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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 22 août 2024
Document publié le Jeudi 22 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 22 août 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Santé,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 août 2024 SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024234-0001 portant autorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune du Soler.
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Avis de la CNAC du 16 juillet 2024 concernant le recours exercé par les SAS BRICO DEPOT et CASTORAMA contre l’avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales sur le projet porté par la société « SARL CLEM3 » de la création d’un ensemble commercial sous l’enseigne « WELDOM » à Canet-en-Roussillon.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-Espace clos-Piscine n° 2024 227-001 portant déclaration d’interdiction d’utilisation d’une piscine à usage collectif. Etablissement Le Néoulous, sis impasse des clapères, route de Céret, 66160 LE BOULOU. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024234-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit sur sangliers sur la commune du Soler
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 20 août 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Hélène BASCO, sur la commune du Soler ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune du Soler ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune du Soler ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit sur la commune du Soler, aux alentours et sur les propriétés de Madame Hélène BASCO, et notamment à moins de 150 m des habitations, y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agrée de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 P/le Directeur Départemental
des territoires et de la Mer
Le chef de service adjoint N
Didier THOMAS
En cas d’intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 30 septembre 2024
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune du Soler, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A du Soler.
Fait à Perpignan, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
2/2 VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission
nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce : la
demande
de
permis
de construire
n°
PC
066
037
24F0012
déposée
le
7
mars 2024,
en
mairie
de Canet-en-Roussillon
;
le recours conjointement formé par les sociétés «
BRICO DEPOT » et « CASTORAMA FRANCE
»,
enregistré le 24 mai 2024 sous le numéro
P 05418 66 24RT01
;
dirigé
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Pyrénées-Orientales
rendu
le
19
avril
2024,
concernant
le
projet
porté
par
la
société
« SARL
CLEM »
de création
d'un ensemble commercial de 4 230
m° de surface de vente d'un
magasin
de
bricolage sous l'enseigne « WELDOM » d'une surface de vente de 2 530 m’ accolé à un « LIDE » existant, à Canet-en-Roussillon ; l'avis
conforme
favorable
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
du
7
avril
2024
relatif
à
l’artificialisation des sols
;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8
juillet 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9
juillet 2024 ;
Après avoir entendu
:
Mme
Rym
CHERIFI
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteure
;
Me Jean COURRECH, avocat ; M.
Stéphane
LODA,
maire
de
Canet-en-Roussillon ;
M.
Nicolas
DÉLALANDE
et M.
Eric
PERIER,
représentant l'enseigne « WELDOM
»
; Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du
16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT
que la zone de chalandise du
projet de magasin de bricolage,
a été définie,
selon
le
dossier
de
demande,
sur
la
base
d'un
temps
de
déplacement
en
voiture
d'environ
10
minutes
maximum;
que
cette
zone
de
chalandise
qui
s'étend
sur
5
communes
possède
une
desserte
routière
de
qualité
qui
permet
aux
résidents
des
différentes
communes
limitrophes
ou
à
proximité
de
se
rendre
aisément sur
le
site
d'implantation
du
projet
; que
la
totalité
du
territoire de
la
commune
de
Perpignan
a été
exclue
de
la
zone de chalandise en
raison de
l'attraction de ses équipements commerciaux ; que les
requérants
démontrent
le
chevauchement de
la
zone
de
chalandise
du
projet et de
la
zone
de
chalandise
de
leurs
magasins,
qu'ils
démontrent
également
l'incidence
significative
du
projet sur
l’activité
de
leurs
magasins ;
qu’ainsi
la
zone
de
chalandise
doit
être
redéfinie
pour
inclure
la
commune
de
Perpignan
;
que,
par
conséquent,
les
requérants
situés
dans
la
zone
de
chalandise
ainsi
redéfinie
ont
intérêt
à
agir
conformément aux dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce ; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
P 05418 66 24R
que
le
projet s'implante au
sein
de
la dernière dent creuse de
la ZACOM
des Alizés,
à
1,7
km
du
centre-ville
historique
de
Canet Village
et
à
1,5
km
de
la
station
balnéaire
Canet
Plage;
qu'ainsi
le
projet
est
compatible
avec
les
orientations
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
la
Plaine
du
Roussillon
en
ce
qu'il
s'implante
dans
une
localisation
préférentielle ;
que,
par ailleurs,
le projet prévoit de
prolonger le tronçon
de
voie interne intégré à son foncier et le raccorder à la voie existante qui dessert l'avenue des Alizées ; que cet aménagement sera entièrement pris en charge par le pétitionnaire qui,
une fois
réalisé,
prévoit de
le
rétrocéder à
la commune de Canet-en-Roussillon ;
qu’ainsi le projet participe à l'amélioration de la desserte routière de la zone, sans créer de charges pour les collectivités ; que
le projet
prévoit un
parc de stationnement de
111
places entièrement perméable et
mutualisé
avec
le
magasin
«LIDL»
mitoyen,
ainsi
qu’une
conception
paysagère
pensée
avec
un
bureau
d'études
spécialisé
qui
permettra
l'obtention
de
4
088
m?
d'espaces verts de
pleine terre comprenant notamment
164
arbres d’'essences
locales,
des
plantes
grimpantes
sur
les
façades,
une
noue
paysagère
au
Sud
du
foncier,
ainsi
que
des
hôtels
à
insectes
et
nichoirs
à
oiseaux;
que
le
projet
prévoit
également
l'installation
de
1
487
m° de
panneaux
photovoltaïques
couvrant 49%
des
surfaces
de
toiture
du
magasin
WELDOM
et
la
plantation
37
arbres
à
canopée
large
sur
l'emprise
du
parc
de
stationnement
afin
d'offrir
un
ombrage
couvrant
l'ensemble
des
places
;
qu'ainsi
le
projet
présente
une
qualité
environnementale
et
une
insertion
paysagère
vertueuses,
notamment
du
point
de
vué
de
la
préservation
de
l’environnement,
de
la
lutte contre l’imperméabilisation des sols et du recours aux énergies renouvelables ; qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères de l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
-
rejette le recours susvisé,
-
émet un avis favorable au projet porté par la société « SARL CLEM »,.
Votes favorables : 8 Vote défavorable :
1
Abstention : 0
La présidente de la Commission
nationale
d'aménagement commercial
Ê— T-
Anne BLANC POUR
TOUT
EQUIPEMENT
COMMERCIAL
(a
à e
du
3°
de
l’article
R.
752-44-3
du
code
de
commerce
Superficie
totale
du
lieu
d’implantation
(en
m?)
Et
références
cadastrales
du
terrain d’assiette
(cf.
b
du
2°
du
I de
l’article
art.
R
752-6)
Points d’accès (A)
et
de
sortie
(S)
du
site
(cf. b, cet d du 2° du I de l’article
R.
752-6)
Espaces
verts
et
22
500
m?
BS65 BS130
”.
.
Nombre
de
A
|
0
se
Nombre
de
S |
0
Nombre
de
A/S
|
1
Nombre
de
A
|
0
Après
Nombre
deS
| 0
projet
Nombre
de
A/S
|
3
Superficie
du
terrain
consacrée
aux
|
4
088
m°
surfaces
espaces verts (en m°)
|
LE
Me
NE
perméables
Autres
surfaces végétalisées
295
m°?
d’espaces
recouverts
de
gravier
(cf. b du 2° et d
|
(toitures, façades, autre(s), en m?)
du
4°
du
I de
| Autres
surfaces
non
2 909
m°
de
stationnement
perméable
;
l'article
R.
752-
|
imperméabilisées
:
600
m°
de
terre-pierre.
6)
“m?
et
matériaux
/ procédés
utilisés
Panneaux
photovoltaïques
:
1 487
m°
de
panneaux
photovoltaïques
sur
toiture
m°?
et
localisation
0
Energies
-Eoliennes
(nombre
et localisation)
renouvelables Fe
ue
ur
Autres procédés
(m?
/ nombre
et
0
grnc
k
"727
|
localisation)
)
et
observations
éventuelles
:
105
arbres
existant,
plantation
de 59
nouveaux
arbres
d’essences
locales
;
37
arbres
à canopée
large
sur
l'emprise
du
parc
de
stationnement
(ratio
APER)
;
Végétalisation
des façades par
plantes
grimpantes
;
Autres
éléments
intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément
par
la
commission
dans son
avis
ou
sa
décision
Création
d’une
noue
paysagère
au
Sud
de
la
parcelle
;
Mise
en
place
de
massifs
de
végétation
diversités
;
Plantation
de
haies
multi-strates
au Nord,
à l'Ouest
et
au
Sud-Ouest de
la
parcelle
;
Mise
en
place
d’hôtels
à insectes
et
de
nichoirs
à oiseaux.
1 Rayer
la
mention
inutile.
2 Rayer
la mention
inutile
et compléter avec
le numéro
et la
daté
de l’avis
où de
la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surfsce: de-vénte
Surface de vente (SV) totale |
1700 m?
(cf. a, b, doue du 1° du I de
du
Magasins
Nombre | 1
l'article R. 752- |
PI
|
sv
SV/magasin® | ! 700
6)
>300 m2
m?/LIDL
Et
Secteur (1 ou 2) |
1
Secteurs d'activité
Surface de vente (SV) totale | 4 230 m°
(cf. a, b,
d'et e du
ÿ
1° du I de
Après | Magasins
ne
THE
Sn
l’article
R.752-6)
rojet
de SV
4
PU
PRE
SV/magasin" | n2/LIDL | m?/WELDOM Secteur (1 ou 2) |
1
Total
|
107
Electriques/hybrides | 22
Avant
| Nombre
|
projet
| de places
Gosvoiturase | 0
;
Auto-partage
|
0
Capacité
de
stationnement
Perméables
|
103
(cf. g du 1° dul
de l’article
Total
218
R.752-6)
Electriques/hybrides | 46
Après
Norabrs
Co-voiturage | 0
projet
| de places
Auto-partage |
0
Perméables | 214
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
0
Nombre
de
pistes
|
Projet
de
ravitaillement
|
Après
o
projet
Emprise
au
sol
Avant
affectée
au
retrait
|
projet
û
des
marchandises
Après
|;
(nm)
|
projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m? ». 4 cf. 2) PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Agence Régionale de Santé Délégation Départementale des Pyrénées Orientales Pôle animation des politiques territoriales de santé publique Unité prévention et promotion santé environnementale Unité Espace clos
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-Espace
clos-Piscine n°
2024
227-001
Portant
déclaration
d'interdiction
d'utilisation
d’une
piscine
à
usage
collectif.
Etablissement
Le
Néoulous,
sis
impasse
des
Clapères,
route
de
Céret,
66160
Le
BOULOU
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
13321
à 9,
et
D1332:1
à 111
;
VU
l'arrêté
du
7
avril
1981
modifié
fixant
les
dispositions
techniques
applicables
aux
piscines
;
VU l'arrêté préfectoral n°2011059-0003 du 28 février 2011, fixant les modalités du contrôle sanitaire
des
eaux
de
piscine
selon
les
types
d'installation
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales
;
VU
l'arrêté
du
26 mai
2021
relatif
au
contrôle
sanitaire
et
à
la
surveillance
des
eaux
de
piscine
pris
en
application
des
articles
D13321
et
D1332-10
du code de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
26 mai
2021
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
de
piscine
pris
en
application
de
l’article
D13321-2
du
code de
la
santé
publique
;
VU le rapport établi le 14 août 2024 par M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ; VU
les
courriers
électroniques
du
23/07/2024,
29/07/2027,
01/08/2024,
06/08/2024,
09/08/2024,
et
14/08/2024,
adressés
au
gestionnaire
lui
faisant
part
de
la
situation
et
de
la
nécessité
d'y
remédier
afin
rendre
le
bassin
à
nouveau
accessible
aux
baigneurs
;
CONSIDERANT que : -
Le
contrôle
sanitaire,
réalisé
entre
le
15/07/2024
et
le
14/08/2024, par
le
centre
d'analyses
Méditerranée
Pyrénées,
a
mis
en
évidence des
écarts
physico-chimiques importants
vis-
à-vis
des
normes de
qualité définies
par
le
code de
la
Santé
Publique
et
l'arrêté
du 26
mai
2021
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
de
piscine
;
ARS
- DD66
- 53
Avenue
Jean
Giraudoux
- CS 60928
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
81
78
00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr =
La
personne
responsable
de
la
piscine
ne
respecte
pas
les
dispositions
fixées
par
la
réglementation
sanitaire
en
matière
d'auto
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau,
-
Ces
écarts
ne
permettent
pas
de
garantir
la
sécurité
sanitaire
des
utilisateurs
de
cette
piscine
;
-
Cette
situation
est
récurrente
depuis
plusieurs
semaines.
CONSIDERANT
par
conséquent
que
la
baignade
est
susceptible
de
nuire
à
la
santé
des
baigneurs
et
qu'il
convient d'en
interdire
l'usage,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général, ARRETE
ARTICLE
1
Objet de la fermeture La
piscine
de
l'établissement
«
Le
Néoulous
»,
sis
impasse
des
Clapères, route
de
Céret,
66160
Le
BOULOU
est
interdite
à l'usage
de
baignade
à compter
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 2 Exécution La
personne
responsable
de
la
piscine
devra
afficher
de
manière
visible
l'interdiction
de
baignade
à
proximité
de
la
piscine
en
rappelant
les
références
au
présent
arrêté.
La
personne
responsable
de
la
piscine
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'éviter
l'accès
à
la
piscine
par
toute personne.
Elle
devra
notamment
mettre
en
place
des
dispositifs
de
sécurité
normalisés
visant
à
prévenir
le
risque
de noyade
tel
que
défini
dans
les
articles
1128-1
à
3
du code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
personne
responsable
de
la
piscine
s'interdira
toute
mesure
de
publicité
autour
de
ladite
piscine
dans
le
cadre
de
la
promotion de
son
établissement.
ARTICLE 3
:
Conditions de réouverture La
piscine
ne
pourra
être
à
nouveau
utilisée
dans
le
cadre
d’un
usage
collectif
qu'après
réalisation
des
mesures
de
mise
en conformité avec
la
réglementation
et
après
la
confirmation
du
respect
des
normes de
qualité
des eaux
de
piscines
telles
que
définies
par
le
code de
la
santé
publique
et
par
et
l'arrêté
du
26
mai
2021
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
de
piscine,
pris
en
application
de
l’article
D13321-2
du
code de
la
santé
publique.
Les
prélèvements
et
analyses
de
contrôle
devront
être
réalisés
par
le
Centre
d'Analyses
Méditerranée Pyrénées, diligenté par l'ARS. ARTICLE 4: Notification Le
présent
arrêté sera
notifié
au
gestionnaire
de
la
piscine, M.
OUBENNOUR
Mokhtar,
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception. ARTICLE 5 : Droit de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Le Boulou, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis- tratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 14 aout 2024
Le Préfet,
élégation, éral
Bruno
BERTHET