Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2022.042 Taxe de sejour modification de la d
Déliberation - delib 2020 129 modification regie taxe de sejour
Déliberation - Delib 2023.085 Modalites de collecte de la taxe de
Déliberation - 2023.060 Tarifs de la taxe de sejour applcables au
Déliberation - 2021.70 Taxe de sejour. tarifs applicables au 1er
Déliberation - Delib 2023.089 Majoration de la part communale de
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021
Déliberation - Deliberation 2022.36 Versement de la subvention po
Déliberation - Deliberation 2022.31 Exoneration taxe amenagement
Déliberation - Taxe de Séjour
Déliberation - Delib 2021.90 Taxe de sejour modification date versement
Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021.90 Taxe de sejour modification date versement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2021
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20210909-DELIBERATION_90-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
09
septembre
2021
Municipal
45
15
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 09
septembre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
03,092071
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
03.09.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Excusé
:
M
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à M
BEERENS-BETTEX
Simon
Mme
DUNOYER
Marie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
BOSSE
Stéphanie
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M
CLERENTIN
Raphaël
M.
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
qui
donne
pouvoir
à
M.
CONVERSY
Eric
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
CONVERSY
Eric
Délibération
n°
2021.90
Objet
de
la délibération
TAXE
DE
SEJOUR-
TARIFS
APPLICABLES
AU
1°
JANVIER
2022-
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°
2021-70
DU
17
JUIN
2021
Vu
l’article
123
de
la loi e Finances
pour
2021
Vu
l’article
67
de
la
loi
de finances
pour
2015
N°2014-1654
du
29
décembre
2014;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2333-26
et suivants
et R.2333-43
et
suivant; Vu
le Code
du
tourisme
et notamment
ses
articles
L.422-3
et suivants
;
Vu
le décret
n°2015-970
du
31 juillet 2015
relatif à la taxe
de séjour
et à la
taxe
de
séjour forfaitaire
;
Vu
l’article
59
de
la loi n°2015-1786
du
29
décembre
2015
de finances
rectificative
pour
2015
;
Vu
l’article
90
de
la
loi n°2015-1785
du
29
décembre
2015
de finances
pour
2016
;
Vu
l'article
86
de
la loi n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de finances
rectificative
pour
2016 ;
Vu
les articles
44
et 45
de
la loi n°2017-1775
du
28
décembre
2017
de finances
rectificative
pour
2017
;
[y Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2021
Affiché le
see
ID
: 074-217401900-20210909-DELIBERATION_90-DE
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
27 septembre
2016
portant
surrrtoreteseour,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
17 juin
2021
fixant
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
applicable
à compter
du
1° janvier
2022
;
Considérant
la nécessité
de
rectifier l’erreur
matériel
constatée
dans
les périodes
de
reversement
;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
DE
MODIFIER
la délibération
n°2021.70
du
17 juin
2021
sur
le
point
des
périodes
de
reversement
et
DE
DECIDER
des
périodes
de
reversement
suivantes
:
Pour
la période
du
01
mai
au
30
novembre
de
chaque
année
: déclaration
obligatoire
au
15
décembre.
Pour
la période
du
1%
décembre
au
30
avril
de
l’année
suivante
: déclaration
obligatoire
au
31
mai.
Les
autres
dispositions
de
la délibérations
n°2021.70
du
17
juin
2021
restant
inchangées.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Le
Maire
TT
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Affichée
le
:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
:
1,