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Déliberation - d2023 10 06 garantie communale emprunt 4 864 870 euros cdc social banque territoire rue kennedy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 10 06 garantie communale emprunt 4 864 870 euros cdc social banque territoire rue kennedy)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2023
S
L
Publié
le 26/10/2023
G
ID
: 092-219200250-20231023-D2023
06
10-DE
DÉPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DES
HAUTS-DE-SEINE
AUS
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
VILLE
DE
COLOMBES
EE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
92701
Colombes
Cedex
SEANCE
DU
17 OCTOBRE
2023
N°6
Æ&
01.47.60.80.00
LA
Télécopie
01.47.60.80.85
Conseillers en exercice:
33
OBJET
: GARANTIE
COMMUNALE
D'UN
EMPRUNT
Présents:
45
CONSTITUÉ
DE
SIX LIGNES
D'UN
MONTANT
DE
4
Reprenéss
à
864
870,00
EUROS
ENTRE
LA SOCIÉTÉ
CDC
…..
HABITAT
SOCIAL
ET LA BANQUE
DES
Rues
À
TERRITOIRES
(CDC)
POUR
UNE
OPÉRATION
Abstentions:
0
D'ACQUISITION
EN VEFA
DE 30 LOGEMENTS
NSSÉRERRS
SITUÉS
75
RUE
DU
PRÉSIDENT
KENNEDY
À
COLOMBES
LE
CONSEIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-
5,
.
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
255-1
et
suivants
et
R.
255-1
et
suivants,
|
.
Vu
le
code
monétaire
et financier,
notamment
son
article
L.
313-4,
Vu
le
code
civil,
notamment
l'article
2298,
Vu
la
demande
de
garantie
d'emprunt
de
l'opération
envoyée
par
la
société
CDC
HABITAT
SOCIAL,
Société
Anonyme
d'Habitation
à
Loyer
Modéré,
à
la Ville
en
date
du
25
mai
2020,
Vu
la
proposition
de
contrepartie
sous
forme
d'un
droit
de
réservation
de
6
logements
(
un
T1,
un
T2,
deux
T3,
un
T4
et
un
T5)
réservés
au
contingent
ville
de
Colombes
en
échange
de
sa
garantie
d'emprunt,
Vu
le
contrat
de
Prêt
n°148083
joint
en
annexe
signé
par
la
Société
CDC
HABITAT
SOCIAL
ci-après
l’'Emprunteur,
et
la
Banque
des
Territoires
(Caisse
des
dépôts
et consignations),
Considérant
la
possibilité
pour
une
collectivité
territoriale
de
garantir
des
emprunts
à
100%
dans
le
cadre
d'opérations
liées
au
logement
social,
Considérant
le
souhait
de
la
Ville
de
soutenir
l'opération
d'acquisition
en
VEFA
de
30
logements
situés
au
75,
rue
du
Président
Kennedy
à
Colombes,
Considérant
le
souhait
de
la
Ville
de
permettre
à
la
Société
CDC
HABITAT
SOCIAL
de
se
financer
au
meilleur
prix,
Sur
l'avis
de
la
Commission
Unique,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
DELIBERE
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de
la ville de
Colombes
accorde
sa garantie
à hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
quatre
millions
huit-cent-
soixante-quatre
mille
huit-cent-soixante-dix
euros
(4
864
870,00
euros)
souscrit
par Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2023 CS
L
Publié
le 26/10/2023
G
ID
: 092-219200250-20231023-D2023
06
10-DE
l’'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
SETOTT
TES
TATACIENSTIQUES
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°148083
constitué
de
6
Lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
principale
de
4
864
870,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt et
jusqu’au
complet
rémboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: La
Ville
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Fait
à
Colombes
Le
Maire,
Signé
électroniquement.
CHAIMOVITCH
Patrick
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise,
2-4
boulevard
de
l'Hautil,
BP
3032
—
95027
Cergy-Pontoise
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.