Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2023 2148 portant renouvellement du conseil départemental de prévention de la délinquance er de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les érives sectaires er les violences faites aux femmes

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2023 2148 portant renouvellement du conseil départemental de prévention de la délinquance er de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les érives sectaires er les violences faites aux femmes Document publié le Lundi 5 mars 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2023 2148 portant renouvellement du conseil départemental de prévention de la délinquance er de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les érives sectaires er les violences faites aux femmes)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Droits de l'homme, PRÉFET Cabinet

DE LA RÉGION Direction des sécurités

REUNION

ne

alité

Fraternité Saint-Denis, le À | Lo [23

Arrêté préfectoral n° 2023 g] u k portant renouvellement

du Conseil départemental de prévention de la délinquance

et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et

les violences faites aux femmes.

Le Préfet de La Réunion

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles D132-5 et D132-6 :

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil

intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;

VU le décret n°2016-553 du 6 mai 2016 portant modification des dispositions relatives

à la prévention de la délinquance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Considérant qu'il convient de renouveler la composition du conseil départemental de

prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives

sectaires et les violences faites aux femmes ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion ;

ARRÊTE :

Article 1% : Il est institué un conseil départemental de la prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre les drogues, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPDR) présidé par le préfet.

Le président du conseil départemental de La Réunion et la procureure de la République près

le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis en sont les vice-présidents.

Article 2 : Le CDPDR est composé comme suit :

11°) des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département

2°) des représentants des services de l’État

— le secrétaire général de la Préfecture,

— la directrice de cabinet du Préfet,

— la sous-préfète, chargée de mission cohésion sociale et jeunesse,

— le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre,

- le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Paul,

— le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît,

— la rectrice de l'académie de La Réunion,

- le colonel, commandant la gendarmerie de La Réunion,

— le directeur territorial de la police nationale,

— le chef du service territorial du renseignement territorial,

— le directeur départemental des services incendies et de secours de La Réunion, — le directeur régional des douanes,

— la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité,

- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, — la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, - le directeur de l'agence régionale de santé,

- la déléguée territoriale de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer, — le directeur du centre pénitentiaire,

— le directeur du centre de détention,

- le directeur de la maison d'arrêt,

— la directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Réunion- Mayotte,

— le Délégué régional du Défenseur des Droits,

e directeur de l’environnement, l'aménagement et du logement,

le directeur de la caisse d'allocations familiales,

le directeur de la caisse générale de sécurité sociale,

3°) des représentants des collectivités locales et leurs établissements publics

— des représentants du conseil départemental,

le président de l'association des maires de La Réunion,

les maires des communes,

un représentant du conseil communautaire des Territoire de l'Ouest,

un représentant du conseil communautaire de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion,

— Un représentant du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Sud: — Un représentant du conseil communautaire de la communauté intercommunale Réunion Est,

— Un représentant du conseil communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires du Sud,

I

4°) selon l'ordre du jour et sur décision des présidents de l'instance, les personnalités qualifiées ou représentants associatifs et établissements ou organismes œuvrant dans les différents domaines de compétence du conseil :

4.1 secteur économique et personnalités qualifiées

— le directeur du syndicat mixte des transports de La Réunion

— le président de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion — le président de la chambre des métiers et de l'artisanat,

- le président de la chambre d'agriculture,

— le représentant de l'association régionale des maîtres d'ouvrage et aménagements (ARMOS-OI),

24.2 Le secteur associatif œuvrant dans les domaines de la prévention de la délinquance : — le représentant de l'observatoire régional de la santé (ORS),

— les représentants des missions locales

— le représentant de l'instance régionale d'éducation et de promotion de la santé (IREPS), — la présidente de l'association des maisons de la famille de La Réunion - école des parents et des éducateurs (AMAFAR-EPE),

le président de l’association réunionnaise pour l’aide juridique aux familles (ARAJUFA), la présidente de l'association réunionnaise de l'institut de victimologie (ARIV), — la présidente de l'union des femmes réunionnaises (UFR),

la présidente du mouvement de soutien pour les femmes en détresse (MSFD),

— la présidente de l'association famille prévention développement et santé (AFPDS), — la présidente de l'agence pour l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (CHANCEGAL),

- le président de l'association « la Halte Père Etienne Grienberger » (LHPEG),

- le président du collectif pour l'élimination des violences intrafamiliales (CEVIF),

— la présidente de l'association « femmes des Hauts, femmes d'Outre-Mer »,

— la présidente de l'association femmes Solid’Air,

— le président de l'association d'aide et de protection de l'enfance et de la jeunesse

(AAPE)J),

— le représentant de la ligue des Droits de l'Homme (LDH),

— le représentant du centre contre les manipulations mentales Réunion (CCMM), — le président de l'association de défense des familles et de l'individu victimes de dérives sectaires (ADF),

— le président de la fédération régionale d'addictologie (FRAR),

- le Président de l'association Santé Addictions Outre-mer (SAOME)

- la directrice régionale de l'association Addictions France,

— le président de l'association Réseau Oté,

- le président de l'association La Prèv,

-— le Président de l’association Orizon

-— le président de l'association réunionnaise pour la prévention des risques liés à la sexualité et aux harcèlements (ARPSH)

-— la présidente de l'association planning familial de La Réunion

— la présidente de l'association club animation prévention

— la présidente de l'association les aurores

- le président de l'association des jeunes majeurs en dynamique

Article 3_: Dans le cadre de ses attributions, le CDPDR :

— Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité :

— Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le département ;

- Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

— Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

- Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation ; — Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des mouvements sectaires portant atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales :

— Élabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ;

- Élabore des programmes de prévention de la délinquance et de la radicalisation des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;

— Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;

3- Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en œuvre ;

— Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.

Article 4 : Le CDPDR peut, sur décision de son président où son représentant et en fonction de l'ordre du jour, entendre toute personne extérieure dont l'expertise est de nature à éclairer ses délibérations.

Article 5 : Les personnalités qualifiées et les représentants associatifs sont convoqués en tant que de besoin en fonction des thèmes abordés à l'ordre du jour selon leur domaine de

compétence :

— prévention de la délinquance

— lutte contre la drogue et la prévention des conduites addictives

— lutte contre les dérives sectaires

lutte contre les violences faites aux femmes

lutte contre l'insécurité routière

1

1

Article 6 : Le président et les membres du conseil qui siègent en raison des fonctions qu'ils

occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

Article 7 : Le secrétariat du CDPDR est assuré par le cabinet du préfet - Direction des sécurités/Bureau de la sécurité intérieure.

Article 8_: Les membres du CDPDR sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable.

Article 9 : L'arrêté préfectoral N° 2021-456 du 17 mars 2021 est abrogé.

Article 10 _: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Jérôme FILIPPINI