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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°139 du 04 Octobre 2011
Document publié le Mardi 4 octobre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°139 du 04 Octobre 2011)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 139 - OCTOBRE 2011
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2011266-0004 - Arrêté portant renouvellement de la concession de
plage de Dunkerque .................................... 1
Autre - Arrêté portant renouvellement de la concession de plage de Dunkerque Cahier des charges .................................... 4
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2011271-0001 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Guillaume LAURENT. .................................... 14
Arrêté N °2011271-0002 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Stéphane TOURLOUSE. .................................... 16
Arrêté N °2011271-0003 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Frédéric ZULIANI. .................................... 18
Arrêté N °2011276-0001 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'une collecte sur la voie publique à l'occasion du 36ème anniversaire du mémorial du souvenir dédié aux tués en Afrique du Nord et de l'inauguration du square du bleuet de France .................................... 20
Secrétariat général
Arrêté N °2011272-0004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de sécurité routière .................................... 22
Arrêté N °2011272-0005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de la section
spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière .................................... 27
Arrêté N °2011272-0006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de la section
spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée des épreuves et compétitions sportives .................................... 31
Arrêté N °2011272-0007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de la section
spécialisée de la commission départementale de sécurité routière chargée de la conduite et de l'enseignement de la conduite .................................... 35
Arrêté N °2011273-0004 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'une entreprise privée de surveillance et de gardiennage : entreprise de gardiennage dénommée SAS unipersonnelle « UNIVERSAL SECURITE LOSABO » sise à Lille - 236 bis/46 rue
du Faubourg des Postes .................................... 39 Arrêté N °2011303-0001 - Arrêté portant agrément du dirigeant d'une entreprise privée de surveillance et de gardiennage .................................... 41
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2011269-0003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquêtes conjointes * Enquête d'utilité publique concernant la dérivation des eaux souterraines et
l'instauration des périmètres de protection autour du captage communal sis sur le territoire de la commune de SAINT AUBERT ; * Enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles à grever de servitudes et concernés par les
périmètres de protection réglementaires précités. (annule et remplace l'arrêté n ° 2011269-002 paru dans le recueil n ° 137) .................................... 43
Décision - Décision relative au dépôt de produits sanguins labiles de
l'Hôpital Privé Arras Les Bonnettes .................................... 49
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Décision - Délégation de signature à Monsieur David HERMAND, Contrôleur du Travail .................................... 52
Décision - Délégation de signature à Monsieur Jean- Baptiste BRUN, Contrôleur du Travail .................................... 54
Décision - Délégation de signature à Monsieur Jean- Maurice BEKE, Contrôleur du Travail .................................... 56
R_Rectorat
Arrêté N °2011132-0001 - ARRETE MODIFICATIF DE DELEGATION
RECTORALE DE
SIGNATURE DANS LES SECTEURS DE GESTION NON FINANCIERE .................................... 58 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011266-0004
signé par Sylvestre DELCAMBRE, responsable de la délégation territoriale des Flandres
le 23 Septembre 2011
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant renouvellement de la
concession de plage de Dunkerque
Arrêté N°201 1266-0004 - 04/10/2011 Page 1 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale des
Flandres
Unité Eau, Environnement et
Page 2
Risques
Arrêté portant renouvellement de la
concession de plage de Dunkerque.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code du domaine de l'état ;
Vu le code des communes ;
Vu les dispositions du code de l'environnement et notamment l'article L321-9 ;
Vu la délibération en date du 5 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de la Ville de
DUNKERQUE sollicite le renouvellement de la concession du droit d'exploitation des plages de
Dunkerque ;
Vu l'avis favorable, en date du 27 janvier 12011, du Préfet Maritime Manche Mer du Nord
Vu la décision, en date du 21 mars 2011, de Monsieur le Directeur Régional des Finances
Publiques du Nord Pas-de- Calais ;
Vu l'avis favorable, en date du 18 avril 2011, du Grand Port Maritime de Dunkerque
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2011 ordonnant l'ouverture de l'enquête publique, du 1er juin
2011 au 30 juin 2011
Vu l'avis favorable, en date du 11 juillet 2011 du commissaire enquêteur,
Sur proposition de Monsieur le chef de la Délégation territoriale des Flandres de la DDTM du
Nord
Arrêté N°2011266-0004 - 04/10/2011 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRÊTE
Article 1” - Le droit d'équipement et d'exploitation des plages naturelles de DUNKERQUE est
concédé au profit de la Ville de DUNKERQUE pour une durée de 9 (neuf) ans à compter du 1er
juin 2010 (jusqu'au 31 mai 2019) aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au
présent arrêté.
Article 2 - Conformément à l'article L321-9 du Code de l'environnement, la concession de plage
sera portée à la connaissance du public, par le concessionnaire, par voie d'affichage. Le
présent arrêté sera affiché en mairie de DUNKERQUE ainsi que sur les lieux concédés. Il sera
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
LILLE, dans un délai de deux mois, qui a pour point de départ l'exécution des formalités de
publicité prévues à l'article 2.
Article 4 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dunkerque, le 23 septembre 2011
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer Nord
Le Responsable de la Délégation
Territoriale des Flandres
Signé : Sylvestre DELCAMBRE
Arrêté N°201 1266-0004 - 04/10/2011 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Sylvestre DELCAMBRE, responsable de la délégation territoriale des Flandres
le 23 Septembre 2011
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant renouvellement de la
concession de plage de Dunkerque Cahier des
charges
Page 4 Autre - 04/10/2011 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation Territoriale des
Flandres
Unité Eau Environnement et
risques
Renouvellement de la
concession de plage de
DUNKERQUE
Cahier des charges
Autre - 04/10/2011 Page 5 Page 6
EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation de la
partie de plage délimitée par un trait plein rouge sur le plan annexé au présent cahier
des charges et située sur la commune de Dunkerque.
L'ensemble de la plage concédée a une longueur de 3800 mètres linéaires et une
superficie d'environ 114 000 m°.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GENERALES
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès
du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en
quelque endroit que ce soit.
Le concessionnaire disposera d’une bande de 30 mètres de largueur à partir du pied
de la digue et sur la longueur de la plage concédée, à l'intérieur de laquelle il pourra
soumettre le stationnement du public à des conditions particulières préalablement
agréées par l'autorité concédante.
En toute hypothèse, le concessionnaire ménagera un passage d’au moins 5 mètres, le
long du rivage.
Dans la bande de 30 mètres, prise à partir du pied de la digue, le concessionnaire peut
placer pendant la saison balnéaire, c'est-à-dire du 1er avril au 30 septembre, des
tentes, cabines, matelas, parasols, ainsi que tout autre matériel destiné à l'exploitation
des bains de mer dans les conditions fixées au 3°"° alinéa du présent article.
Sur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer des sièges,
parasols, matelas,...., apportés par lui ou loués au concessionnaire.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du
règlement de police et d'exploitation visé à l’article 7.
Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des
représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Elle n’est fondée à élever contre l'Etat, aucune réclamation, dans le cas de troubles de
jouissance résultant soit de travaux exécutés par l'Etat pour son compte sur le
domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police.
Il en est de même si la concession d’une autre plage est autorisée à proximité de
l'emplacement présentement concédé.
Autre - 04/10/2011 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARTICLE 3 —- EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
T En matière d'équipements
Equipements actuels
pour assurer la salubrité de l'ensemble de la plage, le concessionnaire a réalisé et
entretiendra en bon état les équipements suivants :
-bloc sanitaire à l'extrémité de la digue des Alliés
-bloc sanitaire du poste de police de l'avenue de la mer
-bloc sanitaire de la rue Hoche
-bloc sanitaire de la rue de la Licorne
-bloc sanitaire de l'avenue du Large
-176 kiosques de plage
-pour assurer les activités du type balnéaire et sportif, le concessionnaire a
réalisé ou acquis ou remplacera et exploitera les équipements suivants :
-3 constructions démontables à usage saisonnier de postes de secours
-bancs et jardinières
Equipements futurs
Le concessionnaire réalisera les équipements qui ont pour objet la conservation du
littoral (digue, épis)
Elle aménagera ou fera aménager dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après,
des équipements de type balnéaire et sportif qu'elle juge utiles (notamment
appontements, plongeoirs ou pontons situés au droit de la plage).
A l'issue de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre les lieux en l’état.
Toutefois, l'Etat pourra autoriser la commune à abandonner les installations, bâtiments
ou constructions édifiés par elle.
[] En matière de travaux d'entretien
Le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien de la totalité de la plage. Le
nettoyage sera assuré chaque fois que de besoin avec un matériel composé au
minimum de :
-un tracteur
-une arroseuse
-deux camions benne
-une balayeuse mécanique et aspiratrice
Ce matériel sera entretenu en bon état, il sera augmenté si nécessaire,
Elle doit également assurer la conservation des parties littorales et réparer les
conséquences de l'érosion ou des apports de matériaux par enlèvement des
atterrissements, régalages, apports de sable...
Autre - 04/10/2011 Page 8
EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
En particulier, un profil convenable de la plage devra être rétabli pour le début de
chaque saison, avant le 1er avril de chaque année.
Le concessionnaire prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de
propreté, la totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres
installations et leurs abords.
L'entretien comprend, sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison
balnéaire, d'enlever journellement les papiers, détritus, algues et autres matières
nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs. Les détritus
enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, en dehors du domaine
public ou privé de l'Etat, sauf accord écrit de l'Administration gestionnaire de ce
domaine.
Dès la fin de chaque saison balnéaire, ou, au plus tard le 15 octobre, le
concessionnaire est tenu, sauf autorisation écrite de l'Ingénieur du Service Maritime
chargé du contrôle, d'enlever les installations mobiles et démontables implantées sur la
plage et de procéder aux travaux suivants : elle comblera les creux, nivellera le sol et
remettra le terrain en bon état. Elle peut être autorisée à remiser son matériel sur la
plage, à l'endroit qui lui est désigné à cet effet par l'Ingénieur chargé du contrôle.
En cas de négligence de la part du concessionnaire, et à la suite d’une mise en
demeure adressée par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux
obligations précitées à ses frais et à la diligence de l'Ingénieur chargé du contrôle.
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES
Le concessionnaire est tenu, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en
service des installations supplémentaires, nécessaires à la salubrité et à la sécurité de
la plage.
ARTICLE 5 — PROJETS D’EXECUTION
Le concessionnaire soumet à M.le responsible de la Délégation territoriale des
Flandres de la DDTM Nord, chargé du contrôle, les projets d'exécution et de
modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les
sous-traitants visées à l’article 8 ainsi qu’à celles prévues à l’article 9 ci-après.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord, prescrit les modifications
qu'il juge nécessaire.
Autre - 04/10/2011 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARTICLE 6 — EXPLOITATION — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIERE
DE SECURITE DES USAGERS DE LA PLAGE
Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire
des plages et lieux de baignade, conformément aux prescriptions du décret n° 62.13
du 8 janvier 1962 (J.O. du 12 Janvier), ainsi que le matériel de sauvetage et de
premiers secours énumérés ci-après : deux canots de sauvetage en parfait état de
marche.
Elle devra baliser immédiatement les épaves existantes ou qui viendraient à apparaître
sur la portion de plage affermée et en suivant les indications du directeur
départemental de la DDTM Norsd
Parmi le personnel assurant la surveillance des installations et le fonctionnement des
services, au moins 30 % des agents employés par la commune, indépendamment du
personnel qui peut être affecté par l'Etat à la sécurité des plages, doit posséder le
brevet de maître Nageur Sauveteur, ou de Secouriste de la Protection Civile.
Un tableau de service du personnel, spécialement affecté à la surveillance de la plage
et à la sécurité des usagers, est établi au début de chaque saison balnéaire.
Ce tableau précise, notamment, le nombre minimal d'agents présents sur la plage
pendant la durée de fonctionnement prévu par le règlement visé à l’article 7.
Le concessionnaire supportera seul la responsabilité des accidents survenus sur la
plage. Il garantira l'autorité concédante contre les recours en indemnité dirigés contre
elle.
La responsabilité du concessionnaire concerne bien entendu les accidents qui
pourraient survenir en raison de la présence des supports métalliques (des kiosques)
scellés au pied de la digue.
ARTICLE 6 bis — BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
Lorsque le concessionnaire met en place, ou fait mettre en place, un balisage
délimitant la bande de rive à vitesse limitée, les zones de protection des baigneurs, les
chenaux traversiens, etc...les dispositions techniques de ces balisages doivent être
conformes aux prescriptions édictées par le Service des Phares et Balises.
Ce balisage doit être préalablement autorisé par arrêté du Préfet Maritime.
Autre - 04/10/2011 Page 9 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARTICLE 7 —- REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
La commune soumet au Préfet, un mois au moins avant le 1er mai de la première
année d'exploitation, aux fins d'approbation, le projet de règlement de police et
d'exploitation qui précise les conditions dans lesquelles les usagers de la plage
peuvent utiliser les installations. Ce règlement fixe l'horaire journalier de
fonctionnement de la plage.
Ce règlement, une fois approuvé par le Préfet, est porté à la connaissance des
usagers et du public par voie d'affiches, notamment, aux endroits proposés par le
concessionnaire et approuvés par le Préfet.
Le règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la commune
qui est tenue d'en délivrer à lAdministration, le nombre d'exemplaires qu'elle
demande.
ARTICLE 8 — SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION
La concession est personnelle et aucune cession de la concession, aucun changement
de concessionnaire ne peut avoir lieu sous peine de déchéance.
Le concessionnaire peut être autorisé par le Préfet, à confier à des personnes
publiques ou privées, l'exercice de tout ou partie des droits et des devoirs qu'elle tient
du présent cahier des charges, ainsi que, éventuellement, la perception des recettes
correspondantes. Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tant envers
l'Etat qu'envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose
le cahier des charges.
Les sous-traités sont soumis à l'approbation du Préfet. Leur durée ne peut excéder
celle de la concession ; ils comportent mention, s'il y a lieu, de la redevance à acquitter
annuellement par le sous-traitant au concessionnaire.
ARTICLE 9 — ACTIVITES EN RAPPORT AVEC L’EXPLOITATION DE LA PLAGE
Les parties délimitées de la plage peuvent être utilisées pour l'implantation d'activités
en rapport avec l'exploitation de la plage.
Dans le cas où le concessionnaire ne désire pas prendre en charge la réalisation et
l'exploitation des installations correspondantes, ces dernières peuvent (avec accord du
concessionnaire) être réalisées et exploitées par des tiers sous le régime de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Page 10 Autre - 04/10/2011 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARTICLE 10 — REGLEMENTS DIVERS
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux règlements relatifs à l'urbanisme, à
la construction, et la protection des sites.
Sur toute l'étendue de la plage louée, le concessionnaire ne peut, en dehors des
opérations d'entretien prescrites par l'article 3, extraire aucun matériau sans
autorisation préalable délivrée par le Préfet.
ARTICLE 11 - TARIFS
Les tarifs pour l'usage des installations et matériels que le concessionnaire est autorisé
à exploiter sur la plage sont fixés par le barème annexé au présent cahier des charges.
Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches
apposées de façon apparente, le plus près possible des installations et matériels et
aux endroits agréés par l'Ingénieur, chargé du contrôle.
La commune est responsable de la conservation de ces affiches et les remplace en
cas de besoin.
La perception est faite d’une manière égale pour tous, sans aucune faveur ; toute
convention contraire est nulle de plein droit. Toutefois, cette clause ne s'applique ni
aux conventions intervenues entre la commune et l'administration dans l'intérêt des
services publics, ni aux catégories d'usagers visées à l'alinéa suivant.
Le concessionnaire peut pratiquer des tarifs inférieurs aux tarifs normaux visés au 1°
alinéa du présent article, notamment, sous forme, de tarifs d'abonnement.
Les perceptions sont constatées par un registre à souches avec indications détaillées
sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les sommes perçues. Ce registre
est présenté à toute réquisition, notamment à l'agent chargé du contrôle, et aux agents
de la Direction Régionale des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais, chargés du
Domaine.
Il est tenu, dans les dépendances des plages, un registre destiné à recevoir les
réclamations des personnes qui formuleraient des plaintes contre la commune ou
contre ses agents. Dès qu'une plainte est inscrite, la commune en avise l'agent, chargé
du contrôle. Les résultats de l'instruction faite par cet agent, sur chaque plainte, y sont
transcrits.
ARTICLE 12 — MODIFICATION DES TARIFS
Les tarifs peuvent être modifiés, sur proposition du concessionnaire dans les
conditions prévues, pour les tarifs d'usage des outillages publics concédés par l’article
3-Il du décret n° 70.1114 du 3 décembre 1970.
Autre - 04/10/2011 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARTICLE 13 —- COMPTES ANNUELS
Les recettes, d'une part, les dépenses correspondantes, d'autre part, font l'objet d’un
compte spécial établi par la commune pour l'année civile écoulée. Ce compte, arrêté
avant le 31 mars de l’année suivante, est transmis à l'Ingénieur du Service Maritime,
chargé du contrôle, en vue de son approbation.
ARTICLE 14 — UTILISATION DES RECETTES
Les recettes tirées de la concession sont exclusivement employées à couvrir les
dépenses relatives à l'exploitation, à l'entretien, à l'amortissement et au
renouvellement des installations et du matériel, ainsi qu’à la constitution d’un fonds de
réserve.
Le montant du fonds de réserve est fixé par le Préfet, sur proposition de la commune ;
il est modifié dans les mêmes conditions.
ARTICLE 15 — DUREE DE LA CONCESSION
La concession est prorogée pour une durée de 9 années à compter du 1° juin 2010.
ARTICLE 16 — REDEVANCE DOMANIALE
La redevance est fixée de la manière suivante :
> Une redevance minimale fixe de 3226 € par an pour l'ensemble du périmètre de la
concession, à laquelle s’ajoutera une redevance proportionnelle de 8€ par kiosque
supplémentaire au-delà du 34°" implanté durant la période du 1er avril au 30
septembre, révisable annuellement en fonction de la variation de l'Indice INSEE du
coût de la construction.
Le comptage sera effectué durant cette période, et le résultat en sera mentionné sur un
procès-verbal qui sert à déterminer le montant de la redevance applicable à l’année
correspondante.
Ce procès-verbal est adressé, le 15 septembre de chaque année, au plus tard, par la
direction départementale des territoires et de la Mer Nord à la Direction Régionale des
Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord — Division
Domaine.
Autre - 04/10/2011 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Le prix de la concession ainsi déterminé sera versé en un seul terme à l'ordre du
Trésor Public (adresse: DRFIP — Service Produits Divers — 82, avenue Kennedy -— BP
70689 — 59033 LILLE CEDEX), domiciliation BdF de Lille, compte n° 30001-00468-
A5900000000-60. A cet égard, l'Etat adressera un avis de paiement au service
comptable du concessionnaire.
En cas de retard dans le paiement, en application de l'article L.2125-5 du code général
de la propriété des personnes publiques, la redevance échue portera intérêt de plein
droit au profit du Trésor et au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de
mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 17 —- REVOCATION
Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité, mettre fin à la présente concession
pour inobservation par la Commune, des prescriptions du cahier des charges.
Dans le cas de révocation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d’être due à
partir de la cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE 18 — PUBLICITE
La publicité du présent cahier des charges est assurée comme en matière de publicité
locale des actes de concession approuvés par le Préfet dans les ports maritimes
conformément aux dispositions de la circulaire n° 71.22 du 2 mars 1971.
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces
annexées sont supportés par la commune.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la
Mairie de Dunkerque, et tenu à la disposition du public.
ARTICLE 19
Le concessionnaire prendra à sa charge tous les frais directs ou indirects consécutifs
aux formalités liées à l'octroi de la présente concession.
Autre - 04/10/2011 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011271-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 28 Septembre 2011
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M.
Guillaume LAURENT.
Page 14 Arrêté N°2011271-0001 - 04/10/2011 PRÉFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F11M0638
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Guillaume LAURENT, sapeur pompier volontaire, a porté secours aux
occupants d'un logement en proie à une incendie, le 19 mars 2011, à HAUTMONT,
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
M. Guillaume LAURENT.
Atticle 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 28 septembre 2011
Signé : Dominique BUR
Arrêté N°2011271-0001 - 04/10/2011 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011271-0002
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 28 Septembre 2011
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M.
Stéphane TOURLOUSE.
Page 16 Arrêté N°2011271-0002 - 04/10/2011 PRÉFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F11M0643
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Stéphane TOURLOUSE, gardien de la paix, a porté secours à une
personne désespérée qui menaçait de se jeter d'un pont enjambant l'autoroute, le 25 juin 2011,
à LILLE,
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’ - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
M. Stéphane TOURLOUSE.
Atticle 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 28 septembre 2011
Signé : Dominique BUR
Arrêté N°2011271-0002 - 04/10/2011 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011271-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 28 Septembre 2011
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M.
Frédéric ZULIANT.
Page 18 Arrêté N°2011271-0003 - 04/10/2011 PRÉFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F11M0644
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Frédéric ZULIANI, gardien de la paix, a porté secours à une personne
désespérée qui menaçait de se jeter d'un pont enjambant l'autoroute, le 25 juin 2011, à LILLE,
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
M. Frédéric ZULIANI.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 28 septembre 2011
Signé : Dominique BUR
Arrêté N°2011271-0003 - 04/10/2011 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011276-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 03 Octobre 2011
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêté préfectoral portant sur lorganisation
dune collecte sur la voie publique à
loccasion du 36ème anniversaire du
mémorial du souvenir dédié aux tués en
Afrique du Nord et de linauguration du
square du bleuet de France
Arrêté N°2011276-0001 - 04/10/2011 Liberté + Epalnié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISI
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation d'une collecte sur la voie publique à l’occasion du
36°"° anniversaire du mémorial du souvenir dédié aux tués en Afrique du Nord et de l'inauguration du square du bleuet de France
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L. 2122-2 et L. 2215-1 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Sur proposition du directeur du service départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre,
ARRÊTE
Article 1 — Une collecte au profit de l'œuvre nationale du Bleuet de France est autorisée, à titre
exceptionnel, le samedi 8 octobre 2011, à l’occasion du 36°" anniversaire du mémorial du
souvenir dédié aux tués en Afrique du Nord et de l'inauguration du square du bleuet de France
sur la commune de La Bassée.
Article 2 — Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte
indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette
carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le directeur
du service départemental de l'Office national des anciens combattants sur délégation du préfet.
Article 3 — le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur du service départemental
de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, le directeur départemental
de la sécurité publique du département du Nord, le maire de la commune concernée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 octobre 2011
Signé
Dominique BUR
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 SMF 208120 GP 08102 0 Add. gouv.fr Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011272-0004
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 29 Septembre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral modifiant larrêté
préfectoral du 27 octobre 2010 portant
renouvellement du mandat des membres de la
commission départementale de sécurité
routière
Page 22 Arrêté N°2011272-0004 - 04/10/2011 Liberté + Epalnié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant
renouvellement du mandat des membres
de la commission départementale de sécurité routière
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale de
la sécurité routière ;
Vu la circulaire d'application en date du 2 juin 1986 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de
la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010
portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de sécurité
routière ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1°” — L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 susvisé est modifié comme
Suit :
Arrêté N°2011272-0004 - 04/10/2011 Page 23 A. Représentants des administrations de l’État :
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant ;
- Le Directeur Interdépartemental des Routes ou son représentant ;
- Le Directeur de l'Agence Régional de Santé ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord ou son
représentant ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant ;
- Le Délégué au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière ;
- Le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de la Protection Civile ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord ou son représentant ;
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord ou son
représentant ;
- Le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal des CRS Nord ou son représentant ;
B. Élus représentant le Conseil Général :
TITULAIRES
- __ Monsieur Rémi PAUVROS, Premier Vice-Président du Conseil Général du Nord
- Monsieur Joël CARBON, Conseiller Général du Nord
-_ Monsieur Alain VANWAËEFELGHEM, Conseiller Général du Nord
- __ Monsieur Jean JAROSZ, Conseiller Général du Nord
- __ Monsieur Bernard HANICOTTE, Conseiller Général du Nord
- Monsieur Mehdi MASSROUR, Conseiller Général du Nord
- Monsieur Roger VICOT, Conseiller Général du Nord
SUPPLÉANTS
- Monsieur Roméo RAGAZZO, Conseiller Général du Nord
- Monsieur Frédéric MARCHAND, Vice-Président du Conseil Général du Nord
- Monsieur Michel MANESSE, Conseiller Général du Nord
- Madame Marie FABRE, Vice-Présidente du Conseil Général du Nord
- Monsieur Jean-Claude QUENNESSON, Conseiller Général du Nord
- Monsieur Luc MONNET, Conseiller Général du Nord
C. Élus communaux représentant l'Association des Maires du département :
TITULAIRES
- Monsieur Pierre HERBET, Maire d'HESTRUD |
- Monsieur Charles DEGARDIN, Maire de SAINT WAAST LA VALLEE
- Monsieur Alain BEZIRARD, Maire d'ERQUINGHEM LYS
- Monsieur Jean DELEBARRE, Maire de MARQUETTE LEZ LILLE
- 2 représentants
SUPPLÉANTS
- 6 représentants
D. Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Conseil National des Professions de l'Automobile — secteur du Nord (CNPA) :
Titulaires : 2 représentants
Page 24 Arrêté N°2011272-0004 - 04/10/2011 Suppléants : 2 représentants
- Syndicat National de l'Enseignement de la Conduite et de l'Education Routière — Union
Syndicale des Syndicats Autonomes (SNECER-UNSA) :
Titulaire :
Suppléant :
Monsieur Christophe BAILLEUL
Madame Sophie ZDROJEWSKI
- Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite (UNIDEC) :
Titulaire :
Suppléant :
Monsieur Hervé FAUQUET
Monsieur Jean Michel CORBISEZ
- Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) :
Titulaires : Monsieur Daniel HÉAULME | Monsieur Jean Claude SABLE
Suppléants : Monsieur Loïc BLANCHET
- Ligue motocycliste des Flandres :
Monsieur André FLAGOLLET
Titulaires : Monsieur Marc JEANSOU
1 représentant
Suppléants : Madame Isabelle ANDRIEUX
1 représentant
- Comité régional du sport automobile Nord-Picardie :
Titulaires : Monsieur Patrick CARON
1 représentant
Suppléants : Monsieur Jean Michel FOULON
1 représentant
- Fédération Française des Sports Mécaniques :
Titulaire :
Suppléant :
- Commission Régionale de Karting :
Titulaire :
Suppléant :
E. Représentants des usagers :
1 représentant
1 représentant
1 représentant
1 représentant
- Automobile Club du Nord de la France - Picardie:
Titulaires : Monsieur Yves BIRENBAUM
Monsieur Philippe DUTRIEU
Monsieur Marc JEANSOU
Suppléants : Madame Isabelle ANDRIEUX
Monsieur Jean Marie ALLART
Monsieur Dany KOWALCZYK
- Comité départemental de la prévention routière :
Titulaires : Monsieur Jacky MARECHAL
Monsieur Philippe BLOT
1 représentant
Suppléants : 3 représentants
- Union départementale des associations familiales :
Titulaires : Madame Claudie GHESQUIERE
Monsieur Henri DELBARRE
1 représentant
Suppléants : 3 représentants
- Association force ouvrière des consommateurs :
Arrêté N°2011272-0004 - 04/10/2011 Page 25 Titulaires : Madame Chantal DUBOIS
Monsieur Daniel MONNEUSE
Monsieur Francis JOSSE
Suppléants : Monsieur Patrick GOLINVAL
Monsieur Michel COCHETEUX
Monsieur Jean-François DUFLO
Le reste sans changement.
Article 3 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 29/09/2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
libertés publiques
SIGNÉ
Michel PLASSON
Page 26 Arrêté N°2011272-0004 - 04/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011272-0005
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 29 Septembre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral modifiant larrêté
préfectoral du 27 octobre 2010 portant
renouvellement du mandat des membres de la
section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière chargée
de lagrément des personnes et des
organismes dispensant aux conducteurs
responsables dinfractions la formation
spécifique à la sécurité routière
Arrêté N°2011272-0005 - 04/10/2011 Page 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU NORD
Socréaris géné
dela préfecture du Nord
Dicsionde
réglementation ct des
liens publiques
Bareau dela cheulaion
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant
renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière chargée de l'agrément des personnes et des
organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation
spécifique à la sécurité routière
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses artides R. 41110 et suivants ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale de
la sécurité routière ;
Vu la circulaire d'application en date du 2 juin 1986 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de
la section spédalisée de la Commission Départementale de la Sécurité Routière chargée de
l'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables
d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de
la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu l'arêté préfectoral du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010
portant renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale de la Sécurité Rouïère chargée de l'agrément des personnes et des
organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la fomation spécifique à la
sécurité routière ;
Vu l'arêté préfectoral du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010
portant renouvellement du mandat des membres de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière ;
Page 28 Arrèé N°2011272-0005 O4 O0 1 Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1°” — L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 susvisé est modifié comme
Suit :
A. Représentants des administrations de l’État :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant ;
- Le Délégué au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord ou son représentant ;
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord ou son
représentant ;
B. Élus désignés par le Conseil Général :
TITULAIRE
- Monsieur Mehdi MASSROUR, Conseiller Général du Nord
SUPPLÉANT
- Madame Alexandra LECHNER, Conseillère Générale du Nord
C. Élus communaux désignés par l'Association des Maires du département :
TITULAIRES
- Monsieur Alain BEZIRARD, Maire d'ERQUINGHEM LYS
- Monsieur Jean DELEBARRE, Maire de MARQUETTE LEZ LILLE
SUPPLÉANTS
- 2 représentants
D. Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Conseil National des Professions de l'Automobile — secteur du Nord (CNPA) :
Titulaire : Madame Christiane NICOLLE
Suppléant : Monsieur Dominique BOUVAINE
- Syndicat national de l’enseignement de la conduite et de l'éducation routière — Union
Nationale des Syndicats Autonomes (SNECER-UNSA) :
Titulaire : Monsieur Christophe BAILLEUL
Suppléant : Madame Sophie ZDROJEWSKI
- Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) :
Titulaire : Monsieur Hervé FAUQUET
Suppléant : Monsieur Jean Michel CORBISEZ
Arrêté N°2011272-0005 - 04/10/2011 Page 29 E. Représentants des usagers :
- Automobile Club du Nord de la France - Picardie:
Titulaire : Monsieur Yves BIRENBAUM
Suppléant : Monsieur Marc JEANSOU
- Comité départemental de la prévention routière :
Titulaire : Monsieur Jacky MARECHAL
Suppléant : Monsieur Philippe BLOT
- Union départementale des associations familiales :
Titulaire : Madame Claudie GHESQUIERE
Suppléant : Monsieur Henri DELBARRE
F. Personnalités associées avec voix consultative :
- Le Procureur Général de la cour d'appel de DOUAI ou son représentant.
Le reste sans changement.
Article 3 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 29/09/2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
libertés publiques
SIGNÉ
Michel PLASSON
Page 30 Arrêté N°2011272-0005 - 04/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011272-0006
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 29 Septembre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral modifiant larrêté
préfectoral du 27 octobre 2010 portant
renouvellement du mandat des membres de la
section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière chargée
des épreuves et compétitions sportives
Arrêté N°2011272-0006 - 04/10/2011 Page 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU NORD
Socréaris géné
dela préfecture du Nord
Dicsionde
réglementation ct des
liens publiques
Bareau dela cheulaion
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant
renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière chargée des épreuves et compétitions sportives
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses artides R. 41-10 et suivants ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale de
la sécurité routière ;
Vu la circulaire d'application en date du 2 juin 1966 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de
la section spécialisée de la Commission Départementale de la Sécurité Routière chargée des
épreuves et compétitions sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de
la commission départementale de sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010
portant renouvellement du mandat des membres de la section spécidisée de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière chargée des épreuves et compétitions sportives ;
Vu l'arêté préfectoral du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010
portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de sécurité
routière :
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
Pase 2 Arraé N°2011272-0006 - O4 O0 ARRÊTE
Article 1*- L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 susvisé est modifié comme
Suit :
A. Représentants des administrations de l’État :
- Le Directeur Interdépartemental des Routes ou son représentant ;
- Le Directeur de l'Agence Régional de Santé ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord ou son
représentant ;
- Le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de la Protection Civile ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord ou son représentant ;
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord ou son
représentant ;
- Le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal des CRS Nord ou son représentant ;
B. Élus désignés par le Conseil Général :
TITULAIRES
- __ Monsieur Rémi PAUVROS, Premier Vice-Président du Conseil Général du Nord
- Monsieur Joël CARBON, Conseiller Général du Nord
-_ Monsieur Alain VANWAËEFELGHEM, Conseiller Général du Nord
- Monsieur Jean JAROSZ, Conseiller Général du Nord
-_ Monsieur Bernard HANICOTTE, Conseiller Général du Nord
SUPPLÉANTS
- Monsieur Frédéric MARCHAND, Vice-Président du Conseil Général du Nord
- Monsieur Michel MANESSE, Conseiller Général du Nord
- Madame Marie FABRE, Vice-Présidente du Conseil Général du Nord
- Monsieur Jean-Claude QUENNESSON, Conseiller Général du Nord
- Monsieur Luc MONNET, Conseiller Général du Nord
C. Élus communaux désignés par l'Association des Maires du département :
TITULAIRES
- Monsieur Pierre HERBET, Maire d'HESTRUD |
- Monsieur Charles DEGARDIN, Maire de SAINT WAAST LA VALLEE
- Monsieur Alain BEZIRARD, Maire d'ERQUINGHEM LYS
- Monsieur Jean DELEBARRE, Maire de MARQUETTE LEZ LILLE
SUPPLÉANTS
- 4 représentants
D. Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) :
Titulaires : Monsieur Daniel HEAULME
Monsieur Jean Claude SABLE
Suppléants : Monsieur Loïc BLANCHET
Monsieur André FLAGOLLET
- Ligue motocycliste des Flandres :
Titulaires : Monsieur Marc JEANSOU
1 représentant
Arrêté N°2011272-0006 - 04/10/2011 Page 33 Suppléants : Madame Isabelle ANDRIEUX
1 représentant
- Comité régional du sport automobile Nord-Picardie :
Titulaires : Monsieur Patrick CARON
1 représentant
Suppléants : Monsieur Jean Michel FOULON
1 représentant
- Fédération Française des Sports Mécaniques :
Titulaire : 1 représentant
Suppléant : 1 représentant
- Commission Régionale de Karting :
Titulaire : 1 représentant
Suppléant : 1 représentant
E. Représentants des usagers :
- Automobile Club du Nord de la France - Picardie:
Titulaires : Monsieur Marc JEANSOU
Monsieur Philippe DUTRIEU
Suppléants : Madame Isabelle ANDRIEUX
Monsieur Dany IKOWALCZYK
- Comité départemental de la prévention routière :
Titulaires : Monsieur Philippe BLOT
1 représentant
Suppléants : Monsieur Jacky MARECHAL
1 représentant
- Union départementale des associations familiales :
Titulaires : Monsieur Henri DELBARRE
1 représentant
Suppléants : Madame Claudie GHESQUIERE
1 représentant
- Association force ouvrière des consommateurs :
Titulaires : Madame Chantal DUBOIS
Monsieur Daniel MONNEUSE
Monsieur Francis JOSSE
Suppléants : Monsieur Patrick GOLINVAL
Monsieur Michel COCHETEUX
Monsieur Jean-François DUFLO
Le reste sans changement.
Article 3 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 29/09/2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
libertés publiques
SIGNÉ
Michel PLASSON
Page 34 Arrêté N°2011272-0006 - 04/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011272-0007
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 29 Septembre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral modifiant larrêté
préfectoral du 27 octobre 2010 portant
renouvellement du mandat des membres de la
section spécialisée de la commission
départementale de sécurité routière chargée de
la conduite et de lenseignement de la
conduite
Arrêté N°2011272-0007 - 04/10/2011 Page 35 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU NORD
Socréaris géné
dela préfecture du Nord
Dicsionde
réglementation ct des
liens publiques
Bareau dela cheulaion
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant
renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la commission
départementale de sécurité routière chargée de la conduite et de l'enseignement de la
conduite
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses artides R. 41-10 et suivants ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale de
la sécurité routière ;
Vu la circulaire d'application en date du 2 juin 1966 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de
la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de la
conduite et de l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant renouvellement du mandat des membres de
la commission départementale de sécurité routière :
Vu l'arêté préfectoral du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010
portant renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière chargée de la conduite et de l'enseignement de la
conduite ;
Vu l'arêté préfectoral du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010
portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de sécurité
routière :
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
Page 6 Arraé N°2011272-0007- 04 O0 ARRÊTE
Article 1°” — L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 susvisé est modifié comme
Suit :
A. Représentants des administrations de l’État :
- Le Délégué au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord ou son représentant ;
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord ou son
représentant ;
B. Élus désignés par le Conseil Général :
TITULAIRE
- Monsieur Rémi PAUVROS, Premier Vice-Président du Conseil Général du Nord
SUPPLÉANT
- Monsieur Roméo RAGAZZO, Conseiller Général du Nord
C. Élus communaux désignés par l'Association des Maires du département :
TITULAIRES
- Monsieur Pierre HERBET, Maire d'HESTRUD |
- Monsieur Charles DEGARDIN, Maire de SAINT WAAST LA VALLEE
SUPPLÉANTS
- 2 représentants
D. Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Conseil National des Professions de l'Automobile — secteur du Nord (CNPA) :
Titulaire : Monsieur Alain CARRON
Suppléant : Madame Cécile ZINGARELLI
- Syndicat national de l’enseignement de la conduite et de l'éducation routière — Union
Syndicale des Syndicats Autonomes (SNECER-UNSA) :
Titulaire : Monsieur Christophe BAILLEUL
Suppléant : Madame Sophie ZDROJEWSKI
- Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC)) :
Titulaire : Monsieur Hervé FAUQUET
Suppléant : Monsieur Jean Michel CORBISEZ
E. Représentants des usagers :
- Automobile Club du Nord de la France - Picardie:
Titulaire : Monsieur Yves BIRENBAUM
Arrêté N°2011272-0007 - 04/10/2011 Page 37 Page 38
Suppléant : Monsieur Jean Marie ALLART
- Comité départemental de la prévention routière :
Titulaire : Monsieur Jacky MARECHAL
Suppléant : Monsieur Philippe BLOT
- Union départementale des associations familiales :
Titulaire : Monsieur Henri DELBARRE
Suppléant : Madame Claudie GHESQUIERE
Le reste sans changement.
Article 3 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 29/09/2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
libertés publiques
SIGNÉ
Michel PLASSON
Arrêté N°2011272-0007 - 04/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011273-0004
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 30 Septembre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté autorisant le fonctionnement dune
entreprise privée de surveillance et de
gardiennage : entreprise de gardiennage
dénommée SAS unipersonnelle «
UNIVERSAL SECURITE LOSABO » sise à
Lille 236 bis/46 rue du Faubourg des Postes
Arrêté N°2011273-0004 - 04/10/2011 Page 39 EE = Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Direction de la réglementation
Et des libertés publiques
Bureau de la réglementation
Et des libertés publiques
Arrêté autorisant le fonctionnement d’une entreprise privée
de surveillance et de gardiennage
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
Vu la création de l’entreprise de gardiennage dénommée SAS unipersonnelle « UNIVERSAL SECURITE
LOSABO » ;
Considérant que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE:
Article 1er : L'entreprise de gardiennage dénommée SAS unipersonnelle « UNIVERSAL SECURITE
LOSABO » sise à Lille — 236 bis/46 rue du Faubourg des Postes, ayant pour objet la sécurité et le
gardiennage est autorisée à exercer ses activités à la date du présent arrêté.
Article 2 : Toute modification affectant le fonctionnement de la société doit être déclaré dans un délai d’un
mois au préfet qui a délivré la présente autorisation
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2011
Pour le Préfet,
Le directeur de la Réglementation
Et des libertés publiques
Signé Michel PLASSON
Page 40 ADRESSE POSTALE : 12 - 14 rue Jean Sans Peutl 46680 1104 CEST LEO! 3.20 80.59.50 - Télécopie : 03.20.30.53.72 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011303-0001
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 30 Octobre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant agrément du dirigeant dune
entreprise privée de surveillance et de
gardiennage
Arrêté N°2011303-0001 - 04/10/2011 Page 41 EE = Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction de la réglementation
Et des libertés publiques
Bureau de la réglementation
Générale et économique
Arrêté portant agrément du dirigeant d’une entreprise privée
de surveillance et de gardiennage
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment
son article 5 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et
des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de protection physique des personnes ;
Considérant que Monsieur LOSABO-BOSOLO Félicien répond aux conditions d'obtention d'un agrément en
qualité de dirigeant d’une société de gardiennage ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur LOSABO-BOSOLO Félicien né le 9 juin 1966 à Kinshasa (Congo) est agréé en
qualité de dirigeant de la société de gardiennage SAS unipersonnelle « Universal Sécurité Losabo >» sise au
236 bis/46 rue Faubourg des Postes à Lille, à la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément sera retourné en préfecture du Nord en cas de cessation de l’activité de
dirigeant de la société.
Article 3 : L’agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues
pour sa délivrance. Il peut être suspendu immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l’ordre
public.
Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le 30 septembre 2011
Pour le Préfet,
Le Directeur de la Réglementation
Et des Libertés Publiques
Signé : Michel PLASSON
PAS 42 ADRESSE POSTALE : 12 - 14 rue Jean Sans Peutl 46680 1102 CEST LEO! 3.20 80.59.50 - Télécopie : 03.20.30.53.72 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011269-0003
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 26 Septembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté préfectoral douverture denquêtes
conjointes * Enquête dutilité publique
concernant la dérivation des eaux souterraines
et linstauration des périmètres de protection
autour du captage communal sis sur le
territoire de la commune de SAINT
AUBERT ; * Enquête parcellaire en vue de la
détermination des immeubles à grever de
servitudes et concernés par les périmètres de
protection réglementaires précités. (annule et
remplace l'arrêté n ° 2011269-002 paru dans le
recueil n ° 137)
Arrêté N°201 1269-0003 - 04/10/2011 Page 43 PREFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
du Nord-Pas-de-Calais
Service Santé Environnement
Pôle Qualité des Eaux
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquêtes conjointes
* Enquête d’utilité publique concernant la dérivation des eaux souterraines et l’instauration
des périmètres de protection autour du captage communal sis sur le territoire de la
commune de SAINT AUBERT ;
* Enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles à grever de servitudes et
concernés par les périmètres de protection réglementaires précités.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1321-2 et L1321-8, R1321-6 à R1321-
14;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'environnement et notamment son livre || ; notamment les articles L214 et L215-13,
R214-1 à R214-60 ;
Vu le décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 98-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par l'article L214-3 du Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L214-2 du Code de l’environnement, et
notamment la rubrique 1.1.1 concernant le prélèvement d'eaux souterraines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu la délibération en date du 4 décembre 2008 par laquelle la Régie Communale de SAINT
AUBERT :
+ demande l'autorisation préfectorale d'exécuter et d'exploiter ledit ouvrage, au
regard du Code de l’environnement et de ses décrets d'application du 29 mars
2003 et suivants : décret n° 2003-868 du 11 septembre 2009 ;
Page 44 Arrêté N°2011269-0003 - 04/10/2011 e demande l'autorisation préfectorale d'utiliser l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine au regard des articles L1321-2 et R1321 du Code de la
santé publique;
e demande la déclaration d'utilité publique concernant la dérivation des eaux
souterraines au regard de l’article L215-3 du Code de l’environnement et
l'instauration des périmètres de protection autour dudit captage au regard de
l’article L1321-2 du Code de la santé publique ;
° prend l'engagement d'indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des
eaux de tous les préjudices directs matériels et certains qu'ils pourraient prouver
leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l'instauration de servitudes
autour des installations de prélèvements d'eaux souterraines ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de LILLE en date du 5 août 2011 désignant
Monsieur Raymond DELVALLEZ en qualité de Commissaire-enquêteur pour conduire les enquêtes
publiques mentionnées ci-dessus ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de LILLE en date du 5 août 2011 désignant
Monsieur Guy LALIN en qualité de Commissaire-enquêteur suppléant pour conduire les enquêtes
publiques mentionnées ci-dessus ;
Vu les pièces des dossiers d'enquêtes produites à l'appui de la demande et notamment le rapport
de fin de consultation administrative des services en date du 16 mai 2011 ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la création du périmètre de
protection immédiate ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Considérant que la demande de prélèvement d’eau dans la nappe souterraine en vue de la
consommation humaine présentée par la Régie Communale de SAINT AUBERT située à SAINT
AUBERT :
- entre dans le champ d'application de l’article L214-1 du Code de l’environnement
et relève, dans le cas présent, du régime de la déclaration au titre de la
nomenclature 1.1.2.0 et donc ne nécessite pas une enquête publique ;
- entre dans le champ d'application de l’article L1321-2 du Code de la santé
publique du fait que l’eau qui sera prélevée est à destination de la consommation
humaine, nécessitant la déclaration d'utilité publique, d'une part, de la dérivation
des eaux, et, d'autre part, des périmètres de protection autour du point de
prélèvement ;
Considérant que l'enquête parcellaire peut être menée conjointement à l'enquête d'utilité publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et de Monsieur
le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé, du 10 octobre au 10 novembre 2011, de façon conjointe :
- à une enquête sur l'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de
l'instauration des périmètres de protection autour de l'installation de prélèvement
d'eaux souterraines, située sur le territoire de la commune de SAINT AUBERT ;
- à une enquête parcellaire en vue de déterminer exactement les immeubles
concernés par les périmètres de protection précités et les servitudes s'y rattachant
et de connaître les propriétaires de ces immeubles et ayant-droits ;
Article 2 : Est désigné pour remplir les fonctions de Commissaire-enquêteur titulaire :
Arrêté N°201 1269-0003 - 04/10/2011 Page 45 Monsieur Raymond DELVALLEZ, retraité de la Police Nationale,
demeurant 961 chemin de la Buisse à HENIN BEAUMONT (62110)
Est désignés pour remplir les fonctions de Commissaire-enquêteur suppléant :
Monsieur Guy LALIN ,
Demeurant 20 domaine des Sources à PRESEAU (59990)
Le Commissaire-enquêteur titulaire, ou le cas échéant son suppléant, siègera en mairie de SAINT
AUBERT, siège principal de la consultation, selon les dispositions établies ci-après.
ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE
Article 3 : Un dossier d'enquête ainsi que le registre, préalablement cotés et paraphés par le
Commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de SAINT AUBERT, siège principal de
l'enquête, pendant 32 jours consécutifs du 10 octobre 2011 au 10 novembre 2011 inclus, afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie et
consigner éventuellement sur le registre d'enquête, qui sera ouvert au même lieu, ses observations
sur l'utilité publique de l'opération projetée.
Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire part
directement de leurs observations en mairie de SAINT AUBERT :
le lundi 10 octobre 2011 de 9 heures à 12 heures ;
le mercredi 19 octobre 2011 de 14 heures à 17 heures ;
le jeudi 3 novembre 2011 de 9 heures à 12 heures ;
le jeudi 10 novembre 2011 de 14 heures à 17 heures ;
Les intéressés ont en outre la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée
pendant la durée et avant la date de clôture de l'enquête au Commissaire-enquêteur, domicilié en
mairie de SAINT AUBERT, siège de l'enquête, qui les annexera au registre d'enquête après les
avoir visées.
Article 4 : A l'expiration du délai prescrit, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieur le
Maire concerné et transmis dans les vingt-quatre heures au Commissaire-enquêteur avec le
dossier d'enquête.
Le Commissaire-enquêteur, après avoir examiné l'ensemble des pièces et observations, et après
avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, et notamment Monsieur le Président de
la Régie Communale de SAINT AUBERT ayant sollicité l'ouverture de l'enquête, devra donner un
avis motivé sur l'utilité publique de l'opération projetée.
Le Commissaire-enquêteur transmettra ses conclusions, ainsi que les dossiers d'enquête, dans un
délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, à Monsieur le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais.
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 5 : Un dossier d'enquête parcellaire (plan parcellaire, liste des propriétaires) et un registre
d'enquête ouverts, cotés et paraphés par Monsieur le Maire de SAINT AUBERT seront déposés en
mairie de SAINT AUBERT, pendant le délai fixé et aux jours et heures indiqués à l'article 8.
Les intéressés ou leurs mandataires pourront consigner sur ce registre leurs observations relatives
aux limites des périmètres de protection des captages et des terrains à grever de servitudes, ou les
adresser par écrit au Commissaire-enquêteur, domicilié en mairie de SAINT AUBERT, qui les
annexera au dossier après les avoir visées.
Article 6 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête parcellaire seront clos et
signés par Monsieur le Maire concerné qui les transmettra dans les vingt-quatre heures, avec le
dossier d'enquête, au Commissaire-enquêteur.
Page 46 Arrêté N°201 1269-0003 - 04/10/2011 Celui-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, donnera son avis sur
l'emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces opérations dans
un délai d'un mois. || fera parvenir le dossier d'enquête parcellaire à Monsieur le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais en même temps que celui de l'enquête
d'utilité publique.
PUBLICITE
Atticle 7 : Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes :
1/ le présent arrêté fera l'objet d'une publication par voie d'affichage, et
éventuellement par tous autres procédés, en mairie.
2/ Un avis d'enquête sera en outre inséré, en caractères apparents, dans deux
journaux à diffusion départementale.
Un avis rappelant l'ouverture de ces enquêtes sera inséré dans les huit premiers jours de celles-ci
dans les mêmes journaux.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage du Maire ainsi que par un
exemplaire des journaux susvisés. Ces pièces, visées par le Commissaire-enquêteur, seront
annexées au dossier d'enquête.
Article 8 : Conformément à l'article R11-22 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de SAINT AUBERT
sera, en outre, faite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux
propriétaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, syndics ou ayants droit connus de
l'expropriant et figurant sur la liste établie par ce dernier et jointe au dossier de l'enquête parcellaire
déposé en mairie. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie par le
Maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, en adressera une aux locataires et preneurs à bail
rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture des enquêtes prescrites
par le présent arrêté.
Conformément aux 1ers alinéas des articles 5 et 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié,
portant réforme de la publicité foncière, les propriétaires (personnes physiques ou morales)
auxquels l'expropriant notifie le dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir les indications
relatives à leurs identités telles qu'elles sont énumérées (à savoir : nom, prénoms, profession,
domicile, date et lieu de naissance, éventuellement nom du conjoint) ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ou ayant-droits, et
ce dans les huit jours qui suivent la réception de la notification.
Ces renseignements seront adressés à Monsieur le Maire de SAINT AUBERT.
Article 9 : La publication du présent arrêté sera faite notamment en vue de l'application de l'article
L.13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :
«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de
faire connaître à l'expropriant les fermiers locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus,
dans le même délai de huïitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront
déchus de tous droits à l'indemnité».
Article 10 : Une copie du rapport par lequel le Commissaire-enquêteur énonce ses conclusions
motivées sera déposée en mairie de SAINT AUBERT, ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais (Département Santé Environnement — Pôle Qualité des Eaux), auprès
desquelles toute personne physique ou morale concernée peut en demander communication.
Arrêté N°201 1269-0003 - 04/10/2011 Page 47 Article 11 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, police de l’eau,
MISE
Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-
Calais, pôle qualité des eaux
Monsieur le Directeur de l'agence de l’eau Ârtois-Picardie, division eau potable
Monsieur le Directeur du bureau de recherches géologiques et minières du Nord-
Pas-de-Calais
Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-
Calais
Monsieur le Président de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Escaut
Monsieur Guy LALIN, Commissaire-enquêteur suppléant
Monsieur CARLIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
Monsieur le Directeur du bureau d’études Saunier et Associés.
Article 12 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé, le Sous-préfet de CAMBRAI, le Maire de SAINT AUBERT, le Président de la
Régie Communale de SAINT AUBERT et le Commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 48
Fait à Lille, le 26 septembre 2011
Le Préfet
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°201 1269-0003 - 04/10/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 09 Septembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision relative au dépôt de produits
sanguins labiles de IHôpital Privé Arras Les
Bonnettes
Décision - 04/10/2011 Page 49 © D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
Décision relative au dépôt de produits sanguins labiles
de l’Hôpital Privé Arras Les Bonnettes
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais
VU le Code de Santé Publique, Titre IT, Livre IT de la première partie et notamment ses articles L 1221-10,
R 1221-19 à 21, 1221-36 à 52 et R 1222-23 ;
VU le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le Décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de Directeur général de
l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
VU le Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le CSP (dispositions
réglementaires) ;
VU la Décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l’article
L.1223.3 du CSP ;
VU l’ Arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport
des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain ;
VU l’Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l’arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des
analyses de biologie médicale ;
VU l’Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application
des articles R. 1221-20-1 et KR. 1221-20-3 ;
VU l’Arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et
l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang ;
VU l’Arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R.1221-20-4 ;
VU l’ Arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;
VU la Circulaire DGS/DHOS/AFSSAPS N°03/582 du 15 décembre 2003 relative à la réalisation de l’acte
transfusionnel.
VU la convention entre le Directeur de l’Hôpital Privé Arras Les Bonnettes et le Directeur de
l'Etablissement Français du Sang Nord de France signée le 07/07/2011 définissant les règles de
fonctionnement du dépôt de sang ;
VU l’avis favorable du Président de l’Etablissement Français du Sang en date du 21/07/2011 ;
VU l’avis favorable du Coordonnateur Régional d’Hémovigilance du Nord Pas-de-Calais, en date du
09/09/2011.
1/1
Page 50 Décision - 04/10/2011 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
a)
b)
Décision
L'Hôpital Privé Arras Les Bonnettes est autorisé à conserver des Produits Sanguins Labiles
dans un dépôt installé au sein d’un local de l’établissement adapté à cet usage.
Dans le cadre de cette autorisation, l'Hôpital Privé Arras Les Bonnettes exerce dans le
strict respect de la convention le liant à l'Etablissement Français du Sang Nord de France,
une activité de :
- dépôt d’urgence au sens de l’article D1221-20 du code de la santé publique, à savoir
la conservation de concentrés de globules rouges de groupe O (et de plasmas de groupe
AB) distribués par l’établissement de transfusion sanguine référent pour les délivrer en
urgence vitale à des patients hospitalisés.
- dépôt relais au sens de l’article D1221-20 du code de la santé publique, à savoir la
conservation de produits sanguins labiles délivrés par l’établissement de transfusion
sanguine référent en vu de les transférer à des patients hospitalisés.
Ces activités sont exercées dans le respect :
de la ligne directrice relative aux activités de délivrance définie par la décision du 6
novembre 2006 définissant les principes de Bonnes Pratiques prévus à l’article L 1223-3
du Code de Santé Publique ;
des articles R 1221-40 à 52 relatifs aux règles d’hémovigilance notamment de traçabilité
des Produits Sanguins Labiles;
des Bonnes Pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang
humain définies par l’arrêté du 24 avril 2002.
La présente autorisation est caduque de fait dès dénonciation de la convention.
Le Directeur Général adjoint de Santé Publique de l’ ARS Nord Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision, diffusé à l’Hôpital Privé Arras Les Bonnettes, à
l'Établissement Français du Sang Nord de France, à l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, au Coordonnateur Régional d’Hémovigilance du Nord Pas- de-Calais.
Fait à Lille, le 09/09/2011
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
Nord Pas-de-Calais
Daniel LENOIR
2/2
Décision - 04/10/2011 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre JOANNY, Inspecteur du Travail
le 05 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature à Monsieur David
HERMAND, Contrôleur du Travail
Page 52 Décision - 04/10/2011 16ème Section
d’Inspection du Travail
Affaire suivie par :
Pierre JOANNY
Courriel :
dd-591.inspection-
section1 6 @tdireccte.gouv.fr
Téléphone : 03 59 30 26 65
Télécopie : 03 20 12 20 06
À
| # r - | r cn | ®, |
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE LA SANTÉ
L’Inspecteur du Travail de la 16ème section du département du NORD LILLE soussigné
Vu les articles L 8112-5, L 4731-1 à L 4731-6 et L 4721-8 du Code du Travail,
Considérant que Monsieur David HERMAND est susceptible d’assurer l’intérim de Monsieur Jean-
Maurice BEKE, contrôleur du travail de la 16° section, durant ces absences.
DECIDE
Article premier: Délégation est donnée à Monsieur David HERMAND, Contrôleur du Travail de la 15°" section d’inspection du travail du Nord-Lille aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire de travaux propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés à un risque grave ou imminent résultant :
-__ soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement,
NN
-_ soit de l’absence de dispositif de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l’amiante.
Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur David HERMAND, contrôleur du travail de la
15% section d'inspection du travail du Nord-Lille, pour mettre en œuvre la procédure prévue notamment
par les articles L 4721-8, L 4731-2 du Code du Travail, dès lors qu’à l’issue d’un contrôle réalisé par un
organisme agrée qu’il aura demandé, 1l constate que le ou les salariés se trouvent dans une situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour
la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par décret.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur David HERMAND, contrôleur du travail de la 15°" section d'inspection du travail du département du Nord-Lille, aux fins d’autoriser la reprise des travaux ou de l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : La délégation est applicable aux chantiers et activités définis à l’article L 4731-1 à L4731-6 et
L 4721-8 du Code du Travail.
Article 5 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire.
LILLE, le OS septembre 2011
L’Inspecteur du Travail
Signé : Pierre JOANNY
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 08 20 12 55 55 Décision - 04/10/2011 Page 53 www.travail-solidarite.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre JOANNY, Inspecteur du Travail
le 05 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature à Monsieur Jean-
Baptiste BRUN, Contrôleur du Travail
Page 54 Décision - 04/10/2011 16ème Section
d’Inspection du Travail
Affaire suivie par :
Pierre JOANNY
Courriel :
dd-591.inspection-
section1 6 @tdireccte.gouv.fr
Téléphone : 03 59 30 26 65
Télécopie : 03 20 12 20 06
À
| # r - | r cn | ®, |
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE LA SANTÉ
L’Inspecteur du Travail de la 16ème section du département du NORD LILLE soussigné
Vu les articles L 8112-5, L 4731-1 à L 4731-6 et L 4721-8 du Code du Travail,
Considérant que Monsieur Jean-Baptiste BRUN est susceptible d’assurer l’intérim de Monsieur Jean-
Maurice BEKE, contrôleur du travail de la 16° section, durant ces absences.
DECIDE
Article premier: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Baptiste BRUN, Contrôleur du Travail de la
15°" section d'inspection du travail du Nord-Lille aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire de travaux propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés à un risque grave ou imminent résultant :
-__ soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement,
NN
-_ soit de l’absence de dispositif de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Baptiste BRUN, contrôleur du travail de la
15% section d'inspection du travail du Nord-Lille, pour mettre en œuvre la procédure prévue notamment
par les articles L 4721-8, L 4731-2 du Code du Travail, dès lors qu’à l’issue d’un contrôle réalisé par un
organisme agrée qu’il aura demandé, 1l constate que le ou les salariés se trouvent dans une situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour
la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par décret.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Baptiste BRUN, contrôleur du travail de la 15°"° section d’inspection du travail du département du Nord-Lille, aux fins d’autoriser la reprise des travaux ou de l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : La délégation est applicable aux chantiers et activités définis à l’article L 4731-1 à L4731-6 et
L 4721-8 du Code du Travail.
Article 5 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire.
LILLE, le OS septembre 2011
L’Inspecteur du Travail
Signé : Pierre JOANNY
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 08 20 12 55 55 Décision - 04/10/2011 Page 55 www.travail-solidarite.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre JOANNY, Inspecteur du Travail
le 05 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature à Monsieur Jean-
Maurice BEKE, Contrôleur du Travail
Page 56 Décision - 04/10/2011 16ème Section
d'inspection du Travail
Affaire suivie par :
Pierre JOANNY
Téléphone : 03 59 30 26 65
Télécopie : 03 20 42 08 85
| po 11 |
« Pre ifs sralfernilé
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
L'Inspecteur du Travail de la 16°"° section du département du NORD LILLE soussignée,
Vu les articles L.8112-5, L.4731-1 à L.4731-6 et L.4721-8 du Code du Travail,
DECIDE
Article premier _: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Maurice BEKE, Contrôleur du
Travail de la 16°" section d'inspection du travail du Nord-Lille aux fins de prendre toutes
mesures, et notamment l’arrêt temporaire de travaux propres à soustraire immédiatement de
cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés à un risque
grave ou imminent résultant :
-__ soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
-_ soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement,
-_ soit de l’absence de dispositif de protection de nature à éviter les risques liés aux
opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Maurice BEKE, contrôleur du
travail de la 16°" section d'inspection du travail du Nord-Lille, pour mettre en œuvre la
procédure prévue notamment par les articles L.4721-8, L.4731-2 du Code du Travail, dès
lors qu'à l'issue d’un contrôle réalisé par un organisme agrée qu'il aura demandé, il constate
que le ou les salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à
une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un
niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par décret.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Maurice BEKE, contrôleur du travail de la
16°" section d'inspection du travail du département du Nord-Lille, aux fins d'autoriser la
reprise des travaux ou de l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été
prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : La délégation est applicable aux chantiers et activités définis à l’article L.4731-1 à
L.4731-6 et L.4721-8 du Code du Travail.
Article 5 : La délégation s'exerce sous l'autorité de l’Inspecteur du Travail signataire.
LILLE, le 05 septembre 2011
L’Inspecteur du Travail
Signé : Pierre JOANNY
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 08 20 12 55 55 Décision - 04/10/2011 Page 57 www.travail-solidarite.gouv.fr Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011132-0001
signé par Marie- Jeanne PHILIPPE, Recteur de l'Académie de Lille
le 12 Mai 2011
R_Rectorat
ARRETE MODIFICATIF DE DELEGATION
RECTORALE DE SIGNATURE DANS LES
SECTEURS DE GESTION NON
FINANCIERE
Arrêté N°2011132-0001 - 04/10/2011 ET L Liberté + Epallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
g
à ARRETE MODIFICATIF DE DELEGATION RECTORALE DE SIGNATURE
ücale DANS LES SECTEURS DE GESTION NON FINANCIERE
LI
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE
MINISTERE DI
L'ÉDUCATION NATIONALE
DFE 1 4 JIFLUNESSF
ET DE LA VIE ASSOCIATIVI
MINISTERE D}
L'ENSEIGNEMENT SL Pi RIEUR ET DE LA RECHERCHE
Vu l'arrêté de délégation rectorale de signature dans les secteurs de gestion non
financière du 2 décembre 2010
Rectorat de l'académie
ARRETE
ARTICLE er
L'article 1 de l’arrêté de délégation de signature susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
« $ 1.2 — En matière de gestion des personnels :
Toutes mesures entrant dans le cadre de ses attributions et compétences à l'exception
des sanctions disciplinaires du quatrième groupe prévues à l’article 66 de la loi n°84-16
du 11 janvier 1984 modifiée ; »
Il convient de lire :
« $ 1.2 — En matière de gestion des personnels :
Toutes mesures entrant dans le cadre de ses attributions et compétences à l'exception
des sanctions disciplinaires du troisième et quatrième groupe prévues à l’article 66 de la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; »
ARTICLE 2
L'article 7 de l’arrêté de délégation de signature susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
« Madame Anne-Laure HEROGUEL, chef de la division des prestations aux personnels,
pour toutes les mesures concernant la gestion administrative et financière des prestations
aux personnels (indemnisation du chômage des allocataires des secteurs public et privé,
et et 2° degrés, validation des services auxiliaires, pensions, accidents professionnels des personnels du public et du privé, 1° et 2° degrés) dans la limite de ses attributions.»
Il convient de lire :
« Madame Anne-Laure HEROGUEL, chef de la division des prestations aux personnels,
pour toutes les mesures concernant la gestion administrative et financière des prestations
aux personnels (indemnisation du chômage des allocataires des secteurs public et privé,
et et 2° degrés, validation des services auxiliaires, pensions, accidents de service et de
travail et maladies professionnelles des personnels du public et du privé, 1° et 2" degrés, ainsi que ceux de l’enseignement supérieur) dans la limite de ses attributions. »
1/1
Arrêté N°2011132-0001 - 04/10/2011 Page 59 Page 60
ARTICLE 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 12 mai 2011.
ARTICLE 4
Cet arrêté fera l’objet d'une parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 12 mai 2011
SIGNE
Marie-Jeanne PHILIPPE
Arrêté N°2011132-0001 - 04/10/2011
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