Arrêté - 23 584 permission de voirie rue des jonquilles

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Arrêté - 23 584 permission de voirie rue des jonquilles Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - 23 584 permission de voirie rue des jonquilles)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, ANNA Digne-les-Bains, le 15 JUIN 2073 @ @ @ ide

DIGNE eva . du registre des arrêtés du maire les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PR VU le code général des collectivités territoriales

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil

municipal N°31 en date du 25 juin 2015

Services techniques municipaux VU la demande en date du 7 Juin 2023 par laquelle le service eau de PERMISSION DE VOIRIE Provence Alpes Agglomération sollicite une permission de voirie afin d'effectuer des travaux sur le réseau EU.

N°23- S@ l

(FS/SC/SB/MM)

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à des travaux sur le

réseau EU, rue des Jonquilles, selon le plan joint à sa demande, sous son entière

responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve des

prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du

domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire

de voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le

pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.

4-— L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la

présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — Le service eau de Provence Alpes Agglomération est autorisé à effectuer des travaux sous

chaussée,

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d’autre de la tranchée une première fois pour

exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations.

L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l’art.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires.

Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date

de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-

Bains. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour

introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca 13235 MARSEILLE cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L’Adjoint délégué

M.BLANCEXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement a pour objet de définir les dispositions administratives ct leclniques relatives 4 l'occupation temporaire du domaine public et à Pexéeution des

Eavaux de voirie ou de réseaux.

15 s'applique à l'intérieur du territoire de la commune de Digne kes bains pour les

Uavaux entrepris dans l'emprise des voies publiques el de leurs dépendances

Chaussée, trottoirs, parc de stationnement, ete.) à toute oceupatiun du sol, du sous- sol et du sue sol publie, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales,

publiques ou privées.

AUTORISATIONS D'OCCHPATION

LATIONNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE

s pouvoirs de police le Maire a :

compétence sur la voirie communale,

- compétence à linérieur de l'agglomération, dans les conditions prévues par l'article L.21-22-24,12212-J et suivants du CGCT, sur la voirie nationale, départementale,

communale et autres voies auvertes à la circulation publique.

FERMISSIONS DE VOIRLE

Elle eonceme les objets ou ouvrages qui out une emprise sur le domaine publie. Elle implique des travaux qui modifient l'assiette du domaine occupé

Le concerne par exemple les kiosques à journatrx, les structures commerciales fixées

a sol, les postes d'essence, les eamlisations, l'installation de mobilier mmbain estradkes, bancs, bornes, ponneaux...) la création dun branchement particulier à

Passainisement communal ou départemental, la création d’un bateau d'accés à une.

propriété privée, ete.

Les permissions de voirie celèvent de lk compétence de l'autorité propriétaire du

domaine ; la Commune pour le domaine publie commanal, l'Etat ou le Département

poar le domaine public national ou dépantemental, Ces deux clemières permissions S'obticunent après avis de la Commune.

DELIYRANCE BE LA PERMISSION DE VOIRIE

C'est au maire qu'apparuent la compétence d'accorder ou de refiser une permission de voirie sur les voies de la commune.

Les permissions de voirie peuvent faire l'objet, lors de leur délivrmee, de conditions générales et de conditions particulières.

CONDITION DE DUREE La permission de voirie doit être utilisée dans le délai de six mois & compter de la date

de sa défivrance, sauf si les dates d'occupation du domaine publie sant précisées dans l'autorisation.

Elle est périmée de plein droit s'il m'en a pas été fait usage avant V'expiration de ce

délai. À l'expiration du détai pour lequel elle à été aécordée, la permission de voirie

peut être renouvelée dans les mêmes cmditions,

EGRME DE LA DEMAND) La demande est fonnnlée sur un imprimé délivré par les services municipaux où par

messagerie éleconique par le pétitiomutire (propriétaire ou mandataire) et contient

Pindication exacte de ses noms, prénoms et domicile, Elle désime explicitement

Pimmenble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de la rue et du

numéro, soit par fes références cadastrales, soit celles des Hieux-diis, tenants ct aboutissants ainsi qu'éventuéllement les points repères ou kilométriques entre lesquels

ils doivent être exécutés, Elle précise de plus, en vue dé la notification, l'adresse du

nétitioumaire si celle-ci est différente du lieu d'exécution des travaux. La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'occupation temportire du domaine

public est sollicitée, Elle doit être accompagnée d’un dossier technique comportant

tous les renseignements (notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble,

photos et de détails) nécessaires À son instruction

Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa protection.

