Déliberation - 12 Approbation de lengagement de la modification du PLU

Documents similaires

Déliberation - 28 Approbation MS du PLU AR @CTES

Déliberation - Approbation de la Modification n°1 du PLU

Déliberation - 28 Approbation MS du PLU

Déliberation - Approbation modification PLU

Déliberation - 69B Modalites de mise a disposition au public du p

Déliberation - 2502 Approbation de la modification n°1 du PLU

Déliberation - 1445436254 APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU

Déliberation - 3 Approbation modification PLU

Déliberation - approbation de la modification simplifie du plu

Déliberation - 34 approbation modification du PLU

Déliberation - 12 Approbation de lengagement de la modification du PLU Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Sainte-Anastasie. Lien du pdf (Déliberation - 12 Approbation de lengagement de la modification du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 03/03/2023

Reçu en préfecture le 03/03/2023

5 DU GARD REPUE Publié le 03/03/2023 S'LO

4 Lib ID : 030-213002280-20230227-2023 12-DE

po4

p@4

éé

p@4 \@4

COMMUNE DELIBERATION DU

DE CONSEIL MUNICIPAL

SAINTE ANASTASIE Lundi 27 FEVRIER 2023

2023/012

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie

régulièrement convoqué le 20 février 2023, s’est réuni au foyer communal, sous la Présidence de Monsieur Gilles

TIXADOR, Maire,

PRESENTS : MM TIXADOR Gilles —- CHABAUD Laurent - Mme FOURES Josiane - M. FABRE Alain —- Mme HURLIN

Régine — MM HIBSCHELE Jean-Marc - BECHARD Alain - NEVEU James - AUBIN Dimitri - Daniel COULON - Mmes

POULLET Danielle - Marie Gil SCHMITT - Mme DE CORO Jessica - ARNAUD GIBOULET Sophie - BAECKER Sybille -

PANAFIEU Blandine - MENALDO Nadia -- M. REBUFFAT Jacky -

ABSENT EXCUSE : M. ALTIER Jonathan -

Soit 18 votants

OBJET : Modification simplifiée n°1 du PLU — définition des modalités d’une concertation préalable

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU l'ordonnance n°2012-11 du 05/01/2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration,

de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU le décret n°2012-290 du 29/02/2012 relatif aux documents d’urbanisme,

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.103-1 à L.103-6, L.151-1 et suivants, L153-45 à

L.153-48,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

04/02/2020,

CONSIDÉRANT qu'il convient d’engager une modification simplifiée du PLU afin d’apporter quelques

ajustements et précisions réglementaires nécessaires à la bonne instruction des dossiers d’autorisation

d'urbanisme, corriger plusieurs erreurs matérielles, permettre le changement de destination de deux mas en

zone agricole, et mettre à jour les servitudes annexées,

CONSIDÉRANT que les modifications envisagées relèvent de la procédure de modification simplifiée en ce qu’elles n’auront pas pour conséquence de majorer de plus de 20% les possibilités de construction, ni de diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,

CONSIDÉRANT que les évolutions et corrections envisagées ne remettront pas en cause l’équilibre du PLU,

Porte des Corges dax Cardon - $rte classé

110, rue de l'Hôtel de ville — Code Postal 30190 - tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr

Envoyé en préfecture le 03/03/2023

Reçu en préfecture le 03/03/2023

Publié le 03/03/2023 S L Gr

ID : 030-213002280-20230227-2023 12-DE

CONSIDERANT que cette procédure ne nécessite pas d’enquête publique,

CONSIDÉRANT que pour mener à bien cette modification simplifiée n°1, une concertation préalable du

public et des personnes publiques associées (PPA) est indispensable, qu’il convient d’en fixer les modalités

conformément aux articles L.103-1 à L.103-6 du Code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré,

DECIDE par 12 voix pour, 2 abstentions (Mmes DE CORO et ARNAUD GIBOULET)

et 4 voix contre (MM CHABAUD - REBUFFAT - Mmes PANAFIEU - MENALDO KEBDANI)

ARTICLE 1 : d’approuver l’engagement d’une procédure de modification simplifiée (n°1) du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sainte-Anastasie,

ARTICLE 2 : de prendre acte des modifications envisagées :

- Corrections d’erreurs matérielles dans le règlement et dans les pièces graphiques,

- Ajout et modification de définitions dans le lexique du règlement,

- Ajout de deux mas en zone agricole à l’annexe 3 liste des domaines pouvant faire l’objet d’un

changement de destination au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme,

- Mise à jour des servitudes annexées.

ARTICLE 3 : de fixer les modalités de concertation préalable du public comme suit :

- Mise à disposition du public à la Mairie (110 rue de l’Hôtel de Ville) d’un dossier exposant les

modifications du PLU, ainsi qu’un registre ouvert au public lui permettant de formuler ses observations, et ce pendant une durée de UN mois.

- Mise à disposition du dossier exposant les modifications du PLU sur le site internet de la Commune,

- Publication d’un article dans la presse locale pendant la phase de concertation.

Les modalités de mise à disposition, notamment la date, seront précisées par une délibération du Conseil Municipal au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.

À l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui

délibèrera et adoptera le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du

public.

ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents concourant à la

mise en œuvre de la présente délibération,

ARTICLE 4 : de préciser que la présente délibération sera transmise à la Préfecture du Gard ainsi qu'aux

personnes publiques associées. Elle sera exécutoire à compter de sa réception à la Préfecture du Gard et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire

Gilles TIXADOR