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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 24 Convention relative au versement dune subvention definitive au CIAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 24 Convention relative au versement dune subvention definitive au CIAS)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Institutions publiques,
République française folio 2025-061 Département de l’Aude
D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E P PI IE EG GE E L LA AU UR RA AG GA AI IS S M MA AL LE EP PE ER RE E
S SE EA AN NC CE E DU 13/03/2025
AV
DEL-13032025-24
Date de convocation :
06/03/2025
Nombre de conseillers :
- en exercice: 62
- présents: 40
- procurations: 8
- votants: 48
Date de publication :
-----------------------------------
Certifié exécutoire pour avoir
été :
- transmis au contrôle de
légalité le: ..........................
- publié le: ............................
L’an deux mille vingt-cinq, le 13 mars à 20 heures 30, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Carlipa, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS : Jean-Luc ARTIGUES, Brice ASENSIO, Bruno BERTRAND, Jean BON- NAFIL, Marie-Hélène BOYER, , Bernard BREIL, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre CAZAL, Philippe COMMELERAN, Jacques DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ESTREM, Florence FOURRIER, Magali FRECHENGUES, José FROMENT, Dominique FROMILHAGUE, Florian GRIMMONPRE, Emilien GUIL- HEMAT, Jean-François IMBERT, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Maryse LALA LAFFONT, Éric LANNES, Philippe LANNES, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Anne- Marie MAZIERES, Aurélien PASSEMAR, Gilles PORTES, Pascale RASTOUIL, Jean- Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Floréal SOLER, Yolande STEENKESTE, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : Serge CAZENAVE par Brice ASENSIO, Muriel DENUC GUICHET par Pascale RASTOUIL, Éric DU FAYET DE LA TOUR par Régis CALMON, Jean Henry FARNE par Christian LUCATO, Claudie FAUCON MEJEAN par Jérôme DARFEUILLE, Hélène MARTY par Philippe LANNES, Michel PUJOL par Serge SERRANO, Florence SCIAU par Estelle VILESPY.
ABSENTS : Loïc ALBERT, Régis BRUTY, Sarah DANJOU, Michel GALANT, Lionel GARRIGUES, Bernard JUILLA, Catherine LASSALLE, Didier MATTIA, Jean-Claude MAURETTE, Paul PAINCO, Benjamin PEYRAS, Roselyne RIOS, Françoise RODE, Alain ROUQUET.
Secrétaire de séance : Aurélien PASSEMAR
OBJET : Convention relative au versement d’une subvention définitive au CIAS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants,
Considérant que la CCPLM a consenti une avance de trésorerie d’un montant maximal de 150 000€ au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) afin de lui permettre de poursuivre son activité de Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), dans l’attente de la valorisation du forfait global de soins demandée à l’Agence Régionale de Santé (ARS),
Considérant les difficultés financières rencontrées par le CIAS, dues à la baisse des dotations de l’État, à l’augmentation de la demande sociale et à la dépen- dance aux financements externes,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20250313-DEL_13032025_24-DE AV
Considérant que ces difficultés ne permettent pas un remboursement immédiat de l’avance de trésorerie consentie par la CCPLM,
Considérant qu’il est proposé, afin d’accompagner le CIAS dans la continuité de ses missions de service public, d’acter le non-remboursement de cette avance de trésorerie et de le transformer en subvention exceptionnelle sur le plan comp- table,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la transformation de l’avance de trésorerie de 150 000€ consentie au CIAS en subvention exceptionnelle.
AUTORISE la signature de la convention annexée à la présente délibération, pré- cisant les modalités de cette subvention exceptionnelle.
CHARGE le Président de signer tous documents relatifs à l’exécution de la pré- sente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Aurélien PASSEMAR
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20250313-DEL_13032025_24-DE