Conformément aux normes en vigueur, le sillage sera placé au minimum à 0,20 m au-

dessus de la génératrice supérieure de là (ou des) canalisation. 1L sera de couleur

appropriée aux travaux (c£ nonne NF T 54 080) :

DEMANI E D'ARRETE TEMPORAIRE D

STATIONNEMENT ‘Toute occupation des voies ouvertes à la ciceulalion publique et de leurs dépendances

en vue de stationnement exceptionnel (#lant à l'encuntre de l'arrêté général de

ciceulation et de stationnement de Ja ville de Digne les bains) ou de durée supérieure à

5 minutes dans les zones rérlementées, pour livraisons où interventions, devra Paire l'objet d'une demande d'arëté municipal auprès des services techniques au minimum

8 jours calendaires avant la date envisagée, Cctte demande conceme

CIRCULATION

- la réservation d'emplaceinent pour déménagement,

- la réservation d'emplacement pour ivenison, - réalisation d'emplacement pour le dépt d’une beane,

la réservation d'emplacement pour travaux, - le stationnement à F'intérieur d'une zone réglementée (zone piétonne…),

= ke stationnement en zone interdite par arrêté municipal, = la perturbation de {a cireufation,

= Le changement temporaire de sens Chaque demande cevra mentionner

- Je nom du pétifionnaire,

- l'objet de F'oceupation emporaite du domaine publie, = Ha localisation précise de In partie da demnaine publie à oecuper,

les dates précises de début et fin d'accupation

de circulation.

D'ARRE MUNICIPAL POUR COUPUI O1

LIO! Toute intention de coupure de voie publique, quel qu'en soit le motif, sauf cas

d'urgence mettant en cause la continuité du service publie ou la sécurité, doit faire

Fobjet d'une demande motivée auprés des services techniques 21 jeus calendaires avant la date envisagée, sachant qu'un refus peut être apposé au pétitions

L'acceptation prend la forme d'un arrêté municipal.

Chaque demande devra mentianner = 16 mom die pétitiommaire.

- l'objet conecawnt le demande de coupure de vois publique,

Ir localisation précise de l'emplacement effectif de la coupure de aie publique,

- ta ou les dates précises dé la cuxgume de voie publique.

Péclaration d'intention de commencement de travaux Toute entreprise (y compris sous-traitante ou membre d'un groupement d'entreprises)

chargée de l'exécution de travaux sur le domaine public dans une zone où sant implantés des réseaux (aériens, sowenrrins ou subaquatiques) doit faire parvenir aux

services techniques de la ville de Digne les bains une déclaration d'intention de commencement de travaux. Celle-ci devra lui parvenir Au moins onze jours calendaires

avant a date de début des travaux, ou vingt un jours calendaires dns le eas d’une demande de fermeture de voie.

Avis d'ouverture et de fermeture de travaux

Les Services Techniques doivent être infarmés du commencement et de Ja fin des Uavaux au moïas 24 h avant le début et La clôture du chantier par courrior, (éléplaone,

messagerie Internet on (élécopie. À défaut, une réunion de début de chantier pat être orpanisée.

LE Dispositions générales

Seules les grandes lines concemant l'exécution des travaux sont reprises dans ce chapitre qui ne saurait être exhaustif.

Les Maitre d'ouvrage et les intervenants sur le domaine publie, y compris les différents concessionnaires publics ou privés, effectuant des travaux quels qu'ils soient

{eretien, réparation, création …), doivent se référer aux dispositions tecluniques contenues dans l'annexe lechmique jointe au présent Réglement de Voirie ainsi qu'anx

dispositions complémentaires imposées par les Survices Fechniques selon leurs compétences.

RIPTIONS TECHNIQUE

Fonilles et tranchées

Chaussées Neuves

L'ntervenant est tenu de se comocmer aux présériptions en vigueur concernant la

réalisation de tranchées sur les chaussées, Wollobs et dépendances de la voirie

rouvellement construites ou ayant fait l'objet d'une réfection à savoir:

En règle générale aucun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n'est

autorisé sur les chunssées neuves ou renforcées depuis moins de $ ns, - En cas d'urgence invoquée : (exemple rupture de canalisation, de conduite, de câble

ou de branchements imprévisibles), celle-ci deven être dûment justifiée et démontrée

auprès du gestionnaire du domaine public

= Si l'urgenc pendant cette période, l'ntervenant examinora eclie situation particulière avec les services de la ville afin de rechercher conjointement une

salution permettant une remise en état satisfaisante de la zone

Implantation:

Longitudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'avancement du chanticr par tronçons de 100 mbtres au plus.

Afin de préserver l'intégrité de la structure de voie les fouilles ne devront pas être

entreprises en limite de

Les tranchées en gslerie sunt interdite