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Arrêté - arr urba2026 203avt
Arrêté - arr urba2026 153rp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr urba2026 153rp)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARR-URBA2026-
45
_S
MAIRIE
DU
BOURGET
PRESCRIPTIONS RELATIVES
À
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREES
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
03/07/2026
N°
DP
093 013
26
00026
Par
:
SKY
ENERGY
4
RUE
DES
ÉTANGS
Demeurant
à
:
77410
VILLEVAUDE
Représentée
par
:
Monsieur
MUSTEATA
ADRIAN
INSTALLATION
DE
18
PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUE
EN
Nature
des travaux
:
SUREMPOSITION
Sur
un
terrain
sis
à
:
26
BIS
Rue
Anizan
Cavillon
Référence
cadastrale
:
| 13
G
171
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
du
Bourget
VU
la
déclaration
préalable
susvisée,
VU
l'affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
Le
03/07/2026,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
R
421-17
et
suivants,
VU
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal(P.L.U.i)
approuvé
en
conseil
de
territoire
de
Paris
Terre
d'envol
en
date
du
07/07/2025,
entré
en
vigueur
en date
du
30/07/2025,
ARRETE
Article
1 :
IL n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable sous réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2 :
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
à l'autorisation
de
travaux
concernant
la
sécurité et
l'accessibilité.
Article
3 :
La
construction
en
limite
séparative
s'effectuera
sans
saillie
ni
retrait.
Ceci
exclut tout
débordement
des
eaux
pluviales
sur
Le
fond
voisin.
NB
: Tous
travaux
ou
installations
prévus
en
bordure
de
la
voie
ou
nécessitant
une
occupation
du
domaine
public
(départemental
ou
communal)
sont
subordonnés
à
l'obtention
d'une
permission
de
voirie
après
l'instruction
d'une
demande
à
déposer en
MAIRIE.
N°
DP
093 013 26 00026
Les informations contenues dans ce
document
font
l'objet
d’un traitement automatisé. Vous
pouvez
obtenir
communication
des informations nominatives vous concernant
et,
si nécessaire,
les
faire
rectifier.
en vous adressant au Service Urbanisme. La présente décision est transmise à
la Direction
Départementale de l'Equipement pour établissement de
statistiques.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20260724-ARR-URBA26-153-AI Date de réception préfecture : 24/07/2026 Le
bénéficiaire
de
la
présente
déclaration
préalable
prendra
toutes
Les
dispositions
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
pendant
Les
travaux.
Le
Bourget,
le
24
JUIL
226
Le Maire
Date
de
transmission
en
Préfecture:
24
JUIL.
06
Date
de
mise
en
ligne
:
7
/Mehdi
NEZZAR
24
JUIL
2026
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du chantier.
L'affichage
est
effectué
par
Les
soins
du
bénéficiaire
sur
un panneau
de plus
de 80
centimètres
de manière
à être
visible
depuis
la voie publique.
IL doit
indiquer
le nom,
la raison
ou la
dénomination
sociale
du bénéficiaire,
la date
et Le
numéro
du permis,
et s’il
y a
lieu
la superficie
du terrain,
la superficie
du plancher
autorisée
ainsi
que
La hauteur
de La
construction
par
rapport
au sol
naturel.
IL
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
Le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
Le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
- DUREE
DE
VALIDITE
: L'autorisation
est
périmée
si Les
travaux
ne sont
pas
entrepris
dans
Le délai
de trois
ans
à compter de
la notification
de l'arrêté,
ou de
la date
à laquelle
un permis
tacite
ou une
décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
IL en
est
de
même
si, passé
ce délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
est
prorogée
d’une
année
supplémentaire
et ne
nécessite
aucune
demande
particulière
de
La part
du demandeur.
Les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes administratives
de
tous
ordres,
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
sont
maintenues.
- DROITS DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au cahier
des
charges
du
lotissement
.....)
qu’il
appartient
au destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE
UNE ASSURANCE
DOMMAGESOUVRAGES
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
La personne
physique
ou morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
La présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
Les
conditions
prévues
par
Les
articles
L2411
et suivants
du
code
des
assurances.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
Le tribunal
administratif
de Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
93100
Montreuil
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours gracieux
l’auteur
de la
décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au nom
de l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
Le ministre
chargé
de l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
Les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de réponse
au terme
d’un
délai
de deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le délai
de recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
Le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
N°
DP
093 013 26 00026
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ce document
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d'un traitement automatisé. Vous pouvez
obtenir
communication
des informations nominatives vous concernant
et,
si nécessaire,
les
faire
rectifier,
en vous adressant au
Service Urbanisme. La présente décision est
transmise
à la
Direction
Départementale de l'Equipement pour
établissement de
statistiques.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20260724-ARR-URBA26-153-AI Date de réception préfecture : 24/07/2026