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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°108 special du 15 Ma
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°139 special du 02 juillet 2012
Document publié le Lundi 2 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°139 special du 02 juillet 2012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 139 - JUILLET 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012181-0002 - Arrêté préfectoral relatif au classement des animaux
nuisibles et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012179-0005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 2012 portant délégation de signature à M. Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat .................................... 7
Arrêté N °2012179-0006 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de service partagé Chorus de la Préfecture du Nord .................................... 12
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2012153-0006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrice BOUCHART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en sa qualité de comptable du SIE de Roubaix Sud .................................... 17
Arrêté N °2012153-0007 - Arrêté portant délégation de signature à Ghislaine DAILLANT, inspectrice principale des Finances publiques, en sa qualité de comptable du SIE de Tourcoing Nord .................................... 20
R_Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté N °2012177-0004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale département du Nord .................................... 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012181-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 29 Juin 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral relatif au classement des
animaux nuisibles et aux modalités de leur
destruction dans le département du Nord pour
la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Arrêté N°2012181-0002 - 02/07/2012 Page 1 Liberté » Égalit radté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral reiatif
au classement des animaux nuisibles et aux modalités de leur destruction
dans ie département du Nord pour la période du 4°juillet 2012 au 30 juin 2013
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ia Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 427.8 et L.427-9 relatifs aux droits des
particuliers, les articles R421-31, R.424-6 et R.424-7 et R.427-6 à R.427-25 du Livre Ii relatif à la protection
de la nature ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avrit 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et
fixant ia liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être
classées nuisibles par arrêté du Préfet ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 mars 2012 relative au classement des animaux nuisibles :
Vu Favis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 11
mai 2012 ;
Considérant que, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, il y a lieu de prévenir les dommages
importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, de protéger la flore et la faune :
Considérant qu'il ressort de la jurisprudence que peut être déclarée nuisible une espèce dont il est établi
qu'elle est répandue de façon significative dans le département, les résultats de piégeage constituant un
élément décisif d'appréciation et que sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par
l'article R.427-7 du code de l’environnement ou dont il est démontré qu'elle est à l'origine d’atteintes
significatives à ces intérêts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord.
ARRÊTE
Aïicle 1er : Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles dans le département du Nord pour la
période du 1” juillet 2012 au 30 juin 2013:
- Lapin de garenne (Oryctoiagus cuniculus) (sur l’ensemble du département sauf sur les
communes énumérées à l'article 2)
Motif : Dommages importants causés aux activités agricoles et forestières.
-__ Pigeon ramier (Coiumba palumbus)
Motifs principaux : Dégâts importants causés aux cultures maraîchères, colza, pois et fèverolles,
chicorée, endives, lin, céréales à paille, cultures légumières. Constat de l'inefficacité des
soiutions alternatives à la destruction du pigeon ramier.
Page 2 Arrêté N°2012181-0002 - 02/07/2012 Atticle 2 : La destruction à tir des animaux classés nuisibles dans le département du Nord hors forêts
domaniales pour la période du 1°”juillet 2012 au 30 juin 2013 peut, par dérogation aux dispositions générales
de destruction prévues aux articles R.427-20 à R.427-22 du code de l’environnement, s'effectuer pendant les
temps, dans les lieux et selon les formalités ci-après. L'emploi des chiens, du furet, du grand due artificiel est
autorisé conformément à l'article R.427-23 du code de l'environnement.
ESPECES PERIODE AUTORISEE LIEUX ET CONDITIONS FORMALITES
Lapin de a Dans le département du Nord sauf : Sur autorisation
garenne a een - dans les communes de LEFFRINCKOUCKE, BRAY- individuelle
p DUNES et ZUYDCOOTE dans les limites des territoires! conformément à
dunaires gérés par le département ; l'article 3.
et
de la clôture générale
au 31 mars 2013
- dans les communes de AVESNELLES, BAIVES,
BEAUDIGNIES, BEAUREPAIRE SUR SAMBRE, BEAURIEUX, BELLAING, BERLAIMONT, BEUGNIES, BOLLEZEELE, BOUSIGNIES SUR ROC, CARNIERES, COUSOLRE, DIMECHAUX, ENGLEFONTAINE , ETROEUNGT, FERRIERE LA PETITE, FONTAINE NOTRE DAME, GOBEWAERSVELDE, GOMMEGNIES, HESTRUD, JENLAIN, LAROUILLIES, LE FAVRIL, LEZ FONTAINE, LIGNY EN CAMBRESIS, MARBAIX, MAROILLES, MONCEAU SAINT WAAST, OBRECHIES, PREUX AU BOIS, PREUX AU SART, PRISCHES, RAMOUSIES, RAUCOURT AU BOIS, RUBROUCK, SAINT HILAIRE SUR HELPE, SEMERIES, SEMOUSIES, TAISNIERES EN THIERACHE, VILLEREAU, WALLERS- TRELON, WARGNIES LE GRAND et WARGNIES LE
PETIT.
Pigeon ramier du 1° au 31 juillet
2012
Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures
sensibles et aux stades de croissance définis ci-après :
- colza
- céréales à paille
pois, féverolles
cultures légumières.
- Cultures de production et multiplication de semences.
A poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant
vivant ou artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou
fraction de 3 hectares. Un seul tireur par poste fixe.
Le demandeur devra être porteur de ! ‘autorisation délivrée
par l'administration.
Sur autorisation
conformément à
l’article 3.
de la clôture de ia
chasse de l'espèce au
31 mars 2013
Dans le département du Nord, uniquement dans ies cultures
sensibles et aux stades de croissance définis ci-après :
- Cultures maraîchères
- colza jusque floraison
- pois, fèverolles et betteraves
-__ chicorée, endives jusqu'à couverture du sol
- lin jusqu'à une hauteur de tige de 10 cm.
Cultures de production et multiplication de semences.
À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant
vivant ou artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou
fraction de 3 hectares. Un seul tireur par poste fixe.
Sans formalité
du 1% avril 2013 au
30 juin 2013
Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures
sensibles et aux stades de croissance définis ci-après :
- Cultures maraîchères
- colza
- céréales versées
- pois, fèverolles et betteraves
-__ chicorée, endives jusqu'à couverture du sol
- lin jusqu'à une hauteur de tige de 10 cm.
Cultures de production et multiplication de semences.
A poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant
vivant ou artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou
fraction dé #K&CttéSItfAl8e (A8 UPpar poste fixe.
Sur autorisation
conformément à
l'article 3.
Page 1 Article 3 : La demande d'autorisation individuelle de destruction est transmise par le détenteur du droit de
destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la mer avec l'avis du maire et
du louvetier territorialement compétent. Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté.
L'autorisation préfectorale est délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Les opérations de destruction à tir feront l'objet d’un compte-rendu adressé par chacun des bénéficiaires au
directeur départemental des territoires et de la mer. Le défaut de production du bilan des opérations de tir
pourra entrainer le refus des demandes ultérieures.
Article 4 : La destruction des animaux classés nuisibles dans le département du Nord est confiée, en ce qui
concerne les forêts du domaine privé de l'Etat, au directeur de l'agence régionale de l'office national des
forêts du Nord — Pas-de-Calais. Celui-ci est dispensé des formalités prévues par les articles 2 et 3
susmentionnés pour les destructions au fusil.
Les mesures de police et de discipline qu'imposent les opérations de destruction nécessaires seront réglées
par les ingénieurs de loffice national des forêts.
Article 5 : La destruction au fusil ne pourra y être pratiquée que du 15 août au 15 septembre 2012 et du 1° au
au 31 mars 2013 pour le lapin de garenne.
Article 6 : En ce qui concerne le domaine public fluvial, les destructions d'animaux classés nuisibles sont
placées sous la responsabilité de Monsieur le directeur régional des services de la navigation qui jugera de
l'opportunité de les effectuer et désignera nominativement les personnes qui en seront chargées en
précisant les modalités de temps et de lieux.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Atticle 8 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
préfecture du Nord, les Sous-préfets d'arrondissement, les Maires des communes du Nord, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord — Pas-de-Calais, le Directeur de
l'agence régionale de loffice national des forêts du Nord — Pas-de-Calais, le Directeur régional de la
navigation Nord - Pas-de-Calais, le Chef du district aéronautique Nord - Pas-de-Calais, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le
Président de la fédération départementaie des chasseurs du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du
service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les Gardes
champêtres et Gardes particuliers assermentés, les détenteurs du droit de chasse dans les forêts relevant
du régime forestier (par l'entremise du Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord
— Pas-de-Calais) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur sera adressée ainsi qu'aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Atlicle 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans toutes les communes du département et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 8 JUIN 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
_—__
Marc-Etienne PINAULOT
Page 4 Arrêté N°2012181-0002 - 02/07/2012 IMPRIME DESTRUCTION PIGEON N°1
DESTRUCTION DE PIGEON RAMIER
PERIODE du 1° au 31 JUILLET 2012
Demandeur :"" "Prénom: NOM IL UT ne cereerte tee
AdFeSSe
| Code Postal:
sollicite l'autorisation de détruire le pigeon ramier sur le territoire ci-après défini :
mere COMMUNE LL.
COMMUNE | SECTION PARCELLE CULTURE SURFACE
NOM DES TIREURS AUTORISES
Faïit à... ee 18 LS
Prénom Nom Signature :
Le présent imprimé sera déposé en mairie pour avis puis transmis au lieutenant de louveterie du lieu de
destruction.
Avis du Maire Avis du Lieutenant de Louveterie
Le présent imprimé devra être adressé pour décision à la DDTM (service eau environnement — 62
boulevard de Belfort - BP 289 - 59019 Liile Cedex), accompagné d'une enveloppe timbrée et libellée à
l'adresse du déclarant.
SEULES LES DEMANDES COMPLETES SERONT TRAITEES.
TOUTE PERSONNE DEVRA, POUR PROCEDER A LA DES TRUCTION DE PIGEON RAMIER, ETRE EN -
POSSESSION DU PRESENT DOCUMENT VALIDE,.
DECISION : N°
Le Préfet du Nord, autorise
à détruire le pigeon ramier du 1°” au 31 juillet 2012, conformément aux dispositions de l'arrêté du juin 2012
Sur la (les) commune (s) de
Lille, te
COMPTE-RENDU A ADRESSER AVANT LE 15 AOÛT 2012 N°
À : DDTM service eau environnement - 62 boulevard de Belfort - BP 289 — 59019 LILLE CEDEX
M. (Mme) .......................... ............................... déclare avoir prélevé, pendant la période du
1% au 31 Juillet 2012, .......... pigeons ramiers sur le territoire de la (des) commune (s) : IMPRIME DESTRUCTION PIGEON N°2
DESTRUCTION DE PIGEON RAMIER
PERIODE du 1° AVRIL 2013 au 30 JUIN 2013
Demandeur : Prénom :.................. Nom:
Adresse :...................
Code Postal... Commune :.............1..
sollicite l'autorisation de détruire le pigeon ramnier sur le territoire ci-après défini :
COMMUNE SECTION PARCELLE CULTURE SURFACE
NOM DES TIREURS AUTORISES
Prénom Nom 1 Signature :
Le présent imprimé sera déposé en maïrie pour avis puis transmis au lieutenant de louveterie du lieu de
destruction.
Avis du Maire Avis du Lieutenant de Louveterie
à... 16... À eines le ..........,........
Le présent imprimé devra être adressé pour décision à la DDTM (service eau environnement — 62
boulevard de Belfort - BP 289 - 59019 Lille Cedex), accompagné d’une enveloppe timbrée et libellée à
Fadresse du déclarant.
SEULES LES DEMANDES COMPLETES SERONT TRAITEES.
TOUTE PERSONNE DEVRA, POUR PROCEDER A LA DESTRUCTION DE PIGEON RAMIER, ÊTRE EN
POSSESSION DU PRESENT DOCUMENT VALIDE.
DECISION : N°
Le Préfet du Nord, autorise
à détruire le pigeon ramier du 1° avril 2013 au 30 juin 2013, conformément aux dispositions de l'arrêté du
juin 2072 sur la (les) commune (s) de
COMPTE-RENDU A ADRESSER AVANT LE 15 JUILLET 2013 N°
A : DDTM service eau environnement — 62 boulevard de Belfort - BP 289 — 59019 LILLE CEDEX
M. (Mme) déclare avoir prélevé, pendant la période du
1% avril 2013 au 30 juin 2013, pigeons ramiers sur le territoire de la (des) commune OR
Page 6 Arrêté N°2012181-0002 - 02/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012179-0005
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 27 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 2012
portant délégation de signature à M. Christian
CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense
et la sécurité pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Arrêté N°2012179-0005 - 02/07/2012 Page 7 Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat générai
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
l'Etat
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 2012
portant délégation de signature à
M. Christian CHOCQUET,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 71-572 du 1” juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des
secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 92-1369 modifiant le décret n° 62-1587 du 20 décembre 1082 et fixant les disposi
applicables au recouvrement des créances de l'Etat :
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Page 8 Arrêté N°2042170-0005 - 02/07/2012 Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants
exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police et certaines dispositions du Code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 octobre 2010 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu farrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2012 portant délégation de signature à M. Christian CHOCQUET, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'Etat :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du préfet délégué pour la défense et la
sécurité ;
ARRÊTE
Article 1” ” L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2012 portant délégation de signature à M. Christian
CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat, est rédigé comme suit :
« Articie 2 - Délégation est également donnée à M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de
compétence du secrétariat général pour l'administration de la police de Lille, concernant les programmes
des missions suivantes :
Arrêté n°20821 79-0005 - 02/07/2012 Page 9 Y Sécurité :
- Programme 0176 : POLICE NATIONALE
Titres : 2,3 et5
- Programme 162: immobilier de la Gendarmerie Nationale et frais médicaux des
personnels civils de la Gendarmerie Nationale
Titres : 2,3 et5.
* Administration générale et territoriale de l'Etat :
- Programme 0216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Titres : 2,3, 5et6
* Sécurité civile :
- Programme 161 : Intervention des services opérationnels
Titres : 2,3,5et6
- Programme 128 : coordination des moyens de secours
Titre 5
Ÿ Immigration, asile et intégration :
- Programme 303 : Immigration et asile
- Tites3et5s.
- en tant que responsable de centre prescripteur, pour procéder à l'engagement, au mandatement et au paiement
des dépenses de l'Etat relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de
compétence du secrétariat général pour l'administration de la police de Lille, concernant le programme de
la mission suivante :
“Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
- Programme 0309 : ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L ETAT
Titres : 3 et 5 »
Article 2 — Le tableau mentionné à l’article 7 de l'arrêté préfectorai du 15 mai 2012 portant délégation de signature
à M. Christian CHOCQUET pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat, et reprenant la liste des agents membres de la plate-forme CHORUS
ayant délégation de signature pour la réalisation dans l'application CHORUS des actes nécessaires à l'exécution
des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone Nord, est
remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le préfet délégué pour la défense et la
sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et au directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Cailais, directeur
départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Dominique BUR
Page 10 Arrêté N°2082 179-0005 - 02/07/2012 ANNEXE
Agents Fonctions Actes
Monsieur David DERAEDT
Madame Stéphanie LEBLOND
Responsable des engagements juridiques et de
la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Validation des engagements juridiques et des
engagements de tiers, signature des bons de
commande et notification aux tiers.
Suivi des immobilisations.
Monsieur Vincent LAMPIN Responsable des engagements juridiques et des recettes non fiscales
Validation des engagements juridiques et des
engagements de tiers, signature des bons de
commande et notification aux tiers, ainsi que la
validation des titres de perception.
Madame Béatrice BLONDEL
Madame Evelyne FRESKO
Monsieur Stéphane LEROY
Madame Caroline SANCHEZ
Responsable des engagements juridiques
Validation des engagements juridiques et des
engagements de tiers, signature des bons de
commande et notification aux tiers.
Madame Amélie MILLEQUAND
Madame Anne-Sophie VILLETTE
Responsable des demandes de paiement, des
recettes non fiscales et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Validation des demandes de mise en paiement et
des titres de perception.
Suivi des immobilisations.
Monsieur Mickaël BRIOUL Responsable des demandes de paiement et des recettes non fiscales
Validation des demandes de mise en paiement et
des titres de perception.
Madame Delphine BOULIN
Madame Christine BUSEYNE
Madame Martine DUFLOS
Responsable des demandes de paiement Validation des demandes de mise en paiement.
Madame Myriam CHARLIER
Madame Manuela FLANDRIN
Monsieur Julien JEDRZEJCZAK
Gestionnaire de dépenses et des immobilisations
Saisie des engagements juridiques, des
engagements de tiers et des fiches en cours liées
aux immobilisations.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement.
Madame Annie BABSKI
Madame Delphine WEYMIENS
Gestionnaire de dépenses et de recettes
Saisie des engagements juridiques, des
engagements de tiers et des titres de perception.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement.
Madame Karima ABOUNASSER
Madame Stéphanie ASSALY
Madame Florence BECUWE
Madame Magalie BEHIN
Madame Mélanie BELARBI
Madame Hamida BELHADJ
Monsieur John CARTON
Madame Sophie CREMMERY
Madame Caroline DUBOIS
Madame Dorine DUQUESNOY
Madame Caroline GASPARD
Monsieur Frédéric GUERFI
Monsieur Jérôme LAMBERT
Monsieur Emmanuel LAMBLIN
Madame Régine LAMERAND
Madame Valérie LAURENS
Madame Claire LEFEBVRE
Madame Emmanuelle LÉFÉBVRE
Monsieur Mickaël LIENARD
Madame Aurélie MACREZ
Madame Laurence MAUDOUX
Madame Sonia MEDJENI
Madame Sophie MESSIANT
Madame Cécile MOREL
Monsieur Stéphane MUSSO
Monsieur Xavier PÉCQUEUR
Monsieur Anthony POULARD
Madame Christine WALCZAK
Gestionnaire de dépenses
Arrêté N°2012179-0005 - 02/07/2
Saisie des engagements juridiques et des
engagements de tiers.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date eu .2.7..U 200.
_Bominique BUR
12 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012179-0006
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 27 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par
le centre de service partagé Chorus de la
Préfecture du Nord
Arrêté N°2012179-0006 - 02/07/2012 2
LS L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des
politiques publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
l'Etat
Arrêté portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses
par le centre de service partagé Chorus de la Préfecture du Nord
Préfet de la zone de défense Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code des marchés publics :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 92.604 du ‘er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu les programmes dont l'exécution de la dépense doit relever du centre de service partagé
Chorus de la préfecture du Nord à compter du 1%janvier 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Nord,
Arrêté N°2012179-0006 - 02/07/2012 Page 13 ARRETE
Article 1” - Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de service partagé
Chorus figurant dans le tableau repris en annexe aux fins de réalisation dans Chorus des actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs cités à
l'article 2 pour les programmes suivants :
104 : intégration et accès à la nationalité française,
119 : Concours financier aux communes et groupements de communes,
120 : concours financier aux départements,
121 : concours financier aux régions,
122 : concours spécifiques et administration,
128 : Coordination des moyens de secours,
161 : intervention des services opérationnels,
216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,
232 : vie politique cultuelle et associative,
301 : développement solidaire et migrations,
303 : immigration et asile,
307 : administration territoriale,
754 : contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, la circulation et la sécurité routière, relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
412 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire,
129 : coordination du travail gouvernemental,
165 : conseil d'État et autres juridictions administratives,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, relevant des services du Premier
ministre ;
181 : prévention des risques,
207 : sécurité et circulation routière,
177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, relevant du ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, relevant du ministère du
travail, de l'emploi et de la santé ;
148 : fonction publique,
309 : entretien des bâtiments de l'État,
723 : CAS contributions aux dépenses immobilières,
743 : pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions,
832 : CAS avances aux collectivités et établissements publics,
833 : CAS avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes, relevant du ministère de l'économie des finances et
de l'industrie ;
185 : rayonnement culturel et scientifique,
209 : solidarité à l'égard des pays en développement, relevant du ministère des affaires
étrangères et européennes :
172 : recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires relevant du ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 2 - Les services prescripteurs ayant autorité pour engager les dépenses sur les budgets cités à
l'article 1 sont : M. ie Préfet, M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, M. le Préfet délégué
pour l'égalité des chances, M. le Secrétaire générai pour les affaires régionales, M. le Secrétaire
général de la préfecture du Nord, M. le chef d'État major interministériel de zone, Messieurs les Sous-
préfets des arrondissements d'Avesnes, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, de Valenciennes, M. le
Directeur des télécommunications et des systèmes d'information, Mme la Directrice des relations avec
les collectivités territoriales, M. le Directeur de la réglementation et des libertés publiques, M. le
Directeur de l'immigration et de l'intégration, M. le Directeur des politiques publiques, Mme la
Directrice des finances des ressources humaines et des moyens, Mme le chef du service
2 Page 14 Arrêté N°2012179-0006 - 02/07/2012 régional de formation, M. le chef du bureau de la gestion de la préfecture, Mme le chef du bureau de
la gestion des ressources humaines, Mme le chef du bureau de l'action sociale, Mme le chef du
bureau de la citoyenneté.
