Arrêté - P. V. 23 166 Permission de voirie PAA 9 chemin des cigales

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Arrêté - P. V. 23 166 Permission de voirie PAA 9 chemin des cigales Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - P. V. 23 166 Permission de voirie PAA 9 chemin des cigales)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PNASFS Digne-les-Bains, le

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DIGNE Ex . du registre des arrêtés du maire les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

l a. te SUR a. a. SERRE VU le code général des collectivités territoriales

2 3 FEV 2073

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil

municipal N°31 en date du 25 juin 2015

Services techniques municipaux VU la demande en date du 20 Février 2023 par laquelle le service eau de PERMISSION DE VOIRIE Provence Alpes Agglomération sollicite une permission de voirie afin d'effectuer une modification de branchement AEP.

N°23- A6C (FS/SB/MM)

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder au renouvellement

d’un branchement AEP au 9 chemin des Cigales selon le plan joint à sa demande, sous son

entière responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous

réserve des prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du

domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire

de voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le

pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.

4- L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être

constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la

présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — Le service eau de Provence Alpes Agglomération est autorisé à effectuer des travaux sous

chaussée.

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera

sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d’autre de la tranchée une première fois pour

exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations.

L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l’art.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en

cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires.

Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date

de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de

notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca 13235

MARSEILLE cédex 2.

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François

Leca, 13235 MARSEILLE cédex 2

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L’Adjoint délégué

M.BLANCEXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement a pour objet de définir les dispositions administratives et techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des

travaux de voirie ou de réseaux.

11 s’applique à l’intérieur du territoire de la commune de Digne les bains pour les travaux entrepris dans l'emprise des voies publiques et de leurs dépendances

(chaussée, trottoirs, pare de stationnement, etc.) à toute occupation du sol, du sous- sol et du sur sol publie, par ou pour le compte des personnes physiques où morales,

publiques ou privées.

AUTORISATIONS D'OCCUPATION PERMIS DE STATIONNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE

Dans le cadre de ses pouvoirs de police le Maire a - compétence sur la voirie communale,

- compétence à l’intérieur de l’agglomération, dans les conditions prévues par l'article L. 21-22-24, L2212-1 et suivants du CGCT, sur la voirie nationale, départementale,

communale et autres voies ouvertes àla circulation publique.

PERMISSIONS DE VOIRIE Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle

implique des travaux qui modifient l'assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les structures commerciales fixées

au sol, les postes d'essence, les canalisations, l'installation de mobilier urbain (estrades, bancs, bornes, panneaux...) la création d’un branchement particulier à

assainissement communal ou départemental, la création d’un bateau d'accès à une propriété privée, etc.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l'autorité propriétaire du domaine ; la Commune pour le domaine public communal, l'Etat ou le Département

pour le domaine public national ou départemental, Ces deux dernières perm

s’obtiennent après avis de la Commune.

DELIVRAN

C'est au maire qu'appartient la compétence d

de voirie sur les voies de la commune. Les permissions de voirie peuvent faire l’objet, lors de leur délivrance, de conditions

générales et de conditions particulières.

DE LA PERMISSION DE VOIRIE accorder ou de refuser une permission

‘ONDITION DE DUR!

La permission de voirie doit être utilisée dans le délai de six mois à compter de la date

de sa délivrance, sauf si les dates d'occupation du domaine public sont précisées dans

l'autorisation Elle est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce

délai. À l'expiration du délai pour lequel elle a été accordée, la permission de voirie

peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

FORME DE LA DEMANDE

La demande est formulée sur un imprimé délivré par les services municipaux où par messagerie électronique par le pétitionnaire (propriétaire ou mandataire) et contient

l'indication exacte de ses noms, prénoms et domicile. Elle désigne explicitement

l'immeuble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de la rue et du numéro, soit par les références cadastrales, soit celles des lieux-dits, tenants et

aboutissants ainsi qu’éventuellement les points repères ou kilométriques entre lesquels

ils doivent être exécutés. Elle précise de plus, en vue de la notification, l'adresse du pétitionnaire si celle-ci est différente du lieu d'exécution des travaux.

La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'occupation temporaire du domaine public est sollicitée. Elle doit être accompagnée d’un dossier technique comportant

tous les renseignements (notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble,

photos et de détails) nécessaires à son instruction:

Dispositif avertisseur: Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa

protection. Conformément aux normes en vigueur, le grillage sera placé au minimum à 0,20 m au-

dessus de la génératrice supérieure de la (ou des) canalisation. Il sera de couleur

appropriée aux travaux (cf. norme NF T 54 080)

DEMANDE D'ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE

STATIONNEMENT Toute occupation des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances

en vue de stationnement exceptionnel (allant à l'encontre de l'arrêté général de

circulation et de stationnement de la ville de Digne les bains) ou de durée supérieure à 5 minutes dans les zones réglementées, pour livraisons ou interventions, devra faire

l'objet d'une demande d'arrêté municipal auprès des services techniques au minimum

8 jours calendaires avant la date envisagée. Cette demande concerne

- la réservation d'emplacement pour déménagement, - la réservation d'emplacement pour livraison,

- la réalisation d'emplacement pour le dépôt d’une benne, - la réservation d'emplacement pour travaux,

le stationnement à l’intérieur d’une zone réglementée (zone piétonne), - le stationnement en zone interdite par arrêté municipal,

la perturbation de la circulation, - le changement temporaire de sens de circulation.

Chaque demande devra mentionner le nom du pétitionnaire,

- l'objet de l'occupation temporaire du domaine public, - la localisation précise de la partie du domaine public à occuper,

- les dates précises de début et fin d'occupation.

DEMANDE D'ARRETE MUNICIPAL POUR COUPURE DE VOIE

PUBLIQU Toute intention de coupure de voie publique, quel qu'en soit le motif, sauf cas

d'urgence mettant en cause la continuité du service public ou la sécurité, doit faire

l'objet d’une demande motivée auprès des services techniques 21 jours calendaires

avant la date envisagée, sachant qu’un refus peut être opposé au pétitionnaire.

L’acceptation prend la forme d’un arrêté municipal.

Chaque demande devra mentionner

le nom du pétitionnaire, - l'objet concernant la demande de coupure de voie publique,

- la localisation précise de l'emplacement effectif de la coupure de voie publique,

- la ou les dates précises de la coupure de voie publique.

Déclaration d'intention de commencement de travaux Toute entreprise (y compris sous-traitante où membre d’un groupement d'entreprises)

chargée de l'exécution de travaux sur le domaine public dans une zone où sont implantés des réseaux (aériens, souterrains ou subaquatiques) doit faire parvenir aux

services techniques de la ville de Digne les bains une déclaration d'intention de commencement de travaux. Celle-ci devra lui parvenir au moins onze jours calendaires

avant là date de début des travaux, où vingt un jours calendaires dans le cas d’une demande de fermeture de la voie.

Avis d'ouverture et de fermeture de travaux Les Services Techniques doivent être informés du commencement et de la fin des

travaux au moins 24 h avant le début et la clôture du chantier par courrier, téléphone, messagerie. Internet ou télécopie.

À défaut, une réunion de début de chantier peut être organisée.

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Dispositions générales Seules les grandes lignes concernant l'exécution des travaux sont reprises dans ce

chapitre quine saurait être exhaustif. Les Maître d'ouvrage et les intervenants sur le domaine publie, y compris les différents

concessionnaires publies ou privés, effectuant des travaux quels qu'ils soient

(entretien, réparation, création …), doivent se référer aux dispositions techniques contenues dans l'annexe technique jointe au présent Règlement de Voirie ainsi qu'aux

dispositions complémentaires imposées par les Services Techniques selon leurs

compétences.

Fouilles et tranchées Chaussées Neuves:

L'intervenant est tenu de se conformer aux prescriptions en vigueur concernant la réalisation de tranchées sur les chaussées, trottoirs et dépendances de la voirie

nouvellement construites ou ayant fait l'objet d'une réfection à savoir ë le aucun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n'est

€ sur les chaussées neuves ou renforcées depuis moins de 5 ans. - En cas d'urgence invoquée : (exemple rupture de canalisation, de conduite, de câble,

ou de branchements imprévisibles), celle-ci devra être dûment justifiée et démontrée auprès du gestionnaire du domaine public.

- Si l'urgence est reconnue, pendant cette période, l'intervenant examinera cette Situation particulière avec les services de la ville afin de rechercher conjointement une

solution permettant une remise en état satisfaisante de la zone.

Implantation:

Longitudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'avancement du chantier par tronçons de 100 mètres au plus.

Afin de préserver l'intégrité de la structure de voie les fouilles ne devront pas être

entreprises en limite de structure Les tranchées en galerie sont interdite