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Arrêté - AM 24.234 Interdiction Acces Immeuble 8 RUE DES Jonquilles
Document publié le Samedi 9 mars 2024 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.234 Interdiction Acces Immeuble 8 RUE DES Jonquilles)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
NNAN
@ © © ie de
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alpes de Haute-Provence
Affaires générales
Affaires juridiques
Police municipale
n°24. 3}
Objet :
Interdiction d'accès et
d’occupation— Immeuble sis
à Digne-les-Bains, 8 rue des
Jonquilles, cadastré sur la
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
ID : 004-210400701-20240312-AM24234-AR EXTRAIT ù Publié le 12/03/2024 EM
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne-les-Bains,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-
2 et L.2212-4 ;
CONSIDERANT l'intervention des services de secouts le samedi 9 mars 2024,
sut appel d’un propriétaire de l’immeuble, aboutissant à l’évacuation obligatoire
des résidents de l'immeuble au vu de l’état de danger du bâtiment constaté par les sapeuts-pompiets ;
CONSIDERANT que l’état du bâtiment, tel qu’observé par les services de secouts, est susceptible d'affecter la structure de l'immeuble entrainant la mise en danger des personnes y habitant ;
CONSIDERANT la procédure de mise en sécurité des articles L.511-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation, initiée le 11 mars 2024 par
parcelle AD 55 la Ville de Digne-les-Bains devant le Tribunal administratif de Marseille pour la désignation d’un expert aux fins de constater les désordres affectant cet immeuble ;
ARRETE :
Article 1 L’immeuble sis à Digne-les-Bains, parcelle AD 55, 8 rue des Jonquilles est interdit d’accès et d'occupation à toute personne non autorisée par la Commune de Digne-les-Bains jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 Le directeur général des services municipaux, le directeur des services techniques de la Commune et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, au service urbanisme de la Commune ainsi qu’à l'élu référent, notifié au Syndic de copropriété APC qui sera en charge de le notifié aux résidants de l’immeuble, affiché sut les lieux et publié dans les formes prescrites.
Hôtel de Ville
1 boulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
e) © D
Fait à Digne-les-Bains, le 12 MARS 2024