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Déliberation - 2023 04 15 Convention de delegation volontaire a PMM de la procedure dAMI visant a selectionner des operateurs de services en flotte libre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 15 Convention de delegation volontaire a PMM de la procedure dAMI visant a selectionner des operateurs de services en flotte libre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-huit
juin,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 22
juin
2023
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et Messieurs
Laurence
AUSINA,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Jean-Francis
FRANCHET,
Dominique
TEXTORIS,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Jean
Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Yolande
LAFRANÇAISE,
Christophe
MONELLS,
Vanessa
ALBERICH,
Monique
MORELL,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Michel
CUGULLERE,
Frédérique
CUGULLERE,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés
: M.
Didier
MALE
ayant
donné
procuration
à Mme
Laurence
AUSINA,
Mme
Sylvie
TROTIN
ayant
donné
procuration
à
Mme
Yolande
LAFRANÇAISE,
M.
Arnaud
TREMOUILLE
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marina
PICORNELL,
Mme
Marie
DARNER
ayant
donné
procuration
à
M.
Francis
FRANCHET,
Mme
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à M.
Gilles
GUILLAUME,
M.
Pierre
TILLOIS
ayant
donné
procuration
à Mme
Carmen
ARANEGA
Secrétaire
de
séance
: Lucy
FERRER
Objet:
2023/04/15
- Convention
relative
à
la
procédure
de
délégation
par
les
communes
volontaires
à
PMM
de
la
procédure
d'Appel
à
Manifestation
d’Intérêt
(AMI)
visant
à
sélectionner
des
opérateurs
de
service
en
flotte
libre
(free
floating)
Vu
la
délibération
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
du
27
mars
2023
approuvant
les
termes
de
la
délégation
de
compétence à
signer
entre
PMM
et
la
commune ;
Considérant
qu’en
2019,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
(PMM)
a
expérimenté
un
service
de
trottinettes
électriques
en
flotte
libre
sur
la
commune
de
Perpignan. À
l'issue,
en
coordination
avec
les
communes
de
Perpignan
et
du
Barcarès,
une
consultation
a été
lancée
et
a
permis
d'aboutir
à
la
délivrance
d'autorisations
d'occupation
temporaire
(AOT)
du
domaine
public
à un
opérateur
unique.
Ces
autorisations
délivrées
par
les
communes
arrivent
à
échéance
en
2023 ;
Considérant
qu’en
qualité
d’Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM),
PMM
peut
intervenir
sur
tout
ou
partie
des
services
en
flotte
libre
et
doit
être
sollicitée
pour
avis
sur
les
autorisations
émises
par
les
communes
de
son
ressort
territorial ;
Considérant
qu’en
outre,
pour
réguler
ces
nouvelles
mobilités,
la
législation
permet
aux
AOM
d'organiser,
après
la
conclusion
d’une
convention
de
délégation
avec
l'autorité
de
la
police
de
la
circulation
et
du
stationnement,
une
mise
en
concurrence
des
opérateurs
de
services
en
flotte
libre
via
un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
pour
le compte
de
ses
communes
membres.
Les
villes
participantes
resteront
libres
d'autoriser
le
déploiement
de
ces
engins
par
la
délivrance
des
AOT
correspondantes
;
Considérant
que
Bompas
a souhaité
intégrer
la
démarche
pour
avoir
l'opportunité
de
mettre
en
place
un
projet
de
flotte
vélos
en
fonction
des
besoins
de
la
population
;
Considérant
le
projet
de
convention
joint
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
-
D'APPROUVER
la
convention
relative
à
la
procédure
de
délégation
par
les
communes
volontaires
à PMM
de
la
procédure
d’Appel
à Manifestation
d'Intérêt
visant
à sélectionner
des
opérateurs
de
service
en
flotte
libre
;
- _
D'AUTORISER
la
signature
de
ladite
convention
;
- _
D’'AUTORISER
le
Maire
ou
l’Elu
délégué
en
la matière
à signer
tout
acte
utile.
Ainsi
fait
et
délibéré les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le 30
juin
2023
PUBLIÉ LE..…D
4 JUI. 2083