITIONS
DE
TERRAINS
20 000.00
5 000.00
ART:2138
AUTRES
CONSTRUCTIONS
70 000.00]
17
500.00
ART:21351
TVX
INSTALLATION
BATIMENTS
PUBLICS
15 000.00
3 750.00
ART2152
INSTALLATION
DE
VOIRIE
15 000.00
3 750.00
ART:21534
- RX
D'ÉLECT.
(CPF/EP)
150 000.00
37 500.00
ART:2161
- ŒUVRES
ET
OBJETS
D'ARTS
30 000.00
7 500.00
ART:
2182
- MATÉRIEL
DE
TRANSPORT
80 000.00]
20 000.00
ART:21838
(M57)-
INFORMATIQUE
45 000.00
11 250.00)
ART:21848
(M57)
- MATERIEL
DE
BUREAU/MOBILIER
10
000.00
2 500.00
ART:2185
(M57)-
MATERIEL
DE
TELEPHONIE
18 000.00
4 500.00
ART:2188
- ACQUISITION
MATÉRIEL
DIVERS
220 000.00
55 000.00
CHAPITRE:
23
- IMMO.
EN
COURS
7 471 420.91
1 867 855.23
ART:2313
- TRAVAUX
DE
BATIMENT
4 827 942.91
1 206 985.73
ART:2315
- TRAVAUX
DE
VOIRIE
2 446
478.00
611
619.50)
ART:2318
- AUTRES
IMMOBILISATIONS
197
000.00]
49
250.00
TOTAL
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
8
913
640.91
2
208
605.23
SERVICE
DES
EAUX
DEPENSES
INVESTISSEMENT
Proposition
d'ouverture
BP
2024
M
Run
Luis
anticipée
de
crédits
2025
CHAPITRE:
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
30
000.00
7
500.00
Art:
2156
-
Véhicules
30
000.00
7
500.00
CHAPITRE:
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
1
025
391.36
256
347.84
Att:2315
- Travaux
sur
reseaux
1 025
391.36
256
347.84
TOTAL
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
1
055
391.36
263
847.84
SERVICE
ASSAINISSEMENT
DEPENSES
INVESTISSEMENT
Proposition
d'ouverture
BP
2074
anticipée
de
crédits
2025
CHAPITRE:
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
1
362
421.99
340
605.50
Art:
2315
- Travaux
sur
réseaux
1
362
421.99
340
605.50
TOTAL
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
1
362
421.99
340
605.50
—
D'inscrire
les
crédits
correspondants
aux
budgets
de
l’exercice
2025
lors
de
leurs
adoptions,
—
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
afférents
à ces
dossiers.
| 4,
Organisation
du
recensement
de
la
population
et enquête
Familles
2025
Mme
Hélène
GILET
rejoint
la séance.
Présent(e)(s)
: M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
Mme
Fanny
CABOT,
M.
Bernard
POISSONNIER,
Mme
Sophie
MARINOPOULOS,
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
Laurence
JACQUEMART,
Mme
Isabelle
VILLEFRANCHE,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Olivier
CLEMENT,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 Mme
Séverine
PEUCHERET,
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER,
M.
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M.
Julien
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
M.
Jérôme
MAURIN,
Mme
Delphine
DEJEAN.
Absent{e)(s)
représenté(e)(s):
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN
(pouvoir
à
M.
Jacques
CAUNAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT
(pouvoir
à
M.
Guy
ATTIGUI),
Mme
Sylvie
LOPEZ
(pouvoir
à
M.
Fabrice
VERDIER),
M.
Romain
BETIRAC
{pouvoir
à M.
Gérard
BONNEAU)
Absent{e)(s)
non
représenté{e)(s)
: Mme
Amandine
BRUNEL,
Christophe
CAVARD,
Mme
Alexandra
REBOUX,
Mme
Anne-Marie
DESBOS.
Quorum
: 21
présents,
25
votants.
Rapporteur
: Séverine
PEUCHERET
Interventions
: J-L.
CHAPON,
J.
MAURIN
Aux
termes
de
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
les
opérations
de
recensement
de
la
population
sont
confiées
aux
communes.
Ce
travail
est
mené
en
collaboration
avec
les
agents
de
l'INSEE
(Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques)
qui
organise
et contrôle
la collecte
des
informations.
Les
objectifs
du
recensement
sont
doubles :
- _
Is’agit,
d’une
part,
d'établir
les
populations
légales
(utilisées
pour
les
modalités
des
élections
municipales,
la
répartition
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
..);
-
Et,
d'autre
part,
de
connaître
l’évolution
des
structures
démographiques
et
professionnelles,
et
celle
du
parc
de
logements
(information
permettant
d'établir
des
choix
en
matière
d'équipements
publics
notamment);
En
fonction
de
leur
nombre
d'habitants
(plus
ou
moins
de
10
000
habitants),
les
communes
font
l’objet
d’une
enquête
qui
peut
être
exhaustive
tous
les 5 ans,
ou
d'une
enquête
par
sondage
tous
les
ans.
Pour
la commune
d’Uzès,
la collecte
auprès
des
habitants
aura
lieu
du
16 janvier
2025
au
15
février
2025.
De
plus
la ville
d'Uzès
a été
désignée
par
l'INSEE
pour
prendre
part
à
l’enquête
Famille
2025.
Elle
sera
adossée
au
recensement
de
la
population
et concernera
les
logements
de
certaines
zones
du
recensement
de
la population
de
la ville. Depuis
1954,
F'INSEE
réalise
régulièrement
des
enquêtes
sur les familles
adossées
au
recensement
de
la population.
La
dernière
édition
a eu
lieu
en
2011.
L'enquête
Famille
complète
les
informations
issues
du
recensement
au
niveau
régional
visant
à mieux
connaître
les
modes
de
vie
des
familles.
Elle
est
reconnue
d'intérêt
général
par
le
Conseil
National
de
l’Information
Statistique
(CNIS). La
participation
de
la ville
d'Uzès
à cette
enquête
Famille
nécessite
la conciusion
d’une
convention
avec
l'INSEE.
Le
recensement
de
la
population
et
l'enquête
Famille
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
l'Etat.
Les
communes
préparent
et
réalisent
les
enquêtes,
mettent
à
dispostion
des
moyens
humains
{coordonnateurs
communaux
et
agents
recenseurs)
et
reçoivent,
à ce
titre
une
dotation
forfaitaire.
Aussi,
afin
de
mener
à
bien
ce
recensement
et
l'enquête
Famille,
il convient
de
désigner
et
de
recruter
des
agents
recenseurs
selon
les
modalités
suivantes.
D'une
part,
il est
nécessaire
de
désigner
les coordonnateurs
d'enquête
chargés
de
la préparation
et de
la réalisation
des
enquêtes
de
recensement.
l'est
proposé
que
les
coordonnateurs
soient
désignés
parmi
les
agents
communaux.
Ces
agents
coordonnateurs
seront
détachés
en
totalité
ou
partiellement
pour
effectuer
les
tâches
durant
leurs
heures
de
service
habituelles
: ils
percevront
leur
traitement
normal,
et
afin
de
compenser
les
sujétions
spéciales
demandées
pour
les besoins
de
cette
mission,
selon
les modalités
d'application
fixées
par
la délibération
de
principe
relative
au
régime
indemnitaire,
ils bénéficieront
d’une
augmentation
de
leur
régime
indemnitaire
sur
leur
salaire
du
mois
de
mars
2025.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 D'autre
part,
il est
nécessaire
de
recruter
24
personnes
qui
seront
chargées
des
opérations
de
recensement,
à savoir
déposer
les
documents
du
recensement,
inciter
les
habitants
à
répondre
par
internet,
suivre
l'avancement
de
la
collecte
et
récupérer
les
questionnaires
papier
complétés
par
les
habitants
dans
les
délais
impartis.
Parmi
ces
24
personnes,
il est
proposé
que
ce
soit :
+
des
agents
communaux
+
des
agents
contractuels
Pour
les
agents
communaux,
ils effectueront
leurs
tâches
en
dehors
de
leur
temps
de
travail.
Par
conséquent,
ils bénéficieront
d’une
augmentation
de
leurs
régimes
indemnitaires
sur
leurs
salaires
du
mois
de
mars
2025.
Pour
les agents
contractuels,
ils seront
rémunérés
au
nombre
de
formulaires
internet
et d’imprimés
papier
collectés
par
l'agent,
selon
le tableau
ci-dessous
:
DISTRICT
URBAIN
DISTRICT
RURAL
1.80
€
BULLETIN
INDIVIDUEL
2.30
€
1.20 €
BULLETIN
LOGEMENT
1.70
€
1.20
€
DOSSIER
ADRESSE
COLLECTIVE
1.20
€
+
Pour
les
séances
de
formation
(1/2
journée)
:
30.00
€ la séance
+
Pour
la tournée
de
reconnaissance
effectuée
: 40.00
€
Cette
rémunération
sera
majorée
d’une
prime
qui
sera
attribuée
aux
agents
ayant
totalement
réalisé
leur
mission,
pour
un
montant
maximum
de
200
€
bruts
qui
se
décompose
selon
les 4 critères
suivants
:
°
rigueur
et régularité
(de
0.00
€ à 50.00
€)
(compte-rendu
régulier à raison
de 2 fois par semaine
au minimum
au
coordonnateur
principal,
soin
dans
les documents
rendus)
*
fiabilité
des
informations
restituées
(de
0.00
€ à 50.00
€)
tenue
et suivi
du
carnet
d'adresses)
*
qualité
et
motivation
dans
la
recherche
d'informations
(de
0.00
€ à 50.00
€)
(taux des
feuilles
de
logement
non
enquêtés,
calculé
par
rapport
au
nombre
total
de
résidences
principales,
< ou
= à 5 %)
°__
réponses
obtenues
par
internet
(de
0.00
€ à 50.00
€)
ftaux
> à 50
%)
Il sera
attribué
un
forfait
supplémentaire
de
150
euros
pour
les agents
recenseurs
en
charge
de
l’enquête
Famille.
L'agent
recenseur
qui
n'ira
pas
au
terme
de
sa
mission
ne
percevra
que
la
rémunération
relative
aux
logements
effectivement
recensés,
ainsi
que
les
indemnités
liées
aux
journées
de
formation
et à la tournée
de
reconnaissance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité,
aux
opérations
de
recensement
de
la
population
qui
sont
confiées
aux
communes,
Vu
le décret
n°2003-485
du 5
juin
2003
modifié
relatif au
recensement
de
la
population,
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Considérant
que
le recensement
de
la population
de
la ville
d'Uzès
se
déroulera
16 janvier
2025
au
15
février
2025,
et
que
son
organisation
relève
de
la Commune,
Considérant
que
pour
mener
à bien
cette
obligation,
il est
nécessaire
de
recruter
des
agents
recenseurs
pour
opérer
sur
le terrain
et
de
désigner
des
coordonnateurs,
Considérant
que
la ville
d'Uzès
a été
désignée
par
l'INSEE
pour
prendre
part
à
l'enquête
Famille
2025
: qu’elle
sera
adossée
au
recensement
de
la
population
et
concernera
les
logements
de
certaines
zones
du
recensement
de
la
population
de
la ville.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l’'UNANIMITE
:
+
_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
pour
les
recrutements
suivants
:
Ÿ
9 agents
communaux
"15
agents
contractuels
+
De
retenir
les
modalités
de
rémunération
sur
la
base
des
tarifs
présentés
ci-dessus,
+ __ D'imputer
ces
dépenses
sur
le budget
de
fonctionnement
de
la Commune,
au
chapitre
012.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 °
_
D’approuver
les
termes
de
la
convention
avec
l'INSEE
fixant
les
conditions
générales
de
préparation
et
d'exécution
de
l'enquête
Familles
2025,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
5.
Instauration
de
l'ISFE
(Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d'Engagement)
de
la Police
Municipale
Rapporteur
: Fabrice
VERDIER
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
l’article
L 714-13,
Vu
le décret
n°2024-614
du
26 juin
2024 relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale, Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13
décembre
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
du
10
décembre
2024,
Considérant
que
les
agents
appartenant
à
la
filière
police
municipale
et
garde
champêtre
sont
exclus
du
champ
d'application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Considérant
que
les
textes
applicables
aux
agents
de
police
municipale
et
aux
gardes
champêtres
sont
des
textes
spécifiques, Considérant
que
suite
à la publication
du
décret
n° 2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l'existant.
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
une
nouvelle
prime
dénommée
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement,
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés,
Considérant
que
le Conseil
municipal
entend
mettre
en
place
le versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la filière
police
municipale
dans
les
conditions
suivantes,
Principe : Ce
nouveau
régime
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
est
composée
d’une
part
fixe,
et d’une
part
variable
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L’organe
délibérant
doit
déterminer
pour
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement :
-
le taux
individuel
de
la part
fixe,
-
des
critères
pour
l'attribution
de
la
part
variable,
-
le
plafond
de
la
part
variable.
Les
bénéficiaires :
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué :
-
aux
agents
stagiaires
et titulaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et/ou
à temps
partiel,
au
prorata
de
leur
taux
d'emploi.
-
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à temps
non
complet
et/ou
à
temps
partiel,
au
prorata
de
leur
taux
d'emploi
et
relevant
des
cadres
d'emplois
de :
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 “Directeur
de
police
municipale
“
Chef
de
service
de
police
municipale
“
Agent
de
police
municipale
“
Garde
champêtre
Instauration
de
la
part
fixe
de
l'ISFE
:
La
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l’organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
Directeur
de
police
municipale
33%
Chef
de
service
de
police
municipale
32%
Agents
de
police
municipale
30%
Gardes
champêtres
30%
Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
les
montants
retenus
par
l’assemblée
sont
indexés
sur
la
valeur
du
point
fonction
publique.
Ils seront
proratisés
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est versée
mensuellement.
Le
Maire
fixera
les taux
d’attributions
individuelles
pour
chaque
agent
de
chaque
cadre
d'emploi
par
arrêté.
Instauration
de
la
part
variable
de
l'ISFE
:
Le
montant
de
la part
variable
de
l'ISFE
est
déterminé
par
l'autorité
territoriale
dans
la
limite
des
plafonds
suivants :
Directeur
de
police
municipale
9
500
€
Chef
de
service
de
police
municipale
7 000
€
Agents
de
police
municipale
5 000
€
Gardes
champêtres
5 000
€
Si
le
montant
de
la
part
fixe
de
la
l’ISFE
a
vocation
à
rester
relativement
stable
dans
le
temps,
le
montant
de
la
partie
variable
attribuée
à
un
agent
est
révisable
d’une
année
sur
l’autre,
en
fonction
des
résultats
constatés
dans
le cadre
de
la
procédure
d'évaluation.
Par
conséquent
son
montant
peut
varier
d’une
année
à
l’autre.
Par
ailleurs,
les
attributions
individuelles
seront
comprises
entre
0%
et
100%
du
montant
de
l'enveloppe
qui
sera
retenue
chaque
année
par
l'autorité
territoriale.
Les
critères
de
versement
sont
laissés
à
la
libre
appréciation
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
le Maire
propose
d’attribuer
cette
part variable
selon
2 parts
de
50%
par
le supérieur
hiérarchique
direct
et
de
50%
par
le
Maire.
1.
Première
partie
de
la
part
variable
de
l’ISFE :
Une
première
partie
dite
«
part
évaluation
»
est
attribuée
par
le
supérieur
hiérarchique
direct
sur
la
base
d’une
grille
de
5 critères,
adaptée
à chaque
poste
occupé
par
l'agent,
parmi
la liste
suivante :
-
Capacité
d'encadrement
-
Prise
d'initiative
et
autonomie
-
Qualité
du
travail,
entretien
du
matériel
-
Qualités
relationnelles,
relation
entre
collègues
et
avec
les
usagers
-
Assiduité
-
Fiabilité
et
respect
des
horaires
-
Manière
d’être
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 -__
Discrétion
professionnelle
-
Respect
des
règles
de
sécurité
-
Etc.
2.
Deuxième
partie
de
la
part
variable
de
l’ISFE
:
La
deuxième
partie
dite
«
part
bonification
» est
attribuée
par
le
Maire.
Elle
vient
récompenser
un
investissement
ou
un
engagement
particulier.
Les
critères
retenus
et
non
exhaustifs,
qui
pourront
être
complétés
par
de
nouveaux
critères
en
lien
avec
les différentes
situations
rencontrées
sont
les
suivants
:
-
Polyvalence
accrue
-
Acceptation
de
nouvelles
missions
permanentes
ou
temporaires
-
Investissement
au
sein
d’une
équipe
afin
de
pallier
les absences
-
Réactivité,
force
de
proposition,
productivité
-
Participation
/ implication
dans
un
projet
collectif
-
Atteintes
d'objectifs
professionnels
-
Innovation
apportée
au
service
-
Conduite,
gestion
et finalisation
d’un
projet
-__
Aptitude
à exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
-
_
Implication
dans
le cadre
d’orientations
exceptionnelles,
disponibilité,
adaptabilité
-
Exercice
de
l’activité
dans
un
contexte
professionnel
difficile,
surcharge
ponctuelle,
complexité
inhabituelle
e
Modalités
d'attribution:
Le
Maire
fixera
les
attributions
individuelles
par
arrêté.
Le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
respectera
les
principes
définis
ci-dessus.
e
Versement:
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
Le
montant
de
la
part
fixe
évoluera
selon
le traitement
soumis
à
retenue
des
agents
concernés.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond.
Elle
sera
complétée
d'un
versement
annuel
au
mois
de
juin
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Lors
de
la
première
application
de
F'ISFE
si, après
application
de
la
part
variable,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50%
et dans
la
limite
du
montant
plafond
de
la
part
variable.
Les
montants
seront
proratisés
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
e
La
périodicité
et
les
modalités
du
versement
de
l'ISFE
:
L'ISFE
est
versée
mensuellement
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
e
Le
réexamen
du
montant
de
l'ISFE
:
Le
montant
de
l'ISFE
fera
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l’expérience
professionnelle :
-
en
cas
de
changement
de
fonctions,
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la suite
d'une
promotion.
e
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'ISFE :
De
part
leur
statut,
les
fonctionnaires
territoriaux
ne
peuvent
prétendre
à
la
conservation
de
leur
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Cependant
il
est
proposé
que
l'ISFE
:
-
suive
le
sort
du
traitement,
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
-__
soit
maintenue
intégralement
pendant
3
mois
puis
à moitié
au-delà
des
3
mois,
en
cas
d’accident
de
travail
et
de
maladie
professionnelle,
-__
soit
maintenue
intégralement,
pendant
les
congés
annuels,
les
congés
pour
maternité,
de
paternité,
et
les
congés
pour
événements
familiaux,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 -
soit
suspendue
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie
et
disponibilité
d'office.
-__
soit versée
au
prorata
de
la durée
de
service
effective,
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique.
e
Les
autres
indemnités
cumulables
avec
l'ISFE
:
Cette
IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14 janvier
2002,
-
des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12
juillet
2001.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à
l’'UNANIMITE
décide :
-
d'instaurer
le l’ISFE
en
fixant
la nature,
les
plafonds
et les conditions
d'attribution
des
primes
et indemnités,
comme
indiqué
ci-dessus,
-
de
prévoir
et d'inscrire
au
budget
de
chaque
année
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
indemnités
-
que
la
présente
délibération
entrera
en
vigueur
à partir
du
1° janvier
2025,
-
qu’à
compter
de
cette
même
date
les
délibérations
suivantes
seront
abrogées :
e
n°2008/09/08
du
24
septembre
2008
(instauration
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction).
e
_n°2018/04/10
du
25
septembre
2018
(mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire
RIFSEEP
et
de
l’IAT
pour
la filière
de
la
police
municipale).
6.
Heures
supplémentaires
et
modalités
de
compensation
Rapporteur:
Fabrice
VERDIER
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
sur
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le décret
n°2002-598
du
25
avril
2002 relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
la
circulaire
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale
du
11
octobre
2002,
Vu
la délibération
n°2016-08-06
en
date
du
17
novembre
2016
autorisant
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires
dans
la
collectivité,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
du
10
décembre
2024,
Considérant
que
cette
délibération
est trop
générale
dans
sa formulation
et ne
comporte
pas
les précisions
requises
par
l’article
2 du
décret
n°91-875
susvisé.
En
conséquence,
elle
ne
constitue
pas
une
pièce
justificative
à l'appui
du
mandat
transmis
au
comptable
public,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13
décembre
2024,
Considérant
qu’afin
de
pouvoir
maintenir
le versement
des
IHTS
aux
agents
municipaux,
le Conseil
Municipal
doit
fixer,
par
cadre
d'emplois
et
fonctions,
la
liste
des
emplois
qui,
en
raison
des
missions
exercées,
ouvrent
droit
aux
heures
supplémentaires
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
2
du
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Ainsi,
il est
donc
proposé
de
fixer
la liste
des
emplois
autorisés
à réaliser
des
heures
supplémentaires
faisant
l’objet
d’une
indemnisation
sous
forme
de
repos
compensateur
ou
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
modalités
d'indemnisation
de
ces
heures
supplémentaires.
1.
Définition
des
heures
supplémentaires :
Les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
uniquement
à la demande
du
supérieur
hiérarchique
ou
de
l’autorité
territoriale,
en
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
10
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 Par
conséquent,
les
heures
supplémentaires
effectuées
de
la seule
initiative
d’un
agent
ne
seront
pas
considérées
juridiquement
comme
des
heures
supplémentaires,
et
ne
seront
donc
ni
récupérables
ni
indemnisables.
Les
heures
supplémentaires
doivent
rester
ponctuelles
et exceptionnelles.
Depuis
le 1° janvier
2017,
le cycle
de
travail
de
tous
les
agents
communaux
est
du
lundi
au
samedi
pour
une
durée
hebdomadaire
de
37
heures
(pour
un
agent
à temps
plein).
Toutes
les
heures
effectuées
à
partir
de
la
38°"
heure
(pour
un
agent
à
temps
plein),
ou
en
dehors
du
cycle
de
travail
pourront
être
indemnisées
ou
récupérées
sous
la forme
d’un
repos
compensateur.
Le
nombre
maximum
d'heures
supplémentaires
effectuées
dans
un
mois
ne
peut
excéder
25
heures
pour
un
agent
à temps
plein.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
effectuées
par
un
agent
à temps
partiel
ne
peut
pas
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel.
L'accomplissement
d'heures
supplémentaires
ne
doit
pas
conduire
à dépasser
les
durées
de
travail
effectif,
temps
pendant
lequel
un
agent
est
à la disposition
de
l'employeur,
à savoir :
+
48
heures
au
cours
d'une
même
semaine
+
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
°
la durée
quotidienne
de
travail
ne
peut
pas
dépasser
10
heures
e
l'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à
12
heures.
2.
Emplois
et
agents
concernés
par
les
heures
supplémentaires
La
compensation
de
ces
heures
peut
être
réalisée
en
tout
ou
partie
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur.
A
défaut,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
par
l'attribution
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Une
heure
supplémentaire
ne
peut
pas
faire
à
la fois
l’objet
d’une
récupération
horaire
et
d’une
indemnisation.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées
que
par
des
agents
de
catégories
C et
B
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Ces
heures
supplémentaires
effectuées
doivent
être
également
en
lien
avec
leur
cadre
d'emploi.
Les
agents
de
catégorie
À
ne
peuvent
pas
bénéficier
de
l'indemnisation
d'heures
supplémentaires
(sauf
exception
pour
certains
cadres
d'emplois
appartenant
à
la
filière
médico-sociale)
et
donc
de
l’IHTS.
Toutefois,
ils
peuvent
effectuer
des
heures
supplémentaires
qui
ne
pourront
être
uniquement
récupérées.
Pour
être
prises
en
compte,
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
les
agents
de
catégorie
A
doivent
répondre
aux
2
conditions
suivantes :
-_
elles
doivent
être
effectuées
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique
ou
de
l'autorité
territoriale
pour
exercer
des
missions
qui
ne
sont
pas
habituelles
pour
l'agent,
-__etelles
doivent
être
effectuées
en
discontinuité
du
temps
de
travail
de
l'agent.
Les
heures
supplémentaires
peuvent
être
effectuées
par
l’ensemble
des
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
à
temps
complet
et à temps
partiel
de
droit
ou
sur
autorisation,
dès
lors
que
la
réalisation
d'heures
supplémentaires
les
conduit
à dépasser
la durée
légale
du
travail
de
37
heures.
Un
agent
bénéficiant
d’un
partiel
thérapeutique
ne
peut
effectuer
des
heures
supplémentaires.
Un
agent
ne
peut
refuser
d'effectuer
des
heures
supplémentaires
demandées
pour
des
nécessités
de
service
par
le
supérieur
hiérarchique
ou
l'autorité
territoriale.
En
cas
de
refus,
l'agent
s'expose
à
une
sanction
disciplinaire
pour
désobéissance
hiérarchique.
Les
agents
dont
les emplois
sont
concernés
ci-dessous
pourront
être
amenés,
à la demande
de
leur
chef
de
service
ou
de
l'autorité
territoriale,
à
effectuer
des
heures
supplémentaires
au-delà
des
bornes
horaires
de
leur
cycle
de
travail
du
lundi
au
samedi
:
Cadre
d'emplois
Fonctions
Agents
d'accueil
Adjoints
Administratifs
Agents
administratifs
(secrétariat,
..)
Agents
en
charge
de
la communication
11
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 Agent
en
charge
de
la culture
Assistant
des
ressources
humaines
Assistant
finances
ASVP Responsable
des
ressources
humaines
Responsable
des
finances
Rédacteurs
Assistant
du
DGS
Chargé
de
gestion
du
domaine
public
Responsable
de
la Commande
publique
,
Directeur
Général
des
Services
Attachés
Directrice
du
CCAS
Adjoints
d’Animations
Responsable
du
service
jeunesse
Agents
du
service
jeunesse
Animateurs
Coordinateur
périscolaire
Adjoints
du
Patrimoine
Agent
d'accueil
Assistants
de
Conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Archiviste
Attachés
de
Conservation
du
patrimoine
Animateur
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
Conservateur
Musée
Assistants
d'Enseignement
Artistique
Responsable
de
l’école
de
musique
Professeurs
de
musique
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
(ATSEM)
ATSEM
Agents
de
Police
Municipale
Responsable
de
la police
municipale
Adjoint
au
responsable
de
la
police
municipale
Policiers
municipaux
Opérateurs
des
Activités
Physiques
et Sportives
Maitres-nageurs
Educateurs
des
Activités
Physiques
et Sportives
Maitres-nageurs
Adjoints
Techniques
Agents
faisant
office
d’ATSEM
Agents
entretien
Agents
de
surveillance
cantine
scolaire
Agents
affectés
au
périscolaire
Chefs
d'équipe
des
services
du
CTM
Agents
du
service
des
eaux
Agents
des
espaces
verts
Agents
de
la
propreté
voirie
Agents
des
infrastructures
Agents
des
manifestations
et festivités
Agent
au
garage
Agent
SDU
Agents
au
service
protocole
Agent
de
sécurité
Gestionnaire
du
cimetière
Agents
affectés
à
la
piscine
Agents
polyvalents
Agents
de
Maitrise
Chefs
d'équipe
des
services
du
CTM
Chefs
d'équipe
du
service
des
eaux
Responsable
du
CTM
Responsable
du
service
bâtiment
Techniciens
Responsable
du
service
urbanisme
Assistante
de
direction
des
services
techniques
Responsable
du
service
des
eaux
Ingénieurs
Directeur
des
Services
Techniques
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024
12 2.1
Versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:
Lorsque
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
et
donnent
lieu
au
versement
des
IHTS,
la
rémunération
est
calculée
réglementairement
sur
la
base
du
traitement
brut
annuel
de
l’agent
au
moment
de
l'exécution
des
travaux,
augmenté
de
la
NBI,
le
cas
échéant.
Seuls
les
fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
relevant
d’un
cadre
d'emplois
où
d’un
grade
de
catégorie
C
ou
B,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
peuvent
prétendre
à
l'indemnisation
des
heures
supplémentaires
effectives.
Les
agents
de
catégorie
À
ne
peuvent
donc
pas
bénéficier
de
l’indemnisation
d'heures
supplémentaires
(sauf
exception
pour
certains
cadres
d'emplois
appartenant
à
la filière
médico-sociale).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
effectuées
peut
donner
lieu
à
indemnisation
dans
les
conditions
suivantes :
-
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
25%
pour
les
14
premières
et
de
27%
pour
suivantes
-
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100%
lorsqu'elle
est
effectuée
la
nuit
(effectuées
sans
interruption
de
22
heures
et 7
heures)
-
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
66%
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ne
peuvent
pas
être
versées
pendant
des
périodes
ouvrant
droit
à
remboursement
des
frais
de
déplacement.
2.2
Repos
compensateur
Une
heure
supplémentaire
réalisée
donne
lieu
à
une
heure
de
repos
compensateur.
Lorsque
les
heures
supplémentaires
sont
réalisées
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés,
les
repos
compensateurs
seront
majorés
selon
les
mêmes
modalités
que
leur
paiement.
Les
repos
compensateurs
doivent
être
pris
dans
un
délai
de
6
mois
après
la
réalisation
des
heures
supplémentaires
ayant
donné
droits
à ces
repos.
3.
Dérogation
au
contingent
mensuel
des
25
heures
:
Des
circonstances
exceptionnelles
peuvent
nécessiter
un
dépassement
du
contingent
maximum
de
25
heures
supplémentaires
prévu
par
le
décret
du
14
janvier
2002
pour
une
période
limitée,
sur
décision
du
supérieur
hiérarchique
ou
de
l'autorité
territoriale.
En
raison
des
nombreuses
manifestations
et
festivités
durant
la
période
de
juin
à
septembre
de
chaque
année,
il
sera
possible
de
dépasser
ce
contingent
pour :
-
les
agents
polyvalents
dans
les services
du
Centre
Technique
Municipal
-
les
agents
du
service
Protocole,
-
les
agents
de
la
Police
Municipale,
-
les
agents
affectés à
la
Piscine
Municipale.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'UNANIMITE
de
fixer
selon
les
modalités
exposées
ci-avant,
à
savoir
:
-
la définition
des
heures
supplémentaires
-
les
emplois
et
les
agents
concernés
par
les
heures
supplémentaires,
-
les
modalités
de
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
-
les
modalités
du
repos
compensateur
-
la dérogation
au
contingent
mensuel
des
25
heures.
7. Complément
Indemnitaire
Annuel
(C.I.A)
Rapporteur
: Fabrice
VERDIER
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
13
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 Vu
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L712-1,
L712-2,
L712-13,
L713-1,
L714-4
à
L714-13,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°
2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et de
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
d’Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires territoriaux, Vu
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
actualisant
les
équivalences
avec
la
fonction
publique
de
l'Etat
des
différents
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
pour
la
définition
des
régimes
indemnitaires
servis
aux
agents
territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
la délibération
n°2018/04/10
en
date
du
25
septembre
2018
portant
mise
en
place
nouveau
régime
indemnitaire
RLF.S.E.E.P, Vu
la
délibération
n°2018/05/18
en
date
du
13
décembre
2018
portant
mise
en
place
nouveau
régime
indemnitaire
R.LE.S.E.E.P
pour
les
attachés
de
conservation
du
patrimoine
et
les
assistants
de
conservation
du
patrimoine,
Vu
la
délibération
n°2020/07/25
en
date
du
21
octobre
2020
portant
mise
en
place
nouveau
régime
indemnitaire
R.LF.S.E.E.P
pour
ingénieurs,
Vu
la délibération
n°2021/05/10
en
date
du
28
septembre
2021
portant
mise
en
place
nouveau
régime
indemnitaire
RLE.S.E.E.P
pour
les
agents
de
maitrise,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17
avril
2024
relatif
à
la
mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
dans
le cadre
de
l’application
du
R.I.F.S.E.E.P
aux
agents
de
la collectivité,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
du
10
décembre
2024,
Vu
le courrier
en
date
du
17 juin
2024
de
la
préfecture
demandant
le
retrait
de
la délibération
n°2024-03-05
du
30
avril
2024
afin
de
délibérer
de
nouveau
en
prenant
compte
des
observations
suivantes :
-
Ne
pas
exclure
du
dispositif
les
agents
contractuels
au
regard
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
ou
saisonnier.
-
Modifier
le
montant
maximum
du
CIA
pour
le groupe
2
du
cadre
d'emplois
des
animateurs
à 2
185.00
€
au
lieu
de
2
135.00
€
Considérant
que
le
RIFSEEP
est
composé
de
deux
parties
:
-
l'indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions,
et
à
l'expertise
liée
au
poste
de
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle
(IFSE)
-
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Ce
complément
est
facultatif
et
peut
varier
d’une
année
sur
l’autre.
Considérant
que
lors
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
septembre
2018,
il avait
été
décidé
de
mettre
en
place
uniquement
P’IFSE,
dans
un
premier
temps,
Aujourd’hui,
Il est
proposé
de
mettre
en
place
le
CIA
qui
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir. Principe
:
Au-delà
de
l'IFSE,
les
agents
vont
pouvoir
percevoir
un
Complément
indemnitaire
Annuel
(CIA)
lié
à
leur
engagement
professionnel
et
à
leur
manière
de
servir,
appréciés
au
moment
de
l’évaluation
individuelle
annuelle.
Si le montant
de
la part
fonctionnelle
à vocation
à rester
relativement
stable
dans
le temps,
le
montant
de
la partie
14
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 individuelle
attribuée
à
un
agent
est
révisable
d’une
année
sur
l’autre,
en
fonction
des
résultats
constatés
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'évaluation.
Par
ailleurs,
les
attributions
individuelles
seront
comprises
entre
0%
et
100%
du
montant
maximal
fixé
Les
critères
de
versement
sont
laissés
à la
libre
appréciation
des
collectivités
territoriales.
Il est
proposé
d'attribuer
ce
complément
indemnitaire
annuel
selon
2
parts.
1.
Première
partie
du
CIA:
Une
première
partie
dite
« part
évaluation
»
est
attribuée
par
le
supérieur
hiérarchique
direct
sur
la
base
d’une
grille
de
5 critères,
adaptée
à chaque
service
occupé
par
l’agent,
parmi
la
liste
suivante :
-
Capacité
d'encadrement
-
Prise
d'initiative
et
autonomie
-
Qualité
du
travail,
entretien
du
matériel
-
Qualités
relationnelles,
relation
entre
collègues
et avec
les
usagers
-
Assiduité
-
Fiabilité
et
respect
des
horaires
-
Manière
d’être
-
Discrétion
professionnelle
-
Respect
des
règles
de
sécurité
: port
des
EPI,..
-
Etc.
2.
Deuxième
partie
du
CIA
:
La
deuxième
partie
dite
«
part
bonification
» vient
récompenser
un
investissement
ou
un
engagement
particulier,
Les
critères
retenus
et
non
exhaustifs,
qui
pourront
être
complétés
par
de
nouveaux
critères
en
lien
avec
les
différentes
situations
rencontrées
sont
les
suivants :
-
Polyvalence
accrue
-_
Acceptation
de
nouvelles
missions
permanentes
ou
temporaires
-
Investissement
au
sein
d’une
équipe
afin
de
pallier
les
absences
-
Réactivité,
force
de
proposition,
productivité
-
Participation
/ implication
dans
un
projet
collectif
-
Atteintes
d'objectifs
professionnels
-
Innovation
apportée
au
service
-
Conduite,
gestion
et finalisation
d’un
projet
-__
Aptitude
à exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
-
_Implication
dans
le cadre
d’orientations
exceptionnelles,
disponibilité,
adaptabilité
-
Exercice
de
l’activité
dans
un
contexte
professionnel
difficile,
surcharge
ponctuelle,
complexité
inhabituelle
Il est
proposé
pour
la répartition
entre
les
2 parts
du
CIA,
une
répartition
en
pourcentage
sur
le montant
maximum
de
la
part
du
CIA
de
50%.
e
Les
bénéficiaires
:
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué :
-
aux
agents
stagiaires
et titulaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et/ou
à temps
partiel,
au
prorata
de
leur
taux
d'emploi.
-
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et/ou
à temps
partiel,
au
prorata
de
leur taux
d'emploi.
Les
agents
admis
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
les
agents
occupants
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
la
collectivité
ou
étant
recrutés
dans
la
collectivité
en
cours
d’année
percevront
le
montant
du
CIA
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
En
revanche,
pour
pouvoir
bénéficier
du
CIA,
tout
nouvel
agent
recruté
devra
justifier
d’un
minimum
de
6 mois
de
présence
au
sein
de
la collectivité
au
1° juin
de
l’année
de
versement.
Cette
disposition
est
nécessaire
afin
d'établir
une
réelle
équité
entre
tous
les
bénéficiaires
de
cette
part
variable
liée
à
l’engagement
professionnel.
15
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 Sont
exclus
du
dispositif,
les
agents
de
la
filière
police
municipale,
les
assistants
d'enseignements
artistiques,
les
agents
recrutés
sur
la
base
du
dispositif
des
emplois
aidés,
les
apprentis
et
les vacataires.
e
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
:
Chaque
part
du
CIA
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
GROUPE
DE
PLAFOND
ANNUEL
MONTANT
ATTRIBUE
FONCTIONS
EMPLOIS
Cadre
d'emplois
des
Attachés
GROUPE
1
Direction
Générale
(DGS,
DGA)
6
390
€
1
200
€
GROUPE
2
Direction
d’un
Pôle
5
670
€
1
200
€
GROUPE
3
Responsable
d’un
Service
4
500
€
1 200
€
Chargé
de
mission,
agents
n’assurant
pas
3
600
€
1
200
€
GROUPE
4
d'encadrement
ou
toutes
les
autres
fonctions
qui
ne
sont
pas
dans
les
3
premiers
groupes
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
GROUPE
1
Responsable
de
Service
2
380
€
900
€
GROUPE
2
Chef
de
Service
ou
de
Structure
2
185€
900
€
Poste
d'instruction
avec
expertise
1
995
€
900
€
Assistant
de
Direction
GROUPE
3
Gestionnaire Agent
nécessitant
une
qualification
ou
une
expertise
particulière
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Administratifs
Gestionnaire
administratif
1 260
€
600
€
GROUPE
1
Chef
de
Service
ou
de
Structure
Agent
d’accueil
1
200
€
600
€
Agent
d'exécution
GROUPE
2
ASVP Agent
nécessitant
une
qualification
ou
une
expertise
particulière
Cadre
d'emplois
des
Ingénieurs
GROUPE
1
Direction
Générale
(DST)
8
280
€
1
200
€
GROUPE
2
Direction
d’un
Pôle
7
110€
1
200
€
GROUPE
3
Responsable
d’un
service
6
350
€
1 200
€
Cadre
d'emplois
des
Techniciens
GROUPE
1
Responsable
de
Service
2
680
€
900
€
GROUPE
2
Chef
de
Service
ou
de
Structure
2
535€
900
€
Poste
d'instruction
avec
expertise
2
385€
900
€
GROUPE
3
GESCIONNERE
_-
Agent
nécessitant
une
qualification
ou
une
expertise
particulière
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
Maitrise
et
des
Adjoints
Techniques
GROUPE
1
Chef d
équipe
1 260
€
600
€
Gestionnaire Agent
d'exécution
1 200
€
600
€
GROUPE
2
Agent
d accueil
_-
Agent
nécessitant
une
qualification
ou
une
expertise
particulière
16 Cadre
d'emplois
des
Animateurs
GROUPE
1
Responsable
de
Service
2
380
€
900
€
GROUPE
2
Chef
de
Service
ou
de
Structure
2
185€
900
€
Poste
d'instruction
avec
expertise
1 995
€
900
€
Assistant
de
Direction
GROUPE
3
Gestionnaire Agent
nécessitant
une
qualification
ou
une
expertise
particulière
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
d'Animation
GROUPE
1
Chef
de Service
ou
de Structure
1 260
€
600
€
GROUPE
2
Agent
d'exécution
1
200
€
600
€
Cadre
d'emplois
des
ATSEM
GROUPE 1
ATSEM
ayant
des
responsabilités
particulières
1 260
€
600
€
ou
complexes
GROUPE
2
Agent
d'exécution
1
200
€
600
€
Cadre
d'emplois
des
Attachés
de
Conservation
du
Patrimoine
GROUPE
1
Direction
d’un
Service
5 250
€
1 200
€
Responsable
d’un
Service
4
800
€
1
200
€
GROUPE
2
Chargé
de
mission
Agents
n’assurant
pas
d'encadrement
Cadre
d'emplois
des
Assistants
de
Conservation
du
Patrimoine
GROUPE
1
Responsable
de service
2 280
€
900
€
Chef
de
service
ou
de
structure
2
040
€
900
€
Poste
d'instruction
avec
expertise
GROUPE
2
Gestionnaire Agent
nécessitant
une
qualification
ou
une
expertise
particulière
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
du
Patrimoine
Gestionnaire
administratif
1
260
€
600
€
PAPE
Chef
de
Service
ou
de
Structure
Agent
d'aceueil
1 200
€
600€
Agent
d'exécution
GROUPE
2
,
.
——
Agent
nécessitant
une
qualification
ou
une
expertise
particulière
e
Périodicité
de
versement
du
CIA
:
Le
CIA
sera
versé
en
une
seule
fois
au
mois
de
juin
de
l’année
N+1,
au
regard,
notamment,
du
compte
rendu
de
l'entretien
professionnel
de
l’année
N.
e
Attribution
individuelle
du
CIA
:
Le
montant
du
CIA
attribué
à chaque
agent
sera
formalisé
par
un
arrêté
individuel.
Sa
reconduction
n’est
pas
systématique
et son
montant
peut
varier
d’une
année
à l’autre.
e
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
CIA
:
La
réalisation
des
objectifs
et la mesure
de
l'engagement
professionnel
d’un
agent
devront
tenir compte
de
l'impact
d’une
indisponibilité
physique
au
cours
de
la période
de
référence
sur
les résultats
à atteindre,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et compte
rendu
de
la
manière
de
servir.
Un
service
effectif
de
6
mois
minimum
sera
nécessaire
pour
une
ouverture
de
droit
au
versement
du
CIA.
Le
CIA
sera
calculé
au
prorata
des
mois
travaillés
sur
les
périodes
de
versement.
17
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'UNANIMITE
:
-__
D'instaurer
le CIA
en
fixant
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d’attribution
des
primes
et
indemnités,
comme
indiqué
ci-dessus :
-
De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
de
chaque
année
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
indemnités.
8.
Protection
sociale
complémentaire
Rapporteur:
Fabrice
VERDIER
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
circulaire
RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique, Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique, Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
à
leur financement,
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13
décembre
2024,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
du
10
décembre
2024,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
lUNANIMITE
:
-
DECIDE
de
participer
au
risque
santé
et au
risque
prévoyance
à compter
du 1° janvier
2025,
-
DECIDE
de
retenir
la
procédure
de
labellisation
pour
le risque
santé
et
pour
le
risque
prévoyance,
-
DECIDE
de
verser
un
montant
de
participation
identique
à
tous
les
agents :
e
pour
la
participation
à la complémentaire
santé
: 20.00
€ par
mois
et
par
agent
e
pour
la
participation
à la complémentaire
prévoyance
: 12.00
€
par
mois
et
par
agent
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
du
chapitre
012
-
PRECISE
que
pour
les agents
intercommunaux
ou
pluri
communaux,
les
montants
de
participation
cumulés
ne
pourront
pas
excéder
celui
de
la
cotisation
acquittée
par
l’agent.
Les
différents
employeurs
de
l’agent
devront
donc
se
coordonner
en
conséquence
9.
Parc
automobile
commune
d’Uzès
Rapporteur:
Fabrice
VERDIER
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
La
mairie
dispose
d’un
parc
de
véhicules
de
service
mis
à
disposition
des
utilisateurs
pour
les
besoins
de
leurs
déplacements
professionnels.
Certains
de
ces
véhicules
sont
également
mis
à
disposition
durant
les
astreintes
hebdomadaires
tout
au
long
de
l’année,
afin
de
répondre
aux
interventions
à caractères
urgents
ou
exceptionnels.
Afin
d'encadrer
l'usage
des
véhicules
du
parc,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d'approuver
le
présent
règlement
intérieur
et
son
annexe.
18
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
10
décembre
2024,
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'UNANIMITE
approuve
le présent
règlement
intérieur
et son
annexe.
10.
