Conseil Municipal - CM Enveloppes de quartiers Reglement interieur

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Conseil Municipal - CM Enveloppes de quartiers Reglement interieur Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Rezé. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Enveloppes de quartiers Reglement interieur)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises, Annexe : règlement intérieur des enveloppes de quartier

Article 1 : Principe

Les enveloppes quartier sont un dispositif de participation citoyenne permettant aux habitants de Rezé de proposer, dans les sept quartiers de Rezé, des projets d’intérêt général. Ces derniers sont ensuite soumis au vote des habitants pour prioriser les projets qui seront réalisés.

Objectifs : favoriser l’émergence de dynamiques collectives et rendre les citoyens acteurs de leur Ville.

Article 2 : Montant affecté

Le budget dédié aux enveloppes quartiers est de 35 000 € par édition en investissement. Cette somme est répartie entre les 7 quartiers de la ville, à savoir 5000 € par quartier et par édition.

Article 3 : Participants

Les seules conditions nécessaires à la participation aux enveloppes de quartier (dépôt de projet, vote) sont :  d'être âgé d'au moins 9 ans ;

 d'habiter Rezé

 de constituer un groupe de 3 personnes (hors personne morale) pour le dépôt d’un projet. Chaque personne ne peut déposer qu'un seul projet et ne voter qu’une seule fois. En cas de porteur de projet mineur, une personne majeure référente devra être identifiée au sein du groupe projet.

Article 4 : Champs d’intervention

Les projets ne peuvent concerner que le territoire de la commune de Rezé et s'inscrivent uniquement dans le cadre des compétences communales.

- Environnement, espace vert, transition écologique

- Culture, loisirs, patrimoine ;

- Action sociale, solidarité, relations avec les usagers ;

- Petite enfance, éducation, jeunesse

- Bâtiments et équipement publics ;

- Sport ;

- Dialogue Citoyen et Communication ;

- Vie associative ;

- Tranquillité Publique ;

- Santé.

Article 5 : Calendrier par étapes

Le dispositif se déroule par étapes qui sont, chronologiquement :

1. Le dépôt des projets via une plateforme numérique dédiée au dispositif ou via un formulaire papier. 2. L’instruction des projets. Les services de la Ville étudient les projets et les affinent afin d'évaluer les possibilités de leur réalisation d'un point de vue juridique et financier. Ils rencontrent ensuite les porteurs de projet lors de temps de rencontre afin de corriger, consolider, voire fusionner des projets avec leur(s) porteur(s). En cas de fusion de projets, les porteurs de projet respectif deviennent les porteurs du projet fusionné. Les services travaillent enfin à la finalisation des projets, qui sont rendus publics, annonçant ainsi à tous les Rezéens les projets pour lesquels ils peuvent voter.

3. Le vote, durant lequel les habitants décident des projets qui seront réalisés par la Ville. Les projets respectant les critères de recevabilité sont mis en avant sur la plateforme numérique. L’utilisationcomplémentaire de supports papiers permets également aux personnes non équipées d’accéder à l’information.

4. La mise en œuvre des projets, qui conclut l'exercice des enveloppes quartiers.

Le calendrier est précisé par les divers moyens de communication de la Ville.

Article 6 : Recevabilité d’un projet

Un projet doit s’ancrer dans un des 7 quartiers de la ville : concerner un site, un bâtiment communal, un quartier. Le projet est recevable s’il respecte l’ensemble des critères suivants :

- Répondre à un objectif d’intérêt général ;

- Avoir un coût inférieur à 5 000€ ;

- Relever des compétences municipales ;

- Etre inclusif, ne pas être discriminant ou diffamant ;

- Ne pas nécessiter une acquisition de terrain, de local ;

- Être localisé sur le territoire communal ;

- Etre localisé sur des unités foncières propriété de la Ville de Rezé ;

- Être réalisable dans un délai d'un an ;

- Répondre aux exigences de transition1 ;

- Ne pas être déjà en cours d’étude ou de réalisation par la collectivité ;

- Ne pas être un projet déjà accompagné dans le cadre d‘un dispositif Ville existant (Ex : boîte à livre) ; - Ne pas générer de situations de conflit d’intérêt :

o un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle,

o un porteur de projet ne pourra pas être un agent de la collectivité concerné par la mise en œuvre du projet.

- Ne pas générer de nuisances pour le voisinage ;

- Ne nécessitant pas l’engagement de ressources humaines en fonctionnement.

Pour chaque projet déposé, une réponse est apportée et argumentée sur la plateforme. Tout ajustement éventuel est réalisé en lien avec les porteurs de projet. Les porteurs de projets peuvent également se voir proposer de fusionner leurs projets lorsque ceux-ci sont similaires.

Les projets non retenus restent consultables sur la plateforme.

Article 7 : phase de vote

Tous les projets qui répondront aux critères de recevabilité seront soumis à un vote ouvert à tous les habitants de Rezé (à partir de 9 ans). Chaque votant aura à sa disposition 3 jetons qu’il pourra répartir à sa convenance sur les projets proposés (possibilité de mettre 3 jetons sur un même projet).

Article 8 : Dépouillement et conditions pour être lauréat

Un seul projet par quartier sera lauréat ce qui porte à 7, le nombre de projets maximum sur l’ensemble de la ville.

Ainsi, le projet, par quartier, ayant recueilli le plus de suffrages est lauréat, dans la limite de l'enveloppe maximale de 5000€ dédiée à chaque quartier.

Article 9 : Réalisation des projets lauréats

La Ville de Rezé s’engage à réaliser les projets lauréats.

1 Cadre de référence : les objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies :

https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/Les projets lauréats une fois réalisés sont la propriété de la Ville de Rezé.

L’avancement des projets sera porté à la connaissance des Rezéens par la Ville.

Les réalisations pourront faire l’objet de communication particulière : inauguration en présence de leur porteur, présentation dans les médias,…

Les porteurs des projets lauréats peuvent être associés à leur mise en œuvre, mais la réalisation des projets ne peut leur être déléguée. Les projets lauréats étant réalisés par la Ville de Rezé, ils sont soumis aux mêmes règles, lois et procédures que ceux initiés par la commune : code général des collectivités territoriales, réglementations relatives aux marchés publics, etc.

Article 10 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l'objet de modifications par un vote du Conseil municipal.

Article 11 : Données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant.

Article 12 : Coordination

La coordination du dispositif « enveloppe quartier » est assurée par le service Dialogue Citoyen.

Le conseil municipal,

Vu la délibération n°098/2021 « Dialogue citoyen - charte citoyenne » du 30 septembre 2021 faisant des enveloppes de quartiers l’un des outils du dialogue citoyen,

Considérant que le projet présenté participe à la réalisation de l’objectif de « rendre les citoyens acteurs de leur Ville » (Axe n°3 du projet de mandat : Rezé citoyenne et responsable).

Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 8 novembre 2022,

Après en avoir délibéré,

1°) Approuve le règlement intérieur présenté,

2°) Autorise la Maire à prendre toute disposition visant à mettre en œuvre la présente délibération.