Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AI 089 218903458 20230517 PERIL 2023 008 AI 1 1
Arrêté - 99 AR 089 218903458 20250218 CAMPING 2025 01 AR 1
Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220905 ADS2022 73 AI 1 1 1
Arrêté - 99 AI 089 218903458 20231024 PERIL 2023 013 AI 1 1
Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220905 ADS2022868 AI 1 1 1
Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220905 ADS2022869 AI 1 1 1
Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220908 ADS 2022 074 AI 1 1 1
Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220908 ADS 2022 075 AI 1 1 1
Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220728 ADS2022 60 AI 1 1 1
Déliberation - 99 AI 089 218903458 20221124 ADS2022 88 AI 1 1 1
Arrêté - 99 AI 089 218903458 20250205 PERIL 2025 01 AI 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 089 218903458 20250205 PERIL 2025 01 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025 S LGr
ID : 089-218903458-20250205-PERIL 2025 01-AI
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
VILLE DE SAINT-FLORENTIN
ARRETÉ DU MAIRE
N°PERIL 2025 01
Objet : ARRETE D’INTERDICTION DEFINITIVE D’HABITER 10 rue de Chèvre parcelle AT 213 et
AT 310 (partie)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212 -2,
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Département de l’Yonne du 15 mars 1982 actualisé en août 2002 et mis à jour le 3 juillet 2017 et notamment les articles 27, 32, 40 et suivants et 164 et suivants
VU les éléments techniques apparaissant dans le rapport de M. PRIEST expert désigné par le Tribunal Administratif de DIJON dans le cadre de la procédure Immeuble Menaçant ruine, péril imminent, prévue par le code de la construction et de l'habitation et notamment par les articles L.511-3 et suivants ;
VU l'arrêté de péril imminent n°PERIL 2020 01 pris par M. le Maire de SAINT FLORENTIN le
19 mars 2020
CONSIDERANT la persistance de désordres mettant en cause la sécurité publique et des occupants,
- Risques importants de chutes de matériaux et de plafonds
- Fragilité de la couverture, de la charpente, des étages et plafonds - Présence de matériaux suite à destruction partielle par le feu
CONSIDERANT que M. DE SOUSA, demeurant 33 avenue Barbusse 92700 COLOMBES est propriétaire de l’immeuble sis 10 rue de Chèvre (parcelle AT 213) et copropriétaire de la parcelle AT 310 et a été
convoqué pour une visite contradictoire le 4 février 2025,
CONSIDERANT que M. Sylvain JEUNET, chef de la police Municipale de la commune et M. RAJAOFERA Romain ont pu constater l’absence de M. DE SOUSA à la visite prévue le 4 février 2025,
CONSIDERANT que M DE SOUSA n’a pas donné suite aux demande d'observations émises dans les courriers de la commune du 23 décembre 2024 et du 21 janvier 2025,
CONSIDERANT qu’en raison de la gravité de la situation il appartient au maire, de prendre des mesures provisoires et de prescrire l’interdiction d’habiter et d’occuper les lieux (le retrait de biens à l’intérieur
pourra être effectué) ;
CONSIDERANT que la gravité des désordres ne permet pas d’envisager des travaux de sécurisation et de remise en état sans que leur montant puisse être considéré comme acceptable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. DE SOUSA, demeurant 33 rue Barbusse à 92700 COLOMBES
Sont mis en demeure d’assurer à compter du 7 février 2025, l’interdiction d’habiter et d’occuper les
lieux par tous les moyens qu’il jugera nécessaire.
ARTICEE 2 :
Les personnes visées à l’article 1 devront rendre compte des mesures exécutées auprès du Maire à
l'expiration du délai visé à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à M. DE SOUSA, demeurant 33 rue Barbusse à 92700 COLOMBESPublié le 05/02/2025
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
N°42 Reçu en préfecture le 05/02/2025 S'LOT
ID : 089-218903458-20250205-PERIL 2025 01-AI
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie.
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant M. le Maire de Saint- Florentin dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas B.P. 61616, 21016 Dijon Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de
l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans le département et à la Police Municipale de Saint-Florentin.
ARTICLE 7 : M. Le Maire et le Receveur Municipal de Saint-Florentin, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT FLORENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le maire certifie :
1°) que le présent document contenu sur deux pages est exactement conforme à l'original conservé et à l’expédition destinée à recevoir la mention de publication et approuve aucun renvoi, aucun mot nul ; 2°) que l'identité des parties dénommées dans le présent document, telle qu’elle est indiquée à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée.
Fait à SAINT FLORENTIN, le f F FEV. 2075
Le Maire Yves DELOT