Approbation
du
règlement
de
voirie
Rapporteur
: Gérard
BONNEAU
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Vu
les articles
L.141-1
et suivants
du
Code
de
la voirie
routière,
relatifs
aux
compétences
des
communes
en
matière
de
gestion
du
domaine
public
routier,
Vu
les
articles
L.2122-20
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
précisant
les
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
voirie,
Vu
le projet
de
règlement
de
voirie
élaboré
par
les
services
techniques
de
la commune,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Travaux
et
Urbanisme
du
11
décembre
2024,
Considérant
l'augmentation
significative
des
travaux
réalisés
sur
le territoire
communal,
notamment
:
e
Les
travaux
liés aux
entreprises
privées
(réseaux
de
télécommunication,
énergie,
etc.),
e
Les
interventions
des
concessionnaires,
e
Les
travaux
entrepris
par
des
particuliers,
e
Les
projets
communaux
et
intercommunaux
de
modernisation
des
infrastructures,
Considérant
que
cette
multiplication
des
interventions
peut
entraîner :
e
Une
dégradation
accélérée
des
infrastructures
communales,
e
Des
risques
pour
la sécurité
des
usagers,
e
Des
conflits
liés
à l'occupation
temporaire
ou
prolongée
du
domaine
public,
e
Une
nécessité
de
mieux
organiser
et coordonner
les
interventions,
Considérant
qu'il
est
essentiel
de
fixer
des
règles
claires
pour
encadrer
l'occupation
et
l'utilisation
du
domaine
public
routier,
tout
en
préservant
la qualité
des
infrastructures
et
la sécurité
des
habitants,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'UNANIMITE,
1.
D'adopter
le
règlement
de
voirie
communal,
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération,
afin
d'encadrer
:
e
Les
modalités
de
demande
d'autorisation
pour
l'occupation
temporaire
du
domaine
public,
e
Les
conditions
d'exécution
des
travaux
Les
obligations
des
intervenants
en
matière
de
réflexion
et d'entretien
post-travaux
e
Les
sanctions
en
cas
de
non-respect
des
règles
établies.
2.
De
fixer
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
règlement
en
date
du
01/02/2025,
afin
de
permettre
une
communication
adaptée
auprès
des
entreprises,
concessionnaires
et
riverains
concernés.
3.
De
confier
à
Monsieur
le
Maire
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
du
règlement,
notamment
en
veillant
à
son
application
stricte.
4.
De
prévoir
la
diffusion
du
règlement
auprès
des
services
compétents,
des
concessionnaires
et
du
public
par
: e
Un
affichage
en
mairie
e
Une
publication
sur
le site
internet
communal,
e
Toute
autre
mesure
jugée
nécessaire
pour
une
information
claire
et
accessible.
5.
De
transmettre
la
présente
délibération
et
ses
annexes
au
contrôle
de
légalité
auprès
des
services
de
la
Préfecture.
11.
Approbation
du
tableau
de
recensement
de
la voirie
communale
en
vue
de
la prise
en
compte
dans
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
Rapporteur
: Bernard
POISSONNIER
19
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 Interventions
: J.
MAURIN,
Bernard
POISSONNIER,
JL.
CHAPON
Vu
l'article
L.2334-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.141-1
et
suivants
du
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le tableau
de
dénomination
de
voirie
adopté
par
la délibération
du
13/11/2019,
Vu
le
travail
en
cours
de
recensement
des
voies
et
de
leur
linéaire
commandé
auprès
d’un
géomètre
en
relation
avec
le service
urbanisme,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Travaux
et
Urbanisme
du
11
décembre
2024,
Considérant
:
-
Qu'il
est
nécessaire
de
valider
avant
le
01/01/2025
ce
tableau
pour
assurer
une
juste
prise
en
compte
des
données
communales
dans
le calcul
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
pour
l’année
2026.
-
Que
le tableau
de
dénomination
des
voies
adoptées
en
2019
ne
classe
pas
les voiries
dans
le domaine
public
routier
communal,
qu'il
recense
également
les voiries
non
communales
(privées
et
départementale)
et
qu'il
ne
peut
être
de
ce
fait
pris
en
compte
par
la
préfecture
pour
le calcul
de
la
DGF.
-
Que
de
nouvelles
voies
ont
été
depuis
créées
ou
rétrocédées
à
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l'UNANIMITE,
1.
D'approuver
le tableau
de
recensement
de
la voirie
communale
tel
que
présenté
et
annexé
à
la
présente
délibération,
pour
un
total
de
102.105
mètres
de
voies
communales.
2.
De
transmettre
ce
tableau
aux
services
préfectoraux
dans
les
délais
réglementaires
pour
mise
à jour
des
données
utilisées
dans
le calcul
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
12.
Bilan
triennal
de
consommation
des
espaces
naturels
agricoles
et forestiers
Rapporteur
: Bernard
POISSONNIER
Interventions
: J.
MAURIN,
Bernard
POISSONNIER,
JL.
CHAPON
La
loi
Climat
et
Résilience
du
22
aout
2021
a
fixé
l'objectif
national
de
sobriété
foncière
à
travers
le
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
pour
2050
avec
un
premier
pallier
intermédiaire
de
réduction
de
50%
de
consommation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF)
sur
la
période
de
2021-2031
par
rapport
à
la
décennie
précédente. La
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
est
entendue
comme
«
la
création
ou
l'extension
effective
d'espaces
urbanisés
sur
le territoire
concerné
»
(article
194
de
la
loi
Climat
et
résilience).
Elle
est
à dissocier
des
zones
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
En
2031,
de
nouveaux
objectifs
devront
être
définis
pour
réduire
l’artificialisation
nette
des
sols.
L’artificialisation
nette
des
sols
est
définie
comme
le
solde
de
l’artificialisation
et
de
la
renaturation
des
sols
constatées
sur
un
périmètre
et sur
une
période
donnés
pour
atteindre
à partir
de
2050
une
artificialisation
des
sols
égale
à zéro.
Chaque
territoire
doit
s'inscrire
dans
cette
première
trajectoire
et
dès
lors
qu’il
est
compétent
en
matière
d'urbanisme,
doit
établir
un
bilan
de
sa
consommation
d’espace
sur
une
période
de
trois
ans
à
compter
de
la
promulgation
de
la
loi Climat
et
Résilience
(2021).
Dans
cet
objectif
national
et
conformément
aux
articles
L.
2231-1
et
R.
2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commune
doit
établir
et
approuver,
après
débat,
le
rapport
triennal
du
suivi
de
la
consommation
des
espaces
sur
la
période
2021-2023.
Vu
l'avis
de
la
Commission
Travaux
et
Urbanisme
du
11
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l'UNANIMITE,
-__
Approuve
le
bilan
triennal
sur
la
période
2021-2023
tel
que
présenté
en
annexe
de
la délibération
suite
au
débat
au
sein
du
conseil
municipal
;
-
Précise
que
la
délibération
et
le
rapport
seront
transmis
dans
les
15
jours
au
préfet
du
département,
au
préfet
de
région,
au
président
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Uzès,
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
membres,
au
président
du
SCOT
;
Précise
que
la délibération
et
le rapport
feront
l’objet
d’une
publicité
sur
le site
internet
de
la
mairie.
13.
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
routier
départemental
pour
la création
d’un
tourne
à gauche
sur
la
RD981,
Avenue
Pompidou
20
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 Rapporteur
: Gérard
BONNEAU
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l’avis
de
la Commission
Travaux
et
Urbanisme
du
11
décembre
2024,
CONSIDERANT:
-_
Dans
le cadre
de
l'implantation
d’une
zone
d'équipements
(parking
public,
piscine
intercommunale,
école
privée
Ste
Anne)
sur
l'Espace
Pompidou,
la
Commune
d’Uzès
souhaite
créer
un
tourne
à gauche
sur
la
RD
981
visant
à
sécuriser
les
mouvements
d'entrée
et
de
sortie
à
ladite
zone
ainsi
que
les
cheminements
piétons
en
bordure
de
la voie.
- __
Qu’après
la
demande
formulée
par
la
Commune
au
Conseil
Départemental
du
Gard
le
21
mars
2024,
un
avis
favorable
a été
rendu
autorisant
l'exécution
des
travaux
-
Que
l’occupation
du
domaine
public
routier
départemental
nécessite
l’établissement
d’une
convention
fixant
les
modalités
d'occupation
et
de
réalisation
des
travaux
sur
la
RD981
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l'UNANIMITE,
-
D’approuver
la convention
d'occupation
et
de
réalisation
des
travaux
sur
la
RD981,
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
et tout
document
y afférent.
14.
Dérogation
à l’obligation
du
repos
dominical
pour
l’année
2025
Rapporteur
: Isabelle
VILLEFRANCHE
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
ses
articles
L3132-26
et
L3132.27
et
R3132-21,
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Uzès
en
date
du
5
novembre
2024,
Vu
l'avis
de
la
commission
Economie,
commerce
et
artisanat
du
7
octobre
2024,
Considérant
que
pour
l’année
2025,
chaque
catégorie
de
commerce
de
vente
de
détail
et
de
concessions
automobile
pourront
bénéficier
d’un
dérogation
au
repos
dominical
des
salariés,
Considérant
que
les
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
ont
été
consultées,
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l’année
suivante
par
le
Maire.
L’octroi
d’une
dérogation
à un
secteur
de
commerce
de
détail
n’impose
pas
à l’ensemble
des
commerçants
concernés
d'ouvrir
les
dimanches,
il s’agit
d’une
faculté,
Considérant
que
les
dipositions
de
l’article
L.3132-26
du
Code
du
travail
prévoit
que
les
commerces
de
détail
alimentaire
ayant
une
surface
de
vente
supérieur
à 400
m?,
lorsque
les jours
fériés
sont
travaillés,
ils sont
déduits
par
l'établissement,
des
dimanches
désignés
par
le
Maire
dans
la
limite
de
trois,
Considérant
que
lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
5,
la décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable. Considérant
que
la ville
d'Uzès
propose
pour
les
commerces
de
détail :
“
les
dimanches
13,
20
et
27
juillet
;
3,
10,
17
et
24
août;
30
nvembre
; 7,
14,
21
et
28
décembre
2025,
Considérant
que
la ville
d'Uzès
propose
pour
les
concessions
automobilies :
“
les
dimanches
19
janvier,
16
mars,
15
juin,
14
septembre
et
le
12
octobre
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à
l’'UNANIMITE
:
-_
D’accorder
en
2025
une
dérogation
au
repos
dominical
pour
les salariés
des
commerces
de
vente
au
détail
21
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 pour
les
dates
reprises
ci-dessus
(12
dimanches).
- _
D'accorder
en
2025
une
dérogation
au
repos
dominical
pour
les salariés
des
concessions
automobiles
pour
les
dates
reprises
ci-dessus
(5
dimanches).
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
l'arrêté
correspondant.
15.
Redevance
Consommation
d’eau
potable
et à la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2025
Rapporteur
: Jacques
CAUNAN
Interventions
: J.
MAURIN,
Jacques
CAUNAN,
JL.
CHAPON
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-
2à-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2025 ;
Vu
l’arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
04/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
AERMC
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1°’ janvier
2025
par :
Ÿ”_
une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»
dont :
-
le tarif est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
AERMC
;
-
le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
-
l'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
v”_et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
e
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
AERMC;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau
; il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
e
_L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au 22
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 cours
de
l’année
civile
qui
suit ;
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
AERMC a fixé
le tarif de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à 0,43
€HT/m°
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
AERMC
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,05
€HT/m°
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif
de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
réduit
de
5,5%.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l'UNANIMITE
:
-
De
fixer à 0,01
€HT
/m*
la contre-valeur
correspondant
à la «
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du 1° janvier
2025,
16.
Redevance
Performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2025
Rapporteur
: Jacques
CAUNAN
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-
35-2
dans
leur version
applicable
à compter
du 1° janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du 5
juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au 1°
janvier
2025
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
04/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
AERMC
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la SAUR
et
la
commune
d’UZES
et
notamment
son
article
relatif
au
recouvrement
et
au
reversement
de
la
part
collectivité
de
la
redevance
assainissement
;
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1° janvier
2025
par :
-
une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
23
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» :
-
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
-
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
AERMC ;
-
Le tarif applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
-
__ilégal au tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
-__
l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
-
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
AERMC
a
fixé
à
0,03
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d’assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
qu’il
appartient
à SAUR
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif)
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et de
reverser
à
la
les sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
;
Considérant
que
le supplément
de
prix
«
redevance
pour
la performance
des
système
d'assainissement
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10%
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
ia
Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
«
intègre
nécessairement
l'assiette
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à disposition
des
infrastructures
délivré
par
la commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
», il doit être
assujetti
comme
le reversement
de
la
« part
collectivité
» au
taux
normal
de
TVA
de
20%.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
à
l'UNANIMITE
:
-
De
fixer
à 0,009
€HT
/m*
la contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2025.
-
Que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
et
reversée
à
la
commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la convention
du
mandat
d’encaissement.
24
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 17.
Convention
de
prestation
de
service
CCPU/Mairie
d'UZES
relative
aux
accueils
collectifs
de
mineurs
2023-
2024
Rapporteur
: Sophie
MARINOPOULOS
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017
approuvant
la modification
des
statuts,
Vu
la délibération
du
24
février
2016
approuvant
la convention
initiale
de
prestation
de
servie
entre
la mairie
d’Uzès
et
la CCPU
relative
à
l’espace
jeunes,
Vu
la
CTG
en
cours,
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Considérant
que
la
CCPU
dispose
de
la
compétence
enfance
jeunesse
depuis
le
1° janvier
2016
; que
pour
ce
qui
concerne
les actions
à destination
des
jeunes
âgés
de
12
à 17
ans
elle chisit
de
l’exercer
par
le soutien
aux
structures
présentes
sur
le territoire,
notammen
au
service
« Sport
et
Loisires
» de
la
la
mairie
d’Uzès,
via
une
convention
de
prestation
de
service,
Considérant
que
ce
mode
de
fonctionnement
a été
mis
en
place
dès
la
prise
de
compétence
en
2016
et
qu’il
a été
renouvelé
chaque
année
depuis,
Considérant
que
cette
convention
définit
entre
autres
points,
les
modalités
d'accueil,
la actions
jeunes
à mener,
les
engagements
réciproques
des
parties,
les tarifs,
les
modalités
financières,
d'évaluation
et
de
contrôle,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
à
l'UNANIMITE
:
-
D’appouver
le
renouvlement
de
la convention
ci-jointe
de
prestation
de
service,
pour
laquelle
les
2 parties
ont
souhaité
une
modification
pour
la
période
de
facturation
pour
2023-2024
(1°
septembre
2023
au
31
décembre
2024)
afin
de
basculer
en
année
civile
à compter
de
2025,
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
18.
Signature
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
de
services
aux
familles
Rapporteur
: Sophie
MARINOPOULOS
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
COG
2023-2027,
visant
la
finalisation
de
la
couverture
de
l’ensemble
du
territoire
national
et
le
renouvellement
des
conventions
existantes,
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
est
signataire
d’une
convention
territoriale
globale
avec
la CAF
et
la
MSA;
Considérant
que
la
CAF
du
Gard
a fait
évoluer
son
périmètre
d'actions
existantes
et
les
activités
périscolaires
ont
été
retenues
pour
intégrer
les
prestations
«
bonus
territoire
», que
dans
le
Pays
d’Uzès
la compétence
périscolaire
est
dévolue
aux
communes,
et
que
la
commune
est,
au
titre
de
son
ALSH
périscolaire,
signataire
de
la
CTG
signée
entre
la
CCPU,
la
CAF
et
la
MSA
depuis
le
1°’ janvier
2024;
Considérant
que
la
CTG
de
la
communauté
de
communes
arrive
à
son
échéance
fin
2024
et
qu'il
convient
de
la
renouveler
sur
la
période
2025-2029
;
Considérant
que,
pour
continuer
à
bénéficier
du
bonus
territoire,
la
commune
doit
être
signataire
de
la
nouvelle
CTG; Cette
convention
fixera
les actions
à développer
ou
à maintenir
et
permettra
le financement
de
la CAF
en
fonction
des
axes
suivants :
Axe
1 : Placer
l’enfant,
l'adolescent,
la famille
au
cœur
des
politiques
publiques
locales
e
Répondre
aux
besoins
de
l’ensemble
de
la
population
25
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 e
Soutenir
la
parentalité
et
accompagner
les familles
e
Offrir
un
environnement
de
haute
qualité
et
sécure
aux
enfants,
aux
jeunes
et aux
familles
accueillies
dans
les
structures
intercommunales
e
Aider
les
enfants
et jeunes
à être
acteurs
de
leur
territoire
Axe
2
: Favoriser
l’accès
aux
droits
et
aux
services
de
proximité
pour
tous
les
habitants
du
territoire
e
Accompagner
l’ensemble
des
habitants
dans
l’accès
aux
droits
et
aux
services
à la
population
e
Lutter
contre
la fracture
numérique
e
Faciliter
la
mobilité
vers
les services
de
proximité,
notamment
à travers
le schéma
de
mobilités
durables
e
Favoriser
l'accès
au
logement
e
Favoriser
l’accès
à la formation,
l'éducation,
l’insertion,
l'emploi,
notamment
en
lien
avec
le contrat
de
ville
e
Favoriser
l’accès
à
une
alimentation
de
qualité
Axe
3
: Soutenir
le vivre
ensemble
sur
le
territoire
e
Affirmer
une
politique
environnementale
à dimension
sociale
e
Renforcer
le lien
social
e
Enrichir
la vie
quotidienne
des
habitants
à travers
la culture,
le sport
et
les
loisirs
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
projet
de
CTG
ci-joint
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
la
CCPU,
la
CAF
et
la
MSA,
ainsi
que
tout
document
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à
l’'UNANIMITE
:
-
D’appouver
le
projet
de
CTG,
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
la
CCPU,
la
CAF
et
la
MSA
et
tous
les
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
19.
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
- commune
de
Castillon-du-Gard
Rapporteur
: Fabrice
VERDIER
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
Vu
l’article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2023
portant
adhésion
de
la commune
de
Castillon-du-Gard
à la
CCPU,
Vu
le rapport
de
la CLECT
du
24
octobre
2024,
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Considérant
que
la commune
de
Castillon-du-Gard
a intégré
la CCPU
au 1° janvier
2024;
qu’afin
de
fixer
le montant
de
son
attribution
de
compensation
définitive,
la
CLECT
s’est
réunie
le
24
octobre
2024
et
que
son
rapport
a
été
adopté
à l'unanimité
et qu'il
retient
l'attribution
de
compensation
de
la commune
à
180
111,55
€,
Considérant
qu’une
fois
validé
par
les
membres
de
la
CLECT,
le
rapport
doit
obligatoirement
être
adopté
par
délibérations
concordantes
prises
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Cette
majorité
requiert
l’accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
rapport
de
la CLECT
figurant
en
pièce
jointe.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l’'UNANIMITE
d'approuver
le rapport
le rapport
de
la CLECT
susvisé. 20.
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
de
solidarité
à la Banque
Alimentaire
du
Gard
après
l’incendie
de
six camions
à Nîmes
Rapporteur
: Muriel
BONNEAU
Pas
de
remarque
ou
de
question
particulière
26
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 Six
camions
frigorifiques
de
la
Banque
Alimentaire
du
Gard
ont
été
détruits
dans
un
incendie
dans
la
nuit
de
mercredi
27
à jeudi
28
novembre
2024
sur
le parking
du
site
de
l'association
situé
sur
le
marché
gare
de
Nîmes.
La
Ville
d’Uzès
a décidé
d'apporter
un
soutien
financier
pour
aider
l’association.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d’octroyer
une
subvention
exceptionnelle
de
5.000
euros
au
profit
de
la
Banque
Alimentaire
du
Gard.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décice
à l'UNANIMITÉ,
-__
D'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
solidarité
d’un
montant
de
5.000
€
en
faveur
de
la
Banque
Alimentaire
du
Gard.
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif à cette
subvention.
21.
Exonération
des
pénalités
de
retard
imputables
aux
entreprises
de
l’opération
de
travaux
de
rénovation
de
groupe
scolaire
Jean
Macé
Phase
3 — Lots
1 à 10
Rapporteur: Gérard
BONNEAU
Interventions
: J.
MAURIN,
JL.
CHAPON
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
du
26
novembre
2018;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122-22 ;
VU
la délibération
n°2020/04/01
du
9 juin
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
VU
les
travaux
de
Réhabilitation
du
Groupe
Scolaire
« Jean
Macé
»
ont
donné
lieu
en
2021
à
la
passation
des
marchés
T.2021.04-006.
Les
onze
lots
issus
de
ces
consultations
ont
été
attribués
aux
opérateurs
économiques
suivants : Lot
Désignation
du
lot
Attributaire
N°
SIRET
1 |
Gros
Œuvre
-
Démolitions
—
VRD
-
Désamiantage
SEE
LAURENT
ET
FILS
819
771
551
00010
2
Menuiseries
extérieures
aluminium
/
Désenfumage |
GHEZZI
Menuiserie
SAS
327
579
793
00016
3
Menuiseries
extérieures
bois
/ Stores
GHEZZI
Menuiserie
SAS
327
579
793
00016
4 |
Cloisons
—
Doublages
- Faux-plafonds
SARL
SOLELEC
424
566
743
00029
5
Menuiseries
intérieures
bois
/
Mobilier
Sarl
Menuiserie
FERNANDEZ |
318
027
687
00017
6
Serrurerie
Ets
PELAT
385
254
149
00037
7
Revêtements
sols
durs
et
sols
souples
/ Peinture
SARL
MCN
CONCEPT
503
474
496
00034
8
Façades
SARL
Façades
CHAARANE
484
282
744
00040
9 |
Chauffage
Ventilation
Plomberie
Sanitaire
SAS
HERVE
THERMIQUE
627
220
049
01306
10 |
Electricité,
CFO
CFA
ELECTRO
INDUSTRIE
SAS
309
743
300
00035
11 |
Ascenseur
A2A
GUINET
353
322
969
00059
VU
l'avenant
de
prolongation,
qui
établit
les
délais
d'exécution
des
travaux
jusqu’au
4
juillet
2024
et
le
PV
de
réception
des
travaux
(EXE6),
dont
la
date
retenue
pour
l'achèvement
des
travaux
de
la
phase
3
est
fixée
au
19
septembre
2024;
CONSIDERANT
qu’il
résulte
un
dépassement
possible
de
délais
d'exécution
de
77
jours,
puisque
la
date
d'achèvement
des
travaux
inscrites
sur
les
documents
administratifs
ne
correspond
pas
à
la date
de
fin
réelle.
CONSIDERANT
la
requête
formulée
par
la
SGC
d’Uzès,
qui
a
la
lecture
de
ces
documents,
demande
de
joindre
un
état
liquidatif
des
pénalités
de
retard
ou
une
délibération
prononçant
l'exonération
ou
la
réduction
des
retenues.
Il'en
résulte
que
des
pénalités
de
retard
devraient
être
appliquées.
CONSIDERANT
que
le CCAP
prévoit
des
pénalités
pour
retards
dans
l'exécution
de
travaux,
selon :
12
-Pénalités
Les pénalités
seront
appliquées
par
tranche.
12.1
- Pénalités
de
retard
27
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024 Lorsque
le délai
contractuel
d'exécution
ou
de
livraison
est dépassé,
par
le fait du
titulaire,
celui-ci encourt,
par jour
de
retard
et sans
mise
en
demeure
préalable,
une
pénalité
fixée
à 1/1000ème
du
montant
HT
du
marché
avec
un
minimum
de
150
€,
de
la
tranche
considérée
ou
du
bon
de
commande.
Les
pénalités
de
retard
seront
de
1/1000ème
les 3 premiers jours
puis
de
1/500ème
avec
un
minimum
de
300
€ par
jour
calendaire
au-delà.
CONSIDERANT
la phase
3 du
marché
de
travaux
T2021.04-006,
le tableau
ci-après
fait état
du
montant
des
pénalités
que
devrait
percevoir
la ville
:
rs
Montant
Jours
de
Pénalités
de
[Jours
de
retard
penaltesde
Lot
Titulaire
marché
+
2
retard
avenants
(EHT)
retard
retard
imputables
tenues
1 |
SEE
LAURENT
ET FILS
201
298,00
€
77
30
396,00
€
0,00
0,00 €
2
GHEZZI
Menuiserie
SAS
268
354,12
€
77
40
521,47
€
0,00
0,00 €
3
GHEZZI
Menuiserie
SAS
0,00
€
77
0,00
€
0,00
0,00 €
4
SARL
SOLELEC
129
063,46
€
77
22
650,00
€
0,00
0,00 €
5
|Sarl Menuiserie
FERNANDEZ|
87
546,07
€
77
22
650,00
€
0,00
0,00
€
6
Ets
PELAT
51
727,50
€
77
22
650,00
€
0,00
0,00 €
7
SARL
MCN
CONCEPT
93
182,60
€
77
22
650,00
€
0,00
0,00 €
8 |
SARL
Façades
CHAARANE
75
960,00
€
77
22
650,00
€
0,00
0,00 €
9
SAS
HERVE
THERMIQUE
164
554,86
€
77
24 847,78
€
0,00
0,00 €
10 |
ELECTRO
INDUSTRIE
SAS
70
555,69
€
77
22
650,00
€
0,00
0,00 €
11
A2A
GUINET
0,00
€
77
0,00
€
0,00
0,00 €
TOTAL
1 142
242,30
€
231
665,25
€
0,00
0,00
€
CONSIDERANT
que
ce
dépassement
n’est
pas
directement
imputable
aux
entreprises,
mais
à
une
erreur
de
rédaction
avec
l'indication
de
la date
de
rédaction
de
l’EXE6,
choisie
comme
date
d'achèvement
des
travaux,
créant
ainsi
un
dépassement
« artificiel
».
CONSIDERANT
les
points
précédemment
énoncés,
l'autorité
territoriale
peut
prononcer
l’exonération
totale
de
ces
pénalités
pour
tous
les
lots
du
marché,
par
une
délibération
du
conseil
municipal
qui
servira
de
pièce
justificative
au
receveur
municipal,
conformément
à
l'article
D.1617-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
rend
celui-ci
personnellement
et
pécuniairement
responsable
du
recouvrement
des
recettes
(art.60-1
de
la
loi
du
23
février
1963)
; ce
dernier
pourra
alors
mettre
à jour
sa
comptabilité
en
y inscrivant
cet
abandon
partiel
ou
totale
de
la créance. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l'UNANIMITE
:
-__
D’approuver
la délibération
prononçant
l'exonération
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
présente
délibération
et tout
document
y afférent
FINDE*SEANCE=119:H00
Jean-Luc
CHAPON
Maire
d’Uzès
Sandra
ROLLET
Secrétaire
de
séance
BR
7
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17/12/2024
28