Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - decision presidente 2026 28 autorisation derogations PC 01607526W0005 commune de Champagne Vigny
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - decision presidente 2026 28 autorisation derogations PC 01607526W0005 commune de Champagne Vigny)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-28
+ Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; e Vu la sollicitation d'une dérogation dans le cadre d’une demande permis de construire n° PC 016 075 26 W0005 sur la commune de Champagne-Vigny pour la transformation d'un bâtiment agricole en habitation ;
+ _ Vu la délibération n°2026-05-01 du 30 avril 2026 du conseil communautaire délégant à la Présidente une partie des attributions de l'organe délibérant dans le domaine de l'urbanisme : L'article 32 l’autorisant à émettre des avis conformes en tant qu'autorité compétente en matière de planification sur les demandes de dérogation au plan local d'urbanisme intercommunal au titre des articles L.152-6-5 et L.152-6-9 du code de l'urbanisme
Considérant :
+ Que le bâtiment, cadastré ZH-99, objet de la demande n'est pas repéré dans le zonage du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;
e Que l'article L152-6-9 du code de l'urbanisme dispose que « En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment à destination d'exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. Lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au premier alinéa, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme recueille l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d'urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les changements de destination ne peuvent être autorisés en application du présent article que lorsqu'il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans et sont subordonnés :
1° En zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévus à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° En zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
+ Qu'il est démontré que ledit bâtiment a cessé d'être utilisé pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans ;
e Qu'il ya lieu d'autoriser une dérogation au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente concernant le changement de destination de ce bâtiment, cadastré ZH-99, au titre de l'article L152-6-9 du code de l'urbanisme ;
La Présidente de la CdC4B sud Charente,
DECIDE
Article 1 : D'autoriser la dérogation au titre de l'article L152-6-9 du code de l'urbanisme concernant le dossier de demande de permis de construire n° PC 016 075 26 WO0005 au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal pour le changement de destination. AR Prefecture
016-200029734-20260907-DEC 2026 28-AU
Reçu le 07/09/2026 Article 2 : En vertu de l'article L. 2122-23 (applicable par renvoi de l'article L.5211-2 du CGCT), il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé d'exécuter la présente décision.
Acte rendu exécutoire par s fl é pa
en sous préfecture le
et mis en ligne le
Fait à Touvérac, le 7 septembre 2026
Isabelle LAGARDE
Présidente
AR Prefecture
916-200029734-20260907-DEC 2026 28-AU
Reçu le 07/09/2026