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Arrêté - arr urba2026 203avt
Déliberation - arr urba2026 051avt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - arr urba2026 051avt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARR-URBA2026-05
,
PERMIS DE DEMOLIR
MAIRIE
DU
BOURGET
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
05/12/2025
N°
PD
093
013
25
00001
Par : |
VICTOR HUGO LE BOURGET
Représentée par: |
Monsieur BENSOUSSAN BRIAN
Demeurant à: | 70 AVENUE VICTOR HUGO FASHION CENTER LOT 294
93300
AUBERVILLIERS
Pour : | La démolition totale de bâtiments industriels
Sur un terrain sis à : | 12 Rue de Verdun-41
avenue Carnot
93350 LE BOURGET
Références cadastrales : | 13 J 33
Monsieur le Maire de la Ville du Bourget VU la demande de permis de démolir susvisée, VU l'affichage en Mairie de l’avis de dépôt Le 05/12/2025, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants, R 421-27 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i) approuvé en conseil du territoire en date du 07/07/2025, entrée en vigueur en date du
30/07/2025,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2007 prise en application des articles L 421-3 et R 421-27 du Code de l'Urbanisme,
réinstaurant
l’obligation
de
déposer
une
demande
de
permis
de
démolir
pour
toute
démolition
sur
l’ensemble du territoire communal,
ARRETE
Article 1
: Le présent permis de démolir est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée (cadre1).
Article 2
:
Les terrains
du
12 rue de Verdun,
cadastrés J33,
correspondent à une ancienne emprise industrielle datant
des années 1910-20 et principalement exploitée par la Société générale de tuyauterie (ex Roux et Heyberger). L'ensemble
avait
été
identifié en
2003
dans
le
cadre
du
repérage
du
patrimoine industriel
réalisé
sur
la
commune,
puis de nouveau en 2015 à l'occasion d'une étude historique conduite sur le secteur.
Le bâtiment de bureaux marquant l'entrée du site sur La rue de Verdun avait particulièrement été remarqué pour la qualité de sa mise en œuvre,
le soin apporté aux décors de façade et son caractère structurant dans
le paysage.
Le reste des bâtiments avait déjà été partiellement détruit à cette époque.
En plus du bâtiment de bureau, il serait aujourd'hui nécessaire de mieux expertiser les halles placées en fond de parcelle et plus spécialement celle placée Le plus à l'est, vraisemblablement mieux conservée. À minima, une campagne photographique devrait être réalisée afin de documenter le site.
NB
:
Tous
travaux
ou
installations
prévus
en
bordure
de
la
voie
ou
nécessitant
une
occupation
du
domaine
public
(communal
ou
départemental)
sont
subordonnés
à
l'obtention
d'une
permission
de
voirie
après
l'instruction
d'une
demande à déposer en MAIRIE. Le bénéficiaire du présent
permis prendra toutes
les
dispositions pour assurer L
__,_
_ ____s
biens
pendant les travaux.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20260211-ARR-URBA26-051-AI Date de réception préfecture : 11/02/2026 DOSSIER N° PD 093 013 25 00001
4
Le Bourget,
le
1
1
FEV
2%
BORSALI Jean-Baptiste
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
4
1
FEV
706
Date de mise en ligne :
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FE 1
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Le
Maire
1
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Va ot
INFORMATIONS
-
A LIRE ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS:
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que
les servitudes de vue,
d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ....) qu’il appartient au bénéficiaire de
l’autorisation de respecter.
- VALIDITE:
Le permis est périmé si les démolitions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année (ART R 424-17 C.Urb.). AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
Le bénéficiaire d’un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif de Montreuil sis Catherine Puig
93100 Montreuil, compétent d’un recours contentieux dans le UN MOIS
à
partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (/'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet
implicite)
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20260211-ARR-URBA26-051-AI Date de réception préfecture : 11/02/2026