unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 276 Avenant MAD Look Up Crealuz

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 276 Avenant MAD Look Up Crealuz Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 276 Avenant MAD Look Up Crealuz)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Consommateurs, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX AU PROFIT DE LA SOCIETE LOOK UP AU SEIN DE LA PEPINIERE TECHNOPOLITAINE CREALUZ A SAINT-JEAN-DE-LUZ.

Vu les articles 1728 et 1729 du code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et L.5215-16 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ; L. 2125-1 ; L. 2125-3 ; L. 2125-5 ; L. 2125-6 ;

Vu le décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 ;

Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 23 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu le projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président et notamment son 22ème paragraphe : « Délivrer les conventions d’occupation de locaux et des baux aux entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises...), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants »,

Vu les délibérations du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 septembre 2019 adoptant les nouvelles grilles tarifaires, les conventions-types d’occupation et les contrats-types d’incubation au sein des pépinières gérées par la Communauté d’Agglomération,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU

PRÉSIDENTVu l’arrêté du Président portant délégation de fonctions et de signature à Madame Sylvie DURRUTY, en date du 27 juin 2022 ;

Vu la décision de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 novembre 2022 approuvant les termes de la convention portant renouvellement de l’occupation, au profit de la société Look Up, d’un module à usage de bureau, d’une superficie de 12 m², au sein de la pépinière technopolitaine Créaluz à Saint-Jean-de-Luz, à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 23 mois ;

Considérant que la société LOOK UP, au vu de l’activité actuelle, a exprimé le besoin d’un délai supplémentaire de mise à disposition de locaux au sein de la pépinière technopolitaine Créaluz ;

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de l’avenant n°1 portant prolongation de la convention de mise à disposition, au profit de la société Look Up, d’un module à usage de bureau, d’une superficie de 12 m², au sein de la pépinière technopolitaine Créaluz à Saint-Jean-de-Luz jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de la légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne,