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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7 - JUILLET 1999
SOMMAIRE
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CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
ARRETE portant nomination d’un adjoint de sécurité ... 5
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE GESTION DU PERSONNEL
ARRETE donnant délégation de signature à M. le Chef du
Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers ............................ 5
ARRETE donnant délégation de signature à M. le
Directeur du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile .............................................................. 6
ARRETE donnant délégation de signature à M. le Chef du
Bureau de Défense Civile ................................................ 7
ARRETE donnant délégation de signature à M. le Chef du
Bureau de la Protection Civile ........................................ 8
BUREAU DE LA MODERNISATION, DE LA
FORMATION ET DE L’ACTION SOCIALE
ARRETE portant composition nominative de la
commission départementale d’action sociale .................. 8
ARRETE portant répartition des sièges de la commission
départementale d’action sociale ...................................... 9
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gardiennage - Autorisation de fonctionnement n° 81-99
(EP) ............................................................................... 10
ASSOCIATION Syndicale Libre du Lotissement "Le
Clos Saint-Exupéry" à CHAMBRAY-LES-TOURS .... 10
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant nomination des médecins membres des
commissions médicales d’examen pour la délivrance et le
maintien du permis de conduire - Commissions primaires de
l’arrondissement de Tours - Commission départementale
d’appel ........................................................................... 10
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant autorisation de prise de possession par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de LARÇAY présumé vacant et sans maître ................. 13
ARRETE portant autorisation de prise de possession par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de RIVARENNES présumé vacant et sans maître ........ 13
ARRETE portant autorisation de prise de possession par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de SAINT-GENOUPH présumé vacant et sans maître . 14
ARRETE portant autorisation de prise de possession par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de SAINT-OUEN-LES-VIGNES présumé vacant et sans
maître ............................................................................. 14
ARRETE portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage sur la commune de LIGUEIL ................ 14
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant dissolution du Syndicat mixte
d'alimentation en eau potable de l'agglomération
tourangelle ..................................................................... 14
ARRETE portant modifications statutaires au Syndicat
mixte d'études et de programmation pour le traitement des
déchets ménagers et assimilés de l'Est du Maine-et-Loire 14
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du forage de la Varenne sur le
territoire de la commune d'AZAY-LE-RIDEAU et
définissant les conditions de l'autorisation de l'utilisation
de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine . 16
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du Puits de la Godelle sur le
territoire de la commune de VILLAINES-LES-
ROCHERS et définissant les conditions de l'autorisation
de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine ................................................. 16 2
ARRETE portant régularisation administrative d’un
forage de plus de 40 mètres de profondeur réalisé à
Montreuil-en-Touraine au lieu-dit « Roucheux », par
l’association Les Jardins de Contrats ............................ 16
ARRETE portant régularisation administrative d’un
forage de plus de 40 mètres de profondeur réalisé à
TAUXIGNY pour le compte de M. Charles OUVRARD 18
BUREAU DE L’URBANISME
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - Projet de
construction d'un espace commercial multiservices sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines . 20
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant désignation des membres de la sous
commission départementale de la formation
professionnelle des adultes compétente pour les métiers
de la métallurgie, du travail des métaux, de la mécanique
et de l'électricité ............................................................. 21
ARRETE portant constitution de la commission
permanente du conseil départemental de l’insertion par
l’activité économique .................................................... 22
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à une demande de
création d’une jardinerie à enseigne JARDILAND, située
rue Gutenberg à Joué-les-Tours .................................... 23
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à une demande
d’extension de la surface de vente du magasin à enseigne
BRICOMARCHE, implanté à Yzeures-sur-Creuse ...... 23
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à une demande de
régularisation de la station-service, annexée à
l’hypermarché à enseigne E. LECLERC, implanté à
Tours Nord, rue des Bordiers ........................................ 24
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à une demande
d’extension de la surface de vente de l’hypermarché à
enseigne E. LECLERC, et extension de la boutique E.
LECLERC, implantés à Tours Nord, rue des Bordiers . 24
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à une demande
d’extension de la surface de vente de l’hypermarché à
enseigne AUCHAN, implanté sur le centre commercial
Chambray 2, à Chambray les Tours .............................. 24
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à une demande
d’extension de la surface de vente du supermarché à
enseigne STOC, implanté rue Gambetta à Château
Renault .......................................................................... 24
AVENANT à l’arrêté portant renouvellement du mandat
des membres de la commission d’amélioration de
l’habitat .......................................................................... 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant ouverture d’un établissement d’élevage,
de vente ou de transit d’animaux appartenant à des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée, situé au
lieu-dit : «La Roseraie», commune de CLERE-LES-PINS
- établissement n° 37/277 .............................................. 25
PROJET AUTOROUTIER A.85 TOURS-ANGERS :
ARRETE portant modification de la composition de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier dans la
commune de INGRANDES-DE-TOURAINE .............. 25
ARRETE portant modification de la composition de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier dans la
commune de NAZELLES-NEGRON ........................... 26
ARRETE portant agrément de "maîtres-exploitants" dans
le cadre des stages 6 mois .............................................. 27
ARRETE portant autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée -
Etablissement n° 37/278 ................................................ 28
SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
AGRICOLES
DECISION portant délégation de signature .................. 29
DECISION portant délégation de signature .................. 30
ARRETE instituant une Commission Départementale
relative à la levée de présomption de salariat concernant
les personnes occupées dans les exploitation ou
entreprises de travaux forestiers .................................... 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant refus de transfert d'une officine de
pharmacie ...................................................................... 31
ARRETE portant refus de création d'une officine de
pharmacie ...................................................................... 31 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Raccordements
HTA/BTA. du poste cabine projeté les Belles Landes.
Alimentation BTA. lotissement SOFIAL - Commune de
Monts ............................................................................ 32
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Renforcement BT. la
Volière - les Fourreaux par création d'un TSP.
Renforcement BT. la Barre et le Baron par création d'un
TSP. (modificatif). Lié au n° 980043 - Commune de
Marigny-Marmande ...................................................... 32
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Structure HTA.
souterraine Malvau-Malonnière - commune d’Amboise 32
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Structure HTAS.
l'Espérance - Communes : Château-Renault et Neuville 32
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Structure HTA.
souterraine entre RAS Bourdonnière et RAS les Maulnys
- Communes : Sainte-Catherine-de-Fierbois et Sainte-
Maure-de-Touraine ....................................................... 32
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Structure HTA.
souterraine Petit-Pressigny - Preuilly-sur-Claise -
Commune : Le Petit-Pressigny et Preuilly-sur-Claise ... 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément d’associations pour la
pratique d’activités physiques et sportives et de plein air 33
ARRETE portant agrément au titre de la Jeunesse et de
l’éducation populaire de l’association « Espace jeunes du
pays de Richelieu » - commune de Richelieu ............... 35
ARRETE portant agrément au titre de la Jeunesse et de
l’éducation populaire de l’association « Club d’échecs
d’Avoine » - commune d’Avoine .................................. 35
DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE portant nomination d’un vétérinaire sanitaire 36
ARRETE portant fixation de la rémunération des agents
chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire . 36
AVIS DE CONCOURS
AVIS de CONCOURS INTERNE sur épreuves d'agent-
chef - spécialité électricité .............................................. 38
AVIS de CONCOURS INTERNE sur épreuves de
contremaîtres .................................................................. 39
AVIS de CONCOURS INTERNES sur épreuves de
maîtres ouvriers .............................................................. 39
AVIS de CONCOURS EXTERNE sur épreuves de maîtres
ouvriers .......................................................................... 39
AVIS de CONCOURS PROFESSIONNEL pour l'accès à
la classe fonctionnelle de préparateur en pharmacie ........ 39
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
MAIRIE DE TOURS
Liste d’aptitude au concours interne-externe d’agent
technique menuisier - Service Architecture et Bâtiments 40
Liste d’aptitude au concours interne-externe d’agent
technique métalier serrurier - Service Architecture et
Bâtiments ....................................................................... 40
Liste d’aptitude au concours interne d’agent technique
déménageur - Direction des Services techniques, Matériel
et Fêtes ........................................................................... 40
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
Liste d’admission à l’examen professionnel de
conducteur spécialisé de 2ème niveau 1999 .................. 40
Liste d’admission à l’examen professionnel d’agent
technique qualifié 1999 ................................................. 40
AVIS DE VACANCE DE POSTE
AVIS de VACANCE de POSTE de contremaître ........... 40
AVIS de VACANCE de POSTE d'ouvrier professionnel
spécialisé ........................................................................ 40
ANNEXES
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRETE portant désignation des délégués de
l’administration au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales politiques
pour l’année 2000.
AGENCE NATIONALE POUR L’EMPLOI
DECISION du 26 mai 1999 portant modification à la
décision n°162 du 31 décembre 1998 donnant délégation 4
de signature, relative à la Direction déléguée d’Indre-et-
Loire.
DECISION du 26 mai 1999 portant modification à la
décision n°161 du 31 décembre 1998 donnant délégation
de signature, relative aux directeurs des agences locales
d’Indre-et-Loire.
DECISION du 18 mars 1999 portant nomination de M. le
directeur de l’agence locale de Saint-Cyr-sur-Loire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant clôture de l’opération régionale
« maintien à l’agriculture biologique » mise en plance au
titre du programme d’aide 1994-1996.
ANNEXE individuelle n°0374 rectifiée, correspondant à
l’arrêté du 2 juin 1999 relatif aux prélèvements dans les
cours d’eau. Celle-ci annule et remplace la précédente
publiée dans le numéro spécial du recueil des actes
administratifs de juin 1999, « Autorisations de pompage
en cours d’eau pour l’année 1999 », page 181.
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
ARRETE portant nominations au sein du conseil
d’administration de la caisse primaire d’assurance
maladie d’Indre-et-Loire.
ARRETE portant agrément, au titre de l’annexe XXVIII
au décret n°56-284 du 9 mars 1956 modifié, du centre
dentaire relevant de la Mutualité familiale de Touraine sis
rue de la Rabaterie à Saint-Pierre-des-Corps.
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
DECISION n°99-D-26 portant délégation de signature à
Madame le directeur départemental des Affaires sanitaires
et sociales de l’Indre-et-Loire.
DECISION n°99-D-02A du 30 juin 1999, portant
modification de la décision n°99-D-02 fixant la carte
sanitaire de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-
juvénile.
ARRETE n°99-D-27 du 15 juillet 1999 portant fixation
du schéma régional d’organisation sanitaire de la région
Centre.
DELIBERATION n°99-07-06 portant approbation du
rapport d’orientation budgétaire relatif aux dotations des
établissements de santé sous dotation globale (exercice
2000).
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
Liste d’aptitude au concours sur titre d’agent technique
1999.
Liste d’aptitude au concours sur titres d’agent technique
qualifié 1999.
Liste d’aptitude au concours sur titre d’auxiliaire de
puériculture 1999.
Liste d’aptitude au concours sur titre d’agent spécialisé
des écoles maternelles 1999.
CONSEIL GENERAL
Liste d’admission au concours interne avec épreuve de
coordinatrice de crèches territoriales, organisé par le
département d’Indre-et-Loire, le 24 juin 1999.
__________________
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
ARRETE portant nomination d’un adjoint de sécurité
LE PREFET d’Indre-et-Loire, 5
VU l'arrêté ministériel DPFP/PERS/OCCU n° 964 du 17
août 1989 relatif à la mise à disposition de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire de M. Claude PECQUEUR;
VU la circulaire IGA/HFD/NOR/INT/H/89/00328/C
du 3 novembre 1989 relative aux mesures de sécurité
dans les préfectures et sous-préfectures;
VU la décision préfectorale du 6 septembre 1989
confiant, à compter du 1er septembte 1989, les fonctions
de directeur du service interministériel de défense et de
protection civile à M. Claude PECQUEUR;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 portant
nomination d'un adjoint de sécurité.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est
chargé de l'organisation de la sécurité de la préfecture.
ARTICLE 2 : M. Claude PECQUEUR, directeur du
service interministériel de défense et de protection civile,
est nommé
- Adjoint de protection,
- Responsable en matière de lutte et de protection contre
l'incendie.
ARTICLE 3 : Il a pour mission de seconder M. le
Directeur de Cabinet dans l'exercice de l'ensemble des
tâches relevant de la sécurité de la préfecture.
Il est habilité à édicter ou modifier les consignes
générales, à étudier et proposer la réalisation de mesures
de prévention.
Il est chargé de l'organisation d'exercices d'évacuation des
bâtiments administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 est
abrogé.
ARTICLE 5 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
TOURS, le 22 juin 1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE GESTION DU PERSONNEL
ARRETE donnant délégation de signature à M. le
Chef du Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers.
LE PREFET d'Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif
à l'organisation des Services de la Préfecture d'Indre-et-
Loire
VU l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1994
portant mutation dans le département d'Indre-et-Loire de
Monsieur Jean-Claude MATTÉI, Attaché de Préfecture, à
compter du 1er février 1995 ;
VU la décision en date du 19 février 1997 nommant, à
compter du 3 mars 1997, M. Jean-Claude MATTÉI Chef
du Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers ;
VU la décision en date du 4 septembre 1996 nommant M.
Christophe ROUIL, Attaché de Préfecture, adjoint au
Chef du Bureau de l'Etat Civil et des Etrangers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Claude
MATTÉI, Attaché de Préfecture, Chef du Bureau de
l'Etat-Civil et des Etrangers à la Direction de la
Réglementation et des Libertés Publiques, à l’effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après
- pièces de comptabilité,
- cartes nationales d’identité,
- titres de voyage,
- laissez-passer,
- passeports français,
- visas des passeports étrangers,
- certificats de résidence des ressortissants algériens,
- cartes d’étrangers (de séjour et professionnelles),
- récépissés de demandes de cartes de séjour,
- demandes d’extraits de casier judiciaire,
- ampliations d’arrêtés,
- titres de voyage pour réfugiés,
- document de circulation pour enfants mineurs et
titres d'identité républicains,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Jean-Claude MATTÉI, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du présent
arrêté, sera exercée par : 6
- Monsieur Christophe ROUIL, Attaché de Préfecture,
Adjoint au Chef du Bureau de l’Etat-Civil et des
Etrangers.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement
simultané de M. MATTÉI et de M. ROUIL, délégation de
signature est consentie à :
- Mme Elisabeth MATTEI, Attaché de Préfecture, Chef
du Bureau des Elections et de l'Administration Générale,
- Melle Lydie STUDER, Attaché Principal de Préfecture,
Chef du Bureau de la Circulation,
- Mme Cécile CHANTEAU, Attaché de Préfecture, Chef
du Bureau de la Réglementation.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. MATTÉI et de M. ROUIL, délégation de
signature est consentie à l'effet de signer :
- les récepissés de demande de titre de séjour à :
- Mme Annie BERGES, Agent Administratif de 1ère
Classe,
- Mme Monique BERTON, Agent Administratif de 1ère
Classe,
- Mme Sylvie EVEILLEAU, Agent Administratif de
2ème Classe,
- Melle Véronique MENAGER, Agent Administratif de
1ère Classe.
- les autorisations provisoires de séjour et récépissés
délivrés aux étrangers qui ont sollicité l'obtention du
statut de réfugié politique ou l'asile territorial à :
- Mme Marie-Françoise DUBOIS, Secrétaire
Administratif de Classe Normale,
- Mme Marie-Denise ROSSILLON, Secrétaire
Administratif de Classe Normale.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques
et le Chef du Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 1er juillet 1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à M. le
Directeur du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU la décision préfectorale du 6 septembre 1989
confiant, à compter du 1er septembre 1989, les fonctions
de Directeur du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile à M. Claude PECQUEUR,
Commandant de la Police Nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif
à l'organisation des services de la Préfecture d'Indre-et-
Loire
VU la décision en date du 13 juillet 1999 relative à
l'exercice des fonctions de M. Claude PECQUEUR en
qualité de Directeur du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile et à l'affectation de M.
Michel BOIDIN en qualité d'adjoint au Directeur du 25
juin au 31 juillet 1999 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Claude
PECQUEUR, Directeur du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, à l'effet de signer à
compter du 25 Juin 1999 dans le cadre des attributions de
ce service, les documents énumérés ci-après :
- ampliations d'arrêtés,
- retransmission des messages relatifs aux avis de
transports de matières sensibles ou dangereuses,
- transmission des messages d'alerte dans le cadre des
plans de secours départementaux,
- copies et extraits de documents,
- accusés de réception,
- communiqués pour avis,
- procès-verbaux des examens de secourisme et chefs
d'équipe de détection de la radioactivité,
- diplômes et attestations de secourisme,
- cartes de secourisme,
- laissez-passer au feu,
- cartes de bénévoles de la sécurité civile,
- avis techniques concernant :
. les établissements dangereux ou insalubres,
. les épreuves sportives,
. la surveillance des lieux de bains,
. déplacements, exercices et manoeuvres militaires.
- visa des procès-verbaux de visite des établissements
recevant du public de 1ère catégorie et immeubles
de grande hauteur, 7
- visa des arrêtés relatifs aux autorisations d'ouverture
d'établissements recevant du public,
- demandes de déminage,
- transmission des dossiers de stages et convocations
des auditeurs du Centre d'Etudes Interdépartemental
de la Protection Civile,
- convocation des Cadres Départementaux aux
séances d'information,
-transmission des plans de secours et de leurs mises à
jour,
- visa des pièces de dépenses,
- demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- demandes de renseignements,
- fiches de renseignements et dossiers d'affectation
individuelle de défense transmis pour avis,
- allocations exceptionnelles de carburant.
- ordre de mission des personnels du service et cadres
de réserve,
- la correspondance courante ne comportant pas
décision,
- convocations des collèges techniques REAGIR,
- ordres de mission des inspecteurs départementaux
REAGIR.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Claude PECQUEUR, la délégation qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté, est exercée par :
- M. Michel BOIDIN, Adjoint au Directeur du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile ;
- M. Michel AUDABRAM, Chef du Bureau de Défense
Civile ;
- M. Jean ADROGUER, Chef du Bureau de la Protection
Civile.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 13 juillet 1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à M. le
Chef du Bureau de Défense Civile
LE PREFET d'Indre-et-Loire ; Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 3 novembre 1986
portant affectation à la Direction Générale de la Police
Nationale de M. Michel AUDABRAM, Officier de paix
Principal, pour être mis à la disposition du Bureau de
Défense de la Protection Civile de l'Indre-et-Loire, à
compter du 1er Novembre 1986 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif
à l'organisation des services de la Préfecture ;
VU la décision en date du 13 juillet 1999 relative à
l'exercice des fonctions de M. Claude PECQUEUR en
qualité de Directeur du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile et à l'affectation de M.
Michel BOIDIN en qualité d'adjoint au Directeur du 25
juin au 31 juillet 1999 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Michel
AUDABRAM, Chef du Bureau de Défense Civile, à
l'effet de signer à compter du 25 Juin 1999, dans le cadre
des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-
après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Messieurs Claude PECQUEUR, Michel
BOIDIN et Michel AUDABRAM, la délégation qui leur
est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée
par :
- Monsieur Jean ADROGUER, Chef du Bureau de la
Protection Civile.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile et le
Chef du Bureau de Défense Civile, sont chargés, chacun 8
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 13 juillet 1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à M. le
Chef du Bureau de la Protection Civile
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 1988 relatif à
l'organisation des services de la Préfecture d'Indre-et-
Loire
VU la décision préfectorale en date du 22 janvier 1992
portant nomination de M. Jean ADROGUER en qualité
de Chef de Bureau de la Protection Civile à compter du
20 février 1992 ;
Vu la décision en date du 13 juillet 1999 relative à
l'exercice des fonctions de M. Claude PECQUEUR en
qualité de Directeur du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile et à l'affectation de M.
Michel BOIDIN en qualité d'adjoint au Directeur du 25
juin au 31 juillet 1999 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean
ADROGUER, Secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, Chef du Bureau de la Protection Civile, à
l'effet de signer à compter du 25 juin 1999, dans le cadre
des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-
après :
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Messieurs Claude PECQUEUR, Michel
BOIDIN et Jean ADROGUER, la délégation qui leur est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :
- M. Michel AUDABRAM, Chef du Bureau de Défense
Civile.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile et le
Chef du Bureau de la Protection Civile sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 13 juillet 1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
BUREAU DE LA MODERNISATION, DE LA
FORMATION ET DE L’ACTION SOCIALE
ARRETE portant composition nominative de la
commission départementale d’action sociale
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 6 avril
1999 modifiant l’arrêté du 16 septembre 1992 relatif à la
Commission Départementale d’Action Sociale et au
réseau départemental d’action sociale du Ministère de
l’Intérieur,
VU la circulaire du 6 avril 1999 du Ministère de
l’Intérieur relative à la réforme et à la recomposition des
structures locales d’action sociale,
VU les arrêtés préfectoraux des 17 mai et 8 juin 1999
portant composition de la commission départementale
d’action sociale,
VU les propositions des organisations représentatives
concernant la désignation des titulaires et des suppléants,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La composition nominative de la
commission départementale d’action sociale est fixée
ainsi qu’il suit :
I - Membres de droit :
M. le Préfet ou son représentant,
M. le Sous-Préfet d’arrondissement de Chinon ou en
cas d’empêchement le Sous-Préfet de Loches,
M. le Secrétaire Général pour l’Administration de la
Police ou son représentant, 9
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
ou son représentant,
Mme l’Assistante de service social,
Mme le Chef du service départemental d’action
sociale.
II - Représentants des personnels gérés par la direction
générale de l’administration :
1 - Syndicat C.F.D.T.
Mme Dominique LAUMONIER-CINDRIC,
titulaire,
Mme Marie Denise ROSSILLON, suppléante,
M. Louis CHANIOUX, titulaire,
M. Jean Marie MILLET, suppléant,
M. Jany DOLE, titulaire
M. Pascal CHATEAU, suppléant,
2 - Syndicat autonome des personnels administratifs
de préfecture (S.A.P.A.P)
M. Paul PIETRANERA, titulaire,
Mme Catherine ARROUILH, suppléante
3 - Syndicat F.O.
Mme Jeanine BRETON, titulaire,
M. Joël TERRASSON, suppléant.
III - Représentants des personnels gérés par la direction
générale de la police nationale
1 - au titre du syndicat majoritaire des corps de
maîtrise et d’application (U.N.S.A.) :
Mme Annie TOMAL, titulaire,
M. Michel PAYEN, suppléant
2 - au titre du syndicat majoritaire des corps de
commandement et d’encadrement (S.N.O.P.) :
M. Claude JEAN, titulaire,
M. Philippe LAFLEURE, suppléant.
3 - au titre du syndicat majoritaire des personnels
administratifs scientifiques et techniques (F.N.AP.):
Mme Francine MALLET, titulaire,
Mme Joëlle MINGRET, suppléante.
4 - au titre des sièges répartis à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne :
U.N.S.A.
M. Michel CARRE, titulaire,
M. Francis POUZET, suppléant,
M. Bernard DEMEYER, titulaire,
M. Yves FRABOULET, suppléant,
M. Philippe CAPON, titulaire,
M. Patrick Michel PETIT, suppléant,
M. Pierrick HENNIAUX, titulaire,
M. Nicolas ROLLAND, suppléant,
Mme Annick BERGEOT, titulaire,
Mme Sophie CAPON, suppléante.
F.N.A.P.
Mme Françoise BELLEAU, titulaire,
Mme Annette VALY, suppléante.
ALLIANCE
M. Francis DUHEM, titulaire,
Mme Martine GADRET, suppléante,
Mme M.-Pierre FOURNIQUET-HENRI,
titulaire
M. Roger PARSONS, suppléant.
S.N.O.P.
Mme Corinne LAFLEURE, titulaire,
M. Jean-Pierre DROUET, suppléant.
IV - Organismes mutualistes
1 - Mutuelle Générale de la Police
M. Joël BORDIER, titulaire,
M. Jean Louis DELALE, suppléant,
2 - Société Mutualiste des personnels de la police
nationale
M. Richard CALLETIER, titulaire,
M. Pascal SARRAZIN, suppléant.
3 - Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale
M. Alain SCALOGNA, titulaire,
M. Francis RIGOMMIER, suppléant,
4 - Mutuelle Générale des Préfectures et de
l’Administration Territoriale
Mme Danièle LE BIHAN, titulaire,
M. Richard CERDAN, suppléant
V - Associations des personnels à vocation sociale
1 - Association Nationale d’Action Sociale des
Personnels de la Police Nationale et du Minisètre de
l’Intérieur (A.N.A.S.)
M. Serge VANDEVILLE, titulaire,
M. Michel REYS, suppléant
2 - Association Loisirs et Culture (A.L.C)
Mme Françoise LAMBERT, titulaire
M. Maurice VINET, suppléant.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation
sera adressée à chacun des membres.
TOURS, le 11 juin 1999
Le Préfet,
Daniel CANEPA
_______
ARRETE portant répartition des sièges de la
commission départementale d’action sociale
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 6 avril
1999 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1992 relatif à la
Commission Départementale d'Action Sociale et au
réseau départemental d'action sociale du Ministère de
l'Intérieur,
VU la circulaire du 23 septembre 1996 du Ministère de
l'Intérieur relative à la réforme et à la recomposition des
structures locales d'action sociale,
VU la circulaire télégraphique du ministère de l’intérieur
du 14 mai 1999 relative à la recomposition des
commissions départementales d’action sociale, 10
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 1999 portant répartition
des sièges à la Commission Départementale d’Action
Sociale,
VU les résultats obtenus par les organisations syndicales
lors des dernières élections,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 17
mai 1999 est modifié ainsi qu’il suit :
Les cinq membres représentant les principales
organisations syndicales représentatives des personnels de
la direction générale de l’administration sont répartis à la
plus forte moyenne sur la base des dernières élections
professionnelles soit :
C.F.D.T. : 3 sièges,
S.A.P.A.P. : 1 siège,
F.O. : 1 siège
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 17 mai
1999 est modifié ainsi qu’il suit :
Les sièges attribués aux principaux organismes
mutualistes des personnels du ministère de l’intérieur sont
répartis ainsi qu’il suit :
- mutuelle générale de la police : 1 siège,
- société mutualiste des personnels de la police
nationale : 1 siège,
- orphelinat mutualiste de la police nationale : 1 siège,
- mutuelle générale des préfectures et de l’administration
territoriale : 1 siège.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux différents organismes
concernés.
TOURS, le 8 juin 1999
Le Préfet,
Daniel CANEPA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et
de gardiennage - Autorisation de fonctionnement n°
81-99 (EP)
Par arrêté préfectoral en date du 29 juin 1999, l'entreprise
A.G.S.I. dont le siège social est situé à LA RICHE
(37520), 73 Bis Rue Saint-François est autorisée à exercer
ses activités de "surveillance et de gardiennage privés" à
compter du 2 juillet 1999.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
__________
ASSOCIATION Syndicale Libre du Lotissement "Le
Clos Saint-Exupéry" à CHAMBRAY-LES-TOURS
Aux termes d'un acte reçu par Me GESBERT, Notaire
associé à CORMERY, le 9 novembre 1995, il a été
procédé au dépôt des statuts de l'association syndicale
libre "LE CLOS SAINT-EXUPERY", à CHAMBRAY-
LES-TOURS (Indre-et-Loire), autorisée par arrêté
municipal du 10 juillet 1995, n° 37 050 95 0001, ayant
pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des
terrains et équipements communs, ainsi que leur cession
éventuelle à une personne morale de droit public.
Aux termes de l'assemblée générale des colotis tenue le
18 juin 1999 :
- il a été procédé à l'élection des membres du bureau,
- il a été fixé le siège social à CHAMBRAY-LES-
TOURS, 8 Allée Saint-Exupéry,
- il a été procédé à la remise par le lotissement à
l'Association Syndicale des ouvrages collectifs du
lotissement.
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant nomination des médecins membres
des commissions médicales d’examen pour la
délivrance et le maintien du permis de conduire
Commissions primaires de l’arrondissement de Tours
Commission départementale d’appel
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et
complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets, et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le Code la Route, notamment ses articles R. 123 à R.
129, R. 186 et R. 244 à R. 245,
VU l’arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux
commissions médicales départementales chargées
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis
de conduire et des conducteurs,
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 1975 modifié fixant
les conditions d’établissement, de délivrance et de validité
des permis de conduire,
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 1988 modifié fixant
la liste des incapacités physiques incompatibles avec 11
l’obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi
que des affections susceptibles de donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée,
VU l’arrêté préfectoral du 15 avril 1997 modifié par les
arrêtés préfectoraux du 4 février 1998 et du 16 novembre
1998, fixant la composition des commissions médicales
primaires et de la commission départementale d’appel du
département d’Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au
renouvellement de la composition des commissions
médicales susvisées,
VU l’avis de Mme la Directrice départementale des
affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er. - L'arrêté préfectoral du 15 avril 1997
ainsi que les arrêtés préfectoraux modificatifs du 4 février
1998 et du 16 novembre 1998, fixant la composition des
commissions médicales primaires et de la commission
départementale d'appel du département d'Indre-et-Loire,
sont abrogés.
