Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 28 Approbation MS du PLU AR @CTES
Déliberation - 12 Approbation de lengagement de la modification d
Déliberation - 2024 073 Approbation MS 3 PLU
Déliberation - 28 Refus adhesion au PNR
Déliberation - 69B Modalites de mise a disposition au public du p
Convocation - Convocation CM 28 06 2023
Compte-Rendu - CR CM 28 06 2023
Déliberation - 66 Approbation du diagnostic des reseaux secs de V
Déliberation - 06 Attribution marche skate parc
Déliberation - Approbation de la Modification n°1 du PLU
Déliberation - 28 Approbation MS du PLU
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 28 Approbation MS du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Médias,
DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE
pu Liberté Egalité Fraternité
po
pb
1 \g4 COMMUNE DELIBERATION
DE DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANASTASIE SEANCE du 22 MAI 2024
2024/28
L’an deux mille vingt-quatre, le 22 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement
convoqué le 15 mai 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles
TIXADOR, Maire.
PRESENTS : MM TIXADOR Gilles - CHABAUD Laurent - Mme FOURES Josiane - HURLIN Régine — M. HIBSCHELE
Jean-Marc — Mines GIBGULET ARNAUD Sophie- SCHMITT Marie Gil — BABCKER Sybille - DE CORO Jessica - MM
NEVEU James — COULON Daniel - BECHARD Alain —- Mmes PANAFIEU Blandine - MENALDG KEBDANI Nadia -
ABSENTS EXCUSES : M. FABRE Alain - POULLET Danielle - MM AUBIN Dimitri - ALTIER Jonathan - REBUFFAT
PROCURATIONS : M. FABRE à M. HIBSCHELE
Mme POULLET à M. TIXADOR
M. REBUFFAT à Mme MENALDO KEBDANI
Soit 17 votants
OBJET : Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le Conseil Municipal,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, indiquant que la mise à disposition du public du dossier de la modification
simplifiée n°1 étant achevée, il convient maintenant d'approuver le bilan de cette mise à disposition ainsi que
la modification simplifiée n° du PLU.
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48,
VU l'arrêté municipal n°2023-027 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU,
VU la délibération n°2023-69B du 15 novembre 2023 du définissant les modalités de la mise à disposition du
public de la modification simplifiée n°1 du PLU,
VU la notification par courrier du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Sainte-Anastasie aux
Personnes Publiques Associées et consultées mentionnées aux articles L.132-7 à L.132-13 du Code de
l'urbanisme,
VU l’avis conforme de la Mission régionale de l’ Autorité Environnementale (MRAE) en date du 29 janvier
2024 concluant que la modification simplifiée n°1 du PLU de Sainte-Anastasie n’est pas soumise à évaluation
environnementale,
VU l’avis de mise à disposition du public publié le 19 janvier 2024 dans le journal Le Réveil du Midi, et son
affichage à la porte de la Mairie le 19 janvier 2024,
CONSIDÉRANT les avis favorables de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, du Syndicat Mixte du
SCOT Sud Gard, des communes de Garrigues-Sainte-Eulalie et de Nîmes, de la Chambre d’agriculture du Gard,
de la Chambre de Commerce et d’ Industrie du Gard, du Conseil Départemental du Gard, et de l'Etat sous réserve
de retirer la possibilité de changement de destination du Mas d’Eyrolles, demande prise en compte dans la
version présentée à approbation,
Porte des Gorges da Gardon - Site elassé
110, rue de l'Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr CONSIDÉRANT que les formalités d’affichage, de publicité et les modalités de mise à disposition du public
du projet de modification simplifiée n°1 ont été réalisées conformément à la délibération du conseil Municipal
du 15 novembre 2023,
CONSIDÉRANT - que le projet de modification simplifiée n° 1, l'exposé de ses motifs, les avis des personnes
publiques associées transmis à la commune, les pièces administratives du dossier (arrêté de prescription,
délibération du 15 novembre 2023, copie de la publication dans la presse) ont été mis à disposition du public à
la Mairie de Sainte-Anastasie aux jours et horaires d’ouverture au public du 29 janvier 2024 au 29 février 2024 inclus, ainsi que sur une page dédiée du site internet de la commune,
CONSIDERANT qu'un registre papier a également été mis à disposition du public afin que ce dernier puisse
formuler ses observations, que, dans ce cadre, deux contributions ont été consignées dans le registre papier, uné
contribution a été transmise par courriel et deux contributions ont été adressée par lettre remise à l’accueil de la
Mairie.
CONSIDERANT aa totalité, 3 contributions distinctes ont été faites, celles sur les registres n'étant que des enr Contri ar LE be RER MORE EL COS. . a
1 Conseti municipal a nalvsan ISIDÉR ANT qu'à l’isçue de cette puise à disposition, un b EARLENE pe CO 0 4
demandes et observations formulées,
CONSIDÉRANT que nombre de ces observations ne relèvent pas du champ de la procédure de modification
simplifiée ou bien ne portent pas sur la compétence planification urbaine, ou sont constitutives de demandes de
copies de documents administratifs, ou formulent des observations relatives à des avis de Personnes Publiques Associées et non au dossier de modification simplifiée n°1, qu’à ce titre elles ne peuvent être prises en compte,
CO NCTNÉR ANT gue trois nhoarsr ati10onQ rh Fe: NSIDER! Hi Qu LOIS Q0SÉS VALQONS OU puUu
simplifiée n° 1 du PLU :
gs en POINTE N UE RALLULR EAU
- la demande de corriger la mention d’une route départementale dans l’article US3 car la zone US n’est
pas connexe à ladite route,
- la correction d’une erreur de typographie dans la définition de mur de soutènement,
- l'ajustement des plans pour afficher la continuité de la rue des Oliviers,
CONSIDÉRANT que ces ajustements du projet de modification simplifiée n° 1 ne bouleversent pas son économie générale et s’inscrivent dans les objectifs poursuivis par cette première modification,
CONSIDÉRANT que le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU tel qu'il est présenté, après ajustement,
peut être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,
DECIDE par 13 voix POUR et 4 voix CONTRE
(MM CHABAUD - REBUFFAT - Mmes PANAFIEU - MENALDO KEBDANI)
ARTICLE 1: d'approuver le bilan de la mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du
PEU de la commune de Sainte-Anastasie.
ARTICLE 2 : d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Sainte-Anastasie sur la
base du projet de modification présenté lors de la mise à disposition du public, assorti des ajustements
présentés ci-dessus.
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Maire à mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente
délibération :
- Affichage de la délibération pendant un mois à la Mairie de Saïnte-Anastasie,
- Mention de la délibération et de son affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département,
- _ Téléversement et publication du dossier dans le géoportail de l’urbanisme La présente délibération sera rendue exécutoire dès la réalisation de ces trois formalités de publicité, et de sa
transmission à Monsieur le Préfet du Gard accompagnée du dossier de modification simplifiée n°1.
Le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Sainte-
Anastasie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
_ À Giles TIKADGE |: