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Arrêté - 03 Arrete anti mendicite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Halluin.
Lien du pdf (Arrêté - 03 Arrete anti mendicite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
halluin
2e ÿ
Ÿ
24, rue Marthe Nollet
59250 HALLUIN
ARRÊTÉ 2025/03
SERVICE EMETTEUR
Police Municipale
OBJET
ARRETE PORTANT
DIVERSES MESURES
RELATIVES À LA
LUTTE CONTRE LA
MENDICITE SUR LA
VOIE PUBLIQUE
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
ARRÊTÉ MUNI( Reçu en préfecture le 11/02/2025 LG
Publié le
| D: 0 59-21 59027 92-20250202-ARRET E 2025 _03-AR
Nous Maire de la ville d'Halluin,
- Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'article L.312-12-1 du Code Pénal ;
- Vu l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure relatif à la Police
Municipale ;
- Vu l’article R.610-5 du Code Pénal.
Considérant que l'occupation abusive et prolongée de certaines rues, places et
lieux publics de la ville, est de nature à engendrer des atteintes à la sécurité et à la
tranquillité publique ;
Considérant que ces agissements accompagnés de sollicitations, de comportements
agressifs, souvent liés à la consommation abusive d'alcool, à l’égard des passants
ou des usagers des voies publiques, entravent la libre circulation des piétons et des
véhicules et sont susceptibles de causer des perturbations, voire des accidents ;
Considérant que ces individus sont régulièrement accompagnés d'animaux, non
toujours tenus en laisse, qui peuvent constituer un danger sanitaire et de santé
publique ;
Considérant les doléances des usagers et notamment des commerçants de la rue
Marthe Nollet, de la rue de Lille et du marché de plein vent Place De Gaulle ;
Considérant les interventions effectuées par les services de police pour ces motifs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de maintenir la sécurité, la
tranquillité et la salubrité publiques.
ARRETONS
Atticle 1: Est interdite du lundi au samedi de 08 heures à 19 heures, sauf
autorisation spéciale, toute occupation abusive et prolongée des dépendances
domaniales visées à l’article 3, accompagnée ou non de sollicitations à l'égard des
passants de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Article 2 : Est interdite, durant la période mentionnée à l’article 1, la station assise
ou allongée, accompagnée ou non d'animaux lorsqu'elle constitue une entrave à la
circulation des piétons ou limite l’accès aux immeubles riverains ;
Article 3 : Cette interdiction s'applique sur l’hyper-centre de la commune à savoir :
- Rue de Lille, portion comprise entre la rue Dennetière et la rue de la Lys ;
- Place Delors;
- Rue Marthe Nollet, portion comprise entre la rue Maurice Simono et la rue
de Lille ;
- Place du Général de Gaulle et esplanade François Mitterrand ;
- Rue du 11 novembre 1918.
Le Maire Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
‘ . 4 ALS s Reçu en préfecture le 11/02/2025 Atticle 4: Le présent arrêté prend effet à comptd "eu en LG
s'appliquera jusqu'au 31 Aout 2025 inclus. Publié le ID : 059-215902792-20250202-ARRETE2025_03-AR
Article 5: Le non-respect des mesures édictées fera l’objet de poursuites
conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 6: Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale de
Tourcoing et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale d'Halluin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est
transmis au préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à Halluin, le 02 février 2025
Jean-Christophe DESTAILLEUR
Maire d'Halluin
Conseiller Métropolitain
Transmis en Préfecture le : Î 1 FEV. 2025
Le Maire Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.