Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5 indemnites de fonction des elus majoration
Déliberation - 14.06.0070 indemnites des elus
Conseil Municipal - 26.021 Indemnité de fonction des élus
Déliberation - 18 fixation des indemnites de fonction
Déliberation - 19 majorations indemnites de fonctions
Déliberation - 7 Majorations indemnites fonction elus
Déliberation - 16.03.0492 indemnites des elus
Déliberation - 14.11.0192 indemnites des elus
Déliberation - 4 Indemnités de fonction des nouveaux élus
Déliberation - 6 Indemnites fonction elus
Déliberation - 4 indemnites de fonction des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 4 indemnites de fonction des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
FT
[ID :069-216902569-20260410-V DEL 260410 _4-DE
vaubvelin
MÉTROPOLE DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 10 avril 2026
Membres du conseil municipal Date de convocation le 3 avril 2026
En
exercice Présents Procurations Absents Président : Monsieur Abdelkader LAHMAR
45 45 0 0 Secrétaire : Madame Nadyah ABDEL SALAM
V_DEL_260410_4
Indemnités de fonction des élus de la Ville de Vaulx-en-Velin - fixation des montants de base
Rapporteur: Monsieur YAHIAOUI
Présents :
Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Huseyin KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI, Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI, David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT, Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Isabelle BOISSY-DESSERT, Nassira MECHERI, Malika KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Chafik FILALI, Pamela ALBA- RUBIO, Richard MARION, Jassim DRAIDI, Corentin DUCROT, Lotfi BEN YAHIA, Soumia EL AMRAOUI, Marius MUZAS, Sofia LARIBI, Yamin SOUICI, Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY, Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Soufia MAAROUK, Matthieu FISCHER, Nawelle CHHIB, Fakhar CHEEMA, Abdoulaye Sow, Abdallah SLIMANI Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026 IT
ID : 069-216902569-20260410-V DEL 260410 4-DE
Mesdames, Messieurs,
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour des activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens.
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, auquel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique de la collectivité.
La commune de Vaulx-en-Velin relève de la strate des communes de 50 000 à 99 999 habitants, conférant respectivement les taux de 110% au maire et de 44% aux adjoints.
Ainsi, l’enveloppe globale indemnitaire, qui correspond au montant total maximum des indemnités pouvant être allouées, est de :
Fonction
Taux maximal prévu pour la strate
appliqué à l’indice brut terminal de la
fonction publique
Maire 110%
Adjoints 44% x 17 adjoints = 748%
Conseillers délégués et conseillers
municipaux
Non intégrés dans le calcul de l’enveloppe
globale
Total enveloppe maximale 858%
L’article L 2123-23 du CGCT fixe et attribue automatiquement le montant maximum de l’indemnité allouée au titre de l’exercice des fonctions de maire et prévoit qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce montant. Or, monsieur le Maire a formalisé une telle demande par courrier du 2 avril 2026.
Les articles L 2123-24 et L 2123-24-1 du CGCT, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, fixent quant à eux des taux maximums, il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué.
En outre, l’indemnisation d’un conseiller municipal ne peut dépasser 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique (article L. 2123-24- 1-II du CGCT).
Les indemnités versées aux conseillers municipaux, ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués pour l’exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l’enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire et aux adjoints, avant toute majoration éventuelle.
L’indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué peut dépasser le maximum prévu, à condition que l’enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée, et qu’elle ne dépasse pas l’indemnité maximale pouvant être allouée au maire.
Enfin, en plus des taux légaux, des majorations d’indemnités peuvent être votées lorsque la Commune remplit des conditions fixées aux articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT. Ces majorations doivent faire l’objet d’une délibération en propre depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de la vie publique. Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Pubiié le 15/04/2026
ID : 069-216902589-20260410-V DEL 260419 4DE
Il est précisé que les indemnités de fonctions et les majorations associées sont payées mensuellement et sont automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution du point d’indice ou de la réévaluation de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver le montant de l’enveloppe indemnitaire globale à 858% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
• fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller délégué et de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, aux taux suivants :
• pour le Maire : 76,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
• pour les dix-sept adjoints : 23,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
• pour les seize conseillers municipaux ayant une délégation : 12,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
• pour les onze conseillers municipaux : 4,25% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
• approuver le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération reprenant la répartition des indemnités allouées (hors majoration) ;
• approuver l’engagement des crédits sur le chapitre 65 du budget de l’exercice. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026 SL
ID : 069-216902569-20260410-V_ DEL 260410 _4-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• d’approuver le montant de l’enveloppe indemnitaire globale à 858% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
• de fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller délégué et de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, aux taux suivants :
• pour le Maire : 76,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
• pour les dix-sept adjoints : 23,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
• pour les seize conseillers municipaux ayant une délégation : 12,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
• pour les onze conseillers municipaux : 4,25% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
• d’approuver le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération reprenant la répartition des indemnités allouées (hors majoration) ;
• d’approuver l’engagement des crédits sur le chapitre 65 du budget de l’exercice.
Suffrages exprimés 45
Vote(s) Pour 34
Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-
TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas
BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Huseyin
KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI,
Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah
ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI,
David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT,
Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Isabelle
BOISSY-DESSERT, Nassira MECHERI, Malika
KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Chafik FILALI,
Pamela ALBA-RUBIO, Richard MARION, Jassim
DRAIDI, Corentin DUCROT, Lotfi BEN YAHIA, Soumia
EL AMRAOUI, Marius MUZAS, Sofia LARIBI, Yamin
SOUICI, Fakhar CHEEMA
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 11
Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY,
Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Soufia MAAROUK, Matthieu FISCHER,
Nawelle CHHIB, Abdoulaye Sow, Abdallah SLIMANI
Ne prend pas part au vote 0 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026 S LG
ID : 069-216902569-20260410-V_ DEL 260410 _4-DE
Ainsi fait et délibéré le vendredi 10 avril 2026.
#signature#
La secrétaire de séance
Nadyah ABDEL SALAM Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026 S'LOT
ID : 069-216902569-20260410-V_ DEL_260410_4-DE
s de fonction (hors majorafon Tableau récapitulatif des indemi
Taux d'indemnité Simulation indicative montant brut Fonction Imadmeals prévue pour la Taux indemnité mensuel (sur la base de l'indice votés terminal de l'échelle indiciaire de la
Sue Fonction Publique) *
Maire 110,00% 76.50% 314,54 € Indemnités du 1er adjoint 44.00% 23.35% 959,80 € Indemnités du 2ème adjoint 44,00% 2335% 959,80 € Indemnités du 3ème adjoint 44,00% 23.35% 959,80 € Indemnités du 4ème adjoint 44.00% 23.35% 959,80 € Indemnités du 5ème adjoint 44.00% 23.35% 959,80 € Indemnités du 6ème adjoint 44,00% 23,35% 959,80 € Indemnités du 7ème adjoint 44,00% 23,35% 959,80 € Indemnités du 8ème adjoint 44.00% 23.35% 959,80 € Indemnités du Sème adjoint 44.00% 23.35% 959,80 € Indemnités du 10ème adjoint 44,00% 23,35% 959,80 € Indemnités du 11ème adjoint 44,00% 23,35% 959,80 € Indemnités du 12ème adjoint 44.00% 23.35% 959,80 € Indemnités du 13ème adjoint 44.00% 2335% 959,80 € Indemnités du 14ème adjoint 44,00% 23,35% 959,80 € Indemnités du 15ème adjoint 44,00% 23.35% 959,80 € Indemnités du 16ème adjoint 44,00% 23.35% 959,80 € Indemnités du 17ème adjoint 44.00% 23.35% 959,80 € Indemnités conseiller municipal délégué 0,0% 12.50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal délégué 0,00% 12.50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal délégué 0.00% 12.50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal délégué 0.00% 12.50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal délégué 0,0% 12.50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal délégué 0,00% 12,50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal délégué 0.00% 12.50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal délégué 0.00% 12.50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal délégué 0,0% 12.50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal délégué 0,00% 12,50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal délégué 0.00% 12.50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal délégué 0.00% 12.50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal déléqué 0,0% 12.50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal déléqué 0,00% 12,50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal délégué 0.00% 12.50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal délégué 0.00% 12.50% 513,81 € Indemnités conseiller municipal 0,0% 425% 174,69 € Indemnités conseiller municipal 0,0% 425% 174,69 € Indemnités conseiller municipal 0.00% 425% 174,69 € Indemnités conseiller municipal 0.00% 425% 174,69 € Indemnités conseiller municipal 0,00% 425% 174,69 € Indemnités conseiller municipal 0,0% 425% 174,69 € Indemnités conseiller municipal 0.00% 425% 174,69 € Indemnités conseiller municipal 0.00% 425% 174,69 € Indemnités conseiller municipal 0,00% 425% 174,69 € Indemnités conseiller municipal 0,00% 4.25% 174,69 € Indemnités conseiller municipal 0,00% 425% 174,69 €
Total 858,00% 720,20% 29 603,69 €
* Sur la base de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique au 1er Janvier 2026 18 : 1027
IM: 835