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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 09 014 T.CASTELSARRASIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 09 014 T.CASTELSARRASIN)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE CASTELSARRASIN
Le comptable, responsable de la Trésorerie de CASTELSARRASIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; 4
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1“ Adjoint.
Délégation de signature est donnée à SAULNIER Christiane, Contrôleur Principal, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée | Somme maximale
Prénom et Nom Grade des décisions | "amaedes| (pourisquelleun É lais de | délai de paiement
| gracieuses paiement | peut être accordé
|CASTANG Karine Inspecteur 1.000 € 12 mois 5.000 €
|CAILLIET Brigitte Contrôleur 500 € 12 mois 1.500 €
DESBOIS Maryse Agent Administratif 300 € 3 mois 500 € Principal
|MILLARD Serge Agent Administratif 100 € 3 mois 300 € Principal
Î
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarhlet-Garonne.
A Castelsarrasin, le 01/09/201
Le comptable, responsable de 1 sorerie,
Karel THIRARD