Déliberation - 5 indemnites de fonction des elus majoration

Documents similaires

Déliberation - 4 indemnites de fonction des elus

Déliberation - 19 majorations indemnites de fonctions

Déliberation - 7 Majorations indemnites fonction elus

Convocation - 55 indemnites de fonction des elus majoration

Déliberation - Deliberation 5 b Indemnites de fonctions aux e

Déliberation - Deliberation 5 b Indemnites de fonctions aux e

Procès Verbal - B4 Majoration+des+indemnités+de+fonction+des+Elus

Déliberation - 50 Indemnites de fonction des elus majoration

Procès Verbal - A3 Majoration+des+indemnités+de+fonction+des+Elus

Déliberation - 262009 majoration indemnités fonction élus

Déliberation - 5 indemnites de fonction des elus majoration Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 5 indemnites de fonction des elus majoration)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

FT

[ID :069-216902569-20260410-V DEL 260410 5-DE

vaubvelin

MÉTROPOLE DE LYON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 10 avril 2026

Membres du conseil municipal Date de convocation le 3 avril 2026

En

exercice Présents Procurations Absents Président : Monsieur Abdelkader LAHMAR

45 45 0 0 Secrétaire : Madame Nadyah ABDEL SALAM

V_DEL_260410_5

Indemnités de fonction des élus de la ville de Vaulx-en-Velin - Fixation des majorations

Rapporteur: Monsieur YAHIAOUI

Présents :

Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Huseyin KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI, Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI, David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT, Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Isabelle BOISSY-DESSERT, Nassira MECHERI, Malika KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Chafik FILALI, Pamela ALBA- RUBIO, Richard MARION, Jassim DRAIDI, Corentin DUCROT, Lotfi BEN YAHIA, Soumia EL AMRAOUI, Marius MUZAS, Sofia LARIBI, Yamin SOUICI, Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY, Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Soufia MAAROUK, Matthieu FISCHER, Nawelle CHHIB, Fakhar CHEEMA, Abdoulaye Sow, Abdallah SLIMANIEnvové en préfecture le 15/04/2626

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Pubiié le 15/04/2026

ID : 069-216902589-20260410-V DEL 260410 5-DE

Mesdames, Messieurs,

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour des activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens.

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, auquel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique de la collectivité.

Aussi, en vertu des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT, ces indemnités peuvent être majorées dans les cas suivants :

- commune siège du bureau centralisateur de canton ou ancien chef-lieu de canton : 15% de majoration ;

- commune chef-lieu d’arrondissement : 20% de majoration ;

- commune chef-lieu de département : 25% de majoration ;

- commune sinistrée : majoration fixée en fonction du pourcentage d’immeubles sinistrés de la commune ;

- commune classée station de tourisme et commune dont la population a augmenté au sens du 4° de l’article L 2123-22 : 25% ou 50% de majoration ;

- commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine (DSU) : majoration dans les limites de l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l’article L 2123-23.

Considérant que la commune de Vaulx-en-Velin a été attributaire au cours de l’un au moins des trois exercices précédents de la Dotation de Solidarité Urbaine, les indemnités de fonctions peuvent être attribuées dans les limites correspondant à l‘échelon immédiatement supérieur, soit la strate démographique des collectivités de plus de 100 000 habitants, ce qui porte le taux d’indemnisation applicable au maire à 145% de l’indice brut terminal de la fonction publique et à 66% pour les adjoints.

Par ailleurs, la Commune peut voter une majoration des indemnités de 15 % au titre d’ancien chef-lieu de canton.

Toutefois, la majoration d’indemnités concerne, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le maire, les adjoints au maire et conseillers municipaux délégués, elle est interdite pour les conseillers municipaux.

Il est enfin rappelé que ces majorations s’appliquent sur chaque indemnité réellement attribuée, et non sur l’enveloppe globale indemnitaire.

Il est précisé que les indemnités de fonctions et les majorations associées sont payées mensuellement et sont automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution du point d’indice ou de la réévaluation de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

• approuver que les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués fixées par le Conseil municipal sont majorées par l’application des taux prévus par les articles précités ;

• approuver le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération reprenant la répartition des indemnités majorées allouées ;Envové en préfecture le 15/04/2626

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Pubiié le 15/04/2026

ID : 069-216902589-20260410-V DEL 260410 5-DE

• approuver l’engagement des crédits sur le chapitre 65 du budget de l’exercice.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le 15/04/2026 S L Gr

ID : 069-216902569-20260410-V_DEL_260410 5-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, décide,

• d’approuver que les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués fixées par le Conseil municipal sont majorées par l’application des taux prévus par les articles précités ;

• d’approuver le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération reprenant la répartition des indemnités majorées allouées ;

• d’approuver l’engagement des crédits sur le chapitre 65 du budget de l’exercice.

Suffrages exprimés 45

Vote(s) Pour 34

Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-

TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas

BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Huseyin

KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI,

Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah

ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI,

David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT,

Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Isabelle

BOISSY-DESSERT, Nassira MECHERI, Malika

KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Chafik FILALI,

Pamela ALBA-RUBIO, Richard MARION, Jassim

DRAIDI, Corentin DUCROT, Lotfi BEN YAHIA, Soumia

EL AMRAOUI, Marius MUZAS, Sofia LARIBI, Yamin

SOUICI, Fakhar CHEEMA

Vote(s) Contre 0

Abstention(s) 11

Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY,

Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar

DAHOUM, Soufia MAAROUK, Matthieu FISCHER,

Nawelle CHHIB, Abdoulaye Sow, Abdallah SLIMANI

Ne prend pas part au vote 0

Ainsi fait et délibéré le vendredi 10 avril 2026.

