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Document publié le Mardi 4 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 110619 P30 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
VAVA\ Met METZ MÉTROPOLE = 7 | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Metropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) élus au Bureau en fonction : 50 présents : 32 excusé(s) : 13 2 50
Date de convocation : 4 juin 2019 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 11 juin 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de
Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2019-06-11-BD-30.1 :
ADIE : attribution d'une subvention pour 2019 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.
Rapporteur : Monsieur Dominique GROS
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes
publiques,
VU la demande formulée par l'ADIE, dont l'activité consiste à financer et accompagner les demandeurs d'emploi porteurs d'un projet de création ou reprise d'entreprise par le système de
microcrédit.
VU le Budget Primitif 2019,
CONSIDERANT l'application de la loi NOTRe et plus particulièrement les actions de développement économique mais également les principes de subsidiarité et de spécialité
afférents,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'ADIE d'un montant maximum de 15 000 € au titre de l'année 2019, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention dont le projet est en annexe. Pour extrait conforme
Metz, le 12 juin 2019
Pour le Président et par délégation
Le Ce. | des Services JNIN Metz >
Métropole
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019
ADIE
Entre,
D'une part
Metz Métx
public de coopération intercommunale
larmony Park - BP 55025 — 57071 METZ CEDEX 3
Représentée par son Monsi inique GROS, Vice-Président délégué au Développement
Economique, dûment hab pn du Bureau en date du 11 juin 2019,
ci-après dénommée
Et d'autre part
L'Association pour le Droï
Statut juridique : association
Domicilée : 17 route de Metz 543
Représenté par Monsieur Frédéric
ci-après dénommé « ADIE »
PREAMBULE:
En application de la Loi NOTRe qui confère à K de développement
économique, les dispositifs de financement de la créatioi
animés et suivis à l'échelle régionale. Partageant les
Développement Economique, d'innovation et d'Internatioi
autour des enjeux liés à la création d'entreprise en matière
du tissu économique et s'articulant avec, Metz Métropole s'engäge dans une
son soutien aux opérateurs d'accompagnement des porteurs de projet.
En articulation avec la politique régionale, Metz Métropole soutiei
stratégie régionale, à travers le dispositif BE EST ENTREPRENDRE #PARCOURS.
L'ADIE finance et accompagne les demandeurs d'emploi porteurs d'un projet de création ou reprise
qui s'inscrit dans cette
d'entreprise par le système de microcrédit. L'action de l'ADIE consiste à soutenir l'initiative des
personnes en difficulté, en leur ouvrant l'accès à des financements et en leur apportant la formation et
l'accompagnement dont elles ont besoin pour créer leur emploi. Par ailleurs, l'ADIE propose aussi en complément des prêts d'honneur, des primes ou avances remboursables de l'Etat ou des collectivités
locales.
Au-delà du bilan quantitatif de l'ADIE attribuant chaque année plus d'une trentaine de microcrédits
professionnels, tout autant de microcrédits personnels pour l'emploi et une dizaine de prêts
d'honneurs sur le territoire de Metz Métropole, la pérennisation de l'activité locale sur le long terme,
gage de qualité devient un des enjeux prépondérants et partagé entre Metz Métropole et l'ADIE. En
cela, l'ADIE accompagne les porteurs de projets en amont mais également en aval de la création de
leur entreprise en assurant un suivi post-création.
Dans cette optique, Metz Métropole soutient l'ADIE et a décidé de l'aider en lui attribuant une
subvention annuelle afin de développer son activité sur le territoire de la Métropole.
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les
objectifs et actions définies à l'article 2 et 3 de la présente convention.
Au regard des compétences qui lui sont allouées, Metz Métropole souhaite élaborer une dynamique
autour de la création d'entreprises sur son territoire.
La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les
conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole à l'ADIE pour remplir ses missions
d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Elle marque également l'engagement d'une nouvelle ambition de partenariat et d'action entre Metz
Métropole et l'ADIE, articulée avec la stratégie régionale afin de soutenir un environnement stimulant
la création et reprise d'entreprise et assurer leur pérennisation.
ARTICLE 2 : Objectifs
Metz Métropole a pour objectifs, partagés avec l'ensemble des acteurs de la création d'entreprises, de
favoriser tant qualitativement que quantitativement la création d'entreprises sur son territoire, de
renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui leur sont alloués, de renforcer
la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil, l'accompagnement des entités en création et le
suivi des entreprises nouvellement créées sur son territoire.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à tendre
vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création, reprise d'entreprise notamment en augmentant le nombre de projets de créations d'entreprises innovantes sur la
métropole messine.
L'ADIE s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de Metz Métropole et à mettre en
œuvre toute action nouvelle visant à participer au développement de la métropole messine et de son
projet entrepreneurial.
L'objectif de partenariat de Metz Métropole est de concourir au financement du fonctionnement de la
structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des compétences d'expertise dans le
cadre d'accompagnement à la création, reprise d'entreprises et soutenir des projets.
LOR N TECH
Metz Métropole s'est associée à la Communauté d'Agglomération de Thionville, d'Epinal et à la
Métropole de Nancy au travers du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain pour présenter une
candidature au label « FRENCH TECH ». Ce label national vise à identifier les métropoles les plus
dynamiques en matière d'économie numérique.
LOR N TECH favorise la concrétisation des idées et la multiplication des projets, en détectant les
talents, et en créant les synergies grâce à un programme d'animation et des espaces dédiés
L'ambition de LOR'N'TECH est de mobiliser pour créer les synergies nécessaires à l'émergence et à
la croissance de projets à travers la mise en place du stimulateur LOR N TECH, un outil complet de
détection et de stimulation de projets. || mobilise un réseau de partenaires privilégiés (établissements
d'enseignement supérieur et de recherche, entrepreneurs, grandes entreprises, consultants,
établissements financiers publics et privés...), qui s'engagent à délivrer aux entreprises membres des
produits et services avec une qualité et une disponibilité garanties
A travers cette convention, Metz Métropole souhaite impliquer les structures d'accompagnement à la
création d'entreprise à la démarche LOR N TECH. Les partenaires de la présente convention
s'engagent à favoriser une information réciproque sur les actions menées en lien avec ses objectifs.
LE POLE ENTREPRENEURIAT ETUDIANT DE LORRAINE
Une convention de partenariat a été conclue entre Metz Métropole et le PEEL (Pôle Entrepreneuriat
Etudiant de Lorraine). Metz Métropole a décidé de contribuer aux actions développées par le PEEL
pour favoriser la culture entrepreneuriale auprès des étudiants.
Les partenaires financés par Metz Métropole s'engagent à être le relais local du PÉEL dans une
perspective d'enrichissement mutuel des territoires lorrains et de ses étudiants.
L'objectif de cette convention est de renforcer la présence et les actions des structures
d'accompagnement sur le territoire.
ARTICLE 3 : Actions Au regard de la chaine d'appui à la création d'entreprise, l'ADIE est identifiée comme acteur du
financement de la création d'entreprises.
Pour bénéficier de la subvention de Metz Métropole, l'ADIE devra assurer les missions suivantes :
- Sensibilisation à la création d'entreprises, en partenariat avec le réseau d'appui à la création
d'entreprises sur le territoire de Metz Métropole,
- Orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents sur le territoire de Metz
Métropole en fonction des besoins exprimés,
- Mise en place de microcrédits, notamment sur les territoires " Politique de la Ville "
- Conseil des entrepreneurs avant, pendant et après la création de leur entreprise pour en
assurer la pérennité,
- Suivi des porteurs de projets financés.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de Metz Métropole
Metz Métropole attribue une subvention forfaitaire de fonctionnement de 15 000 € à l'ADIE pour
l'année 2019 pour soutenir la réalisation des objectifs et actions visés à l'article 2 et 3.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à l'ADIE selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement de la subvention se fera eu égard aux objectifs et missions de l'article 2 et 3, sur la
base, à minima, d'un maintien du niveau d'activité et de portage de projet de l'association et à terme,
d'une dynamique positive contribuant à pérenniser l'activité et le positionnement de l'association sur le
territoire de Metz Métropole.
Cette somme sera versée selon les modalités suivantes :
- 50% à la signature de la présente convention et sur présentation d'un Relevé d'identité
Bancaire (RIB) et du budget prévisionnel,
- Le solde sur présentation d'un rapport d'activité annuel ainsi que le bilan financier de
l'exercice N-1.
Ce rapport final comportera, outre les éléments d'évaluation et les états financiers permettant
d'apprécier que les dépenses prévues ont été effectivement réalisées, ainsi que tous les éléments
d'appréciation sur les conditions de déroulement des actions, les conditions de leur déploiement sur
l'ensemble du territoire de Metz Métropole, l'impact de ces actions et les enseignements à en tirer.
Une évaluation des actions engagées par cette convention pourra être réalisée par Metz Métropole à
la fin de l'année N ou au début de l'année N+1 lors d'une rencontre organisée entre les deux parties
sur la base du rapport susmentionné. ARTICLE 6 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs. Metz
Métropole donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre de cette
disposition.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'ADIE transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour
lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges et
des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire
pour justifier l'utilisation de la subvention.
Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés
par l'intermédiaire de ses agents. L'ADIE s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Metz Métropole contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût
de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Sanctions
Metz Métropole demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas
d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, où de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'ADIE,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque
la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 7 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée La présente convention est conclue au titre de l'année 2019 et s'achèvera lors de la communication
des pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1 ou conformément au règlement
financier des AP.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'ADIE, la présente convention n'est pas appliquée,
Metz Métropole se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les reliquats
de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après la réception de la
notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
Fait à METZ, en deux exemplaires originaux,
Le ;
Pour l'ADIE, Pour Metz Métropole, Le Président Le Vice-Président Délégué
Frédéric LAVENIR Dominique GROS
Maire de Metz iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20190611-06-2019-DB30-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
06-2019-DB30-1
mardi 11 juin 2019
DE
ADIE : attribution d'une subvention pour 2019 et
signature d'une convention annuelle d'objectifs et
de moyens
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
13/06/2019
057-200039865-20190611-06-2019-DB30-1-DE
70_DE-30-1.pdf
13/06/19 10:05
13/06/19 10:06
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
13/06/19 10:34 Reçu Catherine DELLES
13/06/19 10:36
13/06/19 10:37
13/06/19 10:50
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu