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Arrêté - 75 arretes prefectoral du 28 07 26 limitant provisoirement les usages de l eau potable syndicat svl
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cerizay.
Lien du pdf (Arrêté - 75 arretes prefectoral du 28 07 26 limitant provisoirement les usages de l eau potable syndicat svl)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
à
Direction départementale
DES
DRASS,
|
des
territoires
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
limitant provisoirement les usages de l'eau à partir du réseau d'alimentation en eau potable
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161,
L.21610
et
R.211-66
à
R.211-70,
portant
application
de
l'article
L.
211-3,
relatif
à
la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ; Vu le code pénal; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645: Vu le code général
des collectivités territoriales,
notamment les articles
L. 22121
et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1
relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ; Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2021-795 du 23
juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ; Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-
Bretagne du 28
janvier 2022 ;
4
rue
Du
Guesclin
79099 Niort cedex 09 Tél. : 05 49 08 68 68 wwuw.deux-sevres.gouv.fr
1/14
RAA: 79-2026-07-28-00002 Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne:; Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation
ou
de
suspension
provisoire des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
versant
du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
du
08 juin
2023
délimitant des
zones d'alerte
et définissant
les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans
le
bassin
versant
du
Layon
situé dans
le département des
Deux-sèvres
pour faire face
à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
08
juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en
régions Nouvelle-Aquitaine
et Pays de la
Loire pour faire face à
une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à
un risque de pénurie d'eau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
du
31 juillet
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant les
mesures de limitation ou
de suspension
provisoire des usages de l'eau dans les
bassins
versants
de
la
Sèvre
Nantaise
pour
faire
face
à
une
menace
où
aux
conséquences
d'une sécheresse où à un risque de pénurie d'eau ;
|
Vu
l'arrêté cadre
interdépartemental en date du 08 juillet 2024 définissant
les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension
provisoires des usages de l'eau du 1% avril au 31
octobre
pour
le
bassin
versant
hydrologique
du
Clain
situé
dans
les
départements
de
la
Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
08 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
du
1er
avril
au
31
octobre
pour
le
bassin
versant
hydrogéologique
de
la
Dive
du
Nord
situé
dans
les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
16-2026-06-12-00009
du
12
juin
2026
modifiant
l'arrêté
n°
16-2023-04-24-00001
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; Considérant
la
définition
des
seuils
d'alerte,
inscrite
dans
les
arrêtés
préfectoraux
inter-
départementaux susvisés ; Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ; Considérant
la
nécessité
de
préserver
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
production
en
eau
potable
;
Considérant les propositions des syndicats des eaux en date du
24 et 25 juin
2026 d'engager
des mesures de restriction sur le réseau de distribution d'eau potable
; Sur proposition du directeur départemental des territoires
;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation L'arrêté
préfectoral
du
08 juillet
2026
limitant
provisoirement
les usages
de
l’eau
pour faire
face à
une menace ou
aux conséquences d’une sécheresse ou
à un
risque de
pénurie dans le
département de Deux-Sèvres est abrogé. Article 2 : Mesures de limitation L'évolution
des
niveaux
et
des
débits
aux
stations
piézométriques
et
hydrométriques
du
département
des
Deux-Sèvres
entraîne
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
prélèvements d'eau à partir du réseau d'alimentation en eau potable.
mercredi 29 juillet
à 8h00
SPL des Eaux du Niortais
alerte renforcée
Syndicat Mixte des Eaux de
alerte renforcée
samedi 27 juin
la Gâtine (SMEG)
à 8h00
Syndicat du Val de Loire
(SVL)
mercredi 29
juillet
vigilance
à 8h00
Syndicat d'eau potable, des
ressources, traitements,
en tentoise
samedi 27 juin
analyses et distribution
à 8h00
(SERTAD)
Communauté de commune
mercredi 29 juillet
alerte renforcée
du Haut Val de Sèvre
à 8h00
Syndicat d'Eau du Val de
vigilance
mercredi 29 juillet
Thouet (SEVT)
8
à 8h00
Syndicat Mixte
oo.
