Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2023 07 14 garantie communale chp 4750000 euros
Déliberation - D2023 07 18 garantie communale vilogia 1807442 eur
Déliberation - D2023 07 17 reservation 24 logements chp 7250000 e
Déliberation - d2023 10 07 garantie communale emprunt 375000 euro
Déliberation - d2023 10 06 garantie communale emprunt 4 864 870 e
Déliberation - D2023 07 15 reservation 16 logements chp 4750000 e
Déliberation - d2023 10 08 garantie communale emprunt 1 217 191 e
Déliberation - D2023 07 19 reservation 13 logements vilogia 18074
Déliberation - D2023 07 10 acquisition 16 avenue epinay
Déliberation - d2023 10 09 reservation logements contrepartie gar
Déliberation - D2023 07 16 garantie communale chp 7250000 euros
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 07 16 garantie communale chp 7250000 euros)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES HAUTS-DE-SEINE
à [= Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE COLOMBES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
92701 Colombes Cedex
& 0147.60 80.00 SEANCE DU 6 JUILLET 2023 N°16
Télécopie 01.47.60.80.85
Consclemen exercice: 60 OBJET : GARANTIE COMMUNALE D'UN EMPRUNT Présents: 42 D'UN MONTANT DE 7 250 000 EUROS ENTRE
er COLOMBES HABITAT PUBLIC (CHP) ET LA CAISSE
.. s. D'ÉPARGNE POUR L'OPÉRATION DE TRAVAUX ant voté ! ' = Ayant voté contre: 0 D'AMÉLIORATION DIVERS SUR TOUT LE
Abstentions: 0 PATRIMOINE EN 2023 Ne prenant pas part
au vote : 0
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-
2,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 431-57 à 61,
Vu le code civil, notamment l'article 2298,
Vu la demande de garantie d'emprunt et le plan prévisionnel de trésorerie de l'opération de travaux d'amélioration divers sur tout le patrimoine en 2023, transmis par Colombes Habitat Public (CHP) à la Ville de Colombes en date du 8 juin 2023,
Vu la proposition de contrepartie sous forme d’un droit de réservation de 24 logements réservés au contingent ville de Colombes en gestion de flux en échange de sa garantie d'emprunt,
Vu la proposition de prêt n° A752303U en annexe entre CHP et la Caisse d'Épargne,
Considérant la possibilité pour une collectivité locale de garantir des emprunts à 100% dans le cadre d'opérations liées au logement social,
Considérant le souhait de la Ville de soutenir cette opération de travaux de rénovations de logements à Colombes,
Considérant le souhait de la Ville de permettre à CHP de se financer au meilleur prix,
Sur l'avis de la Commission Unique,
Après avoir entendu le rapporteur,
DELIBERE Article 1 : L'assemblée délibérante accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n° A752303U d'un montant total de sept millions deux-cents cinquante mille euros (7 250 000,00 euros) souscrit par Colombes Habitat Public auprès de la Caisse d’ Épargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la proposition de prêt. Les propositions bancaires sont jointes en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’ Épargne, la Ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : La Ville s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, ou l'élu(e) délégué(e), à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire compte tenu de Fait à Colombes l'affichage le 17 juillet 2023 à l'Hôtel de Ville
et de la réception en préfecture le 12 juillet
2023
Identifiant de l'acte :
092-219200250-20230706-13488-DE-1-1
Le Maire,
Signé électroniquement.
CHAIMOVITCH Patrick
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 3032 — 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.