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Déliberation - 28 Refus adhesion au PNR
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 28 Refus adhesion au PNR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
DEPARTEMENT DU GARD FRS Publié le 17/04/2023 SLOS
ID : 030-213002280-20230405-2023 28-DE p@4 p@4
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bé
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COMMUNE DELIBERATIONS
DE DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANASTASIE SEANCE du 05 AVRIL 2023
2023/28
L'an deux mille vingt-trois, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement convoqué le 29 mars
2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles TIXADOR, Maire.
PRESENTS : MM TIXADOR Gilles — CHABAUD Laurent - Mme FOURES Josiane - M. FABRE Alain - Mme HURLIN
Régine - MM HIBSCHELE Jean-Marc - BECHARD Alain - NEVEU James —- AUBIN Dimitri - Daniel COULON - Mmes
POULLET Danielle - Marie Gil SCHMITT - Mme DE CORO Jessica - PANAFIEU Blandine - MENALDO Nadia -- M.
REBUFFAT Jacky - ALTIER Jonathan -
ABSENTES EXCUSEES : Mmes ARNAUD GIBOULET Sophie - BAECKER Sybille -
PROCURATIONS : Mme ARNAUD GIBOULET Sophie à Mme DE CORO Jessica Mme BAECKER Sybille à Mme SCHMITT Marie-Gil
Soit 19 votants
OBJET : Refus adhésion à l’association de préfiguration du PNR
Le conseil municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
CONSIDERANT l'inclusion de la commune de Sainte-Anastasie dans le périmètre proposé à la suite d’une
étude d’opportunité en vue de la création d’un parc naturel régional autour du Pays d’ Uzès et du Pont du Gard ;
CONSIDERANT le courrier du PETR Uzège Pont-du-Gard en date du 23 février 2023 et ses pièces annexées
relatifs au projet de création d’un Parc Naturel Régional autour du pays d’Uzès et du Pont du Gard ;
CONSIDERANT l'invitation à soumettre au Conseil municipal de la commune l’approbation des statuts et
l'adhésion de la commune à l’ Association de préfiguration d’un Parc Naturel Régional autour du pays d’Uzès
et du Pont du Gard, ainsi que la désignation de représentants au sein de son assemblée générale ;
CONSIDERANT le paysage institutionnel déjà existant et l'intérêt insuffisamment démontré du projet de
création du Parc naturel régional lors d’un séminaire de restitution organisé le 9 février 2023 en mairie d’Uzës
et au vu des pièces transmises le 23 février 2023 ;
CONSIDERANT en outre la discordance entre le périmètre des communes concernées par le projet et les
schémas de cohérence territoriale dont elles relèvent ;
Porte des Corges da Gardon - Site classé
110, rue de l’Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le 17/04/2023 S L Gr
ID : 030-213002280-20230405-2023 28-DE
DECIDE par 18 voix pour et 1 abstention( N.MENALDO)
ARTICLE 1 : de refuser l’adhésion de la commune de Sainte-Anastasie à l’ Association de préfiguration d’un
Parc Naturel Régional autour du pays d’Uzès et du Pont du Gard.
ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdit.