Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - arr urba2026 096
Déliberation - arr urba2026 134avt
unknown - arr urba2026 070avt
Déliberation - arr urba2026 051avt
unknown - arr urba2026 067avt
Arrêté - arr urba2026 155
unknown - arr urba2026 051avt
Déliberation - arr urba2026 071avt
Arrêté - arr urba2026 153rp
Arrêté - arr urba2026 203avt
Déliberation - arr urba2026 111avt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - arr urba2026 111avt)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARR-URBA2026-
À.
À À
MAIRIE
DU
BOURGET
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREES PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/03/2026
N°
DP 093 013
26 00014
Par :
SNACK CITY
|
118 Avenue de la Division
Leclerc
Demeurant
à
:
93350 LE BOURGET
Représentée par :
Monsieur BOURDOUZ Karim
Nature des travaux :
Modification de la devanture commerciale
Sur un terrain sis à :
118 Avenue de la Division Leclerc
Référence cadastrale :
[13 N
102
Monsieur le Maire de la Ville du Bourget VU la déclaration préalable susvisée, VU l'affichage en Mairie de l’avis de dépôt le 18/03/2026, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R 421-17 et suivants, VU
le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal(P.L.U.i) approuvé en conseil de territoire de Paris Terre d'envol en date du
07/07/2025, entré en vigueur en date du 30/07/2025, VU
{a
délibération du Conseil Municipal du 24/09/2007 réinstaurant l'obligation de déposer une déclaration préalable
pour la réalisation de clôtures sur l’ensemble du territoire communal en vertu des articles L 421-1
et R 421-12 du Code
de l’Urbanisme, VU la délibération du Conseil Municipal du 07/05/2014 instituant l'obligation de déposer une déclaration préalable pour les ravalements sur l’ensemble du territoire communal conformément au décret n°
2014 - 253 du 27/02/2014,
VU la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) N° AT 093 013 26 00006 déposée en date du 20/03/2026, VU
la demande d'autorisation
préalable de nouvelle installation,
de remplacement,
de modification d'un dispositif ou
d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité N° EN 093 013 26 00006
déposée en date du 21/04/2026,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
d'Ile-de-France
-
ABF
en
date
du
24/03/2026, VU
l'avis Favorable avec
réserve de Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis -
DVD - Service territorial NORD en
date du 17/04/2026,
ARRETE
Article 1
:
IL n’est pas fait
opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées
aux articles suivants. Article 2 :
La présente autorisation ne dispense nullement Les bénéficiaires de solliciter auprès des autres
administrations et services municipaux,
les autorisations réglementaires et notamment celles liées à l'autorisation de
travaux concernant la sécurité et l'accessibilité.
N°
DP 093 013 26 00014
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé.
Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire,
les faire
rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme.
La présente décision est transmise à la Direction Départementale de l'Equipement pour établissement de statistiques.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20260521-ARR-URBA26-111-AI Date de réception préfecture : 21/05/2026 Article 3 :
Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis de Direction Régionale
des Affaires Culturelles d'Ile-de-France - ABF en date du 24/03/2026 :
e
Implanter l'enseigne drapeau sous le niveau de l'appui des baies.
e
Déposer le coffre de rideau métallique de fermeture de la devanture implanté en applique sur la façade sur rue.
e
Déposer les blocs de ventilation/pompe à chaleur implantés sur ce coffre.
Article 4 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis de Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis -
DVD - Service territorial NORD en date du 17/04/2026 :
e
_L’enseigne parallèle à la façade devra avoir une saillie maximale de 0,16 m si la hauteur minimale au-dessus du sol est inférieure à 2,80 m.
e
_L’enseigne drapeaux devra être à une hauteur de 2,80 m avec une saillie de 0,80 m
au maximum.
e
L'accès ne devra pas faire saillie sur le domaine public départemental.
e
Le pétitionnaire devra laisser un cheminement piéton d’au moins 1,40 m pendant toute la durée des travaux.
Article 5 : La construction en limite séparative s'effectuera sans saillie ni retrait. Ceci exclut tout débordement des eaux pluviales sur le fond voisin. NB :
Tous
travaux
ou
installations
prévus
en
bordure
de
la
voie
ou
nécessitant
une
occupation
du
domaine
public
(départemental ou communal) sont subordonnés à
l'obtention d'une permission de voirie après l'instruction d'une demande
à déposer en MAIRIE. Le bénéficiaire de la présente déclaration préalable prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant Les travaux.
Le Bourget, le
2!
Mai #$
Le Maire
Date de transmission en Préfecture :
Date
de
mise
en
ligne
:
2 2
MAI
27
Mehdi NEZZAR
INFORMATIONS -
A LIRE ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier.
L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
IL doit indiquer Le nom,
la raison ou La dénomination
sociale du bénéficiaire,
la date et le numéro du permis,
et s’il y a lieu la superficie du terrain,
la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de La construction par rapport au sol naturel.
Il
doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre
cette autorisation,
le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation,
ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour Les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. - DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non opposition à une déclaration préalable sont intervenus.
IL en est de même si,
passé ce délai,
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation est
prorogée d’une année supplémentaire et ne nécessite aucune demande particulière de la part du demandeur.
Les prescriptions d'urbanisme,
les servitudes administratives de tous ordres,
les taxes et
participations applicables au terrain sont maintenues. - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que Les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ;
règles contractuelles figurant au cahier des charges du Lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGESOUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par La personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411
et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS
:
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir Le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil compétent d’un recours
contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet mww.telerecours.fr Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de La décision ou, lorsque La décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge Le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse.
(L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les
tiers
peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent.
Le délai
de recours contentieux court à
l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
N°
DP 093 013 26 00014
Les informations contenues dans ce document font l’objet d'un traitement automatisé.
Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire,
les faire
rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme.
La présente décision est transmise à la Direction Départementale de l'Equipement pour établissement de statistiques.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20260521-ARR-URBA26-111-AI Date de réception préfecture : 21/05/2026