Déliberation - 18 fixation des indemnites de fonction

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Déliberation - 18 fixation des indemnites de fonction Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 18 fixation des indemnites de fonction)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 28/07/2020

Reçu en préfecture le 28/07/2020

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ID : 069-216902569-20200723-V_DEL_200723_18-DE

vaubvelin

MÉTROPOLE DE LYON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 23 juillet 2020

Compte rendu affiché le 31 juillet 2020

Date de convocation du conseil municipal le 17 juillet 2020

Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire

Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG

Nombre de membres

Art 2121-2

du CGCT

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

43 43 42

Objet :

------

Fixation des indemnités de fonction

V_DEL_200723_18

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar

DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe

MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB,

Antoinette ATTO, Roger BOLLIET, Nadia LAKEHAL,

Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN,

Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma

FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS,

Yvan MARGUE, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI,

Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic

KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB,

Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ,

Abdoulaye SOW, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, David

LAÏB, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Sacha

FORCA , Richard MARION, Ange VIDAL

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Régis DUVERT à Stéphane GOMEZ

Carlos PEREIRA à Maoulida M'MADI

Audrey WATRELOT à Sacha FORCA

Membres absents :

Mustapha USTAEnvoyé en préfecture le 28/07/2020

Reçu en préfecture le 28/07/2020

Affiché le s &

ID : 069-216902569-20200723-V_DEL_200723_18-DE Rapport de Madame la Maire

Mesdames, Messieurs,

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens ;

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique ;

Notre collectivité relève de la strate afférente aux communes de 20 000 à 49 999 habitants, conférant respectivement les taux de 90 % au maire et 33 % aux adjoints.

Ainsi, l’enveloppe globale indemnitaire, qui correspond au montant total maximum des indemnités pouvant être allouées est de :

Fonction Taux maximal autorisé

Indemnité du maire 90 %

Indemnités des adjoints ayant reçu délégation 33 % x 16 = 528 %

Indemnités des conseillers municipaux 0 %

Total de l'enveloppe globale autorisée 618 %

L’article L.2123-23 du CGCT fixe et attribue automatiquement le montant maximum de l’indemnité allouée au titre de l’exercice des fonctions de maire et prévoit qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce montant, sauf demande de l’intéressée de le minorer. Mme la Maire a formalisé une telle demande par courrier.

Les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, fixent quant à eux des taux maximum, il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué.

Les indemnités versées aux conseillers municipaux, ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués pour l’exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l’enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire et aux adjoints, avant toute majoration.

L’indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué peut dépasser le maximum prévu, à condition que l’enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée, et qu’elle ne dépasse l’indemnité maximale pouvant être allouée au maire.

Ainsi je vous propose de fixer les taux d’indemnités, dans la limite de l’enveloppe globale susmentionnée, suivants :

• pour la Maire : 82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

• pour les 16 adjoints : 26 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

• pour les 15 conseillers municipaux ayant une délégation : 8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

En plus des taux légaux, des majorations d’indemnités peuvent être votées lorsque la commune en remplit les conditions fixées aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du même code. Ces majorations doivent faire l’objet d’une délibération séparée depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

En conséquence, je vous propose :Envoyé en préfecture le 28/07/2120

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1) : 069-216002508-20200733-V DEL 200793 48-DE

► de fixer le montant de l’enveloppe globale indemnitaire à 618 % de l’indice brut terminal de ma fonction publique applicable ;

► de décider que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions

de maire, d’adjoint, de conseiller délégué et de conseiller municipal est, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants (en % de l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) :

• pour la maire : 82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

• pour les 16 adjoints : 26 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

• pour les 15 conseillers municipaux ayant une délégation : 8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

► de dire que la dépense est inscrite à l’article 6531 du chapitre 65 du budget primitif 2020 ;

► de décider que ces indemnités seront versées depuis le 4 juillet 2020 date d’installation

du nouveau conseil municipal ;

► de préciser que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront

automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice.Envoyé en préfecture le 28/07/2020

Reçu en préfecture le 28/07/2020

Affiché le _— LL | fl

"23 18-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu la délibération du 4 juillet 2020 créant les postes d’adjoints ;

Vu les arrêtés du maire portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers délégués ;

Vu la demande du maire de voir minoré le montant de son indemnité fixé par la loi ;

Considérant qu’à l’exception du maire les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer, à la demande du maire, sur le montant de son indemnité ;

Considérant que la commune compte 49 984 habitants ;

Entendu le rapport présenté le 23 juillet 2020 par Madame Hélène GEOFFROY, Maire ;

Après avoir délibéré, décide :

► de fixer le montant de l’enveloppe globale indemnitaire à 618 % de l’indice brut

terminal de ma fonction publique applicable ;

► de décider que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions

de maire, d’adjoint, de conseiller délégué et de conseiller municipal est, dans la limite de

l’enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants (en % de l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) :

• pour la Maire : 82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

• pour les 16 adjoints : 26 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

• pour les 15 conseillers municipaux ayant une délégation : 8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

• pour les 11 conseillers municipaux : 0 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

► de dire que la dépense est inscrite à l’article 6531 du chapitre 65 du budget primitif

2020 ;

► de décider que ces indemnités seront versées depuis le 4 juillet 2020 date d’installation

du nouveau conseil municipal ;

► de préciser que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront

automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice.

Nombre de suffrages exprimés : 42

Votes Pour : 33

Votes Contre : 4

Abstention : 5

Sans participation : 0

Ainsi fait et délibéré le jeudi 23 juillet 2020 et signé au registre les membres présents.Envoyé en préfecture le 28/07/2120

Nerore rréfeciure le 28/07/2020

: Affiché le :

72: 069-216902569-20200733-V DEL 200795 48-DE

RS OR ne ke Rp Pour extrait conforme,

Madame la Maire,

Hélène GEOFFROY