ARTICLE 2. - Les commissions médicales primaires
chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs, domiciliés dans
l’arrondissement de TOURS sont composées comme suit
:
- M. le Docteur Jacques BLANC,
66, rue du Docteur Fournier
37000 TOURS,
- Mme le Docteur Martine CONTRE,
13, rue Etienne Pallu
37000 TOURS,
- M. le Docteur Thierry DENES,
24, rue des Jonquilles
37300 JOUE-LES-TOURS,
- M. le Docteur Jean-Louis ENAUD,
11, rue François Arago
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
- M. le Docteur Jean-Claude GANNAY,
9, rue Léon Boyer
37000 TOURS,
- M. le Docteur Michel MASIA,
4, rue Louis Pasteur
37520 LA RICHE,
- M. le Docteur Yvan RIBOUD,
10, rue des Héraults
37550 SAINT AVERTIN,
- M. le Docteur Régis SEBAN,
63, boulevard Marchand Duplessis
37000 TOURS,
- M. le Docteur Patrick SIVADON,
44, rue de la Plaine
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS,
- M. le Docteur Patrick VOYER,
83, avenue de Grammont
37000 TOURS.
ARTICLE 3. - Chacune des commissions ne peut
valablement fonctionner que si elle est effectivement
composée de deux médecins.
ARTICLE 4. - Les personnes désignées à l'article 2
assurent à tour de rôle les fonctions de médecin, membres
des commissions médicales, qui leur sont dévolues par
l'autorité préfectorale.
ARTICLE 5. - En cas de nécessité et pour des raisons de
service public, les commissions médicales pourront siéger
à un rythme plus élevé à la demande de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 6. - La commission départementale d’appel
devant laquelle peuvent se pourvoir les candidats au
permis de conduire et les conducteurs qui ont été déclarés
inaptes à la conduite des véhicules automobiles par une
commission primaire d’Indre-et-Loire est composée
comme suit :
I) - Médecins généralistes
- M. le Docteur Joël PELICOT,
13, rue de l'Arche
37390 CHARENTILLY,
- M. le Docteur Bernard RUAUX,
4, rue Louis Pasteur
37520 LA RICHE.
II) - Médecins spécialistes
a) - Urologie :
- M. le Docteur Alain BESANCENEZ
Clinique Saint-Grégoire
8, rue Groison - TOURS,
- M. le Professeur Yves LANSON
C.H.R. Bretonneau
2, boulevard Tonnellé - TOURS.
b) - Néphrologie :
- M. le Docteur Claude MAINGOURD
C.H.R. Bretonneau
2, boulevard Tonnellé
37000 TOURS.
c) - Ophtalmologie :
- M. le Docteur Philippe BONNET
30, boulevard Heurteloup
37000 TOURS,
- M. le Docteur Bernard VILA
10, rue Chaptal 12
37000 TOURS,
- M. le Docteur Francis BLANC
10 rue Chaptal
37000 TOURS,
- M. le Docteur Jean-François BONISSENT
30, boulevard Heurteloup
37000 TOURS,
- M. le Docteur Gérard KEROB
6 bis, rue Victor Hugo
37000 TOURS,
- M. le Docteur Dominique LECERF
4, rue Michel Colombe
37000 TOURS,
- M. le Docteur MUSSO
4, rue Michel Colombe
37000 TOURS,
- M. le Docteur Pierre-Albert DUBOIS
62, quai Jeanne d’Arc
37500 CHINON,
- M. le Docteur François LOISEAU
62; quai Jeanne d’Arc
37500 CHINON.
d) - Cardiologie :
- M. le Docteur Jean-Michel LORGERON,
34, boulevard Heurteloup
37000 TOURS,
- M. le Docteur Bruno CHATELAIN
53, boulevard Béranger
37000 TOURS,
- M. le Docteur Gilles NEEL
36, rue Emile Zola
37000 TOURS.
e) - Oto-Rhino-Laryngologie :
- Mme le Docteur Delphine BOUCHARD
19, rue Jules Charpentier
37000 TOURS,
- M. le Docteur Antoine CALLABE
19 bis, place Jean Jaurès
37000 TOURS,
- M. le Docteur Christian HURET
73, avenue de Grammont
37000 TOURS,
- M. le Docteur Claude LOCICIRO
73, avenue de Grammont
37000 TOURS,
- M. le Docteur Eric PINLONG
24, rue de Jérusalem
37000 TOURS,
- M. le Docteur Jean-Pierre POULICHET
24, rue de Jérusalem
37000 TOURS,
- M. le Docteur Eddy VIDALAIN
3, allée des Anciens Combattants d’AFN
37400 AMBOISE.
f) - Neurologie :
- M. le Docteur Pascal MENAGE
31, rue Victor Hugo
37000 TOURS,
- M. le Docteur Raphaël ROGEZ
31, rue Victor Hugo
37000 TOURS.
g) - Psychiatrie :
- M. le Docteur Jean-Michel JAMAIN
70, rue Victor Hugo
37000 TOURS.
h) - Psychiatrie-Alcoologie :
- M. le Docteur Michel DELAMARE
110, rue de Jemmapes
37000 TOURS,
- M. le Docteur Jean-Yves BENARD
Centre de Cure Louis Sevestre
37390 LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE.
i) - Diabétologie :
- M. le Docteur Jean TICHET
C.H.R. Trousseau
CHAMBRAY LES TOURS.
j) - Endocrinologie :
- Mme le Docteur Elisabeth SAUZE
2, boulevard Winston Churchill
37000 TOURS.
k) - Chirurgie orthopédique :
- M. le Docteur Hervé FOULTE
Clinique des Dames Blanches
39, rue Georges Courteline
37000 TOURS,
- M. le Docteur Michel VIDEGRAIN
2, rue Fleming
37000 TOURS,
- M. le Docteur Luc BOIZOT
Clinique Jeanne d’Arc
Rue des Quinquenays
37500 CHINON.
k) - Rééducation et réadaptation fonctionnelle :
- M. le Docteur Eric CORBINEAU - 74, rue Victor Hugo
- 37000 TOURS.
ARTICLE 7. - La Commission départementale d’appel
sera réunie pour juger les recours dont elle sera saisie, en
sections spécialisées, selon la nature des affections des
candidats et conducteurs intéressés. 13
ARTICLE 8. - Pour examiner un candidat ou plusieurs
candidats atteints d’une même affection, chaque section
comprendra, pris parmi les praticiens désignés ci-dessus,
au minimum :
- un des médecins de médecine générale qui assurera la
présidence de la section,
- un des médecins spécialisés dans l’affection pour
laquelle le ou les candidats subissent l’examen d’appel.
ARTICLE 9. - Les médecins des commissions médicales
primaires des arrondissements de TOURS, CHINON et
LOCHES peuvent, s’ils le jugent utile, demander
l’examen du candidat ou du conducteur par un (ou
plusieurs) spécialiste(s) de la commission médicale
d’appel qui leur fera connaître son avis sous pli cacheté
adressé à leur attention au secrétariat de la commission.
ARTICLE 10. - Le secrétariat des commissions médicales
primaires de l’arrondissement de TOURS et de la
commission départementale d’appel est assuré par la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, bureau de la
circulation.
ARTICLE 11. - Les médecins désignés au présent arrêté
sont nommés pour une durée de deux ans.
ARTICLE 12. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une ampliation sera adressée, pour information à :
- MM. les Sous-Préfets des arrondissements de CHINON
et LOCHES,
- Mme la Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre
des Médecins,
- Mme et MM. les médecins membres des commissions
primaires des arrondissements de TOURS, CHINON et
LOCHES et de la commission départementale d’appel.
TOURS, le 2 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Stéphan de RIBOU
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de LARÇAY présumé vacant et sans
maître.
Aux termes d’un arrêté du 8 juin 1999, est autorisée la
prise de possession par l’Administration des Domaines,
agissant au nom de l’Etat, d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de LARÇAY et cadastré comme
suit :
- section B, n° 540 pour une contenance de 1 are 72
centiares en nature de terre, lieu-dit « Le Clos Pira ».
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles sera
constatée par un procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence
du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de RIVARENNES présumé vacant et sans
maître.
Aux termes d’un arrêté du 8 juin 1999, est autorisée la
prise de possession par l’Administration des Domaines,
agissant au nom de l’Etat, d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de RIVARENNES et cadastré
comme suit :
- section ZC, n° 32 pour une contenance de 1 ha 25 a 90
centiares en nature de pré, lieu-dit « Les Basses Iles ».
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles sera
constatée par un procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence
du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de SAINT-GENOUPH présumé vacant et
sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 8 juin 1999, est autorisée la
prise de possession par l’Administration des Domaines,
agissant au nom de l’Etat, d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de SAINT-GENOUPH et
cadastré comme suit :
- section B, n° 175 pour une surface de 73 m2 en nature
de terre, lieu-dit « Les Varennes ».
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles sera
constatée par un procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence
du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ 14
_______
ARRETE portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de SAINT-OUEN-LES-VIGNES présumé
vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 9 juin 1999, est autorisée la
prise de possession par l’Administration des Domaines,
agissant au nom de l’Etat, d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de SAINT-OUEN-LES-
VIGNES et cadastré comme suit :
- section ZE, n° 13 pour une contenance de 5 ares 60
centiares.
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles sera
constatée par un procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence
du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant institution de la réserve de chasse et
de faune sauvage sur la commune de LIGUEIL.
Aux termes d’un arrêté du 10 juin 1999 sont érigés en
réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains
cadastrés sous les numéros YC 3, YC 4 au lieu-dit « Les
Pommereaux », YC 48 au lieu-dit « La Dorée » et YC 41,
YC 42 au lieu-dit « La Fond » pour une superficie globale
de 21 ha 11 a 15 ca selon le plan cadastral annexé, sur la
commune de LIGUEIL.
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du
présent arrêté pour une durée de six années renouvelables
par tacite reconduction.
En cas de cessation de réserve, la demande devra être
adressée au Préfet, par lettre recommandée avec accusé
de réception six mois au moins avant la date d’échéance.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps
sur la réserve désignée, sauf lorsqu’un plan de chasse est
attribué pour le maintien des équilibres biologiques et
agrosylvocynégétiques, sous réserve que son exécution
soit compatible avec la protection du gibier et sa
tranquillité.
Les mesures prises éventuellement par arrêtés
préfectoraux pour la destruction des animaux nuisibles, la
conservation des biotopes à l’alimentation, à la
reproduction, à la tranquillité et à la survie du gibier
devront être respectées.
La réserve devra être signalée par panneaux conformes
apposés sur le terrain d’une manière apparente.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant dissolution du Syndicat mixte
d'alimentation en eau potable de l'agglomération
tourangelle.
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 7 juin 1999,
est dissous le Syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de l'agglomération tourangelle.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modifications statutaires au
Syndicat mixte d'études et de programmation pour le
traitement des déchets ménagers et assimilés de l'Est
du Maine-et-Loire
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE,Chevalier de la
légion d'honneur,
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L 5711-1 et, par renvoi, L 5212-
27 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 17 juillet 1995 portant
constitution du syndicat mixte d'études et de
programmation pour le traitement des déchets ménagers
et assimilés du l'Est du Maine-et-Loire ;
VU les délibérations du comité syndical des
9 novembre 1998 et 8 février 1999 proposant des
modifications aux statuts ;
VU les délibérations prises par le conseil municipal de
Saumur et les comités des syndicats suivants :
S.I.C.T.O.M. de la vallée de l'Authion, S.I.C.T.O.M. des
vallées Loir et Sarthe, S.I.C.T.O.D. du Nord-Est Anjou,
S.M.I.T.O.M. du Sud-Saumurois, S.I.C.T.D.M.A. de la
région Saumuroise, S.I.V.O.M. du Vihersois, S.I.V.O.M.
Val-Touraine,-Anjou, acceptant ces modifications ;
VU les délibérations des membres des syndicats susvisés
donnant leur accord auxdites modifications, dans les
conditions de majorité prévues au code susvisé ;
VU les statuts annexés au présent arrêté ;
SUR la proposition des secrétaires généraux des
préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 er . - Les articles 1, 2, 4, 5 et 7 de l'arrêté
susvisé sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 1 er . - Est autorisée entre la ville de
Saumur, le syndicat intercommunal pour la collecte et
le traitement des ordures ménagères de la vallée de 15
l'Authion, le syndicat intercommunal pour la collecte
et le traitement des ordures ménagères des vallées du
Loir et Sarthe, le syndicat intercommunal de
traitement des ordures et déchets du Nord-Est de
l'Anjou, le syndicat mixte intercommunal pour le
traitement des ordures ménagères du Sud Saumurois,
le syndicat intercommunal pour la collecte et le
traitement des déchets ménagers et autres de la région
Saumuroise, le syndicat intercommunal à vocation
multiple du Vihersois et le syndicat intercommunal à
vocation multiple du Val-Touraine-Anjou, la création
d'un syndicat mixte qui prend la dénomination de
syndicat mixte intercommunal de valorisation et
recyclage thermique des déchets de l'Est Anjou
(S.I.V.E.R.T.) de l'Est Anjou".
« ARTICLE 2. - Objet :
Le syndicat a pour objet le traitement thermique et la
valorisation des ordures ménagères et assimilés, après
collecte et tri sélectif ou valorisation agricole par
compostage.
Il en assume le devenir après traitement.
Il a compétence, tant pour la réalisation des ouvrages
nécessaires que pour leur mise en exploitation.
Le transfert effectif des compétences, traitement des
ordures ménagères des membres du syndicat, aura lieu
à la date de mise en service de l'unité de traitement.
Les membres s'engagent à réserver l'exclusivité du
traitement des ordures ménagères et assimilés après
collecte et tri sélectif ou valorisation agricole par
compostage, à l'unité de traitement thermique.
Le syndicat aura la possibilité de contracter avec des
structures extérieures au syndicat ou des sociétés
privées, afin d'agir au-delà de son territoire, dans le
domaine de ses compétences, pour son propre compte,
le compte d'autrui, par voie de convention de
prestations de services qui devront prévoir le coût et le
mode de facturation.
« ARTICLE 4 - Financement et péréquation des
coûts de transferts :
A. Les recettes du syndicat comprennent :
a) Les participations financières des membres dont
l'assiette sera :
- pour les investissements réalisés par le syndicat,
répartie comme suite au prorata :
. pour deux tiers, le tonnage des ordures
ménagères (année 2002),
. pour un tiers, la population (par référence au
dernier recensement de l'I.N.S.E.E. en vigueur),
- pour le fonctionnement du syndicat jusqu'à la
mise en service de l'usine d'incinération répartie au
prorata de la population de chacun des membres ;
- pour l'exploitation de l'unité et le fonctionnement
du syndicat après la mise en service : le tonnage
entrant, révisable chaque année.
b) Le foncier bâti et la taxe professionnelle (part
communale, communautaire ou districale), les
subventions spécifiques versées à la commune
d'accueil au titre du fond de modernisation et de
gestion des déchets et toute autre subvention liée à
la future usine, seront reversées intégralement au
syndicat.
c) Toute autre recette prévue par la loi.