Article 3 — L'arrêté du 4 mai 2011 portant délégation de signature pour lordonnancement secondaire des dépenses par le centre de service partagé Chorus de la Préfecture du Nord est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. le Directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le ? 7 JUIN 2012
Dominique BÜR
Arrêté N°2012179-0006 - 02/07/2012 Page 15 ANNEXE
Agents Fonctions Âctes
M. Bernard MOROSINI
Responsable des demandes de
paiement et des recettes non
Validation des demandes de mise en
paiement et titres de perception.
Mme Jacqueline GHEERAERT
fiscales.
Mme Isabelie HAVET
Mme Martine SALOU
Mme isabelle PEERE Vatidation des engagements juridiques
Responsable des engagements|et engagements de tiers, signature des
Mme Josiane GOSSELIN juridiques. bons de commandes et notification aux
tiers.
Mme Geneviève BERTHELOOT
Mme Nadine CUVELIER
Mme Véronique DESRUMAUX
Mme Christiane DEVOS
Mme Véronique DUCATTEAU
Mme Christiane EVRARD
Mme Béatrice FACHE
M. Martial LALLEMENT
Mme Sandrine LAURENCE
Mme Marie-Josée LIEVEN
M. Dominique MILLEVILLE
Mme Isabelle PATTIN
Mme Anne-Sophie WIBAUX
Gestionnaire de dépenses
Saisie des engagements juridiques et
engagements de tiers.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement.
Mme Michèle LIETAR
Mme Corinne BAILLEUL
Gestionnaire de dépenses et
des recettes.
Saisie des engagements juridiques,
engagements de tiers et titres de
perception.
Certification du service fait.
Saisie de demandes de paiements.
Page 16
Vu pour être anñexé à mon arrêté du ? ?
Le Préfet,
CN
JUIN ?
Dominique BUR
Arrêté N°2012179-0006 - 02/07/2012
à EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012153-0006
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Juin 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrice BOUCHART, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, en sa
qualité de comptable du SIE de Roubaix Sud
Arrêté N°2012153-0006 - 02/07/2012 Page 17 Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Nord-Pas-de-Cajais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
M. Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques du Nord Pas-de-Calais et
du département du Nord,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux
conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés
de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008 -309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques :
Arrête :
Art. 1%.- Monsieur Patrice BOUCHART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
en sa qualité de comptable du SIE de Roubaix Sud, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises
ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des
taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en
recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département du Nord;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de
cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au
titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur
l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et de l'ensemble de taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe
professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010
pour le département du Nord .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET pu
COMMERCE EXTÉRIEUR
Page IS Arrêté N°2012153-0006 - 02/07/2012 2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés
au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50.000
euros ;
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
A Lille, le 1°’juin 2012
Le directeur régional des Finances publiques de
la région Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
Christian RATEL
Administrateur général des Finances publiques
2/2
Arrêté N°2012153-0006 - 02/07/2012 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012153-0007
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Juin 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté portant délégation de signature à
Ghislaine DAILLANT, inspectrice principale
des Finances publiques, en sa qualité de
comptable du SIE de Tourcoing Nord
Page 20 Arrêté N°2012153-0007 - 02/07/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
69033 LILLE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
M. Christian RATEL, directeur régionai des Finances publiques du Nord Pas-de-Calais et
du département du Nord,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux
conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés
de ia DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'articte 6 du décret n° 2008 —-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques :
Arrête :
Art. 1°, - Madame Ghislaine DAILLANT, inspectrice principale des Finances publiques, en
sa qualité de comptable du SIE de Tourcoing Nord, en mon nom :
1° accompiit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises
ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des
taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionneile mis en
recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département du Nord;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de
cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au
titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur
l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et de l'ensemble de taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe
professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010
pour le département du Nord .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMERCE ENTÉRIEUR
Arrêté N°2012153-0007 - 02/07/2012 Page 21 Page 22
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés
au recouvrement de la taxe professionneile et de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50.000
euros ;
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
A Lille, le 1°’juin 2012
Le directeur régional des Finances publiques de
la région Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
Christian RATEL
Administrateur général des Finances publiques
2/2
Arrêté N°2012153-0007 - 02/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012177-0004
signé par Simon- Pierre DINARD), directeur par intérim
le 25 Juin 2012
R_Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale département
du Nord
Arrêté N°2012177-0004 - 02/07/2012 Page 23 | Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale
département du Nord
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES PAR INTERIM
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les décrets n°97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997
pris pour l'application au Ministère chargé de la Culture et de la Communication de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles,
VU le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet
de la région Nord-Pas de Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre DINARD en qualité de directeur régional des affaires culturelles du Nord — Pas-de-Calais par intérim.
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2012 portant nomination de Madame Séverine HUBY en qualité de secrétaire générale à la direction régionale des affaires culturelles du Nord-Pas- de-Calais;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 portant nomination et affectation de
Monsieur Jacques PHILIPPON, en qualité de conservateur régional des monuments historiques à la direction régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2001 portant nomination et affectation de
Monsieur Stéphane REVILLION , en qualité de conservateur du patrimoine, à la direction régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais;
Page 24 Arrêté N°2012177-0004 - 02/07/2012 D = Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2011 portant nomination et affectation de Madame
Catherine BOURLET en qualité de chef du service départemental de l’architecte et du patrimoine
du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 accordant délégation de signature à Monsieur
Simon-Pierre DINARD en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Nord-
Pas-de-Calais par intérim, ainsi qu’aux fonctionnaires placés sous son autorité ;
ARRETE
Article 1° — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre DINARD, directeur
régional des affaires culturelles par intérim, délégation est consentie à l’effet de signer, pour ce qui
concerne le département du Nord :
- 1°) tous documents actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions
et attribution de la DRAC en matière d’architecture, d'environnement et d’urbanisme ;
- 2°) les arrêtés portant attribution des licences d’entrepreneurs de spectacles ainsi que les récépis-
sés de déclaration préalable à la représentation d’un spectacle occasionnel ;
- 3°) les arrêtés portant inscription d’objets mobiliers sur l'inventaire supplémentaire à la liste des
objets classés au titre des monuments historiques
- 4°) les autorisations d'échanges des collections d’état entre les bibliothèques, délivrées en appli-
cation de l’article R.1422-7 du code général des collectivités territoriales
- 5°) dans les sites inscrits, dans le champ de visibilité d’un édifice inscrit ou classé et dans les sec-
teurs sauvegardés, les autorisations spéciales de travaux requises au titre de l’article L 621-32 du
Code du patrimoine ou de l’article L 341-1 du Code de l’environnement, ne ressortissant ni au per-
mis de construire, ni à d’autres procédures d’autorisations d’occuper le sol,
- 6°) les autorisations spéciales requises par les articles L 341-7 et L 341-10 du Code de l’environ-
nement, visées aux articles R 341-10 et R 341-11 du même code en site classé et portant sur :
- des ouvrages n’entrant pas dans le champ d’application du permis de construire (paragraphes 1
et 3 à10 de l’article R 421-1 du code de l’urbanisme)
- des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire (article R 422-1,
27% alinéa et article R 422-2 du code de l’urbanisme)
- des travaux d’édification ou de modification des clôtures,
- les infractions au code de l’urbanisme affectant un secteur sauvegardé,
- les infractions visées à l’article L 624-4 du code du patrimoine concernant les monuments histo-
riques,
- les infractions visées au code de l’environnement ;
Arrêté N°2012177-0004 - 02/07/2012 Page 25 EE = Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dans le cadre de leurs attributions, une délégation est accordée respectivement à :
- Séverine Huby, secrétaire générale, et
Jacques Philippon, conservateur régional des monuments historiques,
à l’effet de signer la totalité des actes sus-visés à l’article 1.
Stéphane Revillion, conservateur régional de l’archéologie,
à l’effet de signer les arrêtés cités en 3° ;
- Catherine Bourlet, chef du service départemental de l’architecte et du patrimoine du Nord,
à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes cités en 1°, 5° et 6°
Article 2 - Monsieur Simon-Pierre DINARD en qualité de directeur régional des affaires culturelles
de la région Nord-Pas-de-Calais par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés, transmis au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lille, le 25 juin 2012
Pour le préfet,
Le directeur régional faires culturelles par intérim
Simon-Pierre Dinard
Page 26 Arrêté N°2012177-0004 - 02/07/2012