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Arrêté - N°P06 12 Rue du Plateau cedez le passage a lintersetion Mal de Lattre de Tassigny
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P06 12 Rue du Plateau cedez le passage a lintersetion Mal de Lattre de Tassigny)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° P06/42.
SEINE-ET-MARNE
Liberté - Egalité Fraternité
O! IERS PA
= — ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS
Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L2211.1, L2212.1 à L2212.5 et
L2213.1 à L2213.6,
Considérant que l'amélioration des conditions de franchissement de certaines intersections:
implique, de la part de conducteurs qui circulent sur les voies secondaires, l'obligation de céder
le passage, il y a lieu de réglementer la priorité
ARRETONS
ARTICLE 1 : La circulation de la rue du Plateau a obligation de céder le passage à l'intersection
de l'avenue du Mal de Lattre:
ARTICLE 2 : Les prescriptions du présent arrêté seront indiquées par une signalisation
réglementaire, conformément au Code de la Route.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence à l'article R415-7 du Code de la Route.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Monsieur
le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, là police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
à Coulommiers, le 26 JAN. 2006
Le Maire,