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Conseil Municipal - acte 00139716 D Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00139716 D)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 18/12/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20241217-139716-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 19/12/2024

certifié exact,

Séance du mardi 17

décembre 2024

D-2024/438

Aujourd'hui 17 décembre 2024, à 10h09,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspensions de séance de 12H05 à 12H17 et de 12H53 à 14H16

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H05, Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 12H20, Monsieur Maxime GHESQUIERE absent de 14H16 à17H00

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Avenant au contrat de concession de services portant DSP

s'agissant de la gestion, l'exploitation et l'entretien de

l'établissement Multi-accueil de la petite enfance Pilpoul pour

intégrer une clause relative à la mise en œuvre du Bonus

Territoire - Décision - Autorisation

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Convention Territoriale Globale entre la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et la Ville de Bordeaux court jusqu’à la fin de l’année 2024. Dans le cadre de cette CTG, la CAF verse une aide financière, appelée « bonus territoire » ayant pour objectif de soutenir le fonctionnement des services aux familles et d’encourager leur développement (crèches, accueils de loisirs, relais petite enfance, Laep, ludothèques, etc…).

Dans le cadre de ses DSP, jusqu’à présent, la Ville percevait les financements versés au titre du Bonus Territoire, et les reversait ensuite à ses délégataires. Le dispositif a été réformé et prévoit désormais que le Délégataire perçoive directement le Bonus Territoire.

Une nouvelle Convention d’Objectifs et de Financement de la CAF sera signée avec la Ville de Bordeaux en 2025 et fixera les montants du Bonus Territoire CTG pour les années ultérieures.

Afin de permettre à La Maison Bleue de percevoir directement ce Bonus Territoire dès 2025, tel que prévu par la CAF, une clause doit être insérée, par le biais d’un avenant, dans le contrat de concession accordé à cet établissement pour l’établissement de multi-accueil Odette Pilpoul.

Ainsi, un avenant n° 4 au contrat de concession de services portant délégation de service public pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Odette Pilpoul, qui a été attribué à La Maison Bleue par délibération n° D-2019/573 du 18 décembre 2019, avec une entrée en vigueur au 27 décembre 2019 pour une durée de 15 ans, doit être adopté.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre Avis, adopter les termes de délibération suivante :

La Ville de Bordeaux,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

Vu l’article L. 3135-1 1° du Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° D-2019/573 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l’article 73.1 « Cas de révision » du contrat de concession portant Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche Odette Pilpoul ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant les dispositions susmentionnées relatives à la mise en œuvre du Bonus territoire ;

Considérant, dès lors, la nécessité de préciser les articles 47.1 « Participation du Délégant - Modalités de calcul de la participation » et 73.1 « Cas de révision » du contrat de concession portant Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche Odette Pilpoul, et d’acter lesdites modifications ;

DECIDEArticle 1 : d’approuver l’avenant n°4 au contrat de concession de services portant délégation de service public pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Odette Pilpoul, annexé à la présente délibération, pour permettre au Délégataire de percevoir directement le Bonus Territoire dès 2025 ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à signer l’avenant ci-annexé et à prendre toute mesure d’exécution s’y rapportant.

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 17 décembre 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGERVille de Bordeaux -2018DSP001VDB Crèche Odette Pilpoul - Avenant n° 4 - Bonus Territoire 1

CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES PORTANT

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN D'UN ETABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

CRECHE ODETTE PILPOUL

Contrat de concession n° 2018DSP001VDB

AVENANT N° 4Ville de Bordeaux -2018DSP001VDB Crèche Odette Pilpoul - Avenant n° 4 - Bonus Territoire 2

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC habilité aux fins des présentes par délibération n° D-2019/573 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019,

ci-après dénommée « le Délégant » ou « la Ville de Bordeaux »,

d’une part ;

ET

LA MAISON BLEUE – Bordeaux 6, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 808 416 333 dont le siège est situé au 148-152 route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par Madame Aude PORTIER, agissant en qualité de Directrice Commerciale France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « le Délégataire »,

d’autre part ;

Ci-après désignés « les Parties »Ville de Bordeaux -2018DSP001VDB Crèche Odette Pilpoul - Avenant n° 4 - Bonus Territoire 3

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par délibération n° D-2019/573 du 18 décembre 2019, la Ville de Bordeaux a confié à la société La Maison Bleue - Bordeaux 6, la conception, la réalisation, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Odette Pilpoul (60 places), situé rue Odette Pilpoul à Bordeaux, pour une durée de 15 ans ;

Considérant que les Parties ont conclu un Avenant n° 1 (Ci-après « l'Avenant n°1 ») relatif à la crise sanitaire ;

Considérant que les Parties ont conclu un Avenant n° 2 (Ci-après « l'Avenant n°2 ») relatif à un report de la mise en service de la crèche et à l’intégration du respect des principes de la République suite à la loi n°2021-1109 du 24 juillet 2021 ;

Considérant que les Parties ont conclu un Avenant n° 3 (Ci-après « l'Avenant n°3 ») relatif à l’interdiction de recours prévu à certains cas de dérogation de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant ;

Considérant que la Ville de Bordeaux bénéficiait jusqu’à présent des Prestations de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et reversait cette aide financière au Délégataire, gestionnaire du multi-accueil Odette Pilpoul ;

Considérant que cette aide financière a été réformée dans un objectif de simplification et d’harmonisation pour devenir le « Bonus territoire » dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2015-2018 signée entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Ville de Bordeaux, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Considérant que ce dispositif prévoit désormais que le Délégataire perçoive directement ce Bonus Territoire, sans l’intermédiaire de la Ville de Bordeaux ;

Considérant qu’en conséquence, la participation versée par le Délégant sera diminuée des sommes réellement perçues par le Délégataire ;

Considérant que le Contrat de Délégation de service public signé avec l’Etablissement La Maison Bleue – Bordeaux 6 le 23 décembre 2019 (Ci-après le « Contrat ») stipule en son Article 73.1 que constitue une hypothèse de révision le cas où « le Délégataire est substitué au Délégant comme personne éligible au financement de la prestation du contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) de la CAF », et qu’en pareille situation « la modification des conditions financières de la Délégation consiste à déduire annuellement de la participation financière (M 1) versée par le délégant, le dernier montant du CEJ perçu par lui, pour la période du contrat restant à exécuter » ;

Considérant, dès lors, la nécessité d’adapter le Contrat aux modalités de ce dispositif réformé en modifiant les articles 47.1 et 73.1 du Contrat dans un Avenant (ci-après l’« Avenant n° 4 » ou le « présent Avenant ») ainsi que l’annexe 13 ;

Ainsi,Ville de Bordeaux -2018DSP001VDB Crèche Odette Pilpoul - Avenant n° 4 - Bonus Territoire 4

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’Avenant n°4

L’Avenant n°4 a pour objet d’adapter les dispositions du Contrat à la réforme des prestations du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) devenu « Bonus territoire », conduisant à la perception directe par le Délégataire de cette aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), sans l’intermédiaire de la Ville de Bordeaux, dès 2025.

La présente modification constitue ainsi une modification prévue par les stipulations initiales du Contrat (art. R3135-1 du Code de la commande publique).

Les articles 47.1 et 73.1 du Contrat sont par conséquent modifiés comme suit.

Article 2 : Modification de l’article 47.1 « Modalités de calcul de la Participation» du Contrat

L’article 47.1 définit les modalités de calcul de la participation de la Ville. Cet article doit faire l’objet d’une révision considérant la réforme du « Bonus territoire » reversé directement au Délégataire, sans l’intermédiaire du Délégant à compter de l’exercice 2025 ; la CAF notifiant chaque année à la Ville de Bordeaux le montant perçu afin d’assurer la transparence des financements reçus par le Délégataire.

Pendant la durée du Contrat, le Délégant verse au Délégataire une participation financière, ajustée en fonction du montant réellement perçu au titre du Bonus Territoire.

Aussi, ledit article dans son paragraphe définissant la formule de calcul de la participation (M1) est modifiée ainsi (rédaction en italique pour les modifications) :

« La formule de calcul de M1 est définie telle que :

M1 = C - Hf* montant horaire PSU (CAF+ Participation des familles) - « quote-part de la subvention d'équipement » - autres produits – bonus territoire

Précisions relatives aux composantes de la formule de calcul de M1 : […]

« Bonus territoire » : anciennement dénommée « prestation CEJ » (Psej), le bonus territoire est une aide de la CAF versée directement au gestionnaire des établissements à compter de l’exercice 2025 avec un mode de calcul forfaitaire. Son montant est au préalable notifié à la collectivité et est déduit de la Participation versée par le Délégant (M1) »

Le montant exact de l’aide est notifié annuellement par la CAF au Délégant afin d’assurer la transparence financière des subventions perçues par le Délégataire. Cette notification fait foi pour le calcul de la participation (M1) de chaque exercice à compter de l’exercice 2025.Ville de Bordeaux -2018DSP001VDB Crèche Odette Pilpoul - Avenant n° 4 - Bonus Territoire 5

Article 3 : Modification de l’article 73.1 « Cas de révision » du Contrat

L’article 73.1 définit les cas de révision du Contrat. L’hypothèse de révision (cas n°4) relative à une réforme de la prestation de Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) étant survenue, et constituant le fondement du présent Avenant, cette première devient obsolète et fait l’objet d’une suppression en conséquence.

Article 4 : Validité des clauses et portée du présent Avenant

Les autres stipulations du Contrat demeurent applicables tant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec l’Avenant n°4.

Toutes les autres dispositions du Contrat non modifiées par l'Avenant n°1, l'Avenant n°2, l'Avenant n°3 demeurent inchangées.

L’ensemble des modifications contractuelles apportées par le présent Avenant est sans incidence financière.

Article 5 : Annexe relative au compte prévisionnel d’exploitation

En conséquence des modifications du présent Avenant, l’annexe n° 13 « Annexes financières dont les comptes prévisionnels » du Contrat doit faire l’objet d’une révision afin de modifier l’imputation de l’aide relative au Contrat Enfance Jeunesse devenue Bonus territoire :

- Soustraire de 114 360 euros le montant prévisionnel de la compensation de la Ville pour les exercices 2025, 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2031, 2032, 2033, et 2034 ;

- Augmenter de 114 360 euros le montant prévisionnel des Subventions CAF autres que prestation de service pour les exercices 2025, 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2031, 2032, 2033, et 2034 sur une ligne « Bonus Territoire » ;

L’annexe n° 13 « Annexes financières dont les comptes prévisionnels » initiale est substituée de plein droit par l’annexe révisée du présent Avenant.

Article 6 : Entrée en vigueur des dispositions de l’Avenant n° 4

Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de réception de leur notification aux Parties.

Article 7 : Recours

Le Délégataire renonce à toute demande d’indemnisation auprès du Délégant s’agissant de l’objet de l’Avenant n°4.

En cas de paiement effectué par la CAF par erreur directement au Délégant, ce dernier s’engage à rétrocéder cette somme au Délégataire. A défaut de rétrocession de cette somme par le Délégant dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la demande du Délégataire, celui-ci pourra procéder au recouvrement de cette somme par tout moyen y compris judiciaire.Ville de Bordeaux -2018DSP001VDB Crèche Odette Pilpoul - Avenant n° 4 - Bonus Territoire 6

Fait en deux exemplaires

A Bordeaux, le

Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Société LA MAISON BLEUE-

Bordeaux 6

(Signature et cachet)

Madame Aude PORTIER