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Arrêté - arrete anti mendicite
Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - arrete anti mendicite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de Loire Atlantique
VILLE DE CHATEAUBRIANT
ARRETE MUNICIPAL
Anti-Mendicité
Le Maire de la Ville de CHATEAUBRIANT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2131-1, L2211-1,
L2212-2,L2212-5 ;
Vu les articles L 132-1 et suivants du code de la sécurité intérieure relatifs à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 227-15 alinéa 2, 312-12-1 et R 610-5 du code pénal ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Considérant qu’en vertu des dispositions précitées, il appartient au Maire d'intervenir pour
réglementer la mendicité sur la voie publique ;
Considérant qu’il est nécessaire de garantir la sécurité, la commodité et la tranquillité nécessaires
aux usagers sur les voies publiques en interdisant « les sollicitations abusives » occasionnant des
troubles à la libre circulation, des heurts et des comportements agressifs ou menaçants ;
Considérant le nombre important d'interventions des agents de la Police Municipale appelées par
les commerçants se plaignant d'individus perturbant le bon fonctionnement devant leur
commerce ;
Arrête :
Art. 1° — Afin de préserver la sécurité, la commodité et la tranquillité nécessaires aux usagers des
voies publiques, la mendicité sera interdite à l’intérieur du périmètre de l’hypercentre délimité par les rues :
e Place de la Motte
e Boulevard Victor Hugo
e Rue du 11 Novembre
e Place Ernest Bréant
e Rue du Château
e Rue Pasteur
Au endroits Suivants :
e Devant les Boulangeries
e Devant la Galerie Marchande du Carrefour Market
e Devant les établissements scolaires
+ Devant le parvis de la Gare
Art. 2 —- Le présent arrêté est effectif du 1% avril au 31 octobre du lundi au samedi de 08H00 à 19H00. Art. 3 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Art. 4 — Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ainsi que
sa transmission au représentant de l'Etat.
Art. 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal
Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, ou de la notification de
la réponse de l'autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Art. 6 —- Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le commandant de la cob de
Gendarmerie de Châteaubriant, Monsieur le responsable de la Police Municipale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
ANT, le 2 7 2023
Le Maire,
Alain HUNAULT /
OUATE
PATES /, ENS)
Le \Z
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20230928-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-09-2023
Publication le : 28-09-2023
Mis en ligne le 29/09/2023