d’Alimentation en Eau
alerte
ersredies Ales
à
8h00
Potable 4B (SMAEP 4B)
La
liste des
mesures
applicables par usage,
pour les
niveaux de
restrictions qui
sont dans
le
tableau, figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Article 3 : Application Ces dispositions
sont en vigueur sur chaque sous-bassin
à
compter de
la
date
mentionnée
dans
le tableau
de
l'article 1
et
le
restent tant que
la
prochaine observation
de
l'état de
la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à minuit, date de fin de gestion. La liste des communes concernées : Zone de distribution du SECO Ardin
Beceleuf
Cherveux
Coulonges sur l'Autize
Echire
Faye sur Ardin
Germond Rouvre
Saint Gelais
Saint Maxire
Saint Pompain
Saint Remy
Sainte-Ouenne
Sciecq
Surin
Villiers-En-Plaine
Xaintray
Zone de distribution du SMEG Adilly
Allonne
lAzay-sur-Thouet
Beaulieu Sous Parthenay
Champdeniers
|Chatillon-Sur-Thouet
‘Beugnon-Thireuil
Clavé
Cours
Doux
Fenery
Fenioux
L'absie
La Boissiere-En-Gatine
La Chapelle-Baton
La Chapelle-Bertrand
La Ferriere-en-Parthenay
La PeyratteLe Tallud
Le Busseau
Le Retail
Les Groseillers
EL
Mazieres-en-Gatine
Neuvy-Bouin
©
Joroux
Pamplie _
a
L Parthenay
Pompaire
Pougne-Herisson un
l Puihardy
Saint Maurice Etusson
Saint-Aubin-Le-Cloud
Saint-Christophe-Sur-Roc
Saint-Georges-De-Noisne
Saint-Germain-De-Longue- Chaume
Saint-Laurs
Saint-Lin
Saint-Maixent-De-Beugne
Saint-Marc-La-Lande
Saint-Martin-Du-Fouilloux
Saint-Pardoux-Soutiers
Saint-Paul-En-Gatine
Saurais
Scillé
Secondigny
Thénezay
Vernoux-En-Gatine
Verruyes
Vouhé
:
Zone de distribution du SERTAD [Aigondigne
Airvault
Beaussais-Vitré
‘Bougon
Caunay
Celles-Sur-Belle
IChauray
Chenay
Chey
L
Clussais-La-Pommeraie
Exoudun
EL
TFomperron
Francois
Fressines
La Creche
La Mothe-Saint-Heray
Lezay
a
Melle
Messe
LE
: Pamproux
Pers
Prahecq
Prailles-La Couarde
Rom
Saint Coutant
_
Saint-Leger-De-La-Martiniere
Saint Martin de Bernegoué Saint Martin les
Melle
Saint-Vincent-La-Chatre
Sainte-Neomaye
Sainte-Soline
Salles
Sepvret
Soudan
Vancais
Vanzay
[Vouillé
|
Zone de distribution de
la SPL eaux du niortais
Aiffres
Armur
Arçais
Bessines
Coulon
Epannes
Frontenay rohan Rohan
|Granzay Gript
La
Foye Monjault
La Rochenard
Le Bourdet
Le Vanneau Irleau
Magné
Mauzé sur le Mignon
Niort
Prin Deyrancon
Saint Georges de Rex
Saint Hilaire la Palud
Saint Symphorien
Sansais
Val du Mignon
Vallans
Zone de distribution du SMAEP 4B Alloinay
Asnières en
Poitou
Aubigné
Brieul sur Chizé
Brioux-sur-Boutonne
.[Brulain
Chef-Boutonne
Chérigné Fontenille-Saint-Martin-
Chizé
Couture-d'Argenson
Ensigné
d'entraigues
Fontivillié
Juillé
La Chapelle Pouilloux
Le Vert
Les Fosses
Limalonges
Lorigné
Loubigné
Loubillé
Luché-sur-Brioux
Lusseray
Maire-Levescault
Maisonnay
Marcillé
Melle
Marigny
Melleran
Paizay-le-Chapt
Périgné
Plaine-d'Argenson
Clussais-la-Pommeraie
Saint-Romans-des-
Saint-Romans-des-Melle
Sauze-entre-Bois
Champs
Secondigné-sur-Belle
Séligné
Valdelaume
Vernoux-sur-Boutonne
Villefollet
Villemain
Villiers-en-Bois
Villiers-sur-Chize
Beauvoir-sur-Niort
Celles-sur-Belle
Fors
Juscorps
Zone de distribution du SEVT [Airvault
Amailloux
Assais-les-Jumeaux
Aubigny
Availles-Thouarsais
Brion-Près-Thouet
Clessé
Gourgé
Irais
Lageon
Le Chillou
Lhoumois
Louin
Louzy
Maisontiers
Pas-de-Jeu
Plaine-et-Vallées
Pressigny
Saint-Cyr-La-Lande
Saint-Généroux
Saint-Jacques de Thouars
Saint Léger de Montbrun
Saint Loup Lamairé
Saint Martin de Macon
(Sainte-Verge
Thouars
Tourtenay
Viennay Zone de distribution du SVL \Argentonnay
Boismé
IBoussais
Bressuire
Bretignolles
Cerizay
Chanteloup
Chiché
Cirières
Combrand
Coulonges-Thouarsais
|Courlay
l
Faye-l'Abesse
Geay
Genneton
Glénay.
La Chapelle Saint
La Forêt sur Sèvre
La Petite Boissière
Largeasse
L
Laurent Le Pin
Loretz-d'Argenton
Luché-Thouarsais
Luzay
Mauléon
Moncoutant-sur-Sèvre
|Montravers
=
[Nueil-les-Aubiers
Pierrefitte
Saint-Maurice-Etusson
[Saint-Amand-sur-Sèvre
Saint-André-sur-Sèvre
(Saint-Aubin-du-Plain
Saint-Martin-de-Sanzay
Saint-Pierre-des-
Saint-Varent
Echaubrognes
Sainte-Gemme
Voulmentin
[Trayes
[Val-en-Vignes
Zone de distribution de la CCHVS Augé
Avon
Azay-le-Brulé
Bougon
Cherveux
Exireuil
|
François
La Crèche
Nanteuil
Romans
|
[Saint-Maixent-l'Ecole
Saint-Martin de St Maixent
Sainte Eanne
E
Sainte Neomaye
Saivres
Salles
Soudan
Souvigné
Article 4 : Sanctions Tout
contrevenant
est
passible
des
peines
prévues
par
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement (contraventions de la 5°" classe). Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5" classe quiconque à contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
sanctions
prévues
aux
articles
L126-,
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent. Article 5 : Droit des tiers Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédentes
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 : Voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité,
d’un
recours gracieux auprès
du
Préfet et/ou
d'un
recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr. Article 7 : Publication Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des services
de
l'État
des
départements
concernés,
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information.
‘
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur le Préfet à deux journaux du département. L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 8 : Exécution Le secrétaire général
de
la
préfecture des
Deux-Sèvres,
le chef du
service
départemental de
l'office français de la
biodiversité des
Deux-Sèvres,
le directeur départemental
des territoires
des
Deux-Sèvres,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement de
la gendarmerie des
Deux-Sèvres,
les
maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort,
le
9° Annexe
1
: liste des mesures de restrictions par usage applicable sur les zones de distribution
de
la
CAN,
du
SECO,
du
SERTAD,
du
SMEG,
du
SVL,
du
SEVT
et
de
la
communauté
de
communes du Haut Val de Sèvre Légende des usages : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
usages
Vigilance
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des espaces verts Piscines et spas privés (de plus
d'imf)
Sensibiliser
le grand
public et les collectivités aux règles de
Interdit entre 8het20h
Interdit
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8het20h
Interdit sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaire)
Interdit
Interdit de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage, si le chantier avait
débuté avant les l'entrée en vigueur des restrictions de niveau 2, et uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin.
Interdit de remplissage, remise à niveau ou vidange
bon usage d'économie
Interdiction de
d'eau.
Sensibiliser le
Report du
remplissage,
grand public
| remplissage ou |
ou de vidange
et les
de la vidange
sauf avis de
Piscines ouvertes
collectivités
sauf avis de
l'ARS,
au public
aux règles de | l’ARS, maintien
maintien
bon usage
| d'apport d'eau
d'apport
d'économie
neuce pour
d'eau neuce
d'eau.
raison sanitaire |
pour raison sanitaire
Alimentation en
sav POUBE
paies
Pas de limitation sauf arrêté municipal
prioritaires
: santé,
spécifique
salubrité, sécurité
P
q
civile)
Lampes
Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel
:
.
véhicules et
le grand
haute:
bression GuaVec uni
Interdit sauf
engins nautiques
Ë
Nre
presse)
|
A
impératif
public et les
système équipé d'un système
un
par des
sanitaire
professionnels
Lavage de
collectivités aux règles de bon usage
de recyclage de l'eau
Interdit à titre privé à domicile usages
Vigilance
véhicules
et
engins nautiques
(En application de l'article L 1331-10 du Code
chez les
d'économie
de la santé publique)
particuliers
d'eau.
Sensibiliser
le grand
Lavage et rinçage | public et les |
Interdit hors
de bateaux de
| collectivités
installations
:
;
s
&
Interdit
plaisance par les
|aux règles de|
de carénage
particuliers
bon usage
autorisées
d'économie
d'eau.
Interdit sauf
impératif sanitaire ou
Interdit sauf si
réalisé par une |
sécuritaire, et
Nettoyage des
façades, toitures, trottoirs et autres
entreprise ou par une
réalisé par
|
surfaces
l
Sensibiliser
collectivité
une
imperméabilisées
collectivité
le grand
:
ou
une
public et les
entreprise
=
=
collectivités
Alimentation des
sk
‘
aux règles de
fontaines
b
publiques et
on usage
Interdit sauf circuit fermé
privées
d'économie
d'ornement
d'eau.
Fonctionnement des douches de plage et de tout
IAterert entre
Interdit
.
es
11h et 18h
autre dispositif
analogue
Interdit sauf arrosage de
manière réduite au maximum
:
our les terrains
Interdit entre
pour
n
d'entraînement ou de
Arrosage des
terrains de sport, sols équestres et terrains de sports
srret 20h
compétition à enjeu national
motorisés
Sensibiliser
ou international, sauf en cas
le
grand
de
pénurie
en
eau
potable
public et les collectivités
Interdiction
aux
règles
de|
d'arroser
les
bon
usage
terrains
de
Arrosage des golfs
d'économie
golf de8hà
(Conformément à
d'eau.
l'accord cadre golf
cs ñ de façon
Interdit
>
à diminuer la
et environnement
échESmimatio
2019-2024)
,
n
d’eau
sur
le
volume
hebdomadaire usages
Vigilance
de
15
à 30%
Un registre de prélèvement
devra être
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Sensibiliser
le grand
public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
rempli
hebdomadaire
-ment pour l'irrigation.
Interdit
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas de pénurie
d'eau
potable, par un
arrosage
«
réduit
au
strict
nécessaire
»
entre 20h et 8h, et qui ne
pourra
représenter plus de 30 % des volumes habituels.
Interdit de 8h à 20h
Exploitation des sites
industriels
classés
ICPE
Dès
le
passage
en
vigilance sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer des restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables et
de
sensibiliser leur personnel aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
démonstration
d'une
impossibilité
technique
comme
par
exemple
un
impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
individuels,
comme
la
réduction
des volumes
prélevés, de façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE. En
cas
de
prélèvement
d'eau,
les
exploitants usages
Vigilance
des
ICPE
soumises
à
autorisation
ou
enregistrement
en
relèvent
le
volume
journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un
registre
éventuellement
informatisé
et tenu
à
la disposition de l'inspection des installations
classées.
