Arrêté - 99 AI 089 218903458 20250205 PERIL 2025 01 AI 1 1 1

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Arrêté - 99 AI 089 218903458 20250205 PERIL 2025 01 AI 1 1 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 089 218903458 20250205 PERIL 2025 01 AI 1 1 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 05/02/2025

Reçu en préfecture le 05/02/2025

Publié le 05/02/2025 S LGr

ID : 089-218903458-20250205-PERIL 2025 01-AI

Département de l'Yonne

Arrondissement d'Auxerre

VILLE DE SAINT-FLORENTIN

ARRETÉ DU MAIRE

N°PERIL 2025 01

Objet : ARRETE D’INTERDICTION DEFINITIVE D’HABITER 10 rue de Chèvre parcelle AT 213 et

AT 310 (partie)

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212 -2,

VU le Règlement Sanitaire Départemental du Département de l’Yonne du 15 mars 1982 actualisé en août 2002 et mis à jour le 3 juillet 2017 et notamment les articles 27, 32, 40 et suivants et 164 et suivants

VU les éléments techniques apparaissant dans le rapport de M. PRIEST expert désigné par le Tribunal Administratif de DIJON dans le cadre de la procédure Immeuble Menaçant ruine, péril imminent, prévue par le code de la construction et de l'habitation et notamment par les articles L.511-3 et suivants ;

VU l'arrêté de péril imminent n°PERIL 2020 01 pris par M. le Maire de SAINT FLORENTIN le

19 mars 2020

CONSIDERANT la persistance de désordres mettant en cause la sécurité publique et des occupants,

- Risques importants de chutes de matériaux et de plafonds

- Fragilité de la couverture, de la charpente, des étages et plafonds - Présence de matériaux suite à destruction partielle par le feu

CONSIDERANT que M. DE SOUSA, demeurant 33 avenue Barbusse 92700 COLOMBES est propriétaire de l’immeuble sis 10 rue de Chèvre (parcelle AT 213) et copropriétaire de la parcelle AT 310 et a été

convoqué pour une visite contradictoire le 4 février 2025,

CONSIDERANT que M. Sylvain JEUNET, chef de la police Municipale de la commune et M. RAJAOFERA Romain ont pu constater l’absence de M. DE SOUSA à la visite prévue le 4 février 2025,

CONSIDERANT que M DE SOUSA n’a pas donné suite aux demande d'observations émises dans les courriers de la commune du 23 décembre 2024 et du 21 janvier 2025,

CONSIDERANT qu’en raison de la gravité de la situation il appartient au maire, de prendre des mesures provisoires et de prescrire l’interdiction d’habiter et d’occuper les lieux (le retrait de biens à l’intérieur

pourra être effectué) ;

CONSIDERANT que la gravité des désordres ne permet pas d’envisager des travaux de sécurisation et de remise en état sans que leur montant puisse être considéré comme acceptable ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

M. DE SOUSA, demeurant 33 rue Barbusse à 92700 COLOMBES

Sont mis en demeure d’assurer à compter du 7 février 2025, l’interdiction d’habiter et d’occuper les

lieux par tous les moyens qu’il jugera nécessaire.

ARTICEE 2 :

Les personnes visées à l’article 1 devront rendre compte des mesures exécutées auprès du Maire à

l'expiration du délai visé à l’article 1.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié à M. DE SOUSA, demeurant 33 rue Barbusse à 92700 COLOMBESPublié le 05/02/2025

Envoyé en préfecture le 05/02/2025

N°42 Reçu en préfecture le 05/02/2025 S'LOT

ID : 089-218903458-20250205-PERIL 2025 01-AI

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie.

ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant M. le Maire de Saint- Florentin dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas B.P. 61616, 21016 Dijon Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de

l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans le département et à la Police Municipale de Saint-Florentin.

ARTICLE 7 : M. Le Maire et le Receveur Municipal de Saint-Florentin, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT FLORENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Le maire certifie :

1°) que le présent document contenu sur deux pages est exactement conforme à l'original conservé et à l’expédition destinée à recevoir la mention de publication et approuve aucun renvoi, aucun mot nul ; 2°) que l'identité des parties dénommées dans le présent document, telle qu’elle est indiquée à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée.

Fait à SAINT FLORENTIN, le f F FEV. 2075

Le Maire Yves DELOT