B. Péréquation des coûts de transfert :
Chaque année, le conseil syndical actualise une
grille de péréquation des coûts de transfert entre
les collectivités. Cette grille inclura dans ces
dépenses :
- l'indemnité tonne - kilomètre à verser pour le
transport du centre de transfert à l'usine ;
- l'indemnité tonne - kilomètre à verser pour le
transport direct à l'usine ;
- l'indemnité tonne pour l'exploitation des centres
de transfert ;
- l'indemnité tonne pour les investissements des
centres de transfert.
Le total de ces dépenses sera équilibré en recette
par une répartition uniforme sur le tonnage entrant
à l'usine.
« ARTICLE 5- Comité et bureau :
Le comité est composé de trois délégués titulaires et
trois délégués suppléants pour chaque collectivité et
groupement de collectivités adhérents au syndicat.
Chaque structure aura de droit un délégué au bureau
qui élira un président et deux vice-présidents.
« ARTICLE 7 - Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. »
ARTICLE 2 : Après l'article 8 de l'arrêté susvisé, il est
inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« L'adhésion du syndicat à un établissement public de
coopération intercommunale ne sera pas subordonnée
à l'accord des assemblées délibérantes des E.P.C.I. et
communes membres dans le cas où cet établissement a
une compétence limitée à la mise en oeuvre d'études
en relation directe avec l'objet du syndicat ».
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de
Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, les sous-préfets de
Saumur et de Chinon, les Trésoriers payeurs généraux des
deux départements, les présidents des syndicats ainsi que
les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
chaque préfecture concernée.
FAIT, le 12 mai 1999
- Le Préfet de Maine-et-Loire
Bernard HAGELSTEEN
- Le Préfet d'Indre-et-Loire
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT 16
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du forage de la Varenne sur
le territoire de la commune d'AZAY-LE-RIDEAU et
définissant les conditions de l'autorisation de
l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine.
Par arrêté préfectoral en date du 16 juin 1999, sont
déclarés d'utilité publique les périmètres de protection du
forage de la Varenne sur le territoire de la commune
d'AZAY-LE-RIDEAU et sont définies les conditions de
l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine pour le compte de la commune
d'AZAY-LE-RIDEAU.
Le texte intégral du présent arrêtépeut être consulté en
mairie d'AZAY-LE-RIDEAU.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du Puits de la Godelle sur le
territoire de la commune de VILLAINES-LES-
ROCHERS et définissant les conditions de
l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée en vue
de la consommation humaine.
Par arrêté préfectoral en date du 16 juin 1999, sont
déclarés d'utilité publique les périmètres de protection du
Puits de la Godelle sur le territoire de la commune de
VILLAINES-LES-ROCHERS et sont définies les
conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine pour le
compte de la commune de VILLAINES-LES-ROCHERS.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté en
mairie de VILLAINES-LES-ROCHERS.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant régularisation administrative d’un
forage de plus de 40 mètres de profondeur réalisé à
Montreuil-en-Touraine au lieu-dit « Roucheux », par
l’association Les Jardins de Contrats.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi susvisée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la demande présentée le 10 août 1998 par
l’Association Les Jardins de Contrats en vue d'obtenir
l'autorisation de maintenir en exploitation d’un forage
réalisé à plus de 40 mètres de profondeur sur la parcelle
ZA 1, au lieudit « ROUCHEUX » à MONTREUIL-EN-
TOURAINE
VU le rapport du commissaire enquêteur,
VU le rapport de la Direction départementale de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental
d'hygiène en sa séance du 20 mai 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
OBJET
ARTICLE 1 : L'Association "Les Jardins de Contrats" est
autorisée à exploiter un forage de plus de 40 m de
profondeur permettant le prélèvement d'eau dans le
système aquifère du Séno-Turonien sur la commune de
Montreuil en Touraine dans la parcelle cadastrée section
ZA n° 1 lieu-dit "Roucheux".
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l’article 10 de la loi sur l’eau, sont
autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations
des rubriques suivantes :
RUBRIQU
E
ACTIVITE AUTORISE CLASSEMENT
1.1.0.
I
nstallation, ouvrage,
travaux permettant le
prélèvement dans un
système aquifère
autre qu'une nappe
d'accompagnement
d'un cours d'eau d'un
débit compris entre 8
et 80 m3/h
25 m3/h Déclaration
1.5.0. Installation, ouvrage,
travaux qui étaient
soumis à autorisation
en application du
décret loi du 8 août
1935 et des décrets
qui en ont étendu le
champ d'application.
62 m Autorisation
ARTICLE 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et
aux pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce
qui n'est pas contraire au présent arrêté. 17
ARTICLE 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence
sur le milieu aquatique.
OUVRAGES
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire prendra toutes dispositions
pour prévenir l'introduction de substances polluantes ou
d'eaux de surface,
A cet effet :
- Le tubage s'élèvera à au moins 50 cm au dessus du
terrain naturel et ne présentera aucune ouverture latérale.
- Une margelle en ciment faisant saillie sur 20 cm par
rapport au terrain naturel et d’une surface d’au moins 1
m² sera disposée autour de la tête du forage.
- Un abri étanche et couvert sera réalisé autour de la tête
de l’ouvrage.
ARTICLE 6 : L'installation de pompage sera équipée d'un
dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes
prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle
approuvé en application des décrets relatifs au contrôle
des instruments de mesure et réglementant cette
catégorie d'instruments (compteurs d'eau).
EXPLOITATION DU FORAGE
ARTICLE 7 : Les conditions d'exploitation sont ainsi
fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement :25 m3/h
- volume annuel maximum : 35 000m3.
ARTICLE 8 : Le bénéficiaire de l'autorisation
entretiendra régulièrement les ouvrages de façon à
garantir leur bon fonctionnement et leur conformité avec
les prescriptions techniques. Par ailleurs, il devra noter
mois par mois sur un registre spécialement ouvert à cet
effet :
- les surfaces irriguées par culture ou grand type de
culture (céréales à pailles, maïs, oléoprotéagineux...),
- les volumes prélevés par culture ou grand type de
culture (céréales à pailles, maïs, oléoprotéagineux...),
- le nombre d'heures de pompage,
- les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il
aurait pu constater,
- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation
ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts
de pompage.
ARTICLE 9 : La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation, doit être
déclarée au préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le changement
d'affectation.
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire de l'autorisation ou à
défaut le propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d'implantation de l'ouvrage tout incident ou accident
intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la
qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux ou
aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 11 : Les prélèvements ou les usages de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d'accident, de sécheresse, d'inondations ou risque de
pénurie en application de l'article 9-1 de la loi sur l'eau.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 12 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, des travaux ou du bénéfice
de l'activité.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est consentie
pour une durée de 15 ans mais le forage devra être réalisé
dans un délai de deux ans faute de quoi le bénéfice de
l'autorisation sera perdu.
ARTICLE 14 : Dans un délai d'un an au plus et de six
mois au moins avant l'expiration de l'autorisation, le
bénéficiaire adressera au Préfet :
- soit une demande de renouvellement établie
conformément aux dispositions de l'article 17 du décret
93 742 du 29 mars 1993,
- soit un projet de remise du site dans un état tel qu'il ne
s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour
les éléments concourant à la gestion équilibrée de la
ressource en eau.
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage
aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'à la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau, dans les locaux, installations ou
lieux où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles
ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 16 : L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives aux mesures,
à l'hygiène, permis de construire, permission de voirie,
déclaration de fouilles, etc... 18
Il est cependant rappelé qu’en application de l’article 131
du Code Minier, tout ouvrage souterrain de plus de 10 m
de profondeur doit être déclaré, préalablement à sa
réalisation, à la Direction Régionale de l’Industrie, de la
Recherche et de l’Environnement.
ARTICLE 17 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 18 : Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait
du présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître
qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché
pendant un mois à la porte de la mairie de MONTREUIL-
EN-TOURAINE
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 19 : les dispositions du récépissé de
déclaration n° 1997 - D.D.A.F. 28 en date du 17 juillet
1997 sont abrogées.
ARTICLE 20 : Délai et voies de recours (article 29 de la
loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou
de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 21 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Maire de Montreuil en Touraine, M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. Le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 18 juin 1999
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant régularisation administrative d’un
forage de plus de 40 mètres de profondeur réalisé à
TAUXIGNY pour le compte de M. Charles
OUVRARD
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi susvisée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l'article 10 de la loi susvisée,
VU la demande présentée le 31 juillet 1998 par M.
Charles OUVRARD en vue d'obtenir l'autorisation de
maintenir en exploitation d’un forage réalisé à plus de 40
mètres de profondeur sur la parcelle ZC 66, au lieudit
« Villiers » à TAUXIGNY,
VU les avis exprimés au cours de l'enquête publique,
VU le rapport du commissaire enquêteur,
VU le rapport de la Direction départementale de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental
d'hygiène en sa séance du 20 mai 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
OBJET
ARTICLE 1 : M. OUVRARD Charles est autorisé à
exploiter un forage de plus de 40 m de profondeur
permettant le prélèvement d'eau dans le système aquifère
du Séno-Turonien sur la commune de Tauxigny dans la
parcelle cadastrée section Zc n° 66 lieu-dit "Villiers".
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l’article 10 de la loi sur l’eau, sont
autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations
des rubriques suivantes :
RUBRIQUE ACTIVITE AUTORISE CLASSEMENT
1.1.0. Installation, ouvrage,
travaux permettant le
prélèvement dans un
système aquifère
autre qu'une nappe
d'accompagnement
d'un cours d'eau d'un
débit compris entre 8
et 80 m3/h
40 m3/h Déclaration
1.5.0. Installation, ouvrage,
travaux qui étaient
soumis à autorisation
en application du
décret loi du 8 Août
1935 et des décrets
qui en ont étendu le
champ d'application.
97 m Autorisation 19
ARTICLE 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et
aux pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce
qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence
sur le milieu aquatique.
OUVRAGES
ARTICLE 5 : Le forage situé sur la commune de
TAUXIGNY au lieu dit "Les Grands Prés" sur la parcelle
cadastrée YB 27 sera rebouché dans les règles de l'art.
Dans les six mois qui suivront la notification du présent
arrêté, le pétitionnaire fournira à la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt un compte
rendu de rebouchage de ce forage. Ce compte rendu sera
certifié conforme à l'ouvrage réalisé par le chef de
l'entreprise ayant effectué les travaux.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire prendra toutes dispositions
pour prévenir l'introduction de substances polluantes ou
d'eaux de surface,
A cet effet :
- Le tubage s'élèvera à au moins 50 cm au dessus du
terrain naturel et ne présentera aucune ouverture
latérale.
- Une margelle en ciment faisant saillie sur 20 cm par
rapport au terrain naturel et d’une surface d’au moins 1
m² sera disposée autour de la tête du forage.
- Un abri étanche et couvert sera réalisé autour de la tête
de l’ouvrage.
ARTICLE 7 : L'installation de pompage sera équipée d'un
dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes
prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle
approuvé en application des décrets relatifs au contrôle
des instruments de mesure et réglementant cette catégorie
d'instruments (compteurs d'eau).
EXPLOITATION DU FORAGE
ARTICLE 8 : Les conditions d'exploitation sont ainsi
fixées :
- capacité maximale instantannée de prélèvement : 40
m3/h
- volume annuel maximum : 30 000m3
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire de l'autorisation
entretiendra régulièrement les ouvrages de façon à
garantir leur bon fonctionnement et leur conformité avec
les prescriptions techniques. Par ailleurs, il devra noter
mois par mois sur un registre spécialement ouvert à cet
effet :
- les surfaces irriguées par culture ou grand type de
culture (céréales à pailles, maïs, oléoprotéagineux...)
- les volumes prélevés par culture ou grand type de
culture (céréales à pailles, maïs, oléoprotéagineux...)
- le nombre d'heures de pompage
- les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il
aurait pu constater
- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation
ou le comptage des prélèvements et notamment les
arrêts de pompage.
ARTICLE 10 : La cessation définitive ou pour une
période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation, doit
être déclarée au préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le changement
d'affectation.
ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de l'autorisation ou à
défaut le propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d'implantation de l'ouvrage tout incident ou accident
intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la
qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux ou
aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 12 : Les prélèvements ou les usages de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d'accident, de sécheresse, d'inondations ou risque de
pénurie en application de l'article 9-1 de la loi sur l'eau.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 13 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, des travaux ou du bénéfice
de l'activité.
ARTICLE 14 : La présente autorisation est consentie
pour une durée de 15 ans mais le forage devra être
réalisée dans un délai de deux ans faute de quoi le
bénéfice de l'autorisation sera perdu.
ARTICLE 15 : Dans un délai d'un an au plus et de six
mois au moins avant l'expiration de l'autorisation, le
bénéficiaire adressera au Préfet :
- soit une demande de renouvellement établie
conformément aux dispositions de l'article 17 du décret
93 742 du 29 mars 1993,
- soit un projet de remise du site dans un état tel qu'il ne
s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour 20
les éléments concourant à la gestion équilibrée de la
ressource en eau.
ARTICLE 16 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage
aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'à la loi n° 92-3 du 3
Janvier 1992 sur l'eau, dans les locaux, installations ou
lieux où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles
ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 17 : L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives aux mesures,
à l'hygiène, permis de construire, permission de voirie,
déclaration de fouilles, etc...
Il est cependant rappelé qu’en application de l’article 131
du Code Minier, tout ouvrage souterrain de plus de 10 m
de profondeur doit être déclaré, préalablement à sa
réalisation, à la Direction Régionale de l’Industrie, de la
Recherche et de l’Environnement.
ARTICLE 18 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 19 : Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait
du présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître
qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché
pendant un mois à la porte de la mairie de TAUXIGNY.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 20 : Délai et voies de recours (article 29 de la
loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou
de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 21 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. Le Sous-Préfet de Loches , M. le Maire de
TAUXIGNY , M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, M. Le Directeur Régional de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 25 juin 1999
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
BUREAU DE L’URBANISME
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - Projet de
construction d'un espace commercial multiservices sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent-en-
Gâtines
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 juillet 1999 le
Préfet d'Indre-et-Loire a modifié son arrêté du 19 février
1999 déclarant d'utilité publique les acquisitions de
parcelles de terrains nécessaires au projet de construction
d'un espace commercial multiservices sur le territoire de
la commune de SAINT-LAURENT-EN-GATINES,
conformément au plan annexé.
Désormais, la communauté de communes du
Castelrenaudais est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à
l'acquisition pour la réalisation du projet, dans un délai de
cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du 19
février 1999.
L'arrêté est tenu à la disposition du public à la Préfecture
au Bureau de l'Urbanisme et à la mairie de SAINT-
LAURENT-EN-GATINES.
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant désignation des membres de la sous
commission départementale de la formation
professionnelle des adultes compétente pour les
métiers de la métallurgie, du travail des métaux, de la
mécanique et de l'électricité
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU l'article L 910-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux
attributions des Comités départementaux de la Formation
Professionnelle, de la Promotion Sociale et de l'Emploi ;
VU la circulaire de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle, en date du 24 août
1994 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 1999, portant
renouvellement du Comité départemental de la Formation
Professionnelle, de la Promotion Sociale et de l'Emploi ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1995 modifié, fixant
la composition de la sous-commission départementale de
la formation professionnelle des adultes, compétente pour 21
les métiers de la métallurgie, du travail des métaux, de la
mécanique et de l'électricité ;
VU les propositions des organisations syndicales
représentatives des employeurs et des travailleurs dans le
département ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE :
ARTICLE 1er : sont désignés pour trois ans en qualité de
membres de la sous-commission départementale de la
formation professionnelle des adultes, compétente pour
les métiers de la métallurgie, du travail des métaux, de la
mécanique et de l'électricité :
EMPLOYEURS :
Titulaires :
M. Jean-François DUGUET
19 rue Eupatoria
37000 TOURS
M. Robert PIONNEAU
Directeur de Production
Société SAFETY
37230 FONDETTES
M. Thierry JAUMIER
Contremaître à la Société SOURDILLON
3 ter, rue des Acacias
37250 VEIGNE
M. Gérard DAVIET
18 Quai Portillon
B.P. 7 252
37002 TOURS CEDEX 2
M. André RAIMBAULT
131 avenue de la Tranchée
37100 TOURS
Suppléants :
M. Noël LEVADOUX
"Fontenilles"
37150 LA-CROIX-EN-TOURAINE
M. James GIBERTINI
Directeur Général Adjoint de la Société SERMAT
Industrie
Boulevard de l'Avenir
Z.I. de Nazelles-Négron
37530 AMBOISE
M. Jean-Pierre FOUASSE
Route de Chinon
B.P. 23
37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
S ALARIES :
Titulaires :
M. Jean-Louis TOUSSAINT
C.G.C.
1 rue de Dixmude
37100 TOURS
M. José SASTRON
C.G.T.
Société S.K.F.
204 boulevard Charles de Gaulle
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
M. Michel COUTELIER
C.F.D.T.
5 rue des Chaussumiers
37230 FONDETTES
M. Michel BIGOT
C.F.T.C.
21 rue Léon Boyer
37000 TOURS
M. Jean-Paul MOUSSARD
F.O.
8, allée de Hunxe
37210 ROCHECORBON
Suppléants :
M. Roger MADELEINE
C.G.C.
6 rue du Petit Fort
37320 LOUANS
M. Jean-Pierre JACQUES
C.G.T.
5 rue Jean Sarête
37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
M. Gérard AUDINET
C.F.D.T.
Chemin des Roches
37230 FONDETTES
ARTICLE 2 : sont désignés, es-qualité, les représentants
suivants des administrations et des organismes publics
ayant la responsabilité d'actions de formation
professionnelle au niveau départemental :
- M. le Directeur régional du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle à Orléans, ou son
représentant,
- M. le Directeur régional de l'A.F.P.A. à Orléans, ou son
représentant,
- M. l'Inspecteur de l'Enseignement Technique à Tours,
ou son représentant,
- M. le Directeur départemental de l'Equipement à Tours,
ou son représentant,
- M. le Directeur délégué de l'A.N.P.E. d'Indre-et-Loire,
ou son représentant, 22
- M. le Directeur du Centre F.P.A. de Tours-Saint
Symphorien, ou son représentant.
ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral modifié du 28 février
1995 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture
et le Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 28 mai 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant constitution de la commission
permanente du conseil départemental de l’insertion
par l’activité économique
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le code du travail et notamment l'article
L 322.4.16.4 ;
VU la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n° 99.105 du 18 février 1999 relatif aux
conseils départementaux de l'insertion par l'activité
économique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 1999,portant
création du conseil départemental d'insertion par l'activité
économique ;
Après consultation du conseil départemental d'insertion
par l'activité économique au cours de sa réunion du
1er juin 1999 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE :
ARTICLE 1er : la commission permanente du conseil
départemental d'insertion par l'activité économique,
placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant, est composée comme suit :
1°) Collège de l’Etat :
- M. le Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle,
- Mme la Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales.
2°) Collège des élus, représentant les collectivités locales
- M. Alain KERGOAT
Vice-Président du Conseil Général
Conseiller Général du canton de Langeais
Maire de Langeais
Mairie
37130 LANGEAIS
- M. Jacques MEREL
Maire de La Membrolle-sur-Choisille
Mairie
37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
3°) Collège des personnes qualifiées :
Titulaires :
- M. Gustave DORE
Directeur d'Insertion Développement - Association
généraliste d'appui aux structures d'insertion par
l'économique
153 rue Saint-François
37520 LA RICHE
- M. Patrice RAPICAULT
Représentant du Comité de Liaison des Associations
d'Insertion
C.L.I.P.S. Environnement
7 place du 14 juillet
37130 LANGEAIS
Suppléant :
- M. Marcel CEIBEL
Président du Comité de Liaison des Associations
Intermédiaires
40 rue Vernet
37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
4°) Représentants d’organisations professionnelles et
interprofessionnelles :
Titulaires :
- M. Jacques BROSSILLON .......................(M.E.D.E.F.)
La Lande
37380 REUGNY
- M. Gérard BERROIR .......................................(U.P.A.)
Zone Industrielle de Loches
B.P. 268
37600 LOCHES
Suppléant :
- M. Philippe GUAY.................................. (C.G.P.M.E.)
19 rue Edouard Vaillant
B.P. 1 249
37012 TOURS CEDEX
5°) Représentants des organisations syndicales de
salariés :
Titulaires :
- M. Angel GOMEZ ..........................................(C.G.T.)
2 place du Cardinal Balue
37000 TOURS
- M. François BRAY .......................................(C.F.T.C.)
10 rue du Pas Notre Dame
37100 TOURS 23
Suppléante :
- Mme Danielle MEGNOUX ..........................(C.F.D.T.)
La Petite Frêche
37130 BREHEMONT
ARTICLE 2 : Le Trésorier Payeur Général est associé, en
tant que de besoin, aux travaux de la commission
permanente pour l'analyse économique et financière des
dossiers.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission
permanente du conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique (C.D.I.A.E.) expire dans le même
délai que celui des membres du C.D.I.A.E..
ARTICLE 4 : La commission permanente peut émettre,
au nom du conseil, les avis :
1°) relatifs à la demande de conventionnement des
organismes visés au I de l'article L 322.4.16 du code du
travail ;
2°) portant sur l'accès de ces organismes aux fonds de
garantie institués à leur intention et auxquels l'Etat
participe.
ARTICLE 5 : Le secrétariat de la commission permanente
est assuré par la direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et
M. le Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 11 juin 1999
Le Préfet,
Daniel CANEPA
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à une demande de
création d’une jardinerie à enseigne JARDILAND,
située rue Gutenberg à Joué-les-Tours
La décision de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire en date du 15
juin 1999 relative à une demande de création d’une
jardinerie à enseigne JARDILAND, située rue Gutenberg
à Joué-les-Tours, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Joué-les-Tours, commune d’implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à une demande
d’extension de la surface de vente du magasin à
enseigne BRICOMARCHE, implanté à Yzeures-sur-
Creuse
La décision de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire en date du 25
juin 1999 relative à une demande d’extension de 1 521 m²
(dont 577 m² intérieure et 944 m² extérieure) de la surface
de vente du magasin à enseigne BRICOMARCHE,
implanté à Yzeures-sur-Creuse, sera affichée pendant
deux mois à la mairie d’Yzeures-sur-Creuse, commune
d’implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à une demande de
régularisation de la station-service, annexée à
l’hypermarché à enseigne E. LECLERC, implanté à
Tours Nord, rue des Bordiers
La décision de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire en date du 25
juin 1999 relative à une demande de régularisation de la
station-service de 290 m², annexée à l’hypermarché à
enseigne E. LECLERC, implanté à Tours Nord, rue des
Bordiers, comprenant 7 positions de ravitaillement, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Tours,
commune d’implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à une demande
d’extension de la surface de vente de l’hypermarché à
enseigne E. LECLERC, et extension de la boutique E.
LECLERC, implantés à Tours Nord, rue des Bordiers
La décision de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire en date du 25
juin 1999 relative à une demande d’extension de 600 m²
de la surface de vente de l’hypermarché à enseigne E.
LECLERC, totalisant une surface de vente de
3 653,03 m² et extension de 290 m² de la boutique E.
LECLERC, totalisant une surface de vente de 550 m²,
implantés à Tours Nord, rue des Bordiers, sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Tours, commune
d’implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à une demande
d’extension de la surface de vente de l’hypermarché à
enseigne AUCHAN, implanté sur le centre commercial
Chambray 2, à Chambray les Tours
La décision de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire en date du 7
juillet 1999 relative à une demande d’extension de
1 500 m² de la surface de vente de l’hypermarché à
enseigne AUCHAN, totalisant une surface de vente de
10 200 m² avant extension, implanté sur le centre 24
commercial Chambray 2, à Chambray les Tours, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Chambray les
Tours, commune d’implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à une demande
d’extension de la surface de vente du supermarché à
enseigne STOC, implanté rue Gambetta à Château
Renault
La décision de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire en date du 7
juillet 1999 relative à une demande d’extension de 330 m²
de la surface de vente du supermarché à enseigne STOC,
implanté rue Gambetta à Château Renault, totalisant ainsi
une surface de vente de 1 670 m², après extension, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Château
Renault, commune d’implantation.
_______
AVENANT à l’arrêté portant renouvellement du
mandat des membres de la commission d’amélioration
de l’habitat
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le code de la construction et de l’habitation et
notamment son article R 321.9,
VU l’arrêté ministériel en date du 30 juin 1972, relatif au
fonctionnement des commissions d’amélioration de
l’habitat,
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 février portant
renouvellement du mandat des membres de la
commission de l’amélioration de l’habitat d’Indre-et-
Loire,
SUR proposition de M. le directeur départemental de
l’équipement,
ARRETE :
ARTICLE 1 er - La commission d’amélioration de
l’habitat est modifiée comme suit :
Melle MARGOTTIN Carole, membre suppléant de
M. VASLIN Philippe, comité départemental de l’habitat,
est remplacée par :
Mme Fabienne HOUDAYER, directrice du comité
départemental de l’habitat.
M. Eric PEIGNE, membre suppléant de M. CHAILLOU,
PACT d’Indre-et-Loire, est remplacée par :
Mme DUMIOT Annie, PACT d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 - Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent avenant
entreront en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le directeur départemental de
l’équipement sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture et une ampliation
sera adressée à chacun des membres.
TOURS, le 2 juillet 1999
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant ouverture d’un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, situé au lieu-dit : «La Roseraie», commune
de CLERE-LES-PINS - établissement n° 37/277
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-27 à
R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 1999 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par Mme Gabrielle
MENVEUX demeurant « La Roseraie » à CLERE-LES-
PINS , en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée en date du 29 mars 1999.
VU le certificat de capacité délivré le 11 juin 1999 à Mme
Gabrielle MENVEUX, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé au lieu-dit : «La
Roseraie», commune de CLERE-LES-PINS.
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 - Mme Gabrielle MENVEUX est autorisée à
ouvrir au lieu-dit : «La Roseraie » à CLERE-LES-PINS,
un établissement de catégorie A détenant au maximum 20
daims, dans le respect de la réglementation en vigueur et
conformément aux dispositions mentionnées dans sa
demande. 25
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement,
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des
conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 25 juin 1999
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt,
Yves FAVRE
_______
PROJET AUTOROUTIER
A.85 TOURS-ANGERS
ARRETE portant modification de la composition de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier
dans la commune de INGRANDES-DE-TOURAINE
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU les arrêtés préfectoraux en date du 27 octobre 1997 et
du 28 décembre 1998 fixant et modifiant la composition
de la commission communale d’aménagement foncier
dans la commune de INGRANDES-DE-TOURAINE,
VU le décès de M. Pierre GENTILS, président suppléant,
VU l’ordonnance de M. le Premier Président de la Cour
d’Appel d’ORLEANS désignant M. Raymond
BEIGNON, né le 2 mars 1939, demeurant 16 rue de la
Châtaigneraie - 37250 VEIGNE en qualité de suppléant
de Juge d’Instance de CHINON,
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier d’ INGRANDES-
DE-TOURAINE est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
- Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
- M. le Maire d’ INGRANDES-DE-TOURAINE,
- Conseiller municipal : M. Jean Paul DUVAL
Représentants du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Alain KERGOAT, Conseiller Général du
canton de LANGEAIS
Suppléant : M. DUMAS, Directeur du Département
Local au sein des services départementaux,
- Trois membres exploitants titulaires :
M. André DELPORTE - 9 rue d’Anjou - INGRANDES
DE TOURAINE,
M. Bertrand NAU - La Perrée - INGRANDES-DE-
TOURAINE,
M. Bernard OMASSON - La Perrée- INGRANDES-
DE-TOURAINE,
- Deux membres exploitants suppléants :
- M. Paul GAMBIER - Fontenay - INGRANDES-DE-
TOURAINE,
- M. Jean Louis ROCHEREAU - La Grande Varenne -
INGRANDES-DE-TOURAINE,
- Trois membres propriétaires titulaires :
M. Jean Paul ROCHEREAU - 24 rue des Trois Volets -
INGRANDES-DE-TOURAINE,
M. Gérard GALTEAU - 44 rue de Touraine -
INGRANDES-DE-TOURAINE,
M. Pierre Alain BOUILLAUD -39 rue de Touraine -
INGRANDES-DE-TOURAINE,
Deux membres propriétaires suppléants :
M. José BRECQ - 1 rue du Port Charbonnier -
INGRANDES-DE-TOURAINE,
M. Roger LECOMTE - 4 rue des Varennes -
INGRANDES-DE-TOURAINE,
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
. M. Jean Michel POUPINEAU, représentant la
Fédération Départementale des chasseurs
. M. Roger ROBIN - représentant le Comité de Touraine
de la Randonnée Pédestre,
. M. Michel GRESSENT - 2 rue d’Anjou -
INGRANDES-DE-TOURAINE, 26
Fonctionnaires :
L'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service des Aménagements Fonciers et Hydrauliques de
la Direction Départementale de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le Chef du centre de l’INAO TOURS ou son
représentant.
ARTICLE 2 - La Commission aura son siège à la Mairie
de INGRANDES-DE-TOURAINE,
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de
INGRANDES-DE-TOURAINE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la mairie intéressée et dont mention sera
faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 14 juin 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant modification de la composition de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier
dans la commune de NAZELLES-NEGRON
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 1996 fixant la
composition de la commission communale
d’aménagement foncier dans la commune de
NAZELLES-NEGRON,
VU le décès de M. Pierre GENTILS, président suppléant,
VU l’ordonnance de M. le Premier Président de la Cour
d’Appel d’ORLEANS désignant M. Raymond
BEIGNON, né le 2 mars 1939, demeurant 16 rue de la
Châtaigneraie - 37250 VEIGNE en qualité de suppléant
de Juge d’Instance de TOURS,
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de NAZELLES-
NEGRON est fixée ainsi qu’il suit :
- Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
- Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
- M. le Maire de NAZELLES NEGRON
- Conseiller municipal : M. Daniel BORDIER
- Représentants du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Christian GUYON, Conseiller Général du
canton d’AMBOISE
Suppléant : M. DUMAS, Directeur du Développement Local
au sein des services départementaux.
- Trois membres exploitants titulaires :
M. Claude GIBERT
39 Vallée de Vaugadeland
NAZELLES-NEGRON,
M. Dominique DORANGE
Vaugadeland
NAZELLES NEGRON,
M. Robert CROSNIER
2 Chemin des Poulains
NAZELLES NEGRON,
- Deux membres exploitants suppléants :
M. Michel GUERIN
Villefrault
NAZELLES-NEGRON,
M. Claude DENYS
Vaufrault
NAZELLES-NEGRON,
- Trois membres propriétaires titulaires :
M. Jacques GANDON
31 Vallon de Vauriflé
NAZELLES-NEGRON,
M. Dany BORDIER
Les Cours
NAZELLES-NEGRON,
M. Julien COLESSE
37 Vallée de Vaugadeland
NAZELLES-NEGRON,
- Deux membres propriétaires suppléants :
Mme Marie Claude PANNETIER
1 Vallon de Vaumartin
NAZELLES-NEGRON,
M. Eric CHAMPION
50 La Vallée de Roye
CHANCAY.
- Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. POUPINEAU, technicien cynégétique représentant la
Fédération Départementale des chasseurs
9 impasse Heurteloup
TOURS
M. RAYMOND, Président du Comité de Touraine de la
Randonnée Pédestre ou son représentant,
M. Jean Jacques ROCHETTE
Les Gatinières
NAZELLES-NEGRON. 27
- Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant ;
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service des Aménagements Fonciers et Hydrauliques de
la Direction Départementale de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 2 - La Commission aura son siège à la Mairie
de NAZELLES-NEGRON.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de TOURS, Le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de NAZELLES-
NEGRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
mairie intéressée et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 14 juin 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant agrément de "maîtres-exploitants"
dans le cadre des stages 6 mois
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite.
VU le décret 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif
aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié par l’arrêté du 19
mars 1993 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois
prévu par le décret modifié n° 88.176 du 23 février 1988
relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
(article 5) ;
VU les circulaires DEPSE/SDEEA/C91 n° 7022 -
DGER/SDD FOP/C91 n°2004 du 17 mai 1991 -
DEPSE/SDEEA/C93 n° 7009 et DGER/SDD FOP/C93
n° 2005 du 26 mars 1993 et DEPSE/SDEEA/N96 n° 7031
du 28 novembre 1996 relatives au stage de 6 mois
préalable à l’installation ;
VU les demandes d'agrément "maître-exploitant"
présentées ;
VU les avis émis par la Commission "stage 6 mois" des 4
novembre 1998, 14 janvier, 9 mars, 18 mai, 29 juin 1999;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 - Sont agréés en qualité de "maître
exploitant" dans le cadre du dispositif stage 6 mois:
- N° d’agrément - Nom - Prénom - Adresse - Date
d’agrément -
37.98.0119 - VIAU Hubert - Le Patouillard - 37270
AZAY LE RIDEAU - 04.11.98
37.98.0120 - DAVEAU Alain - La Bardonnière - 37230
PERNAY - 04.11.98
37.99.0121 - LOISEAU Thierry - Le Grand Champ -
37160 ABILLY - 14.01.99
37.99.0122 - GUILLET Dominique - La Ferme du Bois
Rond - 37800 PUSSIGNY - 14.01.99
37.99.0123 - TESSIER Nicolas - Le GAEC des Nouies -
37510 SAINT GENOUPH - 14.01.99
37.99.0124 - HERIVAULT Bernard - La Croix Blanche -
37380 REUGNY - 09.03.99
37.92.0031 - VERY Michel - Ballage - 37370
CHEMILLE SUR DEME - renouvellement
37.99.0125 - JUCQUOIS Annick - La Morandière -
37800 ANTOGNY LE TILLAC - 09.03.99
37.99.0126 - BARANGER Jean-Marie - La Petite Rue -
37320 LOUANS - 09.03.99
37.99.0127 - RAIMBAULT Vincent - 9, rue des Violettes
- 37210 VOUVRAY - 18.05.99
37.99.0128 - METE Ginette - Les Défends - 37600
BRIDORE - 29.06.99.
ARTICLE 2.- Le maître-exploitant devra avoir effectué sa
formation de trois jours dans l’année qui suit sa date
d’agrément.
Le maître-exploitant qui obtient le renouvellement de son
agrément participe à une journée bilan organisée par le
Centre d’Accueil et de Conseil (C.A.C.) de la Chambre
d’Agriculture.
ARTICLE 3 - Le maître-exploitant accueillera un seul
stagiaire "stage 6 mois" à la fois.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des maîtres-
exploitants et publié au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 30 juin 1999
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
P/le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt
l’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Paul COJOCARU
_______
ARRETE portant autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée - Etablissement n° 37/278
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-27 à
R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 1999 portant délégation
de signature. 28
VU la demande présentée par M. Stéphane FUZEAU
demeurant « Les Petites Daviailles » à CIRAN, en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date
du 1 er juin 1999.
VU le certificat de capacité délivré le 23 juillet 1999 à M.
Stéphane FUZEAU, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé au lieu-dit : «Les
Petites Daviailles » , commune de CIRAN.
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 - M. Stéphane FUZEAU est autorisé à
ouvrir au lieu-dit : «Les Petites Daviailles » à CIRAN, un
établissement de catégorie A détenant au maximum 2
daims, dans le respect de la réglementation en vigueur et
conformément aux dispositions mentionnées dans sa
demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des
conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 29 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation;
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt,
Yves FAVRE
SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
AGRICOLES
DECISION portant délégation de signature
LE DIRECTEUR-ADJOINT DU TRAVAIL, Chef du
Service Départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles d’Indre et
Loire ;
VU les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 26 février
1985 relatif à l’organisation et aux attributions des
Directions Régionales et Départementales de
l’Agriculture et de la Forêt, concernant le Service de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles ;
VU la circulaire DAS/SDF/C.85-7001 du 29 mars 1985
prise pour l’application des décrets n° 84-1192 et 1193 du
28 décembre 1984 relatifs à l’organisation des Directions
Départementales et des Directions Régionales de
l’Agriculture et de la Forêt concernant les Services de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 1982 nommant
Monsieur Jean GARIN, Chef du Service Départemental
de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté du 1 er mars 1999 chargeant Monsieur Patrice
MICHY, par intérim, des fonctions du Chef du Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et
de la Politique Sociale Agricole du Loir et Cher ;
VU l’arrêté du 10 août 1992 portant affectation de
Monsieur Robert ADOR en qualité d’Inspecteur du
Travail, Chef du Service Départemental de l’Inspection
du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles de l’Indre ;
VU l’arrêté du 6 mai 1996 portant affectation de
Mademoiselle Martine DEGAY en qualité d’Inspecteur
du Travail, Chef du Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles du Cher ;
VU l’arrêté du 25 août 1997 portant affectation de
Monsieur Yves GUEDES en qualité d’Inspecteur du
Travail, Chef du Service Départemental de l’Inspection 29
du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles de l’Eure et Loir ;
VU l’arrêté du 30 octobre 1998 portant affectation de
Monsieur Jean-Philippe PAYEN en qualité de Directeur-
Adjoint de classe normale, Chef du Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et
de la Politique Sociale Agricoles du Loiret ;
VU l’arrêté du 19 août 1992 portant affectation de
Monsieur Michel DUCROT en qualité de Directeur-
Adjoint du Travail au Service Régional de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
du Centre à ORLEANS ;
VU l’arrêté du 21 septembre 1978 portant affectation de
Madame LEMAIRE en qualité de Contrôleur des Lois
Sociales en Agriculture au Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles d’Indre et Loire ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement du
Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
de l’Indre et Loire, délégation de signature est donnée, à
l ‘effet de signer toute correspondance et décision pour
lesquelles les textes législatifs ou réglementaires donnent
pouvoir propre à ce dernier lorsque la compétence doit
être au moins celle d’un Inspecteur du Travail, à :
- Monsieur Patrice MICHY, Chef du SDITEPSA de Blois
par intérim ;
- Monsieur Robert ADOR, Chef du SDITEPSA de
l’Indre ;
- Mademoiselle Martine DEGAY, Chef du SDITEPSA du
Cher ;
- Monsieur Yves GUEDES, Chef du SDITEPSA de
l’Eure et Loir ;
- Monsieur Jean-Philippe PAYEN, Chef du SDITEPSA
du Loiret ;
- Monsieur Michel DUCROT, Directeur du Travail au
SRITEPSA du Centre ;
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à
Madame Annie LEMAIRE, Contrôleur du Travail, pour
les affaires, autres que celles dont la compétence doit être
au moins celle d’un Inspecteur du Travail, dont la
responsabilité lui est confiée dans le secteur géographique
dont elle a la charge à l’intérieur du département.
ARTICLE 3 : La présente décision dont copie est
adressée au Directeur des Exploitations, de la Politique
Sociale et de l’Emploi au Ministère de l’Agriculture
(Mission d’Inspection des Services ITEPSA), au chef du
Service Régional de l’ITEPSA et au Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et
Loire sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d’Indre et Loire.
Elle abroge la décision du 19 juin 1995 publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre
et Loire n° 6 de juin 1995.
TOURS, le 22 juin 1999
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’Indre et Loire
J. GARIN.
_______
DECISION portant délégation de signature
LE DIRECTEUR-ADJOINT DU TRAVAIL,, Chef du
Service Départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles d’Indre et
Loire ;
VU les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 26 février
1985 relatif à l’organisation et aux attributions des
Directions Régionales et Départementales de
l’Agriculture et de la Forêt, concernant le Service de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles ;
VU la circulaire DAS/SDF/C.85-7001 du 29 mars 1985
prise pour l’application des décrets n° 84-1192 et 1193 du
28 décembre 1984 relatifs à l’organisation des Directions
Départementales et des Directions Régionales de
l’Agriculture et de la Forêt concernant les Services de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 1982 nommant
Monsieur Jean GARIN, Chef du Service Départemental
de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté du 22 juillet 1999 portant affectation de
Monsieur Franck JOLY en qualité d’Inspecteur du
Travail, Adjoint au Chef du Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricole d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté du 21 septembre 1978 portant affectation de
Madame LEMAIRE en qualité de Contrôleur des Lois
Sociales en Agriculture au Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles d’Indre et Loire ;
DECIDE :
ARTICLE 1 er - Délégation est donnée à Monsieur Franck
JOLY, à l’effet de signer en cas d’absence ou
d’empêchement du Directeur-Adjoint du Travail, Chef du
Service Départemental de L’Inspection du travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles d’Indre et
Loire, toute décision et correspondance pour lesquelles
les textes législatifs ou réglementaires donnent pouvoir
propre à ce dernier.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à
Madame Annie LEMAIRE, Contrôleur du Travail, pour
les affaires, autres que celles dont la compétence doit être
au moins celle d’un Inspecteur du Travail, dont la 30
responsabilité lui est confiée dans le secteur géographique
dont elle a la charge à l’intérieur du département.
ARTICLE 3 : La présente décision dont copie est
adressée au Directeur des Exploitations, de la Politique
Sociale et de l’Emploi au Ministère de l’Agriculture
(Mission d’Inspection des Services ITEPSA), au chef du
Service Régional de l’I.T.E.P.S.A. et au Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et
Loire sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d’Indre et Loire.
Elle abroge la décision du 19 juin 1995 publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre
et Loire n° 6 de juin 1995.
TOURS, le 26 juillet 1999
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’Indre et Loire
J. GARIN.
_______
ARRETE instituant une Commission Départementale
relative à la levée de présomption de salariat
concernant les personnes occupées dans les
exploitation ou entreprises de travaux forestiers
LE PREFET d'Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, notamment les Articles 1060, 1144 et
1147-1 et le Titre Ier du Livre VIII ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Général des Impôts, notamment l'Article
1649 quater C ;
VU le Décret n° 46-2880 du 10 Décembre 1946 portant
règlement d'administration publique pour l'application de
la Loi du 22 Août 1946 fixant le régime des prestations
familiales, modifié ;
VU le Décret n° 86-949 du 6 Août 1986 pris pour
l'application de l'Article 1147-1 du Code Rural et relatif à
la levée de présomption de salariat concernant les
personnes occupées dans les exploitations ou entreprises
de travaux forestiers ;
VU l'avis émis par le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er - Il est institué une Commission d'examen
des demandes d'affiliation au régime de protection sociale
des personnes non salariées des professions agricoles.
ARTICLE 2 - Cette commission, sous la présidence de
Monsieur le Préfet, est composée de la façon suivante :
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt d'Indre et Loire ou son représentant,
- le Chef du Service Départemental de l'Inspection du
Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
ou son représentant,
- le Chef du Service de la Formation et du
Développement à la Direction Régionale de l'Agriculture
et de la Forêt ou son représentant,
- le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole
ou son représentant,
- le Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel d'Indre et Loire ou son représentant,
Membres représentant les professions forestières :
- M. PAQUIGNON Bernard
25 rue du Commerce - 37380 SAINT LAURENT EN
GATINES, titulaire,
- M. BLATEAU Christian, Rue du 11 Novembre - 3746O
GENILLE, titulaire,
- M. BESSON Joël - 3746O BEAUMONT VILLAGE,
suppléant,
- M. LE GALL Christian - « La Raudinière » - 37160
CIVRAY-SUR-ESVRES, suppléant.
Au titre des salariés agricoles :
- M. LEGER Gérard, « Le Plessis » - 37390 BUEIL-EN-
TOURAINE, titulaire,
- M. CARLIER Pierre, 7 rue Louis Aragon - 37550
SAINT-AVERTIN, titulaire,
- M. LEFEVER Alain, « La Carabinerie » - 37270
VERETZ, suppléant,
Au titre des personnes qualifiées :
- M. Pierre de BEAUMONT - 37360 BEAUMONT-LA-
RONCE, titulaire,
- Mme Annick LAVAYSSIERE, 12 rue des Bluettes -
41250 BRACIEUX, représentant la Bourse des travaux
Forestiers du Centre, titulaire,
- M. Xavier du FONTENIOUX, Château de Mazères -
37190 AZAY-LE-RIDEAU, suppléant,
ARTICLE 3 - Les membres de la commission sont
nommés pour une durée de TROIS ANS. 31
ARTICLE 4 - La commission est réunie en tant que de
besoin sur convocation de son Président.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
(Service Départemental de l'Inspection du Travail, de
l'Emploi et de Politique Sociale Agricoles).
ARTICLE 5 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
TOURS, le 1er juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant refus de transfert d'une officine de
pharmacie
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 28 juin 1999, la
demande de licence présentée par Monsieur Michel
GROSDEMANGE, docteur en Pharmacie, en vue de
transférer son officine de pharmacie du 17 rue de Blois à
AMBOISE (37400) au 53 rue de Mosny à AMBOISE
(37400) EST REJETEE.
_______
ARRETE portant refus de création d'une officine de
pharmacie
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 28 juin 1999, la
demande de licence présentée par Monsieur Paul
Emanuel GUILLEMIN, docteur en Pharmacie, en vue de
la création d'une officine de pharmacie à LA RICHE
(37520), rue René Cassin, au "Jardin du Prieuré" EST
REJETEE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Raccordements
HTA/BTA. du poste cabine projeté les Belles Landes.
Alimentation BTA. lotissement SOFIAL - Commune
de Monts
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juin 1999 :
1- est approuvé le projet présenté le 20 mai 1999 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et decrets en vigueur, réglement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- Direction Départementale de l’Equipement - Service
Urbanisme Aménagement en date du 27 mai 1999 ;
- Préfecture d’Indre-et-Loire - Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile en date du 31 mai 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Renforcement
BT. la Volière - les Fourreaux par création d'un TSP.
Renforcement BT. la Barre et le Baron par création
d'un TSP. (modificatif). Lié au n° 980043 - Commune
de Marigny-Marmande
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juin 1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 26 mai 1999 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et decrets en vigueur, réglement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- Néant.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Structure HTA.
souterraine Malvau-Malonnière - Commune
d’Amboise.
Aux termes d’un arrêté en date du 1er juillet 1999 :
1- est approuvé le projet présenté le 23 février 1999 par
E.D.F. Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et decrets en vigueur, réglement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par : 32
- Préfecture d’Indre-et-Loire - Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile en date du 1er mars 1999
- Service Départemental de l’Architecture en date du 3
avril 1999 ;
- Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service
Régional de l’Archélogie à Orléans en date du 29 juin
1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Structure HTAS.
l'Espérance - Communes : Château-Renault et
Neuville
Aux termes d’un arrêté en date du 19 juillet 1999
1- est approuvé le projet présenté le 8 juin 1999 par
E.D.F. Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et decrets en vigueur, réglement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- Préfecture d’Indre-et-Loire - Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile en date du 14 juin 1999 ;
- Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du
15 juin 1999 ;
- Conseil Général d’Indre-et-Loire - Direction des
Infrastructures et des Transports en date du 23 juin 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Structure HTA.
souterraine entre RAS Bourdonnière et RAS les
Maulnys - Communes : Sainte-Catherine-de-Fierbois
et Sainte-Maure-de-Touraine
Aux termes d’un arrêté en date du 20 juillet 1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 14 juin 1999 par
E.D.F. Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et decrets en vigueur, réglement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- Direction Départementale de l’Equipement -
Subdivision de l’Ile-Bouchard en date du 17 juin 1999 ;
- Préfecture d’Indre-et-Loire - Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile en date du 22 juin 1999 ;
- Service Départemental de l’Architecture en date du 15
juillet 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Structure HTA.
souterraine Petit-Pressigny - Preuilly-sur-Claise -
Commune : Le Petit-Pressigny et Preuilly-sur-Claise
Aux termes d’un arrêté en date du 26 juillet 1999 .
1 - est approuvé le projet présenté le 18 juin 1999 par
E.D.F. Division Etudes et Travaux.
2 - est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et decrets en vigueur, réglement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- Direction Régionale des Affaires Culturelles à Orléans
en date du 13 juillet 1999 ;
- France Télécom à Tours en date du 23 juillet 1999 ;
- Direction Départementale de l’Equipement - Service
Urbanisme Aménagement en date du 24 juin 1999 ;
- Direction Départementale de l’Equipement -
Subdivision de Preuilly-sur-Claise en date du 7 juillet
1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément d’associations pour la
pratique d’activités physiques et sportives et de plein
air
LE PREFET d'Indre-et-Loire 33
VU la loi n° 84.610 du 16 Juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives
VU le décret n° 85.237 du 13 Février 1985 relatif à
l'agrément des groupements sportifs et des fédérations
sportives
ARRETE :
ARTICLE 1er : - L'agrément prévu à l'article 8 de la loi
du 16 Juillet 1984 susvisée est accordé aux associations
dont les noms suivent pour la pratique des activités
physiques et sportives et de plein air précisées pour
chacune d'elles.
ARTICLE 2 : Cet agrément est lié notamment à
l'affiliation de l'association à la Fédération Nationale
ayant reçu l'agrément ministériel. En conséquence, pour
ce qui concerne l'agrément "OMNISPORTS" il est
accordé de façon automatique aux disciplines pour
lesquelles l'association est, ou pourra être affiliée. Le non
renouvellement d'une affiliation entraîne la suppression
pour la discipline concernée.
37.S.060 - OMNISPORTS
SAINT-AVERTIN SPORTS
SAINT-AVERTIN
37.S.678 - OMNISPORTS
ETOILE SPORTIVE DE LA VILLE-AUX-DAMES
LA VILLE-AUX-DAMES
37.S.687 - FOOTBALL
ASSOCIATION SPORTIVE CHARNIZAY SAINT-
FLOVIER
SAINT-FLOVIER
37.S.688 - FOOTBALL
OLYMPIQUE COUESMES BRECHES
COUESMES
37.S.689 - PETANQUE ET JEU PROVENÇ AL
CLUB OMNISPORTS DE GRAND-MONT
TOURS
37.S.690 - GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
CLUB DE LA GRAPPE DOREE
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
37.S.691 - OMNISPORTS
LOCHES ATHLETIC CLUB - UNION LOCHES
BEAULIEU
LOCHES
37.S.693 - JUDO
JUDO CLUB CLERENCOIS
CLERE-LES-PINS
37.S.694 - TENNIS DE TABLE
SAINT-MICHEL TENNIS DE TABLE
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE
37.S.695 - AEROMODELISME
CLUB D'AEROMODELISME DE LA CHOISILLE
SEMBLANCAY
37.S.696 - JUDO
JUJITSU SAINT CYR SUR LOIRE
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
37.S.697 - CYCLISME
A.S.P.O. CYCLISME TOURS
TOURS
37.S.698 - OMNISPORTS
ALERTE SPORTIVE DE FONDETTES
FONDETTES
37.S.699 - MONTAGNE
ESCALADE CLUB DE TOURS
TOURS
37.S.700 - JUDO
JUDO CLUB RIDELLOIS
AZAY-LE-RIDEAU
37.S.701 - MONTAGNE
CLUB ALPIN FRANCAIS SECTION DE TOURAINE
TOURS
37.S.702 - GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
SPORTS ET LOISIRS POUR TOUS
NEUVY-LE-ROI
37.S.703 - BASKET BALL
JEUNESSE SPORTIVE DE METTRAY BASKET
METTRAY
37.S.704 - BOULES
AMICALE CLUB SPORTS D'ESVRES
ESVRES-SUR-INDRE
37.S.705 - CYCLISME
SPORT CYCLISTE SAINTE-MAURE
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
37.S.706 - ATHLETISME
SAINTE-MAURE ATHLETIC CLUB
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
37.S.707 - AUTOMOBILE
ECURIE MG RACING CŒUR DE FRANCE
LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
37.S.708 - PETANQUE ET JEU PROVENÇ AL
PETANQUE RICHELAISE
RICHELIEU 34
37.S.709 - U.F.O.L.E.P
ASSOCIATION SPORTIVE DU BOSPHORE DE
TOURS
TOURS
37.S.710 - GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
A.S.P.O. GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
TOURS
37.S.711 - PETANQUE ET JEU PROVENÇ AL
LA BOUL'AYSIENNE
LE BOULAY
37.S.712 - FOOTBALL
UNION SPORTIVE ORBIGNY NOUANS
BEAUMONT
BEAUMONT VILLAGE
37.S.713 - AUTOMOBILE
ECURIE AUTOCOURSE
LA-CROIX-EN-TOURAINE
37.S.714 - JUDO
FAMILLES RURALES ASSO DE MANTHELAN ET
SES ENVIRONS
MANTHELAN
37.S.715 - GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
COMITE D'ANIMATION DES TOURETTES
TOURS
37.S.716 - VOLLEY BALL
SAINTE-MAURE VOLLEY BALL
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
37.S.717 - TENNIS
TENNIS CLUB PERRUSSONNAIS
PERRUSSON
37.S.719 - RUGBY
FRIPE DOUZILS
CHINON
37.S.721 - EQUITATION
LES AMIS DE LA BOURDAISIERE
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
37.S.722 - JUDO
JUDO CLUB DE SAINTE-MAURE
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire, les Sous-Préfets des l'arrondissements de
CHINON et de LOCHES, le Directeur Départemental de
la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui
les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 5 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports,
l'Inspecteur Départemental,
Claude LECHARTIER
_______
ARRETE portant agrément au titre de la Jeunesse et
de l’éducation populaire de l’association « Espace
jeunes du pays de Richelieu » - commune de Richelieu.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
ASSOCIATION "ESPACE JEUNES DU PAYS DE
RICHELIEU"
Maison des jeunes
13, avenue Pasteur
37120 RICHELIEU
n° 37368/99
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets des
Arrondissements de CHINON, LOCHES et TOURS, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 23 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean- Marie BONNET
_______
ARRETE portant agrément au titre de la Jeunesse et
de l’éducation populaire de l’association « Club
d’échecs d’Avoine » - commune d’Avoine.
LE PREFET d'Indre-et-Loire
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée, 35
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
Club d'échecs d'AVOINE
Espace associations
Médiathèque du Véron
37420 AVOINE
n° 37369/99
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets des
Arrondissements de CHINON, LOCHES et TOURS, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 23 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean-Marie BONNET
DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE portant nomination d’un vétérinaire
sanitaire
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 23 avril
1999, le mandat sanitaire prévu à l’article 215-8 du Code
Rural est octroyé à compter de ce jour à Monsieur Jean-
Marie WATIER, Docteur Vétérinaire, à SAINT-
LAURENT-DE-LA-PLAINE (49), S.A. Elevage Avicole
de la Bohardière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Dr A. CHARON
_______
ARRETE portant fixation de la rémunération des
agents chargés de l’exécution des mesures de police
sanitaire
LE PREFET du département d’Indre-et-Loire,
VU le Code Rural, et notamment les articles 215-8, 224,
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais
de déplacements des fonctionnaires et agents de l’Etat,
VU le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la
rémunération des actions accomplis en application du
mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code
Rural,
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire,
VU l’arrêté du 16 février 1981 relatif à l’application des
articles 7 et 23 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,
VU l’arrêté du 6 juillet 1990 modifié fixant les mesures
financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine
et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
VU l’arrêté du 8 juillet 1990 relatif à la participation
financière de l’Etat, à la lutte contre la maladie
d’Aujeszky sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les
mesures financières relatives à la police sanitaire de
l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine,
VU l’arrêté du 31 décembre 1990, relatif à la
nomenclature des opérations de police sanitaire,
VU l’arrêté du 7 février 1992, fixant les mesures
financières relatives à la police sanitaire de la Métrite
Contagieuse des Equidés,
VU l’arrêté du 23 septembre 1992 modifié fixant les
mesures financières relatives à la police sanitaire de
l’Anémie Infectieuse des Equidés,
VU l’arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures
financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse,
VU l’arrêté du 29 mars 1997 fixant les mesures
financières relatives à la police sanitaire de la tremblante
ovine et caprine,
VU l’arrêté du 14 octobre 1998 fixant les mesures
financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et
caprine,
VU l’arrêté du 26 octobre 1998 relatif aux modalités de la
participation financière de l’Etat à la lutte contre les
infections à Salmonella enteritidis et Salmonella
typhimurium dans les troupeaux de reproduction de
l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de
consommation,
VU l’arrêté du 26 octobre 1998 relatif aux modalités de la
participation financière de l’Etat à la lutte contre les
infections à Salmonella enteritidis et Salmonella
typhimurium dans les troupeaux de reproduction de
l’espèce Gallus gallus en filière chair,
VU l’avis des représentants des vétérinaires sanitaires
désignés par le Préfet,
SUR proposition du Directeur des Services Vétérinaires ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 1999, la
rémunération des agents chargés de l’exécution des
mesures de police sanitaire est fixée comme suit. 36
ARTICLE 2 : Les tarifs sont fixés hors taxes en France
(F) ou en acte médical défini par l’ordre des vétérinaires
(A.M.O.) fixé à 71,30 F (hors taxe).
ARTICLE 3 : aucune modification
ARTICLE 4 : Les visites prévues à l’article 3 ci-dessus,
exécutées par les vétérinaires sanitaires, hormis celles
faites au titre de la suspicion d’infection à Salmonella
enteritidis ou typhimurium chez l’espèce Gallus gallus, de
la police sanitaire de l’Encéphalopathie Spongiforme
Bovine, de la Métrite Contagieuse Equine, de la fièvre
aphteuse, de la tremblante ovine et caprine sont
rémunérées à la vacation.
Cette vacation est unitaire (par exploitation, troupeau ou
établissement).
Toutefois, à titre exceptionnel, et sur accord du Directeur
des Services Vétérinaires, il peut être allouée une ou
plusieurs vacations supplémentaire pour une même visite.
La visite comprend, suivant le cas :
les actes nécessaires au diagnostic,
le contrôle des réactions allergiques,
le marquage des animaux malades et contaminés,
la prescription des mesures sanitaires à respecter,
le contrôle de l’exécution des mesures prescrites
jusqu’à la levée de l’arrêté préfectoral portant
déclaration d’infection,
les autres missions éventuellement demandées par
l’administration,
le rapport de visite et la rédaction des documents
nécessaires.
Par vacation.............................................2 A.M.O.
ARTICLE 5 : aucune modification
ARTICLE 6 : Les tarifs des interventions sanitaires,
prévues à l’article 3 ci-dessus et exécutées par les
vétérinaires sanitaires, hormis celles faites au titre de la
suspicion d’infection à Salmonella enteritidis ou
typhimurium chez l’espèce Gallus gallus, de la police
sanitaire de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine, de la
Métrite Contagieuse Equine, de la fièvre aphteuse et de la
tremblante ovine et caprine sont les suivants :
1. Autopsies
Aucune modification
2. Injections diagnostiques par animal d’un même
troupeau :(non compris les produits utilisés)
Aucune modification
3. Prélèvements
a) Prélèvements de sang :
Bovins, équidés, par animal…… 0,20 A.M.O.
Porcins :
en tubes…………....…...….. 0,25 A.M.O.
sur buvards…………...……. 0,20 A.M.O.
Porcins, camélidés et carnivores. 0,20 A.M.O.
Ovins, caprins………………...… 0,1 A.M.O.
Rongeurs et oiseaux………...…. 0,05 A.M.O.
b) Prélèvements de lait (à la mamelle) :
Aucune modification
c) Prélèvements portant sur les organes génitaux ou
enveloppes fœtales destinées au diagnostic
bactériologique, par animal :
Aucune modification
d) Prélèvement cutané par animal :
Aucune modification
e) Prélèvement de centres nerveux (animaux autres que
bovins) par animal :
Aucune modification
4. Epreuve de diagnostic d’allergène brucellique ovins,
caprins (allergène fourni par l’administration) :
Par animal testé………………… 0,20 A.M.O.
5. Identification et marquage :
Actes d’identification - par animal (hors ovins,
caprins) (non compris la fourniture du
repère)…..................................... 0,20 A.M.O.
Actes d’identification par animal pour les ovins,
caprins……………..……. 0,10 A.M.O.
Actes de marquage des animaux (hors ovins, caprins)
par animal…………..… 0,20 A.M.O.
Actes de marquage des animaux pour les ovins,
caprins par animal….…… 0,10 A.M.O.
ARTICLE 7 : La rémunération des visites, interventions
sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire de l’Encéphalopathie Spongiforme
Bovine, précisée par l’arrêté interministériel du 4
décembre 1990 susvisés, est fixée comme suit :
1. Lors de la suspicion de cas d’Encéphalopathie
Spongiforme Bovine :
a) - b) - c) Aucune modification
2. Lors de confirmation de cas d’Encéphalopathie
Spongiforme Bovine :
a) - b) - c) Aucune modification
3. Prélèvement de la tête de l’animal suspect et son
transport à destination d’un laboratoire agréé dans les
conditions décrites à l’article 4 paragraphe 1 de l’arrêté
du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police
sanitaire relative à l’Encéphalopathie Spongiforme
Bovine :
Aucune modification
ARTICLE 8 : La rémunération des visites, interventions
sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire, de la Métrite Contagieuse des Equidés
(M.C.E.) est fixée par l’arrêté ministériel du 7 février
1992 susvisé comme suit :
1. Visite de l’équidé infecté de M.C.E.
a) - b) - c) Aucune modification 37
2. Visite des équidés contaminés
a) - b) Aucune modification
ARTICLE 9 : La rémunération des visites, interventions
sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire de la fièvre aphteuse, précisée par l’arrêté
du 18 mars 1993 susvisé, est fixée ainsi qu’il suit :
1. Lors de la suspicion de fièvre aphteuse
a) - b) - c) Aucune modification
2. En cas d’épizootie
a) - b) Aucune modification
ARTICLE 10 : La rémunération des visites, interventions
sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire de la tremblante ovine et caprine, précisée
par l’arrêté ministériel du 29 mars 1997 susvisé, est fixée
comme suit :
1. Lors de suspicion en cas de tremblante :
a) - b) - c) Aucune modification
2. Visites par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation
placée sous arrêté de mise sous surveillance en vue du
contrôle du respect par l’éleveur des mesures de
restrictions imposées notamment de la canalisation des
animaux destinés à l’abattoir vers l’établissement désigné
par le Directeur des Services Vétérinaires
Aucune modification
3. Visite par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation
après levée de l’arrêté de mise sous surveillance en vue
de la réalisation d’un suivi sanitaire et technique
Aucune modification
4. Marquage des ovins ou des caprins repérés à risque
dans les cheptels placés sous arrêté de mise sous
surveillance
Aucune modification
5. Prélèvement de la tête de l’animal suspect et transport
à destination d’un laboratoire habilité dans les
conditions décrites à l'article 2 de l’arrêté du 28 mars
1997 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la
tremblante ovine et caprine
Aucune modification
ARTICLE 11 : La rémunération des visites, interventions
sanitaires, prélèvements, rapports effectués lors de la
suspicion et d’infection à Salmonella enteritidis ou
typhimurium précisée dans les arrêtés du 26 octobre 1998
susvisés est fixée comme suit :
1. Visite du troupeau suspect avec rédaction de
documents, comptes-rendus d’intervention et réalisation
de prélèvements prévus à l’article 12 et, éventuellement
18, des arrêtés du 2 octobre pour confirmer l’infection :
………………………………………… 3 A.M.O.
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique :
Par enquête……………………….…….. 6 A.M.O.
3. Visite de l’élevage après élimination du troupeau
infecté avec rédaction des documents et comptes-rendus
d’intervention :
………………………………………….3 A.M.O.
ARTICLE 12 : Les demi-journées de présence effectuées
par les vétérinaires sanitaires à la demande de
l’administration ou sur réquisition par celle-ci en cas
d’épizootie sont rémunérées comme suit :
Par demi-journée………………………16 A.M.O.
ARTICLE 13 : Les rapports demandés par
l’administration, à l’exclusion des rapports de visite dans
le cas où celle-ci est effectuée sur la requête d’un Maire
ou du Préfet et des rapports d’autopsie sont rémunérés
comme suit :
Rapport de visite……………………….1 A.M.O.
ARTICLE 14 : Les frais de déplacements, occasionnés
par la réalisation des visites sont rémunérés comme suit :
Vétérinaires sanitaires : taux des indemnités
kilométriques applicables aux fonctionnaires et agents de
l’Etat.
Agents Sanitaires Apicoles (spécialistes et assistants) :
taux des indemnités kilométriques applicables aux
fonctionnaires et agents de l’Etat.
ARTICLE 15 : Les mémoires, afférents aux
rémunérations prévues par le présent arrêté, doivent être
adressés aux Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire en 3
exemplaires et dans les trente jours qui suivent la fin de
chaque trimestre.
ARTICLE 16 : L’arrêté préfectoral du 16 mars 1998
relatif à la rémunération des agents chargés de l’exécution
des mesures de police sanitaire dans le département
d’Indre-et-Loire est abrogé.
Tours, le 10 juin 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
AVIS de CONCOURS INTERNE sur épreuves d’agent
chef - spécialité électricité
En application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, un
concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un 38
agent chef - spécialité électricité - 1 poste - est ouvert et
organisé au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
TOURS.
Peuvent être admis à concourir les contremaîtres et les
contremaîtres principaux des établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Les contremaîtres
doivent justifier de trois années de services publics à la date
du 31 décembre 1998.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard, dans
le délai d'un mois, à compter de la date de publication du
présent avis au Recueil des Actes Administratifs, par lettre
recommandée, à :
Monsieur le Directeur du Personnel
Bureau des concours
Centre Hospitalier régional et Universitaire de TOURS
2, boulevard Tonnellé
37044 TOURS Cedex 1.
TOURS, le 12 juillet 1999
_______
AVIS de CONCOURS INTERNE sur épreuves de
contremaîtres
En application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, deux
concours internes sur épreuves pour le recrutement de
contremaîtres
- spécialité Logistique Hôtelière : 1 poste
- spécialité Manutention : 1 poste
sont ouverts et organisés au centre Hospitalier régional et
Universitaire de TOURS.
Peuvent être admis à concourir les maîtres ouvriers sans
condition d'ancienneté ni d'échelon et les ouvriers
professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 5ème
échelon de leur grade.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard, dans
le délai d'un mois, à compter de la date de publication du
présent avis au Recueil des Actes Administratifs, par lettre
recommandée, à :
Monsieur le Directeur du Personnel
Bureau des concours
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de TOURS
2, boulevard Tonnellé
37044 TOURS cedex 1.
TOURS, le 12 juillet 1999
_______
AVIS de CONCOURS INTERNES sur épreuves de
maîtres ouvriers
En application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, deux
concours internes sur épreuves pour le recrutement de
maîtres-ouvriers -
spécialité sécurité-incendie : 1 poste
spécialité jardins : 1 poste
sont ouverts et organisés au centre Hospitalier Régional et
Universitaire de TOURS
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers
professionnels qualifiés titulaires d'un certificat d'aptitude
professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles, ou
d'un diplôme au moins équivalent et comptant au moins
deux ans de services publics à la date du 31 décembre
1998.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés dans le
délai d'un mois à compter de la date de publication du
présent avis au recueil des Actes administratifs, par lettre
recommandée, à :
Monsieur le Directeur du Personnel
(bureau des concours)
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de TOURS
2 bd Tonnelé
37044 TOURS cedex 1.
TOURS, le 12 juillet 1999
_______
AVIS de CONCOURS EXTERNE sur épreuves de
maîtres ouvriers
En application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991
modifié, deux concours externes sur épreuves pour le
recrutement de maîtres-ouvriers -
- spécialité plomberie-chauffage : 1 poste
- spécialité électricité : 1 poste
sont ouverts et organisés au centre Hospitalier Régional et
Universitaire de TOURS.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires de
deux certificats d'aptitude professionnelle ou d'un brevet
d'études professionnelles et d'un certificat d'aptitude
professionnelle ou de deux brevets d'études
professionnelles ou d'un diplôme au moins équivalent et
âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 1999.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés dans le
délai d'un mois à compter de la date de publication du
présent avis au Recueil des Actes administratifs, par lettre
recommandée, à :
Monsieur le Directeur du Personnel
(bureau des concours)
Centre Hospitalier Régonal et Universitaire de TOURS 39
2 bd Tonnelé
37044 TOURS cedex 1.
TOURS, le 12 juillet 1999
_______
AVIS de CONCOURS PROFESSIONNEL pour l'accès
à la classe fonctionnelle de préparateur en pharmacie
Un concours professionnel pour l'accès à la classe
fonctionnelle du corps de préparateur en pharmacie est
ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de TOURS en
vue de pourvoir un poste vacant :
Ø Centre Hospitalier de LUYNES (Indre-et-Loire)
Peuvent faire acte de candidature les préparateurs en
pharmacie parvenus au 4ème échelon de la classe normale
du corps auquel ils appartiennent.
Les candidatures doivent être adressées au Directeur de cet
établissement -Direction du Personnel (bureau des
concours) - CHRU - 2 boulevard Tonnelé -37044 TOURS
Cedex, par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à
compter de la date de publication du présent avis au recueil
des Actes administratifs.
TOURS, le 12 juillet 1999
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
MAIRIE DE TOURS
Liste d’aptitude au concours interne-externe d’agent
technique menuisier
Service Architecture et Bâtiments
18 février - 9 mars - 20 et 21 avril - 16 juin 1999
Liste d’aptitude valable 2 ans
jusqu’au 16 juin 2001
THAUVIN Jean-Claude.
Liste d’aptitude au concours interne-externe d’agent
technique métalier serrurier.
Service Architecture et Bâtiments
18 février - 30 et 31mars - 16 juin 1999
Liste d’aptitude valable 2 ans
jusqu’au 16 juin 2001
CHARPENTIER Philippe.
Liste d’aptitude au concours interne d’agent
technique déménageur
Direction des Services techniques - Matériel et Fêtes
10 et 20 mai - 16 juin 1999
Liste d’aptitude valable 2 ans
jusqu’au 16 juin 2001
RUBIO Bernard.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
Liste d’admission à l’examen professionnel de
conducteur spécialisé de 2ème niveau 1999.
A l'issue de la réunion de jury à l'examen professionnel de
conducteur spécialisé de 2ème niveau 1999 organisé par
le Centre de gestion d'Indre-et-Loire, les candidats dont
les noms suivent ont été déclarés définitivement admis:
ANDRE Michel
BRISSAULT Christian
JOUANNETAUD Jean-Marc
MEUNIER Jean-Pierre
RAYNAUD Philippe
ROSIER André.
TOURS, le 25 juin 1999
Le Président du Centre de gestion d'Indre-et-Loire,
Jean POUSSIN
Liste d’admission à l’examen professionnel d’agent
technique qualifié 1999.
A l'issue de la réunion de jury à l'examen professionnel
d’agent technique qualifié 1999 organisé par le Centre de
gestion d'Indre-et-Loire, les candidats dont les noms
suivent ont été déclarés définitivement admis :
BRION Philippe LOISEAU Roger
BRUNET Marie-France MARGUERITAT Alain
CARIOU Martine MORALES Lydie
CHEVINEAU Dominique MOREAU Chantal
EPINARD Michel MOREAU René
ESNARD Alain MOTUT Chantal
FERDOILE Thierry PARET Ginette
GILARD André PEROLA Annick
GUERTINAnnick PIPART France
HEBERT Reine RABIER Martine
HORNN Marcel SEGLY Julien
LABBE Serge TURQUOIS Patrick
LEMAITRE Colette
TOURS, le 25 juin 1999
Le Président du Centre de gestion d'Indre-et-Loire,
Jean POUSSIN 40
AVIS DE VACANCE DE POSTE
AVIS de VACANCE de POSTE de contremaître
En application du décret n° 91-445 du 14 janvier 1991, art
9 2°-, un poste de contremaître est à pourvoir par
inscription sur une liste d'aptitude au :
Centre Hospitalier
1, rue du Docteur Martinais
LOCHES (Indre-et-Loire)
Peuvent faire acte de candidature les maîtres ouvriers
comptant 3 ans de services effectifs et les ouvriers
professionnels qualifiés parvenus au 5ème échelon de leur
grade.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des intéressés
doivent être adressées à Monsieur le Directeur de cet
établissement dans un délai d'un mois à compter de la
parution au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS, le 13 juillet 1999
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AVIS de VACANCE de POSTE d'ouvrier professionnel
spécialisé
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 32- et du
décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 -art. 19 (3°), un poste
d'ouvrier professionnel spécialisé est à pourvoir au choix
par inscription sur liste d'aptitude à l’:
Institut Départemental de l'enfance et de la famille
10, rue Colombeau
37290 LA MEMBROLLE (Indre-et-Loire)
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires
hospitaliers appartenant à un corps ou emploi classé dans
les catégories C et D comptant au moins neuf ans de
services publics.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des intéressés
doivent être adressées au Directeur de cet établissement.
TOURS, le 13 juillet 1999
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
sur minitel : 36.15. code PREF 37
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1 42
Dépôt légal : 12 août 1999 - N° ISSN 0980-8809.