#signature#

La secrétaire de séance

Nadyah ABDEL SALAMEnvoyé en préfecture le 15/04/2028

ID : 069-216902569-20260410-V_DEL_260410_5-DE

Recu en préfecture le 15/04/2026

Publié le 15/04/2026

SE8

:WI

LzoL

:8l

9202

Jenuer

184

ne

enbljand

UOHOUO

J

E]

8p

SBDIpUI

18p

jEuIULS}

801puI]

8p

8SEQ

EI ANS

à

2 €9'866

0

HIV'L66

HSE'968

H9O'TOT

HSY'ELO

%00'858

eo

360769

VBE

PL

KOS'ZL

RSS

TE

%0S'ZL

%00

0

ETXEUMEU

3606

BE

PL

HOSZL

EXT

V0

ZL

96000

jSSU0O

SSHIULISpUI

36006

BEL

%0S

ZE

EXT

0

ZE

%00

0

fSU09

SSJIUUISpUI

360165

HSE

VL

POSTE

EXT

OS

TL

%000

ISSU09

SSHULISPUT

36046

BEL

OS

TE

88"

+

V0

TL

6000

jSU09

SSlIUUISpUI

36046

BEL

%0S

ZE

BL

%0S

21

%00

0

fSU09

SSJIUWISpUI

360465

HSE

VL

HOSTE

EXT

OST

%000

ISSU09

SSHUWISPUT

36006

BE

PL

%0S

ZE

EXT

%0S

TL

6000

j2SU09

SSlIUUISpu]

36046

BEL

0

ZE

BL

05

2L

%00

0

fSSU09

SSJIUUISpUI

26076

BE

PL

%0S'TL

EXT

OS

TL

%00°0

I3SU09

SaUWSpUI

36046

BE

PL

%0S

ZE

EXT

OS

TL

6000

j2SU09

SélIUUISpuI

36006

BEL

%0S'2L

BB"

L

05

2L

%00

0

fSSU09

SSlIUUISpUI

26076

BE

VL

OST

EXT

Y0S'TL

%00'0

ISSU09

SaNUWSpUI

36046

BEL

%0S

ZE

BB

E

OS

ZE

6000

j2SU09

SSlIUUISpuI

36006

BEL

0

21

BB"

L

06

21

%00

0

fSSU09

SSJIUUISpUI

36065

BE

PL

OS

TE

EXT

08

TL

2000

fSSU09

SSlIUUISpUI

3818

+

RESBE

EDGE

%0S'E

ASE

EZ

%00'vY

quioÏpe

auue/L

NP

SayuWSepu]

D8LESS

EL

PES

BE

TE

SE

POSE

ASE

ET

00

vr

AUIOÏPE

S9,

NP

SSNUUISpUI

D8LESS

L

MES

BE

EDGE

ROSE

SEE

200%

AUIOÏPE

SUSSL

NP

SSNUUWSPUI

38L€8S

+

RESBE

EDGE

%0S'E

ASE

EZ

%e00'vY

quioÏpe

awuer,

NP

SayuwWSepu]

DBLESS

LE

PES

BE

EDGE

POSE

HSE

EZ

%00°vr

AUIOÏPE

SURE

| NP

SSNUUISpUI

D8LESS

L

MES

BE

EDGE

EE

SEE

ET

AUIOÏPE

SUSZL

NP

SSNUWSPU

28L€8S

+

PRESSE

EDGE

%0S'E

ASE

EZ

%00'vY

AuioÏpe

eue,

;

NP

SayuWSpu]

DBLESS

LE

MES

BE

EDGE

POSE

SEE

00

vr

AUIOÏPE

SUS0,

NP

SSNUUISPUI

D8LESS

L

MES

BE

EDGE

EE

SEE

200

IUIOPE

SEE

np

SSNUUISPUT

D8LESS

EL

MES

BE

EDGE

POSE

ASE

ET

200

PP

AUIOÏPE

ELLES

NP

SSNUWSpUI

D8LE8S

L

HESRE

HEDSE

POSE

ASE

ET

%00

v

quioÏpe

sue

np

SeyUWSpUr

D8LESS

L

METRE

EDGE

ES

SEE

00%

AUIOPE

SES

np

SSUUISPUI

D8LESS

EL

PES

BE

EDGE

POSE

ASE

ET

200

PP

AUIOÏPE

ELLES

np

SSJUWSpUI

D8LE8s

L

HESBE

HEDSE

POSE

HSE

ET

%00°v

quioÏpe

suuSy

np

SEHUWSpUI

D8LESS

L

MES

BE

EDGE

HOSE

SEE

200

AUIOpE

SLLISE

np

SSNUUISPUI

EE

ES

BE

EDGE

POSE

ASE

ET

200

PP

AUIOÏPE

EST

np

SSNUWSpUI

D8LE8s

L

HESRE

AEUSE

POSE

HSE

ET

%00vy

juioïpe

187

np

SeNuwepuI

2 E6'919

TE

TI

%ov8

001

8

LE

0502

00

0

BHEU

np

SSYUUISPUI

+ (enbnand

uonauo4

a

Pavie

E.

‘21 2p

211e12IpUI

2N2U29.

2P

1EUIUUSY

uonesofeuu

juene

Dans.

| Mie

|enorannune

| nnmnes

|,

Moteurs

rs

aniq

aueuous

anne 3puy

uopernuus

gHUwSpUI

xNEL

I

W

euuwapul,p

xneL

uonesofeuwu

31e

uoH2u0}

3p

SAUWEpUI

Sp

jhemyde

2

neaiqez