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Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.085 Modalites de collecte de la taxe de sejour au 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2023
Publié
le
S
LG
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:074-217401900-20280907-DELIB2023_085-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
07
septembre
2023
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 07
septembre
à 20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
01.09.2023
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
01.09.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
DUNOYER
Marie,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à
M.
GIRAT
Martin.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2023.085
MODALITÉS
DE COLLECTE
DE
LA TAXE
DE SÉJOUR
APPLICABLES
À
Objet de la délibération
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2024
—
MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°2023.060
DU
15
JUIN
2023
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et suivants
et
R.2333-43
et
suivant; Vu
le
Code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2015-970
du 31 juillet
2015
relatif
à
la taxe
de
séjour
et
à
la taxe
de
séjour
forfaitaire
;
Vu
l’article
67
de
la
loi
de
finances
pour
2015
N°2014-1654
du
29
décembre
2014
;
Vu
l’article
59
de
la
loi
n°2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015 ;
Vu
l’article
90
de
la
loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016 ;
Vu
l’article
86
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
;
Vu
les
articles
44
et
45
de
la
loi
n°2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017;
=
1] L' F Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2016
portant
suiLiD : 074217401900
20250807 DELIB2028_085 DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2020.129
du
26
novembre
2020
portant
modification
de
délibération
sur
la
création
de
la
régie
de
recettes
Taxe
de
séjour
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2022.42
portant
modification
de
la
délibération
cadre
de
la
régie
de
recettes
Taxe
de
séjour
pour
l'ajout
de
la
mention
concernant
l'ouverture
d’un
compte
DFT;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2023.60
du
15
juin
2023
portant
approbation
des
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
applicable
à compter
du
1° janvier
2024
sur
Morillon
;
Considérant
la
nécessité
de
rectifier
l'erreur
matériel
constatée
dans
les
périodes
de
reversement
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-
MODIFIE
la délibération
n°2023.60
du
15
juin
2023
sur
le point
des
périodes
de
reversement
;
- _
DÉCIDE
des
périodes
de
reversement
suivantes
:
Pour
la période
du
01
mai
au
30
novembre
de
chaque
année
: déclaration
obligatoire
au
15
décembre.
Pour
la période
du
1°
décembre
au
30
avril
de
l’année
suivante
: déclaration
obligatoire
au
31
mai.
Les
autres
dispositions
de
la délibérations
n°2023.60
du
15
juin
2023
restant
inchangées.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État.
7
]
4