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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Gaucher.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Ref. 201 524 Berger-Levraull (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
À
À
AVR,
2024
ID
: 077-217701820-20240409-DEC24_2024-CC
Département
de
Arrondissement
de
SEINE
ET-MARNE
PROVINS
VILLE
DE
LA
FERTE
GAUCHER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
Décision
N°
24/2024
OBJET
: Bail dérogatoire — Boutique L'ÉPHÉMÈRE
- 51
rue de Paris —
77320 LA FERTÉ-GAUCHER
- Période de mai à juillet 2024
Monsieur
le
Maire
de
La
Ferté-Gaucher,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-
23, VU
la
délibération
n°68/2020
du
1°
septembre
2020,
reçue
en
Préfecture
le
3
septembre
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
et ce
pour
la durée
du
mandat,
VU
la
décision
n°22/2024
du
03
avril
2024
portant
sur
la
signature
d’un
bail
civil
auprès
des
propriétaires
du
51
rue
de
Paris
à la Ferté-Gaucher,
VU
le
bail
civil
signé
par
les
parties
le
03
avril
2024,
autorisant
la
Commune
de
la Ferté-Gaucher
à sous-louer
ce
même
local
dans
le cadre
de
son
projet
de
redynamisation
commerciale
du
centre-
ville, CONSIDERANT
la
candidature
recevable
de
gérante
de
l’atelier
DMO
pour
disposer
de
ce
local,
DECIDE
Article
1er
: De
signer
un
bail
dérogatoire
Article
2
: Le
bien
loué
est
situé
au
51
avenue
de
Paris,
77320
LA
FERTE-GAUCHER,
cadastré
section
E
n°1060,
d’une
superficie
cadastrale
de
39
m°.
Seul
le rez-de-chaussée,
d’une
superficie
de
22,07
m°
est
loué
ainsi
que
le sous-sol,
comprenant
:
- Une
grande
pièce
principale,
située
en
rez-de-chaussée
- Un
WC
- Un
escalier
menant
à la cave
- Une
cave
voutée
Article
3
:La
durée
du
contrat
est
de
3
mois,
entiers
et
consécutifs,
à prise
d’effet
le
01
mai
2024.
Article
4
: Le
loyer
mensuel
toutes
charges
comprises
est de
380,00
€.
Le
loyer
n’est
pas
soumis
à
la TVA. Article
5
: Une
réservation
du
local
d’un
montant
de
380,00
€
doit
être
versé
préalablement
à la
prise
à bail.
Le
bail
définit
les
modalités
de
remboursement
en cas
d’annulation
préalable
à la prise
du
local. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
1
1
AVR.
2024
ID
: 077-217701820-20240409-DEC24_2024-CC
Article
6
: La
réservation
du
local
vaudra
caution
dès
l’entrée
dans
le
local.
Article
7 :
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
réunion
et affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la loi du
2 mars
1982.
Article
8
: La
présente
décision
sera
portée
au
registre
des
décisions
et
transmise
au
représentant
de
l’Etat
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Article
9
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
La
Ferté-Gaucher
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
conformément
à l’article
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et l'Administration.
Article
10:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77000
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux a
été préalablement
exercé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
11
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
Madame
la
Comptable
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
12
: Ampliation
: - Madame
la Comptable
Publique
- Directeur
Général
des
Services
- Service
Comptabilité
Le
Maire,
Michel
JOZON
Conseiller
Départemental
Date
décision
: 09/04/2024
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
1
1
AVR.
2024
Domaine
d'intervention
: 3.3
Locations
Date
affichage
:
1
1
AVR.
2024 Ref. 201 524 Berger-Levrauli (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le‘
Ÿ
1
AVR.
2074
ID
: 077-217701820-20240410-DEC25_2024-AU
Département
de
Arrondissement
de
SEINE
ET-MARNE
PROVINS
ememmmummmmmemenmememememememememememememememememimememememememememememememememen
memes
mens
eee
eee
eee
ee
ee ee
VILLE
DE
LA
FERTE
GAUCHER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
Décision
N°
25/2024
OBJET
: Institution
d’une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
de
la
Cantine
Municipale.
AVENANT
N°5
Monsieur
le Maire
de
La
Ferté-Gaucher,
VU
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et notamment
l’article
22,
VU
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
VU
la délibération
n°68/2020
en
date
du
1°
septembre
2020,
reçue
en
Préfecture
le
3
septembre
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au Maire,
et ce pour
la durée
du
mandat,
plus
particulièrement
la
délégation
n°7
autorisant
le
Maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
08/04/2024,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’encaisser
régulièrement
le
produit
des
Repas
de
Cantine
des
Ecoles
maternelles
et élémentaires,
DECIDE
Article
1
: Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
Scolaire
de
la
Commune
de
La
Ferté-Gaucher. Article
2
: Cette
régie
est installée
à la Mairie
de
La
Ferté-Gaucher,
1 Place
du
Général
de
Gaulle.
Article
3
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
Repas
de
Cantine
des
Ecoles
maternelles
et élémentaires Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
À
1
AVR.
2024
ID
: 077-217701820-20240410-DEC25 _2024-AU
Article
4
: Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Numéraires
-
Chèques
-
Prélèvements
-
Cartes
bancaires
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
d’une
facture.
Article
5
: La
date
limite
d’encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à
l’article
3
est
fixée
à 2 mois
après
le mois
de
consommation.
Article
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fond
est ouvert
au
nom
du
régisseur.
Article
7
: Le
régisseur
et
son
mandataire
seront
nommés
par
le
Maire
de
la
Commune,
sur
avis
conforme
du
comptable.
Article
8
: Aucun
fond
de
caisse
n’est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
9
: Le
montant
maximum
de
l’encaissement
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 22
000
€.
Article
10
: Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
recettes
au
moins
une
fois
par
mois
et Lors
de
sa sortie
de
fonction.
Article
11
: Le
régisseur
- percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
12
: Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
13
: La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
réunion
et
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’ordonnance
n°2021-
1310
du
07
octobre
2021
complété
du
décret
n°2021-1311
portant
réforme
des
règles
de
publicité.
Article
14:
La
présente
décision
sera
portée
au
registre
des
délibérations
et
transmise
au
représentant
de
l’Etat
au
titre du
contrôle
de
légalité.
Article
15
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
La
Ferté-Gaucher
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
mise
en
ligne,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
conformément à
l’article
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et l'Administration. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
4,
1
AVR
2024
ID
: 077-217701820-20240410-DEC25_2024-AU
Article
16:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77000
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
mise
en
ligne,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
17
:Le
Maire
de
La
Ferté-Gaucher
et
le
comptable
public
assignataire
de
Coulommiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
18
: Ampliation
: - Madame
la Comptable
Publique
- Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
- Service
Comptabilité
- Service
Scolaire
Le
Maire,
Michel
JOZON
Conseiller
Départemental (2 Ve
LX A
ST A,
Date
décision
: 10/04/2024
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
11
AVR.
2024
Domaine
d'intervention
: 7.10
Finances
- Divers
Date
de
mise
en
ligne:
11
AVR.
2024 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
ID
: 077-217701820-20240410-DEC25_2024-AU