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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A221 Document publié le Vendredi 14 décembre 2012 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A221)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Investissement et développement économique, communauté du

PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE il L

OR MALITES DE TELE, PQ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION

AU Liberté * Égalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX courroie DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012 PREFECTURE

DES BOUCHES-DU-RHO? PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2012 _A221

OBJET: Interventions économiques - Attribution d'une subvention à l'association Pays d'Aix

Développement "PAD" pour l'année 2013

Le 14 décembre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-

Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 7 décembre 2012,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BABULEAUD Jean-

Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BLAIS

Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile = BORDET André — BOULAN Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI

Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille - CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI

Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal — DELAVET Christian - DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY

Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques —

GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GUINDE André — HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOUVE Mireille — LECLERC

Jean-François — LICCIA Marcel — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURICE Jany —- MERGER Reine — MERSALI Malik — MICHEL

Claude - MOHAMMEDI Amaria — MOINE Anne — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — ORCIER Annie

— PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Marc — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky —

RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUARD Alain — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle —

SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard - VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE

Robert

Etai(enit excusé(s) et suppléé(s) : DEVESA Brigitte suppléée par SKRIVAN Fleur — GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — MALLET

Raymond suppléé par MAUNIER André — MICHEL Marie-Claude suppléée par MENGEAUD Julien — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis —

VALETA Marie-José suppléée par HAMY François

ouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121- ivité Territoriales : ALBERT Guy

donne pouvoir à JOUVE Mireille — AMIEL Michel donne pouvoir à BUCCI Dominique — BERNARD Christine donne pouvoir à PAOLI Stéphane

— BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — BOYER Michel donne pouvoir à ARNAUD Christian - BRAMI Helliot donne

pouvoir à SUSINI Jules - BRUNET Danièle donne pouvoir à BENON Charlotte —- CHARDON Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — CHEVALIER Eric donne pouvoir

à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à CANAL Jean-Louis - DAGORNE Robert donne pouvoir à CRISTIANT Georges

— DECARA Yannick donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DESCLOUX Odette donne pouvoir à MORBELLI Pascale — DIELINGER

Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile — FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel —

GROSSI Jean-Christophe donne pouvoir à GERACI Gérard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à DELOCHE Gérard — JOISSAINS Sophie donne

pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — JONES Michèle donne pouvoir à MERGER Reine — LAFON Henri donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude — LARNAUDIE

Patricia donne pouvoir à PIERRON Liliane — LEGIER Michel donne pouvoir à MARTIN Régis - MATAS Henri donne pouvoir à PERRIN

Jean-Marc — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle — MUSSET Alain donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — NELIAS Mireille

donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PIZOT Roger donne pouvoir à CURINIER Erick — POITOU Frédéric

donne pouvoir à BARRET Guy — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à AREZKI Alain — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à RENAUDIN Michel

— SILVESTRE Catherine donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — SLISSA Monique donne pouvoir à ORCIER Annie — TAULAN Francis

donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre

Etai(en}t excusé(es) sans pourvoir : AGOPIAN Jacques — CASSAN René - CHORRO jean — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — DI

CARO Sylvaine — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel — LAGIER Robert — LONG Danielle — LOUIT Christian — MEDVEDOWSKY Alexandre — NICOLAOU Jean-Claude —- QUARANTA Alain - ROUGIER Jacques — TONIN Victor

Secrétaire de séance : Yannick DECARA

Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20121214-2012_A221-DE

Date de télétransmission : 19/12/2012

Date de réception préfecture : 19/12/2012communauté du

DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation 0 6 2 0 1 nl nl Direction des Interventions Economiques Service Innovation

et Développement des Entreprises

1

Rapporteur : Roger PELLENC

Thématique : Développement Economique - Interventions Economiques

Objet: Attribution d'une subvention à l'association Pays d'Aix Développement

"PAD" pour l'année 2013

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

Ce rapport concerne l'attribution, pour 2013, d’une subvention à l’association Pays

d'Aix Développement, œuvrant pour l'accompagnement des entreprises, leurs

projets d'implantation et l'émergence de projets innovants. La demande de

subvention s'élève à 490 000 €.

1. RAPPEL DES MISSIONS DE PAYS D’AIX DEVELOPPEMENT

Créée en 1996 à l'initiative de la Communèuté du Pays d'Aix, Pays d'Aix

Développement (PAD) est un acteur majeur en matière de dynamique

d'implantation des entreprises et de promotion économique du territoire.

Ses missions principales s’articulent autour de 4 axes majeurs :

-__ Promotion économique du territoire et prospection d’entreprises en fonction

de la stratégie de développement économique de la Communauté du Pays

d'Aix et des attentes des communes,

06_2_01 DIRECO_c141212 _1-- Accompagnement des projets de développement des entreprises déjà

implantées,

- Accueil d'entreprises et facilitation de l'implantation (l'accompagnement

d’une entreprise requiert en moyenne deux jours de travail),

- Gestion du fonds d’amorçage « Dispositif d'Amorçage de Provence » visant à

favoriser l'émergence de projets technologiques ou innovants sur le bassin

minier de Provence. Depuis le 1°” janvier 2012, ce dispositif s'étend à la

totalité du territoire communautaire.

Depuis septembre 2002, PAD est certifiée ISO 9001 — norme 2000". C’est la

première agence de l’arc méditerranéen à avoir entrepris et réussi cette

démarche de Management Qualité.

PAD bénéficie depuis toujours d’un soutien particulier de la Communauté du

Pays d’Aix. En effet, cette association est étroitement liée au développement

économique de notre territoire puisqu'elle a pour objet d'accompagner et de

favoriser la création et l'implantation d'entreprises, et de promouvoir

l'attractivité du Pays d'Aix. Une convention cadre triennale reconduite par

délibération n° 2011-A193 du Conseil communautaire du 15 décembre 2011

encadre les conditions de ce partenariat.

Le pré-bilan 2012 fourni par PAD au 1° septembre 2012 fait apparaître les

éléments suivants :

nombre de dossiers suivis : 349

- 92 implantations représentant 1 481 emplois

- 189 dossiers toujours actifs

- 42 entreprises créées ou transférées sur le territoire CPA

- 50 entreprises se sont développées sur le territoire

La Norme internationale {SO 9001:2000 spécifie les exigences relatives au système de management de la qualité lorsqu'un

organisme :

doit démontrer son aptitude à fournir régulièrement un produit conforme aux exigences des clients et aux exigences

réglementaires applicables,

vise à accroître la satisfaction de ses clients par l'application efficace du système, y compris les processus pour l'amélioration

continue du système et l'assurance de la conformité aux exigences des clients et aux exigences réglementaires applicables.

Toutes les exigences de la présente Norme internationale sont génériques et prévues pour s'appliquer à tout organisme, quels que

soient son type, sa taille et le produit fourni.

06_2_ü1_DIRECO_c141212 _2-Depuis la création du Dispositif d'Amorçage de Provence, le Fonds d’Industrialisation

du Bassin Minier (FIBM) confié à PAD s'élevait à 1,934 millions d'euros. Depuis 2003,

sur le bassin minier, 47 dossiers ont été financés, 234 entreprises créées, 125

emplois générés. Enfin, 221 927 euros ont été remboursés.

Le pré-bilan 2012 fourni par PAD au 1° septembre 2012 pour le Dispositif

d'Amorçage de Provence (DAP), fait apparaître les éléments suivants :

- Montant engagé au 1° septembre 2012 = 1 780 749 euros

-__ 6 projets sur 10 ont été retenus pour un montant de 190 000 euros

- Montant remboursé par les entreprises = 102 380 euros

Pour son fonctionnement général, PAD sollicite le soutien financier de la

Communauté du Pays d'Aix à hauteur de 490 000 euros, représentant 76,36 % de

son budget prévisionnel 2013. À ce jour, l’association ne sollicite pas la CPA pour le

DAP.

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2 L E à = 5 5g [SESS65e. G) œ GS > CE © 5% 2 2 ES) Èt0 ‘5 E © g t © & © SHÉS SE

z 8 8 à 5° CE 45 [485$ 488 < S > È

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un

& PAYS D'AIX Promotion économique du

= DEVELOPPEMENT territoire — création et 477 500 641 733€ 490 000 € | 490 000 € oul

8 implantation d'entreprises

2. UN BILAN D’ACTIVITE QUI TEMOIGNE DE LA DYNAMIQUE ECONOMIQUE DU

TERRITOIRE

En 2011, PAD a suivi 466 dossiers (514 en 2010) ; 179 implantations ont été réalisées

contre 198 l’année dernière, générant 2 694 emplois (2 866 en 2010). Fin 2011, 211

dossiers étaient toujours actifs et représentaient un potentiel de 3 000 emplois.

Les implantations se répartissent de la façon suivante :

- 60% dans le secteur des services,

- 22% dans celui de l’industrie,

- 14% dans le commerce,

- 4% dans le transport et la logistique,

06_2_01 DIRECO_c141212Les échecs d’implantations sont dus majoritairement à l'insuffisance du foncier sur

le territoire.

En ce qui concerne le Dispositif d’Amorçage de Provence, le fonds à atteint

1 934 000 € fin 2010.

14 dossiers ont été présentés en 2011 (contre 16 en 2010}, 4 ont été retenus pour

un montant de 120 000 € (contre 8 en 2010 pour un montant de 320 000 €). Ces

dossiers concernent les domaines de la cosmétique et les systèmes communicants.

PROJETS RETENUS EN 2011

Développement d’une solution logicielle pour les marchés de l'électronique

NEOMURA grand public et du Machine 2 Machine

Conception de périphériques servant de passerelles entre des objets nomades

communicants et des installations de domotique ou d’immotique

ANYCES (L'immotique désigne l'ensemble des systèmes automatiques, électroniques,

informatiques et de télécommunications installés dans un grand bâtiment :

immeuble, site industriel, etc.).

Développement de produits dermo-cosmétiques destinés aux peaux noires et NUBIAN xiccé métissées

PHOTONIET Développement d'un accessoire pour téléphone portable permettant de voir

les applications en 3D grâce à une simple surface réfléchissante

Visas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2010-A099 du Conseil communautaire du 24 juin 2010

définissant de nouveaux critères d'attribution de subvention aux partenaires

économiques ;

VU la délibération n°2011_A193 du Conseil communautaire du 15 décembre 2011

approuvant la convention cadre triennale entre la CPA et l’association Pays d'Aix

Développement ;

VU l'avis de la Commission du 18 octobre 2012 :

VU l'avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2012 ;

06201 DIRECO_c141212 LaDispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER le versement à l'association Pays d'Aix Développement d’une

subvention de 490000 € pour son fonctionnement général en 2013,

conformément aux termes de la convention d'objectifs ;

APPROUVER les termes de la convention annuelle d'objectifs annexée au

présent rapport,

AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention et

toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération :

DIRE que les dépenses en résultant seront prélevées sur la ligne 34/90/6574 du

budget 2013 qui présente les disponibilités nécessaires.

06_2_01 DIRECO_c141212 .

"5ïi

j

î

ANNEXE 1

Associations à caractère économique

Critères d'attribution adoptés au cours du Conseil Communautaire du 24 juin 2010

{Délibération n° 2010-A099)

Deux axes ont été retenus : l’un détermine la classe thématique dans laquelle doit s’insérer

l'association, l’autre définit les conditions qui président à l'attribution d’une subvention.

Les thématiques :

=

>

D

la création, l'implantation, le développement, le soutien et le service aux entreprises,

la gestion, la coordination et l'animation des zones d'activités et de groupements de

professionnels, avec en priorité, les zones d’activité transférées à la CPA,

la structuration, la coordination, l'animation des filières innovantes de la haute

technologie, du développement durable, des pôles d'excellence et de compétitivité.

Les conditions d'attribution :

EN

t

©

les associations doivent œuvrer en faveur du développement économique, les

associations à caractère humanitaire, social, caritatif ou les organismes de formation

professionnelle ne sont pas éligibles,

le siège social de l'association ou le projet faisant l’objet de la demande doit être

attaché au territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix,

la demande de subvention est analysée à travers les actions proposées et non

simplement à partir de l'objet de l’association, le principe adopté étant d’aider en

priorité à la réalisation de projets concrets,

l'attribution d’une subvention n’a aucun caractère systématique d’une année à l’autre,

l’association ne procèdera qu’à une seule demande annuelle. Pour cela, lors de

l'élaboration de son budget, il est demandé à l'association de projeter et quantifier ses

actions sur une année pleine,

toute association qui fait une demande de subvention à la CPA doit également solliciter

le financement d’un ou plusieurs autres partenaires publics ou privés,

le montant de la subvention demandé doit être en cohérence avec le budget global de

l'association.

Exception pour les actions à « caractère évènementiel » : les seules manifestations pouvant

être subventionnées doivent viser à promouvoir l’une des thématiques suivantes : les

énergies renouvelables, les hautes technologies et la défense de l’environnement, les

produits du terroir.

06_2_01_DIRECO_c141212 _6-DOSSIER N° 2012/0025 COMMISSION DU BUREAU DU CONSEIL DU

TIERS N6174 18 octobre 2012 29 novembre 2012 14 décembre 2012

PAYS D'AIX DEVELOPPEMENT

PRESIDENT Monsieur Maurice FARINE

SIEGE AIX EN PROVENCE

OBJET STATUTAIRE

Promotion économique du Pays d'Aix, accueil d'entreprises et de leurs personnels,

soutiens technique, administratif, promotionnel et pour les porteurs de projets éligibles,

soutien financier par l'octroi de prêts d'honneur sans intérêt ni garantie.

Gestion du fonds d'Amorçage de Provence

LOBJETDELA DEMANDE |

PAD sollicite le soutien financier de la COMMUNAUTE DU PAYS D'AIX afin de réaliser ses

missions dans les meilleures conditions. Pour l'année 2013, l'association déploie sa

stratégie autour des thèmes suivants :

" Marseille Provence 13 «Capitale Européenne de la Culture »: campage de

communication «Pays d'Aix la culture d'entreprendre»: plan média, presse,

aéroport, Internet, radio,

" Développement accru de l'identité économique du Pays d'Aix ;

" CEA, iter, Cité des Energies,

" Technopôle de l’Arbois: préparation du lancement de la ZAC de la Gare et

commercialisation de la nouvelle offre de locaux.

CG 13,CCIMP, PARTENAIRES PRIVES

641 733 € 490 000 €

490 000 € 76,36 %

AAIBUES En 2012 477 500 € 76,24%

MOVENS HUMAINE 6 CDI

COTISATIONS Mentant de la cotisation = 450 € Nombre

d’adhérents = 60

CRITÈRES D'ATTRIBUTION (délibération 2010-A009)

Convergence ävec lés critères d'attribution défiriis lors du Conseil Communautaire du 24 juin 2010

L'ASSOCIATION DOIT ŒUVRÉR EN FAVEUR DU. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ’ OUI

LESIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION OÙ LE PROET FAISANT L'OBIET DE LA DÉMANDE DOIT ETRE ATTACHE AU TERRITOIRE DE LA:

COMMUNAUTE B'AGÉLOMERATION DU PAYS D'AIX OUI

LA DEMANDE DE SUBVENTION: EST ANALYSÉE À TRAVERS LES ACTIONS PROPOSÉES ET:NON: SIMPLEMENT ÀPARTIR DEL'OBÈT DE

L'ASSOCIATION, LE-PRINCIPE ADOPTÉ ETANT.D/AIDER-ÊN PRIORITE A LA REALISATION DE PROJETS GONCRÈTS OUI

06_2_01_DIRECO c141212L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION N/A AUCUN CARACTERE SYSTEMATIQUE D'UNÉ ANNEE À L'AUTRE OUI

L'ASSOCIATION NE PROCEDERA QU'A UNÉ SEULE DEMANDE ANNUELLE. POUR CELA LORS DE L'ELABORATION DE SON BUDGET, IL LU] EST OUI DEMANDE DE PROJETER ET QUANTIFIER $ES ACTIONS SUR UNE ANNEE PLEINE

L'ASSOCIATION A SOLLICITE LE FINANCEMENT D'UN OÙ PLUSIEURS PARTENAIRES PUBLICS OU PRIVES OUI

LE MONTANT DE LA SUBVENTION DEMANDEE DOIT ÊTRE EN COHERENCE AVEC LE BUDGET GLOBAL DE L'ASSOCIATION OUI

06_2_01_DIRECO_c141212 -8-re à k : ; pts 66 Achats RE

1 ne Repa . Le, QE

services ’ Achats de épettacies, &poslons Marchandises

Achats non stockés de imatiérer et fouritituros Prestations

Fournitures non stockables (san, énergie) Froduits des aclivités annaxes

Fournitures d'entretien ot petit équipement 14 Subventions d'exploitation

Fournitures adininistratives État (à détailler)

Fournitures spéciliques d'ateliers, d'actitités, de Région (s}

spactacies Haies

61 Services enbéieurs Département {s} CetGus 5 goes Sous-trétanoc générale Gone (é)

Locations mobilléres elimmobiiéres annuaire

Éatrefien ol réparation Indiquer la montant total des subuentions q

ASSUTaRUES soloildes auprès de la CFA pour Panne ROIS b Lheer

Doctimentation DB pGN BETDIGR no verser ernenennse

Divers Bonnie

BA — Autres Services entésious sense

Rémunérations itiermédiaies et hoforaires

Püubbots, publoations

Dérlasements, missions sf réoupéoins

Organiémes sociaux (à détailier)

ÉONTOITE TEE TENTE CETTE TES

Frais postaux ot de téléromimuntontiens Fonds Lurppésrs

Services bancaires Énplots Atdés lex CNASEA)

Divers

66 Lnpôts et takes

Fnpôts 4 lens Sur émunbraUuns

Autres (à détailler)

Prgatésare taste ententes tetes aires

Autres Hnpôte of taxes

64 Charges de personnel T8 - Autres produite de gestion courante

Salaires bruts i Cotisutions 91 FA |

Charges soninies huttes (à détailler)

Attres chargés de pereonne)

68 « Autres charges de gestion conrante 76 - Proditité fnanoiera ic.c6e |

ST = Charges excoptionnlles T7 Produits exogptionnels

68 ... Dotations aux amorlissemente et

LHrevisions S$ce F8 Reprise sur amortissements ot provisions

: TOTAL DÉPENSES : EU LA 42) rotaL Reoerres : | EU SES

FNPORTANT : dé certifie aur lhoññeut laxaoiittile deu tonsei debe un setond trop de Femplai des fnds atiribnés,

éterénts mentionnés durs is présunte demande (annees comprises) ef je m'ongoge à jaséGer

Signature dicPréiddneà"

Signature du Président Bait à.A: se. me.Protanta. near TR, ET

15100 Abkon-Proverncs

Le Paicede Forbin, à Da Diane John Road

S

HfagipiovenempaLen » BI 400 884 E700000E À

06_2_01_DIRECO_c141212CONVENTION 2013

PAD/CPA

Entre

Et

VU

VU

VU

VU

VU

VU

La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA), Hôtel de Boadès, 8 Place Jeanne d’Arc,

CS 40868 — 13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

Représentée par son Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS MASINI ou son

représentant, dûment habilité à signer la présente,

D'une part,

L'Association dénommée PAYS D’AIX DEVELOPPEMENT déclarée à la Préfecture d’AIX-EN-

PROVENCE, le 9 novembre 1993 sous le n° 0131001219, sise « Les Patios de Forbin — 9bis place

John Rewald — 13100 AIX EN PROVENCE

Représentée par son Président Monsieur Maurice FARINE

D'autre part,

le Code Général des collectivités territoriales,

l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 juillet 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques,

le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321,

la délibération n° 2003-A312 du Conseil Communautaire réuni le 12 décembre 2003 mettant

en place un guichet unique d'enregistrement des demandes de subvention,

l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi

n°2000-321,

la délibération n°2010-A099 du Conseil de Communauté réuni le 24 juin 2010 définissant de

nouveaux critères d'attribution de subvention aux partenaires économiques,

VU la convention cadre triennale entre la CPA et l’association Pays d'Aix Développement ayant fait

VU

VU

l’objet de la délibération 2011-A193 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011 ;

la délibération n° 2012-A du Conseil Communautaire du 14 décembre 2012 relative à la

politique de subvention en faveur des associations et organismes à caractère économique,

la demande de l’association en date du 1°” octobre 2012

Préambule

La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subvention mise en place par

la CPA en faveur des acteurs associatifs qui contribuent au développement économique de son

territoire.

06_2_01 DIRECO_c141212 -10-+Article 1. OBJET DE L'ASSOCIATION

L'association PAD a pour objet, selon ses statuts :

> La promotion économique et prospection d'entreprises en fonction de la stratégie de

développement économique de la Communauté du Pays d'Aix et des attentes des

communes,

> L'accompagnement des projets de développement des entreprises déjà implantées par son

soutien à la communication et à la mobilisation des financements (Europe, Etat, Région...)

mise en relation avec les banques, les partenaires institutionnels, et les cabinets conseil,

> La promotion du Pays d’Aix au travers d'actions publicitaires de marketing territorial pour

attirer et accueillir de nouvelles entreprises, puis faciliter leur implantation,

> L'accueil des entreprises qui souhaitent s'implanter sur le territoire de la C.P.A.:

mobilisation des aides financières, proposition de terrains et de locaux, problématique du

recrutement et de la formation, suivi de l'implantation.

Article 2. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'établir un cadre contractuel entre la COMMUNAUTE DU

PAYS D'AIX et PAYS D’AIX DEVELOPPEMENT et de fixer les obligations respectives des deux

parties.

La COMMUNAUTE DU PAYS D'AIX s'engage à soutenir financièrement PAYS D’AIX

DEVELOPPEMENT pour la réalisation des projets dont cette dernière a pris l'initiative.

Cette aide sera versée sous la forme d’une subvention qui viendra abonder le budget

prévisionnel pour mener de façon satisfaisante les missions de l’association

En contrepartie, l'Association PAYS D’AIX DEVELOPPEMENT s'engage à mettre en œuvre tous

les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ces missions.

Article 3. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature ou au 1° janvier de

l'exercice au titre duquel la subvention est accordée et expirera dans tous les cas au plus tard

au 31 décembre de l'exercice, soit un terme au 31 décembre 2013.

062 01 DIRECO_c141212 11eArticle 4. MONTANT DE LA SUBVENTION

Une subvention de 490 000 € est attribuée à l'Association PAYS D’AIX DEVELOPPEMENT pour

l’année 2013. Cette subvention représente 76,36 % de son budget prévisionnel (641 733 €),

pour le fonctionnement général de l'association.

Article 5, MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Conformément à l’article 4 de la convention cadre triennale ayant fait l’objet de la délibération

2011-A193 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011, la subvention sera versée de la

façon suivante :

"le 1” tiers, 163 330 € au cours du premier trimestre,

"le 2% tiers, 163 330 € au cours du second trimestre,

" le 3° tiers, 163 340 € au cours du troisième trimestre après réception d’un bilan intermédiaire, qualitatif et financier.

| En application de la délibération 2003-A312 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2003,

les règles suivantes devront être respectées :

- l’Association ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu au

budget prévisionnel pour demander à la CPA de réévaluer le montant de ia subvention,

- Si la subvention n’a pu être justifiée, soit dans sa totalité, soit partiellement en raison

d’une impossibilité de réaliser les actions prévues ou d’une diminution du volume des

charges, la participation de la CPA sera recalculée au prorata des dépenses justifiées si

celles-ci sont inférieures de 3% par rapport au budget prévisionnel.

Article 6. DOMICILIATION DES PAIEMENTS

Les versements de la Communauté du Pays d’Aix seront effectués sur les comptes bancaires

apposés sur les dossiers de demande de subvention de l’année en cours, communiqués par

l'association.

06_2_01_DIRECO_c141212 -12-Te

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Article 7. CONDITIONS D'UTILISATION

7.1. Obligations de suivi

L'association signataire s'engage à :

fournir à la Communauté du Pays d'Aix sur simple demande, un rapport sur les activités

subventionnées, les supports de communication et extraits de presse, un compte-rendu

financier de l’utilisation de la subvention, les comptes du dernier exercice clôturé, tout

document susceptible de justifier le bien fondé de l’aide dont elle a bénéficié,

lorsque la subvention prévue à la présente convention est affectée à une opération

déterminée : produire, dans les six mois suivant la fin de l'exercice, un compte rendu financier,

établi selon des modalités fixées par arrêté du Premier Ministre, qui atteste de la conformité

des dépenses effectuées à l’objet de la subvention,

nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque le montant de la

subvention reçue de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités locales excède un

montant annuel de 153 000 €,

accepter le contrôle de la Communauté du Pays d'Aix ou des personnes qu’elle pourra désigner

à cet effet, ce contrôle pourra notamment consister en la production des pièces justificatives

des dépenses et de tout autre document,

ne pas redistribuer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la subvention à d’autres

associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres,

reverser à la Communauté du Pays d’Aix la subvention, ou la partie de celle-ci, qui n'aura pas

été employée en vue de l’objet prévu pour son attribution dans l’année qui suit celle de cette

attribution où dans les délais impartis pour son utilisation.

7.2. Affichage

L'Association s'engage à :

apposer le logo de la Communauté du Pays d'Aix de préférence en bas à droite, sur l’ensemble

des productions et supports de communication liés à la réalisation de l'opération visée à

l’article 4 de la présente convention, selon les prescriptions de la charte graphique de la

CPA (Direction de la Communication et Relations Publiques, Tél. : 04.42.93.85,54),

© faire valoir la participation de la CPA dans l’ensemble de sa production de communication.

© Toute demande d'intervention écrite de la Communauté du Pays d’Aix émanant de

l'association doit être faite au minimum quinze jours à l'avance.

06_2_01_DIRECO_c141212 _13-Article 8. RESPONSABILITE

Aucune action réalisée par l'association, qu’elle soit ou non visée au titre de la présente

convention, ne pourra, à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la CPA.

Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention, l'Association

devra être assurée civilement pour l’ensemble des dommages qui pourraient être causé du fait

de ses interventions.

De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des

organismes sociaux et fiscaux ainsi que les dispositions législatives et réglementaires

concernant le personnel, notamment en matière salariale.

Article 9. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non conformité aux dispositions de l’article 2, ainsi qu’en cas de non respect des

engagements visés aux articles 4, 5 et 6, la CPA se réserve le droit, après mise en demeure,

d'annuler le montant de la subvention restant à verser, ainsi que de demander la restitution de

tout ou partie des sommes déjà perçues.

L'association qui souhaite cesser ses activités, abandonner son projet ou modifier son objet tel

que défini à l’article 1”, doit demander la résiliation de la convention.

Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs

délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

En cas de contentieux portant sur l’application de la convention ou son exécution, les parties

conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de MARSEILLE territorialement

compétent.

Fait à Aix en Provence, le...

En 3 exemplaires originaux

Pour la Communauté du Pays d’Aix, en

application de la délibération n°2012:

Asus du Conseil Communautaire du: 14

décembre 2012

Le Président

Madame Maryse JOISSAINS MASINI

Pour l'Association PAYS D’AIX DEVELOPPEMENT

Le Président

Monsieur Maurice FARINE

06_2_01_DIRECO_c141212 -14-2012_A221

OBJET: Interventions économiques - Attribution d'une subvention à l'association Pays d'Aix

Développement "PAD" pour l'année 2013

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 128

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 128

Majorité absolue 65

! Pour 128

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en}t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai{en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai[en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai{en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.

Ont signé le Présidentét.ieÿ/nièmbres du Conseil

MASINI

à S DEC. 2m