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Déliberation - d2023 10 09 reservation logements contrepartie garantie cdc social rue pdt kennedy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 10 09 reservation logements contrepartie garantie cdc social rue pdt kennedy)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2023
Publié
le
26/10/2023
S
L
GO
-
ID ; 092-219200250-20231023-D2023
10
09
1-DE
DÉPARTEMENT
REPUBLIQUE
Far
——
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
VILLE
DE
COLOMBES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
92701
Colombes
Cedex
æ
01.47.60.80.00
SEANCE
DU
17
OCTOBRE
2023
N°9
Télécopie
01.47.60.80.85
OBJET
: CONVENTION
DE
RÉSERVATION
DE
Conseillers
en
exercice
:
53
Présents:
45
LOGEMENTS
EN
CONTREPARTIE
DE
LA
Représentés:
5
GARANTIE
COMMUNALE
D'EMPRUNT
ACCORDÉE
|
À CDC
HABITAT
SOCIAL
POUR
LA
RM
CONSTRUCTION
EN VEFA
DE
30 LOGEMENTS
Abstentions:
0
SOCIAUX
(18 PLUS /
12 PLS) - LOT
14 - SITUÉS AU
NS RENE
75
RUE
DU
PRÉSIDENT
KENNEDY
À COLOMBES
LE
CONSEIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-
5, Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L. 441-1
et
R.
441-5,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
17
octobre
2023
portant
sur
la
garantie
communale
d'un
emprunt
constitué
d'un
montant
total
de
4
864
870
euros
entre
CDC
HABITAT
SOCIAL
et
la
Banque
des
Territoires
pour
une
opération
de
construction
en
VEFA
de
30
logements
situés
au
75
rue
du
Président
Kennedy
à
Colombes.
Vu
la
convention
de
réservation
de
logements
annexée
à
la
présente
délibération,
Considérant
l'accord
de
principe
relatif
à
la
demande
de
garantie
communale
d'emprunt
du
bailleur
CDC
HABITAT
SOCIAL,
par
courrier
du
20
juin
2020,
dans
le
cadre
de
la
construction
en
VEFA
de
30
logements
sociaux
(18
PLUS
et
12
PLS)
au
75
rue
du
Président
Kennedy
à
Colombes.
Considérant
la
contrepartie
offerte
par
CDC
HABITAT
SOCIAL,
Sur
l'avis
de
la
Commission
Unique,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
DELIBERE
Article
1
: Approuve
la
convention
de
réservation
de
logement
jointe
en
annexe,
entre
la
ville
de
Colombes
et
CDC
HABITAT
SOCIAL,
en
vue
de
la
réservation
de
six
logements,
à
savoir
1
T1
PLUS,
1
T2
PLS,
1
T3
PLUS,
1
T3
PLS,
1
T4
PLUS
et
1
T5
PLUS
pour
une
durée
de
60
ans
à
compter
de
la
livraison
du
programme
de
construction
de
30
logements
au
75
rue
du
Président
Kennedy. Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2023 CS
L
Publié
le 26/10/2023
G
=
250-20231023-D2023
1
1-DE
Article
2:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à
L2::9952192090 097088
D20ES
10
09
réservation
de
logement
visée
à
l’article
1
et
tout
document
se
rapportant
à
l'objet
de
la
présente
délibération.
Fait
à
Colombes
Le
Maire,
Signé
électroniquement.
CHAIMOVITCH
Patrick
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise,
2-4
boulevard
de
l'Hautil,
BP
3032
—
95027
Cergy-Pontoise
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.