Installations de
production d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique
à
flamme,
visées
dans
le
code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt
général,
l’'approvisionneme nt
en
électricité
sur l'ensemble du territoire national
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements d'eau
liés au
refroidissement, aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral — Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
Sensibiliser
|manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
les
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
industriels
|pour le compte d'autres
usagers ou des milieux
aux règles de|aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
bon usage
|imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
d'économie
|protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
d'eau.
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans tous
les cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont la
liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du
Code de l’environnement.
Abreuvement du
bétail
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Annexe 2 :
liste des mesures de restrictions par usage applicable sur les zones de distribution
du
SMAEP4B Arrosage des
jardins potagers (y compris serres
non-agricoles) Arrosage des
pelouses,
massifs
fleuris,
Jardins
d'agrément, arrosage des espaces
verts,
golfs particuliers
(Ilots de
fraîcheurs ou
jardins
remarquables
gérés par des
collectivités : une
adaptation moins stricte peut être
intégrée dans les arrêtés cadres sur
la base des restrictions
applicables aux jardins potagers) Arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolutions équestres,
centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross, circuits VTT)
Information via communiqué de
presse
Interdit
de
13h00
à
20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
X
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans-
interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits
par semaine
sport d'enjeu national ou international :
nuits par semaine en
cas
de
pénurie
d'eau potable
Interdiction totale sauf pour terrains de Interdit de 8h00 à 20h00 et limité à 2 Interdiction totale Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
Interdiction
greens qui peuvent
Interdiction
d'arroser les terrains
être arrosés
d'arroser les terrains
de golf
entre 20h00 et 8h00
de golf
à l'exception des
sauf en cas de
|
de 8h00 à 20h00
greens et des
pénurie d'eau
+
départs
potable
ne
- des
Réduction de la
+
+ Réduction de la
iconformémentà
consommation
Réduction de la
consommation
l'accord cadre
hebdomadaire d'eau
consommation
hebdomadaire d'eau! x
golfet
de 30%
hebdomadaire d'eau]
d'au moins 70 %
environnement
à
de 60 %
,
2019-2024)
Un registre de
|
Un registre de
prélèvement devra
Un
registre de
prélèvement devra
être rempli
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
être rempli
hebdomadairement
pendant la période | hebdomadairement |
pendant la période
d'étiage.
pendant la période
d'étiage.
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être envoyés toutes les
semaines
à
la
DDT(M)
Interdiction totale
Lavage de
Interdit
|
sauf impératif
véhicules et
sauf avec du matériel haute pression
sanitaire
.
in
ou avec un système de recyclage de l'eau
Affichage
engins nautiques
Re
2e
;
è
X
par les
.
(sauf impératif sanitaire)
:
obligatoire de
professionnels
Affichage obligatoire de l'arrêté de
I arrêté de
restriction en vigueur
restriction
en
vigueur
Lavage de véhicules et
engins
nautiques
Interdiction
totale
x
pie
chez
les
sauf impératif
sanitaire
particuliers
Nettoyage
des
façades, toitures,
Interdiction totale
trottoirs,
Base
_
Sms
sauf impératif
à
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
PR
voiries et
autres
sanitaire et
ou lié à des travaux
dns
surfaces
sécuritaire
imperméabilisées
Interdiction
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
Iñterdiction'totale:
| x
avant les premières restrictions et après
|
consultation du gestionnaire de
|
l'alimentation en eau potable
Remplissage de
piscines familiales
Remplissage de
piscines
Interdiction totale
accueillant du
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
public
| Usages
Vidange
de
piscines
Alimentation
des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en circuit ouvert Fonctionnement des douches de plages et tout autre
dispositif
analogue
Interdiction totale
cf article R1331-2 du Code de la santé publique :
"Il est interdit
d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des
eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L133110 peuvent déroger aux c
et d de l'alinéa précédent à
condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes
de collecte."
Interdiction totale Interdiction totale