Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220905 ADS2022 73 AI 1 1 1

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Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220905 ADS2022 73 AI 1 1 1 Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220905 ADS2022 73 AI 1 1 1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 06/09/2022

Reçu en préfecture le 06/09/2022

Affiché le ee

ID : 089-218903458-20220905-ADS2022 73-AI

DEPARTEMENT DE L'YONNE

ARRONDISSEMENT D'AUXERRE

VILLE DE SAINT-FLORENTIN

89600 202

Arrêté Municipale N°ADS2022_73

Accordant un PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 22/07/2022 N° PC08934522W0007

Date d'affichage du Récépissé de Dépôt : 22/07/2022

Par : | M DEVIE THIERRY Surface créée : 0 m°

Demeurant à | 8 Impasse du Petit Pré

89600 Saint-Florentin

Représenté Nb de logements : 1

par :

Pour : | Nouvelle construction Nb de bâtiments : 1

Sur un | 8 IMPASSE DU PETIT PRE Destination : installation d'un carpot

terrain sis à : | 89600 SAINT-FLORENTIN tuiles mécaniques

Le Maire de SAINT-FLORENTIN,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421.1 et suivants, R 421.1 et suivants, VU le plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les dispositions de la zone Nh1, ZONE NATURELLE OÙ L'EXTENSION DES CONSTRUCTIONS À USAGE D'HABITATION EST AUTORISEE, Vu l'avis de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05/09/2022;

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée et avec les

surfaces y figurant.

SAINT FLORENTIN, le 5 septembre 2022

Le Maire,

Yves DELOT

Le présent projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevan fchéologiqué préventive.

| INFORMATION A LIRE ATTENTIVEMENT

Droit de tiers: le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles, servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de

l'autorisation de respecter.

Durée de Validité : le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Affichage : la mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en Mairie pendant deux mois. Délais et voies de recours : le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le

TRIBUNAL ADMINISTRATIF compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de |’ état; Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ( l'absence de réponse vaut rejet implicite ).

Assurance dommages-ouvrages : elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances.