Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220728 ADS2022 60 AI 1 1 1

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Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220728 ADS2022 60 AI 1 1 1 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220728 ADS2022 60 AI 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 29/07/2022

Reçu en préfecture le 29/07/2022

Affiché le eo

ID : 089-218903458-20220728-ADS2022 60-AI

Saint

[Oo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE

183

DECISION MUNICIPALE N°ADS2022 60

Accordant une déclaration préalable

Délivrée par le Maire au nom de la Commune

DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :

Déposée le 26/07/2022 Complet le 26/07/2022 N° DP08934522W0047 Récépissé affiché le 26/07/2022

Par: Eco rénovation France Surface créée : 0 m° Demeurant à : 37 Rue Carnot

94700 Maisons-Alfort

Représenté par :

Pour :

Sur un terrain sis : 03 RUE MATISSE

89600 SAINT FLORENTIN

Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,

Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UD, ZONE URBAINE PERIPHERIQUE DE FAIBLE DENSITE,

ARRETE

La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus.

SAINT FLORENTIN, le 28 juillet 2022

Le Maire.

rés DELOT )

Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventive /

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des

charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée

deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. [l peut également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.