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Document publié le Jeudi 23 février 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B063)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
communauté du
AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 3 PAY S D PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- +" EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX conmRoiEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 23 FEVRIER 2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B063
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques-Cofinancement de projets de
Recherche et Développement retenus par le Fonds Unique interministériel - Attribution de subventions à
trois entreprises du Pays d'Aix
Le 23 février 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 17 février 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINT Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset
— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président,
Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-
président, Saint-Estève-janson — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence -
GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier
— JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Mevyreuil —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet —- MANCEL Joël, vice-président,
Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI Jean-Claude,
membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence —
PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes —
RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA
Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau,
Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron
Excusé{e}s avec pouvoir :
DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à DAGORNE Robert — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —
GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRUNET Danièle —
PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à DI CARO Sylvaine — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance, donne pouvoir à MARTIN Régis — SAEZ Jean-Pierre, vice-
président, Venelles, donne pouvoir à CHARRIN Philippe
Excusé(e)s :
BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — DUPERREY Lucien, vice-
président, Saint-Antonin-sur-Bayon — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air
Madame Catherine RIVET-JOLIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120223-2012_B063-DE
Date de télétransmission : 28/02/2012
Date de réception préfecture : 28/02/2012 communauté du
PAYS D'AIX 06 2 03 DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation ——— —— Direction des Interventions Economiques Service Innovation et Développement des Entreprises MM
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement Economique et Emploi — Interventions Economiques
Objet: Cofinancement de projets de Recherche et Développement retenus par le
Fonds Unique Interministériel- Attribution de subventions à trois
entreprises du Pays d'Aix.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport a pour objet l'abondement du Fonds Unique interministériel
(FUI), au profit de trois entreprises du Pays d'Aix qui participent à des projets de
Recherche et Développement (R&D) retenus dans le cadre du 12°"° appel à projets,
sur la base d'expertises techniques et économiques.
Par délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2007, la Communauté
a décidé de participer au co-financement de projets R&D collaboratifs, retenus dans
le cadre du Fonds Unique Interministériel. Ce dispositif d'aide d'Etat qui fonctionne
par appels à projets vise à soutenir l'effort d'innovation et la coopération entre les
différents acteurs (PME, grands groupes industriels, organismes de recherche et
établissements de formation).
Les projets retenus ont pour objet la création de produits où de services innovants
qui puissent être commercialisés à moyen terme. Ils permettent aux entreprises
d'acquérir des savoir-faire et de capter de nouveaux marchés. Dans de nombreux
06_2_03_DIRECO_b230212 “1e cas, les projets collaboratifs sont l'opportunité pour les PME et TPE de devenir des
acteurs reconnus auprès des grands groupes.
La CPA a délibéré sur le principe d'attribution d'aides aux entreprises de son
territoire qui participent à ces projets collaboratifs. Elle a instauré à cet effet des
plafonds de 100.000 € par entreprise et de 150.000 € par projet. Les montants sont
déterminés en fonction de l'assiette du projet et des aides apportées par les autres
partenaires institutionnels.
Les projets présentés pour financement au FUI font l’objet d’une expertise
technique et financière par les services spécialisés des ministères concernés. Les avis
techniques donnés par les différents experts sont accessibles aux collectivités, à
travers un réseau extranet ouvert aux partenaires institutionnels.
Néanmoins, la CPA a fait le choix de procéder à une expertise complémentaire de
ces projets permettant d'apporter un éclairage supplémentaire sur les aspects
suivants :
- degré d'innovation,
- impact stratégique pour l'entreprise,
- équilibre de l’entreprise dans le consortium,
- équilibre financier de l’entreprise
- impact économique et social.
A l'occasion du 12°"° appel à projets, 79 projets issus de 55 pôles ont été financés à
l'échelle nationale, pour un financement par l'Etat de 73 M€. Les cofinancements
apportés par le FEDER et les collectivités territoriales sont estimés à 53 M£.
Le tableau synthétique présenté ci-après donne une vision globale des 3 dossiers
proposés, pour un montant total de 185.000 €. Vous y trouverez également des
fiches relatives aux entreprises proposées ainsi que les projets de convention avec
les entreprises concernées.
06_2_03_DIRECO_b230212 -2- TILOEZTODAHIQE0290
(90)
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S3I1942N3 :(sal)VOVdHO(F2)NEXIQY|edUIeSLOuni
USxXIPy ‘S4I) 117 Sal : 19H04 : senbieyoaojouq jusuu uomsodoiq VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1511 1-5 ;
VU la délibération n° 2007_A444 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2007
relative à la mise en place d'un dispositif de cofinancement de projets R&D labellisés
par les Pôles de compétitivité et retenus dans le cadre du Fonds Unique
Interministériel ;
VU la délibération n° 2009 A103 du Conseil Communautaire du 26 juin 2009
modifiant les conditions de versement des subventions attribuées au titre de
l'abondement du FUI ;
VU là délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation d'attribution au Bureau et notamment d'approuver l'attribution
des subventions et, le cas échéant, des conventions d'objectifs associées d’un
montant n’excédant pas 150 000€ ; ;
VU la délibération n° 2010_B229 du 11 juin 2010 approuvant la nouvelle convention
cadre autorisant les collectivités à abonder le Fonds Unique Interministériel :
VU la décision de l'Etat en date du 1° août 2011 concernant la sélection de 79
projets R&D collaboratifs au titre du 12°"° appel à projets du FUI ;
VU l'avis de la commission du développement économique du 12 janvier 2012 ;
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
-__ ATTRIBUER des subventions à trois entreprises du Pays d'Aix, pour un montant
total de 185.000 €, au titre de leur participation aux projet R&D retenus au
12ème appel à projets du FUI, selon le détail présenté ci-après
Pôle de Projet R&D Entreprise Montant
compétitivité bénéficiaire accordé par la
CPA
Capenergies Pulsarcell IBS (Peynier) 55.000 €
Eurobiomed SubAlgic Synprosis (Fuveau) 60.000 €
SCS WL-Box 4G Mios (Aix) 70.000 €
- APPROUVER les termes des conventions bilatérales entre la C.P.A et les
entreprises ;
-_ AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les conventions
bilatérales correspondantes et tout document afférent à cette délibération.
06_2_03_DIRECO_b230212 _a. ANNEXES
1. Fiches relatives aux entreprises
2. Projets de conventions
06_2_03 DIRECO_b230212 IBS (lon Beam Services)
Créée en 1987
> Dirigeant : Laurent ROUX
> Coordonnées : www.ion-beam-services.com
ZI Peynier Rousset
Rue Gaston Imbert Prolongée
13790 PEYNIER
Tél. : 04.42.53.89.53
> Activités principales :
Electronique professionnelle. IBS est aujourd’hui partenaire des principaux leaders
européens de l’industrie du semi-conducteur mais aussi des laboratoires de
recherche européens.
> Effectifs : 85 (dont 65 en France)
> Produits et services :
Support technique, consommables, atelier Microtechnologies, fabrication de
composants, traitement de surface, études et contrats de recherche. Services et
produits relatifs à l'implantation ionique.
Les domaines d'expertise d’IBS sont :
-__ traitement par plasma et faisceau d'ions ;
-__ dopage des semi-conducteurs ;
- équipement de faisceau d'ions et services associés :
-__ process microélectroniques ;
- _ composants de puissance.
> Implication de l’entreprise dans le projet PULSARCELL :
IBS a mis au point le procédé d'implantation ionique par immersion plasma pour les
composants microélectroniques. L'entreprise est reconnue sur le marché européen
et mondial pour son expertise très pointue dans ce domaine. II s’agit de « doper » le
composant afin de le rendre plus performant. Dans le cadre du projet PULSARCELL,
06_2_03_DIRECO_b230212 -6- IBS va déployer sa technologie et son savoir-faire sur les cellules solaires silicium.
L'équipement actuel d’IBS sera adapté pour mettre au point le PULSION SOLAR,
nouvel équipement adapté pour la filière photovoltaïque.
> Chiffre d’affaires : 7,9 M€ (2010)
> Capitaux propres : 6,75 M€ (2010) après augmentation du capital de 3,5 M€
en 2009.
> Informations complémentaires :
Filiales en Ecosse et en Asie du Sud-est. Participation à plusieurs projets de R&D
collaboratifs.
06_2. 03_DIRECO_b230212 SYNPROSIS
Créée en 2003
> Dirigeant : Jean-Pierre SALLES
> Coordonnées :
Actipôle Saint-Charles
59, avenue Sainte-Victoire
13710 FUVEAU
Tél. : 04.91.11.88.36
WWW.Synprosis.com
> Activités principales :
Société spécialisée dans la synthèse chimique de peptides (petites parties de
protéines) en phase solide, soit à des fins de recherche, soit à usage
ppharmaceutique. Synprosis a développé un savoir-faire unique lui permettant de
produire de façon courante des peptides de plus de 100 acides aminés (composants
des peptides) en une seule étape et dans des délais très courts.
> Effectifs : 8 (lancement en 2010 d’un programme visant la création de 39 CDI
d'ici mars 2010).
> Produits et services :
Activité de R&D interne (notamment dans le cadre du développement de vaccins
contre les maladies infectieuses et parasitaires) et activité de synthèse de peptides
pour des partenaires publics et privés. Synprosis travaille par exemple pour des
entreprises pharmaceutiques qui ont besoin qui ont besoin de validation
expérimentale.
Dans les prochaines années, l’entreprise vise à se positionner comme un acteur
majeur dans le design et la production de vaccins et comme fournisseur
d'ingrédients pharmaceutiques actifs sur le marché du développement de
médicaments.
Le projet phare de Synprosis est la mise au point du futur vaccin contre le
paludisme, MSP3 créé par l'Institut Pasteur.
> Implication de l’entreprise dans le projet SUBALGIC :
06_2_03_DIRECO_b230212 -8- Il s'agira pour Synprosis de fournir, tout au long du projet, des lots de synthèses de
peptides THA903 pour la recherche et pour les essais toxicologiques et cliniques. Ses
objectifs sont
d'améliorer la résistance du THA903 à la dégradation,
de réaliser une formulation adaptée à une administration sublinguale,
d'étudier la faisabilité d’une forme à libération prolongée
de fournir à chaque étape du développement le principe actif et les
formulations adaptées aux objectifs des essais toxicologiques et cliniques
selon la réglementation pharmaceutique en vigueur.
> Chiffre d’affaires : 616.000 € (2009)
> Capitaux propres : 604.000 €
> Informations complémentaires :
Attribution d’une Prime d'Aménagement du Territoire en 2010 en partenariat avec
l'Etat et la Région, pour le programme de mise au point du vaccin contre le
paludisme (subvention CPA : 200.000 €).
06_2_03 DIRECO_b230212 _9- MIOS
Créée en 1987
> Dirigeant : Xavier BON
> Coordonnées : www.mios.com
Bâtiment B Tech’Indus
645, rue Mayor de Montricher
Pôle d'activités d’Aix-en-Provence
BP 50108
13793 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Tél. : 04.42.24.32.40
> Activités principales :
Conception, développement et fabrication de produits industriels et de solutions
électroniques et informatiques dans les domaines de la sécurité et de la mobilité.
> Effectifs : 18
> Produits et services :
Deux activités principales :
- Sécurité et identification: réseaux d'appel d'urgence, contrôle d’accès
sécurisé.
- «Machine to Machine» et télégestion: récupération des données de
capteurs ou d'équipements analogiques où numériques jusqu’à la supervision
à distance d’infrastructures publiques ou industrielles.
La création de la « MIOS Box (après deux années de R&D) a permis à l’entreprise de
lever 1,5 M€ en novembre 2010.
> Implication de l’entreprise dans le projet WL-Box 4G :
Dans le cadre du projet, MIOS a en charge :
- la conception du logiciel permettant de gérer les flux de données entrants et
sortants,
- la configuration dynamique des capteurs,
06_2_03_DIRECO b230212 -10- - la conception de l'interface homme machine de la « box »,
-_ l'intégration globale des éléments dans la « box ».
> Chiffre d’affaires : 1,45 M€ (2010)
> Capitaux propres : 320.000 € en 2010
> Informations complémentaires :
MIOS fait partie depuis 2007 , avec les sociétés Tourret et AGS, du groupe
MOBILITECH, basé à Aix créé pour mettre en place une offre innovante de solutions
machine to machine.
06_2_03_ DIRECO_b230212 -11- Convention d'application relative à la réalisation du projet de Recherche et
Développement PULSARCELL porté par la société IBS et financé à l’AAP n° 11 du
Fonds Unique interministériel
ENTRE
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, sise Hôtel de Boadès, 8, place
Jeanne d'Arc, CS 40868 à 13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1, représentée par son
Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en vertu de la délibération
n° 2012 _B. du ... 2012 et de la délibération n° 2009 A 138 du Conseil
Communautaire du 29 juillet 2009 portant délégation de signature,
ci-après dénommée « Communauté du Pays d’Aix » ou « la collectivité », d’une part,
ET
La société 1BS, dont le siège social est situé Rue Gaston Imbert Prolongée, ZI Peynier
Rousset à 13790 ROUSSET, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés
d’Aix-en-Provence sous le numéro 342 673 134, ayant un capital social de 1.186.000
euros, représentée par son Président, Monsieur Laurent ROUX, ayant tout pouvoir
de signature des présentes,
VU Le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87
et 88 ;
VU Le règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités
d'application de l’article 88 du traité CE ;
VU Le règlement (CE) n°364/2004 du 25 février 2004 relatif à l'application des
articles 92 et 93 du traité CE ;
VU La communication 96/C45/06 de la Commission relative à l'encadrement
communautaire des aides d’Etat à la recherche et au développement ;
VU Le régime d’aide notifié n° N 446/2003 sur les aides directes des collectivités
territoriales en faveur des projets de recherche et développement, adopté par
la Commission Européenne le 22 mars 2004 ;
VU Le régime d'aide d'Etat n° N 407/2004 en faveur des projets de R&D dans les
pôles de compétitivité, adopté par la Commission Européenne le 19 janvier
20085 ;
VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L
06_2_03_DIRECO_b230212 -12- 1511-1 à L1511-5 ;
VU Les décisions du Comité Interministériel d'Aménagement et du
Développement du Territoire en dates des 12 juillet 2005 et 6 mars 2006,
relatives à la labellisation des pôles de compétitivité en France ;
VU La délibération de la Communauté du Pays d'Aix n° 2007_A 441 du 14
décembre 2007 relative à la mise en place d’un dispositif cadre de co-
financement des projets R&D issus des pôles de compétitivité ;
VU La convention cadre à portée générique, signée entre l'Etat et les collectivités
territoriales le 15 septembre 2010;
VU La délibération n° 2012_.. de la CPA en date du ... 2012, portant sur le soutien
au projet de recherche et développement PULSARCELL labellisé par le pôle de
compétitivité CAPENERGIES et retenu dans le cadre du q2Ème appel à projets du Fonds Unique Interministériel.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Contexte et objectifs
Labellisé par le Pôle de compétitivité CAPENERGIES et retenu dans le cadre du 12°"°
appel à projets du Fonds Unique Interministériel, le projet PULSARCELL s'inscrit dans
un contexte de croissance du marché mondial du photovoltaïque. Toutefois, il
s'avère aujourd’hui nécessaire d'augmenter les performances des cellules et des
systèmes, d'améliorer les procédés industriels et de favoriser leur standardisation.
La réduction des coûts de fabrication constitue également un enjeu important pour
la filière. Le projet PULSARCELL à précisément pour objet de développer de
nouveaux procédés pour rendre les cellules photovoltaïques plus performantes, à
des coûts moins élevés.
Sous l'égide de la société 1BS, ce projet collaboratif est conduit par un consortium de
5 partenaires (2 GG, 1 PME, 1 établissement de recherche), reconnus dans leur
domaine de compétences respectif.
La société IBS a mis au point le procédé d'implantation ionique par immersion
plasma pour les composants microélectroniques. L'entreprise est reconnue sur le
marché européen et mondial pour son expertise très pointue dans ce domaine.
Dans le cadre du projet PULSARCELL, IBS va déployer sa technologie et son savoir-
faire sur les celiules solaires silicium. Il s’agit en effet de « doper » le composant afin
de le rendre plus performant. A partir des équipements développés aujourd'hui par
06_2_03_DIRECO_b230212 -13- IBS, il s'agira de mettre au point le PULSION SOLAR, nouvel équipement adapté pour
la filière photovoltaïque.
D'un coût global de 3,21 M£, le projet a pu bénéficier de subventions publiques
accordées par l'Etat, le Conseil Régional PACA, le Conseil Régional des Pays de Loire
et la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer :
1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l’attribution de l’aide octroyée par
la Collectivité,
2/ les engagements et les modalités d'intervention de la Collectivité en faveur du
titulaire, pour ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre
du projet décrit ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délais
La durée de réalisation du projet est de 24 mois à compter du 1° septembre 2011.
Sauf dispositions contraires, la convention est close de plein droit 3 ans après la date
de fin des travaux prévue dans la convention.
ARTICLE 3 : Obligations du titulaire
Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, IBS s'engage à
- réaliser, sur le territoire du Pays d'Aix, dans le délai de réalisation du projet défini à
l'article 2, les travaux R&D prévus dans le cadre du projet PULSARCELL,
conformément aux annexes technique et financière jointes à la présente
convention ;
- à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux
nécessaires au succès de l'exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et
commerciale de ses résultats :
- à procéder aux 2 recrutements prévus dans le cadre du projet PULSARCELL.
ARTICLE 4 : Engagements des pouvoirs publics
L'aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas
de remise en cause de cette caractéristique, en application de l’article 8 des
conditions générales.
06_2_03_DIRECO _b230212 -14- Les dépenses liées au projet PULSARCELL, identifiées dans l’annexe financière, sont
subventionnées par la CPA selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la
présente convention.
Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et
développement effectuées par l’entreprise dans le cadre du projet PULSARCELL.
ARTICLE 5 : Régime de la subvention
Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif PULSARCELL, une
subvention d’un montant de 55.000 euros est attribuée par la CPA à la société IBS,
sur la base suivante :
Montant total de l’assiette retenue 1.447.924 €
Taux d'aide 3,79 %
Les dépenses prises en compte au titre de l'aide sont celles liées à l’exécution du
projet, mentionnées dans l’annexe financière à la présente convention, et
effectuées à compter de la date de début des travaux du projet, telle que définie à
l'article 2.
Les factures sont prises en compte sur une base H.T.
ARTICLE 6: Modalités de versement
Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :
L'entreprise ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu
dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de
la subvention.
Cette subvention sera versée en trois fois. Un premier versement d’un montant égal
à 30 % du total sera effectué au bénéfice du titulaire après signature de la
convention cadre et de la présente convention.
Un deuxième versement correspondant à 40 % de la subvention sera effectué au
bénéfice de l’entreprise
e sur justification de dépenses d’un montant égal à au moins 40 % de
l'assiette :;
e après organisation par le chef de file du projet d'au moins une revue
annuelle de projet en présence des financeurs institutionnels.
En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre
susvisée, le versement du solde {30 %) est subordonné à :
e _l’envoi à la collectivité par l’entreprise :
06_2_03 DIRECO_b230212 -15- © d’un rapport final d'exécution du projet, commun à tous les
partenaires du projet, validé par la DGCIS ;
o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites
concernés par le projet de R&D, validé par la DIRECCTE ;
o d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues
par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelles que soient leur
forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonérations de
charges ou de cotisations sociales (JEI, pôles de compétitivité...) et
leur origine (Commission, Etat, collectivités territoriales...), certifié
exact par l’entreprise ;
o d’un état récapitulatif des dépenses effectuées par l'entreprise,
depuis la date de commencement des travaux, certifié exact et visé
par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert
comptable ;
e une réunion du comité de suivi, permettant le compte rendu par l'Etat du
rapport final d'exécution et l'examen d’un bilan synthétiques des
dépenses ;
+ l'établissement par l'Etat, après avis du comité de suivi, d’un rapport final
d'exécution du projet.
Le rapport final d'exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent,
sous peine de résiliation, parvenir à la collectivité dans un délai de douze mois après
la date de fin de projet, telle que définie à l'article 2.
Les sommes versées à l’entreprise ne lui sont acquises qu'au solde de la présente
convention qui intervient au plus tard à l'issue de la troisième année suivant celle au
cours de laquelle le projet a été achevé.
Pour la CPA, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de l'arrondissement
d’Aix-en-Provence.
Au cas où les dépenses réelles engagées par l’entreprise s’avéreraient inférieures
aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité seraient révisées
en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux prévus. Elles
font l'objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement
justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop perçu.
ARTICLE 7 — COMMUNICATION
Pendant toute la durée de la convention, la société IBS est tenue d'associer la
Communauté du Pays d’Aix aux actions de communication institutionnelle
(documents, inauguration, visite...) et de faire apparaître son soutien au projet.
06_2_03_DIRECO_b230212 -16- ARTICLE 8 : Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont
- la convention d'application proprement dite,
- les conditions générales,
- l'annexe technique et financière du projet coopératif de recherche
développement,
- le détail des dépenses de l’entreprise.
Fait à Aix-en-Provence, le en 3 exemplaires originaux.
Le Président de la Communauté du Pays
d'Aix
Le Président Directeur Général d’IBS
Maryse JOISSAINS MASINI Laurent ROUX
En application de la délibération n° B 2012
du ... 2012
et
06_2_03_DIRECO_b230212 -17- CANDIDATURE AU FUI (FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL)
12e appel à projets de R&D
Projet : PULSARCELL
Développement de procédés et conception d’une gamme
d'équipements haute productivité permettant de réaliser
des cellules solaires silicium haute efficacité à partir de la
technologie par immersion plasma.
Pôles de compétitivité concernés : CAPENERGIES, Solutions Communicantes
Sécurisées (SCS) et TENERRDIS
Nature du projet : Projet de R&D collaboratif
Durée : 24 mois
PARTENARIAT :
IBS (lon Beam Services)
CEA INES
ADIXEN
MPO Energy
RESUME DU PROJET
Dans un contexte où le marché des cellules solaires à base de Silicium reste
majoritaire (supérieur à 70% dans la décennie à venir), et où les enjeux sont une
augmentation de l'efficacité des cellules dans le même temps que leurs coûts sont
réduits, le projet PULSARCELL a pour ambition de mettre en oeuvre et promouvoir
une technique et un équipement nouveaux permettant de réaliser cette rupture
technologique.
En effet, ce projet va permettre de développer et mettre en oeuvre les procédés
d'immersion plasma pour la réalisation de régions dopées pour la fabrication de
cellules solaires silicium à haut rendement. Ce procédé viendra remplacer
avantageusement les procédés standard de diffusion sur des substrats industriels
pour atteindre de très haut rendement (>20%) tout en conservant un procédé de
fabrication à la complexité limitée.
Parallèlement à la validation des concepts technologiques, il s'agira de définir et
concevoir un équipement PULSION SOLAR haute productivité. Cet équipement
devra répondre aux contraintes industrielles de haute cadence et de robustesse à un
coût maïtrisé. L'équipement final sera dimensionné soit sur la base du système
existant dédié aux procédés de micro-électronique (traitement simultané de 7
plaques 156x156) en ajoutant un nombre de chambres en parallèle suffisant, soit
agrandi pour pouvoir traiter simultanément 21 plaques 156x156, pour permettre
d'atteindre à terme 3800 cellules/h.
06_2_03_DIRECO_b230212 -18- -6T- ZILOEZA ODAHIQ €O €90 HOBUSAQNSAPSpUEMST G6c + 1017474 (ueju) HO JUPUHOU :à : SIeDISURUOS j8lo1dnpseneusuedsepsneinudesoy 71198V$S1Nd-ZIdvv-IN1 Extranet des Projets de R&D des pôles de Compétitivité Page 1 of2
Tahlane À : dépansss de personnel {4j {comptes éHglkles du PC {5} : G2AT, 644, 833, 6, 648, BAT, 638 8
à Gode horaire Serbie Code total Dasertption ne Freues Pre
ingénieur Responsable et Eraciian Testraique : à28tiommne an » 48 Ë ÉTI Be!
Lébémr RÉ + 2 Hmane an à 1600 MB = 2200 . Ë 4600 590
Téchnlelen Praobcs : À arc 1006 Ban » AGO 8 H 2060 EE
“}|Etachnicien BE mea: 1 lea 1800 War » 600 h Î pre 3260
TOTAL TE
Tableau 2 :amortissément d'équipements de RE (comptes éllpibles du PC (8) : 6122, 188, 6814} ET]
Année d'acquie | Vataue Due de FAO À amas. que goût tasat Gode line Dosarpient sttion Eréquistion rot senertannet |Aaentee LLEHT
Tableau # : dépenses de sous-traitance (compte éfiglbis du POS 48} : 6111
Descipiton
iulalign où analyse don procédés par un Hharétaie
“Jlaaus rabanca de concepion mécanique
TOTAL TA:
Tableau 4 : frais de mission fosmples éligibles du PÉG {8}: 6251, 6254)
Cota Kane |Deserpions
lPartigpston aux unions de: programme at réunions lechaiques.
Pérlopaton À descongé spécialisée suries séluiss ae
FROFAU TE:
Tebleau 5 rautes dépensss comptabilisés {cornptes éligibles du POG {6} : 80, 6024, SE, 604, 605, +7, @41, 654)
Gode igne Daserption Code fétal
HT}
“68. {que spéciaux TU i 7 eine
idees pogr adaptation mechina (Gas Box.chuëk . shR suliéh 20K Fe s
masques
À Consemablés machines éminanlques, edtiques, pompage, conso so
M iBratecion lnetpousele aepôt + extanslon de brevet
FOTALYS:
Tableau 6 : dépenses Bées à l'utilisation d'autres équipements de R&D que seux du tabioau 2 (8}
Description Sprtate Kombeo Labttotar d'unités HN
Utlisséon sale Blanche {none + entrallen, + amorssonent } l Î 1406) éd 2240000;
Lhegis s'uiléelür distéteur PULSIOS 600 Rx 182 ire) et || 21200.00:
iliFreis d'ullisstion foure diffsnon (1È6 hou x 4û bre) ' 1) À 7200.00;
xtips:/extranet.oseo.f/fui_web/fichelnformation.do?method=save&projet-:1777 06/12/2011
06_2_03_DIRECO_b230212 -20- Extranet des Projets de R&D des pôles de Compétitivité Page 2 of2
Tableau 7 : autres dépenses (6) a
Gode
igme Description È
TOTAL F7:
Tableau 8 ! dépenses forfaltaires ÊI
È Goût totai
{HT
‘|| éncadrement/Acsletence T420% |
partasslse sur les dépenses de personnel {Ti + 8a)x 40%
part assise eur les autres dépenses (at +TSx 7m
! Total dos dépenaes prévues PU rase ra
{1)_ ! Catégories ds personnel pour ls tableau 4
{2} _i L'unité ést l'héurs pour les tableaux 4 at 8, l'annuïté d'amortissement d'un équipement pour le tableau 2.
(3) _? Le coût total est égal au produit du coût unitaire par ls nombre d'unités, paur les tableaux 1,2 at 6: Il est rernpll directement pour les tableaux 3,4,5 et 7
ü} Pecsonnal directement affecté au projet (cf, la ligne a pour la prise en compte des dép: dé personnel relatives à l'encedrement ou à Istanca} : préciser une catégorte par Jigne {ex
: Ingénieur de rachercho}, exprimée en Hfen (équivalent tems plein}
{8]_{ Plan comptable général.
F
46). À À la différence da celles des tableaux 1 à 5, les lignes des tableaux 5 el 7 relèvent de facturations Internes, H
ï
https://extranet.oseo.f/fui_web/ficheinformation.do?method=save&projet-1777 06/12/2011
06_2_03_DIRECO_h230212 Convention d'application relative à la réalisation du projet de Recherche et
Développement SUBALGIC associant la société SYNPROSIS et financé à l’Aap n°12
du Fonds Unique Interministériel
ENTRE
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, sise Hôtel de Boadès, 8, place
Jeanne d'Arc, CS 40868 à 13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1, représentée par son
Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en vertu de la délibération
n° 2012_ du ... 2012 et de la délibération n° 2009_A 138 du Conseil Communautaire
du 29 juillet 2009 portant délégation de signature,
ci-après dénommée « Communauté du Pays d’Aix » ou « la collectivité », d’une part,
ET
La société SYNPROSIS, dont le siège social est sis Actipôle Saint-Charles, 59, avenue
Sainte-Victoire, 13710 FUVEAU enregistrée au Registre du Commerce et des
Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 448 405 662, ayant un capital social de
229.000 euros, représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Pierre SALLES, Président
Directeur Général ayant tout pouvoir de signature des présentes,
ci-après dénommée « SYNPROSIS » ou « l’entreprise » d’autre part.
VU Le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87
et 88 ;
VU Le règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités
d'application de l’article 88 du traité CE ;
VU Le régime cadre notifié des aides à la RDI n° 520a2007 approuvé par la
Commission européenne Îe16 juillet 2008 ;
VU Le régime d'aide d'Etat n° N 269/2007 relatif au Fonds de compétitivité des
entreprises ;
VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L
1511-1 à L1511-5 ;
VU Les décisions du Comité Interministériel d'Aménagement et du
Développement du Territoire en dates des 12 juillet 2005 et 6 mars 2006,
relatives à la labellisation des pôles de compétitivité en France ;
VU La délibération de la Communauté du Pays d'Aix n° 2007 A 441 du 14
décembre 2007 relative à la mise en place d’un dispositif cadre de co-
06_2_03_DIRECO_b230212 2. financement des projets R&D issus des pôles de compétitivité :
VU La convention cadre à portée générale entre l'Etat et les collectivités
territoriales concernées, relative au cofinancement de projets R&D
collaboratifs, signée par la CPA le 15 septembre 2010;
VU La délibération n° 2012_B.. du Bureau communautaire en date du ... 2012,
portant sur le soutien au projet de recherche et développement SUBALGIC
labellisé par le pôle de compétitivité EUROBIOMED et retenu dans le cadre du
12°" appel à projets du Fonds Unique Interministériel.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Contexte et objectifs
Labellisé par le Pôle EUROBIOMED et retenu au 12°" appel à projets du FUI, le
projet SUBALGIC a pour objet le développement et la validation réglementaire d’un
médicament innovant pour le traitement de la douleur. En effet, la prise en charge
de la douleur aiguë est une problématique majeure, et ce projet propose une
nouvelle alternative à son traitement.
A travers le produit THA903, le projet SUBALGIC vise à développer une nouvelle
classe thérapeutique avec moins d’effets secondaires et de problèmes de tolérance
que les traitements actuels. Administré par voie sublinguale, ce nouvel antalgique a
le potentiel pour devenir un traitement efficace dans de nombreuses indications,
notamment dans le traitement de la douleur aiguë, pré- péri- et postopératoire.
Le projet SUBALGIC comporte trois phases :
- confirmation de l'effet du candidat médicament et mise en évidence du
mécanisme d'action ;
- phase préclinique et création du modèle humain ;
- tolérance chez l’homme (phase 1).
Sous l'égide de la société Théralpha (start-up pharmaceutique), le projet SUBALGIC
est porté par un consortium de 5 partenaires (2 PME, 2 laboratoires publics).
Spécialisée dans la synthèse chimique de peptides (petites parties de protéines), soit
à des fins de recherche, soit à usage pharmaceutique, la société SYNPROSIS est
chargée de fournir, tout au long du projet, des lots de synthèses de peptides
THA903 pour la recherche et pour les essais toxicologiques et cliniques.
D'un coût global de 4,35 ME, le projet a pu bénéficier de subventions publiques
accordées par l’Europe (FEDER), l'Etat, le Conseil Général des Alpes Maritimes, de la
Communauté du Pays d'Aix et de la Communauté d'Agglomération de Clermont-
Ferrand.
06_2_03_DIRECO_b230212 -23- ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer :
1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l'attribution de l’aide octroyée par
la Collectivité,
2/ les engagements et les modalités d'intervention de la Collectivité en faveur du
titulaire, pour ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre
du projet décrit ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délais
La durée de réalisation du projet est de 36 mois à compter du 28 février 2011.
Sauf dispositions contraires, la convention est close de plein droit 3 ans après la date
de fin des travaux prévue dans la convention.
ARTICLE 3 : Obligations du titulaire
Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, PSI s'engage à
- réaliser, sur le territoire du Pays d’Aix, dans le délai de réalisation du projet défini à
l'article 2, les travaux R&D prévus dans le cadre du projet SUBALGIC, conformément
aux annexes technique et financière jointes à la présente convention ;
- à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux
nécessaires au succès de l'exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et
commerciale de ses résultats ;
- à procéder au recrutement prévus dans le cadre du projet SUBALGIC.
ARTICLE 4 : Engagements des pouvoirs publics
L'aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas
de remise en cause de cette caractéristique, en application de l’article 8 des
conditions générales.
Les dépenses liées au projet SUBALGIC, identifiées dans l’annexe financière, sont
subventionnées par la CPA selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la
présente convention.
Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et
développement effectuées par l’entreprise dans le cadre du projet SUBALGIC.
06_2_03_DIRECO b230212 -24- ARTICLE 5 : Régime de la subvention
Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif SUBALGIC, une
subvention d’un montant de 60.000 euros est attribuée par la CPA à la société, sur la
base suivante :
Montant total de l'assiette retenue 1.403.383 €
Taux d'aide 427%
Les dépenses prises en compte au titre de l'aide sont celles liées à l'exécution du
projet, mentionnées dans fl’annexe financière à la présente convention, et
effectuées à compter de la date de début des travaux du projet, telle que définie à
l'article 2.
Les factures sont prises en compte sur une base HT.
ARTICLE 6: Modalités de versement
Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :
L'entreprise ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu
dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de
la subvention.
Cette subvention sera versée en trois fois. Un premier versement d’un montant égal
à 30 % du total sera effectué au bénéfice du titulaire après signature de la
convention cadre et de la présente convention.
Un deuxième versement correspondant à 40 % de la subvention sera effectué au
bénéfice de l’entreprise
e sur justification de dépenses d’un montant égal à au moins 40 % de
l'assiette ;
° après organisation par le chef de file du projet d’au moins une revue
annuelle de projet en présence des financeurs institutionnels.
En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre
susvisée, le versement du soide (30 %) est subordonné à :
e _l’envoi à la collectivité par l’entreprise :
© d’un rapport final d'exécution du projet, commun à tous les
partenaires du projet et validé par la DGCIS ;
o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites
concernés par le projet de R&D, certifiée par la DIRECCTE ;
© d'un état récapitulatif de l'ensemble des aides publiques obtenues
par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelles que soient leur
06_2_03_DIRECO_b230212 -25- forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonérations de
charges ou de cotisations sociales {JEI, pôles de compétitivité...) et
leur origine (Commission, Etat, collectivités territoriales...), certifié
exact par l’entreprise ;
© d'un état récapitulatif des dépenses effectuées par l’entreprise,
depuis la date de commencement des travaux, certifié exact et visé
par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert
comptable ;
° une réunion du comité de suivi, permettant le compte rendu par l'Etat du
rapport final d'exécution et l'examen d’un bilan synthétiques des
dépenses ;
e l'établissement par l'Etat, après avis du comité de suivi, d’un rapport final
d'exécution du projet.
Le rapport final d'exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent,
sous peine de résiliation, parvenir à la collectivité dans un délai de douze mois après
la date de fin de projet, telle que définie à l'article 2.
Les sommes versées à l’entreprise ne lui sont acquises qu'au solde de la présente
convention qui intervient au plus tard à l'issue de la troisième année suivant celle au
cours de laquelle le projet a été achevé.
Pour la CPA, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de l'arrondissement
d’Aix-en-Provence.
Au cas où les dépenses réelles engagées par l’entreprise s’avéreraient inférieures
aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité seraient révisées
en proportion du niveau d'exécution constaté, par application des taux prévus. Elles
font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement
justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop perçu.
ARTICLE 7 - Communication
Pendant toute la durée de la convention, SYNPROSIS est tenue d’associer la
Communauté du Pays d'Aix aux actions de communication institutionnelle
(documents, inauguration, visite...) et de faire apparaître son soutien au projet.
ARTICLE 8 ; Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont
- la convention d'application proprement dite,
06_2_03_DIRECO_b230212 -26- - les conditions générales,
- l'annexe technique et financière du projet coopératif de recherche et
développement,
- le détail des dépenses de l’entreprise.
Fait à Aix-en-Provence, le en 3 exemplaires originaux.
Le Président de la Communauté du Pays Le Président Directeur Général de
d'Aix SYNPROSIS
Maryse JOISSAINS MASINI Jean-Pierre SALLES
En application de la délibération n° 2012 ...
du ... 2012
06_2_03_ DIRECO_h230212 -27- -gr-TITOEZNOOAUIO£0700 "na[Nop = 6-
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Subatgle
Pour savalr comment remplir au mieux votre devis de progtemmé, fportez vous à la fiche "Conseils pour l'utllsétion dus annexes financières" qui AAP: se trouve dans le menu des documents utiles,
FUI-AAP12
Et: Sélection du tÿpe d'annexe financière El
8 Sétectonné "
BE] projets de R&D présentés en coûts complets entreprises etleboratires Flghe de synihèse : =
Li] 1P [ET projets de R&D présentés par des laborataires en coûts addlonnels Len cas de nécessité)
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Synthèse des partanalres Code Coûthoraire [Nombre | Goût fotat
corrigée : ligne | Description {ur d'heures [HT
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Tableau 4 : frais de mission (comptes éligibles du PCG (5) : 8251, 6256)
Description
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Tableau 8 : autres dôpenees comptahllisées (comptes éligibles du PCG (8) 01, 6021, 8022, 604, 605, 817, 821, 851) Ei
Description ant
https://extranet.oseo.f/fuiweb/fichefnformation.do?method=save&projet=1832 06/12/2011
06_2_03_DIRECO_b230212 -32- Convention d’application relative à la réalisation du projet de Recherche et
Développement WL BOX 4G associant la société MIOS et financé à l’Appel à
Projets n°12 du Fonds Unique Interministériel
ENTRE
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix, sise Hôtel de Boadès, 8, place
Jeanne d'Arc, CS 40868 à 13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1, représentée par son
Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en vertu de la délibération
n° 2012 _B. du ... 2012 et de la délibération n° 2009 A 138 du Conseil
Communautaire du 29 juillet 2009 portant délégation de signature,
ci-après dénommée « Communauté du Pays d’Aix » ou « la collectivité », d’une part,
ET
La société MIOS S.A.S., SIS Bâtiment B Tech’Indus, 645, rue Mayor de Montricher,
Pôle d’activités d’Aix-en-Provence, BP 50108, 13793 AIX-EN- PROVENCE cedex 3,
enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le
numéro... ayant un capital social de 320.000 euros, représentée par son Président,
Monsieur Xavier BON, ayant tout pouvoir de signature des présentes,
ci-après dénommée « MIOS » ou « l’entreprise » d’autre part.
VU Le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87
et 88;
VU Le règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités
d'application de l’article 88 du traité CE ;
VU Le régime cadre notifié des aides à la RDI n° 52042007 approuvé par la
Commission européenne le16 juillet 2008 ;
VU Le régime d'aide d'Etat n° N 269/2007 relatif au Fonds de compétitivité des
entreprises ;
VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L
1511-1 à L1511-5 ;
VU Les décisions du Comité interministériel d'Aménagement et du
Développement du Territoire en dates des 12 juillet 2005 et 6 mars 2006,
relatives à la labellisation des pôles de compétitivité en France ;
VU La délibération de la Communauté du Pays d’Aix n° 2007 A 441 du 14
06_2_03_DIRECO_b230212 -33. décembre 2007 relative à la mise en place d'un dispositif cadre de co-
financement des projets R&D issus des pôles de compétitivité ;
VU La convention cadre à portée générale entre l'Etat et les collectivités
territoriales concernées, relative au cofinancement de projets R&D
collaboratifs, signée par la CPA le 15 septembre 2010 ;
VU La délibération n° 2012_B.. du Bureau communautaire en date du ... 2012,
portant sur le soutien au projet de recherche et développement WL BOX 4G
labellisé par le pôle de compétitivité SCS et retenu dans le cadre du 12°"° appel à projets du Fonds Unique interministériel.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Contexte et objectifs
Le Pôle de compétitivité Solutions Communicantes Sécurisées (SCS) a pour objectif
de favoriser l'émergence de projets innovants et collaboratifs visant à créer des
solutions nouvelles de communications mobiles et sécurisées, basées sur la
complémentarité de plusieurs métiers: microélectronique, télécommunication,
logiciel et multimédia. S’inscrivant dans quatre thématiques prioritaires (identité,
connectivité, mobilité, traçabilité), les projets R&D issus du pôle sont orientés vers
des marchés d'application divers tels que les technologies d’information et de
communication, la microélectronique mais aussi la santé, la logistique, le tourisme...
Le pôle SCS compte aujourd’hui plus de 260 adhérents (grands groupes, PME, TPE,
laboratoires publics et privés, établissements de formation). 350 projets ont été
labellisés à ce jour dont un tiers environ a été financé auprès de l’un des différents
guichets de l'Etat et de la Région.
Retenu au 12°" appel à projets du FUI, le projet WL BOX 4G s'inscrit dans la
thématique Mobilité/télécom du Pôle SCS. 1l a pour objet le développement d’un
dispositif offrant des services de téléphonie fixe, internet haut débit et immotique
(gestion électronique d’un bâtiment), reposant sur le réseau AG/LTE. Il s'agit là en
effet du premier réseau mobile permettant d'offrir les fonctionnalités de l’ADSL sans
infrastructure fixe chez l’abonné. Sont visées les entreprises éclatées ou situées dans
des zones isolées, les exploitants d'opérations temporaires et les collectivités ayant
des besoins en matière de télégestion.
Spécialisée dans le domaine de la télégestion et des applications « Machine to
Machine », MIOS a en charge :
la conception du logiciel permettant de gérer les flux de données,
la configuration dynamique des capteurs,
la conception de l’interface homme machine de la « box »,
l'intégration globale des éléments dans la « box ».
06_2_03_DIRECO_b230212 -34- Sous l’égide de la société QUESCOM, le projet est conduit par un consortium de
quatre partenaires (2 PME, 1 grand groupe et 1 établissement de recherche).
D'un coût global de 3,83 ME, le projet a pu bénéficier de subventions publiques
accordées par l’Europe (FEDER), l'Etat, le Conseil Régional PACA, le Conseil Général
des Alpes Maritimes et la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer :
1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l'attribution de l’aide octroyée par
la Collectivité,
2/ les engagements et les modalités d'intervention de la Collectivité en faveur du
titulaire, pour ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre
du projet décrit ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délais
La durée de réalisation du projet est de 30 mois à compter du 1° septembre 2011.
Sauf dispositions contraires, la convention est close de plein droit 3 ans après la date
de fin des travaux prévue dans la convention.
ARTICLE 3 : Obligations du titulaire
Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, MIOS s'engage
à
- réaliser, sur le territoire du Pays d'Aix, dans le délai de réalisation du projet défini à
l'article 2, les travaux R&D prévus dans le cadre du projet WL BOX 4G,
conformément aux annexes technique et financière jointes à la présente
convention ;
- à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux
nécessaires au succès de l'exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et
commerciale de ses résultats ;
- à procéder aux 8 recrutements prévus dans le cadre du projet WL BOX 4G.
ARTICLE 4 : Engagements des pouvoirs publics
06_2_03_DIRECO_b230212 -35- L'aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas
de remise en cause de cette caractéristique, en application de l’article 8 des
conditions générales.
Les dépenses liées au projet WL BOX 46, identifiées dans l’annexe financière, sont
subventionnées par la CPA selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la
présente convention.
Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et
développement effectuées par l’entreprise dans le cadre du projet WL BOX 4G.
ARTICLE 5 : Régime de la subvention
Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif WL BOX 4G, une
subvention d’un montant de 70.000 euros est attribuée par la CPA à la société MIOS,
sur la base suivante :
Montant total de l'assiette retenue 1.275.268 €
Taux d'aide 5,48 %
Les dépenses prises en compte au titre de l'aide sont celles liées à l'exécution du
projet, mentionnées dans l'annexe financière à la présente convention, et
effectuées à compter de la date de début des travaux du projet, telle que définie à
l'article 2.
Les factures sont prises en compte sur une base HT.
ARTICLE 6: Modalités de versement
Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :
L'entreprise ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu
dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de
la subvention.
Cette subvention sera versée en trois fois. Un premier versement d’un montant égal
à 30 % du total sera effectué au bénéfice du titulaire après signature de la
convention cadre et de la présente convention.
Un deuxième versement correspondant à 40 % de la subvention sera effectué au
bénéfice de l’entreprise
e sur justification de dépenses d’un montant égal à au moins 40 % de
l'assiette ;
e après organisation par le chef de file du projet d’au moins une revue
annuelle de projet en présence des financeurs institutionnels.
06_2_03_DIRECO_b230212 -36- En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre
susvisée, le versement du solde (30 %) est subordonné à :
e_l’envoi à la collectivité par l’entreprise :
o d'un rapport final d'exécution du projet, commun à tous les
partenaires du projet et validé par la DGCIS ;
o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites
concernés par le projet de R&D certifié par la DIRECCTE ;
o d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues
par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelles que soient leur
forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonérations de
charges ou de cotisations sociales (JEI, pôles de compétitivité...) et
leur origine (Commission, Etat, collectivités territoriales.....), certifié
exact par l’entreprise ;
o d’un état récapitulatif des dépenses effectuées par l’entreprise,
depuis la date de commencement des travaux, certifié exact et visé
par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert
comptable ;
e une réunion du comité de suivi, permettant le compte rendu par l'Etat du
rapport final d'exécution et l'examen d’un bilan synthétiques des
dépenses ;
e l'établissement par l'Etat, après avis du comité de suivi, d’un rapport final
d'exécution du projet.
Le rapport final d'exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent,
sous peine de résiliation, parvenir au comité de suivi dans un délai de douze mois
après la date de fin de projet, telle que définie à l'article 2.
Les sommes versées à l'entreprise ne lui sont acquises qu'au solde de la présente
convention qui intervient au plus tard à l'issue de la troisième année suivant celle au
cours de laquelle le projet a été achevé.
Pour la CPA, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de l'arrondissement
d’Aix-en-Provence.
Au cas où les dépenses réelles engagées par l’entreprise s’avéreraient inférieures
aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité seraient révisées
en proportion du niveau d'exécution constaté, par application des taux prévus. Elles
font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement
justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop perçu.
06_2_03 DIRECO._b?30212 -37- ARTICLE 7 — Communication
Pendant toute la durée de la convention, MIOS est tenue d’associer la Communauté
du Pays d'Aix aux actions de communication institutionnelle (documents,
inauguration, visite...) et de faire apparaître son soutien au projet.
ARTICLE 8 : Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont
- la convention d'application proprement dite,
- les conditions générales,
- l'annexe technique et financière du projet coopératif de recherche et
développement,
le détail des dépenses de l’entreprise.
Fait à Aix-en-Provence, le en 3 exemplaires originaux.
Le Président de la Communauté du Pays Le Président de
d'Aix MIOS
Maryse JOISSAINS MASINI Xavier BON
En application de la délibération n° 2012_B...
du ... 2012
06_2_ 03 DIRECO_b230212 -38- Annexe 1 : conditions générales de la convention d'application
ARTICLE 1 : Relations entre l’Etat et les collectivités territoriales pour le suivi de la
présente convention d'application
Considérant l'implantation géographique des partenaires du projet, il est convenu
que les travaux réalisés par le titulaire dans ce cadre sont soutenus financièrement
par la Collectivité signataire, les travaux des autres partenaires du projet étant
soutenus financièrement par l'Etat ou les collectivités territoriales dans les
conditions précisées dans l’annexe de la convention cadre relative au projet.
En application de la convention cadre, il est instauré un comité de suivi, dont le
secrétariat est assuré par l'Etat, ou en cas d'absence de soutien de l'Etat au projet,
par le financeur public le plus important, afin de s'assurer du bon déroulement du
projet. Il regroupe des représentants de l'Etat {(DGE, DRIRE...), et des collectivités
territoriales concernées.
Les partenaires du projet sont invités à ce comité.
Le comité de suivi se réunira une fois par an et peut être réuni à la demande de
lune ou l’autre des parties en cas de besoin, notamment dans les cas de
modifications substantielles visés à l’article 3. Chaque réunion donnera lieu à un
compte-rendu qui sera diffusé aux membres du comité.
il veille au bon déroulement du projet.
Il peut acter des modifications de ce dernier qui n'emportent pas modification de
l'équilibre général de la convention.
Ilest chargé de suivre :
- la réalisation scientifique et technique du projet,
- la réalisation financière du projet,
- l'impact sur l'emploi du projet (impact direct et impact indirect),
- le partenariat avec les PME, industriels et les laboratoires publics participants,
- les retombées fiscales induites pour les collectivités territoriales.
Le titulaire adresse les documents techniques relatifs à l'exécution du projet au
secrétaire du comité de suivi.
Le titulaire s'engage en outre à adresser au secrétaire du comité de suivi les
comptes rendus que celui-ci pourra demander sur l'état d'avancement du projet et
sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce jusqu'au règlement final de
la convention.
06_2_ 03 DIRECO_b230212 -39- L'Etat et les collectivités territoriales agissent conjointement dans le cas d’une
exécution anormale ou partielle du projet, d’un défaut d’information, d’un manque
d'agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que d’un
contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention
d'application.
Enfin, après avis du Comité, la Collectivité peut demander le reversement de tout ou
partie des subventions dans le cas où les informations transmises au comité de suivi
seraient erronées, ou de nature à induire un doute sérieux et fondé sur l’objectif de
valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention.
ARTICLE 2: Contrôle et expertise
Indépendamment des modalités de suivi du projet définies par la convention cadre
visée par les conditions particulières, l'Etat et les collectivités territoriales se
réservent conjointement le droit, jusqu'au règlement final des conventions
d'application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses
effectués par les titulaires de ces conventions.
Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté
conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales, sur pièces et sur place, et
est, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue,
ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.
Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par l’Etat
ou la Collectivité ou encore un organisme national de contrôle public, ou par toute
personne dont le choix est arrêté conjointement par l'Etat et les collectivités
territoriales. Dans ce dernier cas, les frais sont, en principe, à la charge du titulaire,
dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le
décide.
Le titulaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être
effectué tant sur ses propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des
entreprises sous-traitantes.
Le titulaire s'engage à fournir à l'Etat ou à la Collectivité, à la demande de ces
derniers, ses comptes de bilan et de résultats, depuis la date de notification de l'aide
jusqu'au règlement final mentionné.
Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par
l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes, l'agent comptable, pour un
établissement public, ou le contrôleur d'Etat, le cas échéant, pour une association.
ARTICEE 3 : Modification du projet
06_2_03_DIRECO_b230212 -40- 3.1 Le titulaire doit notifier par écrit à la Collectivité les modifications n'altérant pas
l'objet, les délais et la correcte exécution de la présente convention, mais :
- affectant le déroulement du projet tel que décrit dans l'annexe technique,
- ou entraînant des changements dans la répartition par grandes catégories de
dépenses du coût global du projet, telle que prévue à l'annexe financière,
- ou encore conduisant à des changements dans les équipements mentionnés
dans les annexes techniques et financières,
Elles sont admises :
- de plein droit, à la double condition que la Collectivité n'ait pas fait opposition
dans le délai d'un mois à compter de leur réception et que leur incidence sur
chacun des postes de la répartition soit inférieure à 5 % du montant total du
projet. En cas d'opposition de la Collectivité, les dépenses prises en compte
pour le calcul des versements intermédiaires comme du solde final sont
plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste
correspondant dans la répartition prévue à l'annexe financière à la présente
convention.
- après l'obtention d'un avis favorable de la Collectivité, sur demande du
titulaire, lorsque l'incidence de la modification, tout en excédant les seuils
visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 % du
montant total du projet. Faute d'un avis favorable écrit de la Collectivité, les
dispositions prévues à l'alinéa précédent en cas d'opposition de la Collectivité,
s'appliqueront.
Dans l'hypothèse où le projet subit des modifications successives, le respect ou le
dépassement des pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul
des variations de montants induites par chacun des ajustements considérés.
Dans tous les cas, le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux
annexes technique et financière par d'autres équipements pourra entraîner, sur
décision de la Collectivité leur exclusion de l'assiette de l'aide.
3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le titulaire à la
Collectivité, et ne sera éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à
la présente convention ou d’un avis favorable du comité de suivi du projet. Faute de
conclusion d'un tel avenant ou de l'avis favorable du comité de suivi, et sans
préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.
ARTICLE 4 : Sous-traitance
Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut
y avoir de sous traitance entre partenaires d’un même projet ; l'Etat et la Collectivité
06_2_03_DIRECO_h230212 -41- Î
:
Î
Î
n'interviennent en rien dans les rapports que le titulaire entretient avec les sous-
traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait
être engagée à ce titre.
ARTICLE 5 : Modification du capital
Si le titulaire est une entreprise, toute opération en capital, affectant le contrôle du
titulaire ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du
projet aidé, doit, jusqu'au terme de la durée de la convention, être notifiée dans les
30 jours à la Collectivité. La Collectivité peut suspendre la présente convention et
notifie en ce cas au titulaire le délai de la suspension.
La Collectivité peut résilier la présente convention et demander le reversement de
tout ou partie des sommes perçues par le titulaire notamment dans les cas suivants :
- défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le
contrôle du titulaire de la convention,
- défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le
cessionnaire du titulaire de la convention ou sur les modalités de l'opération,
et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les
conditions techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet
se sont dégradées à l'occasion de cette modification du capital.
ARTICLE 6 : Reversement
La Collectivité sera en droit d’exiger :
- le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la
présente convention, dans le cas où le titulaire refuserait de communiquer au
secrétaire du comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à
l’article 2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à
l'article 2,
- le reversement des sommes indûment perçues, dans le cas où les contrôles
prévus à l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues
par le titulaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles
prévues par la présente convention,
- le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le titulaire :
© si l'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n’est
pas respecté,
o si l'exécution du projet aidé est partielle,
o sile titulaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation
de la convention,
06_2_03_DIRECO_b230212 -42- o sile titulaire, renonce à valoriser industriellement ou commercialement les
résultats du projet aidé. Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît
que le titulaire, même s'il ne renonce pas officiellement à cette
exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le
succès,
o en cas de restructuration ayant un impact fort sur l'emploi du titulaire
entreprise sur le lieu de réalisation du projet de recherche et
développement ou impliquant la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde
de l'emploi sur le site concerné par le projet.
ARTICLE 7 : Protection des résultats
Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D conduit au titre
de la présente convention, donnent lieu à information du comité de suivi :
-_ dépôt de brevets ;
-_ dépôt de certificat d'utilité ;
-__ dépôt de certificat d’addition ;
- cession de brevet ;
-__ licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un
délai de 5 ans après le dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.
La Collectivité se réserve le droit, à compter d’un an après l'information donnée au
comité de suivi, de demander toute information complémentaire sur toute
opération présentée au comité de suivi. Si une telle opération lui apparaît contraire
à l'objectif de valorisation commerciale ou industrielle des résultats des travaux
réalisés au titre de la présente convention, après avis du comité de suivi, la
Collectivité peut exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de
la présente convention.
Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d'utilité, certificat d’addition ou
licences sur ces derniers ne seraient pas mise en œuvre directement par le titulaire,
ce dernier s'engage par ailleurs à ce que les informations délivrées au comité de
suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes possibles.
Article 8 - Remise en cause du caractère collectif du projet
Pour les projets mis en œuvre par plusieurs partenaires, ces derniers s'engagent à
informer le comité de suivi de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de
cet accord, en particulier lorsque l'un d'entre eux décide d'abandonner les tâches de
recherche et développement ou de commercialisation dont il a la responsabilité ou
lorsque les partenaires souhaitent qu'un nouveau partenaire participe au projet.
06_2_03_DIRECO_b230212 -43- Dans le cas où l'accord entre les partenaires au projet serait rompu, notamment en
cas de défaillance de l'un d'entre eux, le comité de suivi se réserve le droit de
réexaminer les aides accordées pour l'ensemble du projet. Le comité de suivi
proposera les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées feront l’objet d’un
éventuel versement et/ou dans lesquelles le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versés sera exigé, en tenant compte :
- de la responsabilité individuelle de chaque partenaire dans la remise en cause
du caractère coopératif du projet ;
- des travaux effectués antérieurement à cette remise en cause ;
- du respect des obligations contractuelles.
ARTICLE 9 : Publicité
Le titulaire s'engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou
sur tout document informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la
présente convention, la mention de la participation de la Collectivité au moyen
notamment de l’apposition de ses logos conformément aux chartes graphiques
correspondantes.
Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à
l'exécution de la présente convention font expressément référence à l'implication
de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le titulaire s'engage à coopérer à
la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l'exécution de la
présente convention, décidées par la Collectivité.
La Collectivité pourra, sous réserve d'application des règles relatives au secret
industriel, communiquer sur l’avancée et l’aboutissement du projet et pourra
utiliser à cet effet des photographies.
Trois mois avant la date prévue pour l'inauguration ou toute manifestation officielle
relative à l’objet de la présente convention, le titulaire prend l’attache des services
de la Collectivité pour organiser sa participation (présence des élus, fixation de la
date, validation des cartons d'invitation, ..).
Les services concernés de la Collectivité sont chargés de contrôler la bonne
réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur
démarche.
ARTICLE 10 : Avenants
Toute modification aux présentes, à l'exception de celles prévues à l'article 4-1 et 4-
2, devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des signataires de la
présente convention.
06_2_03_DIRECO_b230212 -44- ARTICLE 11 — Résiliation de la convention
Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer la résiliation de plein
droit de la présente convention en cas d’inexécution par le titulaire d’une ou
plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, une mise en demeure de remplir les
obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la Collectivité.
Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure
restent en tout ou partie inexécutées, la Collectivité au titulaire la décision de
résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre
recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé
autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la
présente convention jusqu'à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il
est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à
reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en
application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du titulaire,
ARTICLE 12 — Suivi et évaluation du projet
Le titulaire s'engage à :
-__ participer au comité de suivi, en vue des bilans, de l’échange, du suivi général, et
de l'évaluation des actions subventionnées ;
-_ fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année
suivante et à compter de l’année de notification de la convention et pendant la
durée de la convention, le bilan et les comptes d'exercice certifiés conformes par
l'expert comptable ou par un commissaire aux comptes, choisi sur la liste
mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ;
- présenter un compte d'emploi des subventions allouées au titre du présent
projet et distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à
chaque opération ;
- informer la Collectivité des autres subventions publiques demandées ou
attribuées pendant la durée de validité de la présente convention :
- porter à la connaissance de la Collectivité sous trente jours toute modification
substantielle et significative concernant :
o le titulaire et ses dirigeants,
o le commissaire aux comptes,
06_2_03_DIRECO_b230212 :45- o toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions
générales ;
-__ signaler par écrit à la Collectivité, pour approbation, toute modification du projet
et de la nature des investissements telle que définie à l’article 3 des conditions
générales de la présente convention ;
- fournir à la Collectivité, sur sa demande, toute explication ou toute pièce
complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l'opération, activité ou
action subventionnée ;
-_ conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.
ARTICLE 13 : Caducité de la subvention
Les subventions n'ayant fait l’objet d'aucun engagement à la fin de la première
année qui suit le 31 décembre de la date d'affectation sont caduques et sont
annulées.
Si à l’expiration d'un délai de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la
subvention le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration de la Collectivité une
demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient caduque et
est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans par décision du
Président, si le bénéficiaire établit, avant l'expiration du délai de 2 ans mentionnés
ci-avant que les retards dans le démarrage de l'opération ne lui sont pas imputables.
A compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d’un
délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération.
ARTICLE 14 : Tribunal Compétent
Pour le règlement de tout litige survenant dans l’exécution des dispositions de la
présente convention, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif de
Marseille.
06_2_03_DIRECO_b230212 -46- 4+-
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PIËT prets de RAD présenté par des labaratores an coûts adélemnel (en ce de nécessté)
me des partenaires Tableau 1 : dépenses de personnel {4} (comptes éliglhles du PCG (8) : 6247, 63, 623, 641, 646, 647, 648) 8
Synthèse des partenaires Gode Goût horaire
Nombre Goût total corrigée : ligne |Description
ŒHT d'haures (HT)
ingénieur one de projet doro)| [77 14436000! | | Î EU Arohlve des doeurents
Liwo 227200.00)
|
Lingéniour d'étuge togictal ji
ingénieur d'étuge lopelel st laut 206000.00!
ingénieur détds logleel /matérer | iC 128676.00)
Lt j I JE
og! | |
TOTAL TL: [77 70818000!
Tableau 2: amortlssement d'équipements cle R&D {comptes éligibles du PCG (5) : 8122, 6186, 6811) a
Durés
de Année
Ammortis. |Durée Sade ï Valeur l'amortis
Coût total Description d'acqur. | Val soment d'utlsotion ligne ae | d'acquisition |sement | roma {nana {HT
[Outis développement (duvstesg 2600000] L.__ 000) | 20) || 0000.00
[Ftaisiorne matérieolsimuateur 1] 2” _10000cm)| | 20; À 2000000!
Ii 16600.00, L
f LE NC 3
[ i hi NE l
TOTAL T2: 10 77 6600000!
‘Tableau 3 : dépenses do eous-traltance (compte éligible du PGG (5) : 814) a
Gods ï
Coût total fgne |Doscription FA
j [Fabtsation can alimentation et certes fond de boiier
28000.09)
(suce) etgestonnare 1O
he
Tableau 4 : frais de mission (comptes éligibles du PCG (5): 6261, 6258) E]
Gode
Caût total digne | Description
(HT)
a = : ÏL
F
j =
=
—|
TOTAL T4:
Tableau 5 : autres dépenses comptabiisées {comptes éllglbles du PCG 48): 604, 602, 6022, 604, 608, 817, 621, 651) =
Rgte | Description FT
ail
LE. = Æ
nr
=
! | nn
mm) L î
htips://extranet.oseo.fr/fui_web/fichelnformation.do?method=save&projet-1746 06/12/2011
06_2_03_ DIRECO_b230212 -56- Extranet des Projets de R&D des pôles de Compétitivité Page 2 of2
TOTAL TS: |
Tableau $ : dépenses llées à l'utilisation d'autres équipements de RAD que ceux du tableau 2 (8) a
Description Goût unitaire | Nombre | Goût total
(EHT) LEHT) d'unités
TOTAL T6 :
Tableau 7 : autres dépenses (6] a
Description gril
f 7 r
Î il
#1 7
Creil Di
Ce L LE LE
L ji |
TOTAL T7: L abc!
Tableau 8 : dépenses forfaitaires Ê
Encadrement/Assistance Ti x20%
part assise sur fes dépenses de personnel AT + Ba) 240%
part assise sur les autres dépenses (TR
4 + TE)X TA
TOTAL T8:
Total des dépenses prévues fer
{t}_ | Catégortes de personnel pour [8 tableau
{2}, ] L'unité est l'heure pour les tableaux 1 et 6, l'annuité d'amortissement d'un équipament pour le tableau 2,
tableaux 3,4,5 et 7
en 118 cod total &et égal au prodult du coût unitaire par le norabre s'unilés, paur les tableeux 1,2 at 6 1 est comp directement pour lea
{| Personnel directement affecté au projet (cf. la ln 89 pour(e prise an compte des déj
à l'assistance): préciser une satégonie par ligne {ex : Ingénieur da rechorche), exprimé anses de personnel rslalves à l'encadrement ou 2e en Han {équivalent 1smes plein)
{6}. | Flen comptable génétal,
(6). | Ale différence de celles des tableaux 1 à 6, les lignes des tableaux 8 et 7 relèvent de facturallons internes.
hitps://extranet.oseo.ft/fui web/fichelnformation.do?methodr save&projet-1746 06/12/2011
06_2_03_DIRECO b230212 -51- 2012_B063
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques-Cofinancement de projets de
Recherche et Développement retenus par le Fonds Unique interministériel - Attribution de subventions à
trois entreprises du Pays d'Aix
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.