Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 indemnites de fonction des elus
Déliberation - 19 majorations indemnites de fonctions
Déliberation - 7 Majorations indemnites fonction elus
Convocation - 55 indemnites de fonction des elus majoration
Déliberation - Deliberation 5 b Indemnites de fonctions aux e
Déliberation - Deliberation 5 b Indemnites de fonctions aux e
Procès Verbal - B4 Majoration+des+indemnités+de+fonction+des+Elus
Déliberation - 50 Indemnites de fonction des elus majoration
Procès Verbal - A3 Majoration+des+indemnités+de+fonction+des+Elus
Déliberation - 262009 majoration indemnités fonction élus
Déliberation - 5 indemnites de fonction des elus majoration
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 5 indemnites de fonction des elus majoration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
FT
[ID :069-216902569-20260410-V DEL 260410 5-DE
vaubvelin
MÉTROPOLE DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 10 avril 2026
Membres du conseil municipal Date de convocation le 3 avril 2026
En
exercice Présents Procurations Absents Président : Monsieur Abdelkader LAHMAR
45 45 0 0 Secrétaire : Madame Nadyah ABDEL SALAM
V_DEL_260410_5
Indemnités de fonction des élus de la ville de Vaulx-en-Velin - Fixation des majorations
Rapporteur: Monsieur YAHIAOUI
Présents :
Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Huseyin KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI, Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI, David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT, Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Isabelle BOISSY-DESSERT, Nassira MECHERI, Malika KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Chafik FILALI, Pamela ALBA- RUBIO, Richard MARION, Jassim DRAIDI, Corentin DUCROT, Lotfi BEN YAHIA, Soumia EL AMRAOUI, Marius MUZAS, Sofia LARIBI, Yamin SOUICI, Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY, Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Soufia MAAROUK, Matthieu FISCHER, Nawelle CHHIB, Fakhar CHEEMA, Abdoulaye Sow, Abdallah SLIMANIEnvové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Pubiié le 15/04/2026
ID : 069-216902589-20260410-V DEL 260410 5-DE
Mesdames, Messieurs,
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour des activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens.
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, auquel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique de la collectivité.
Aussi, en vertu des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT, ces indemnités peuvent être majorées dans les cas suivants :
- commune siège du bureau centralisateur de canton ou ancien chef-lieu de canton : 15% de majoration ;
- commune chef-lieu d’arrondissement : 20% de majoration ;
- commune chef-lieu de département : 25% de majoration ;
- commune sinistrée : majoration fixée en fonction du pourcentage d’immeubles sinistrés de la commune ;
- commune classée station de tourisme et commune dont la population a augmenté au sens du 4° de l’article L 2123-22 : 25% ou 50% de majoration ;
- commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine (DSU) : majoration dans les limites de l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l’article L 2123-23.
Considérant que la commune de Vaulx-en-Velin a été attributaire au cours de l’un au moins des trois exercices précédents de la Dotation de Solidarité Urbaine, les indemnités de fonctions peuvent être attribuées dans les limites correspondant à l‘échelon immédiatement supérieur, soit la strate démographique des collectivités de plus de 100 000 habitants, ce qui porte le taux d’indemnisation applicable au maire à 145% de l’indice brut terminal de la fonction publique et à 66% pour les adjoints.
Par ailleurs, la Commune peut voter une majoration des indemnités de 15 % au titre d’ancien chef-lieu de canton.
Toutefois, la majoration d’indemnités concerne, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le maire, les adjoints au maire et conseillers municipaux délégués, elle est interdite pour les conseillers municipaux.
Il est enfin rappelé que ces majorations s’appliquent sur chaque indemnité réellement attribuée, et non sur l’enveloppe globale indemnitaire.
Il est précisé que les indemnités de fonctions et les majorations associées sont payées mensuellement et sont automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution du point d’indice ou de la réévaluation de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver que les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués fixées par le Conseil municipal sont majorées par l’application des taux prévus par les articles précités ;
• approuver le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération reprenant la répartition des indemnités majorées allouées ;Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Pubiié le 15/04/2026
ID : 069-216902589-20260410-V DEL 260410 5-DE
• approuver l’engagement des crédits sur le chapitre 65 du budget de l’exercice.Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026 S L Gr
ID : 069-216902569-20260410-V_DEL_260410 5-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• d’approuver que les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués fixées par le Conseil municipal sont majorées par l’application des taux prévus par les articles précités ;
• d’approuver le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération reprenant la répartition des indemnités majorées allouées ;
• d’approuver l’engagement des crédits sur le chapitre 65 du budget de l’exercice.
Suffrages exprimés 45
Vote(s) Pour 34
Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-
TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas
BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Huseyin
KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI,
Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah
ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI,
David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT,
Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Isabelle
BOISSY-DESSERT, Nassira MECHERI, Malika
KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Chafik FILALI,
Pamela ALBA-RUBIO, Richard MARION, Jassim
DRAIDI, Corentin DUCROT, Lotfi BEN YAHIA, Soumia
EL AMRAOUI, Marius MUZAS, Sofia LARIBI, Yamin
SOUICI, Fakhar CHEEMA
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 11
Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY,
Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Soufia MAAROUK, Matthieu FISCHER,
Nawelle CHHIB, Abdoulaye Sow, Abdallah SLIMANI
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré le vendredi 10 avril 2026.
#signature#
La secrétaire de séance
Nadyah ABDEL SALAMEnvoyé en préfecture le 15/04/2028
ID : 069-216902569-20260410-V_DEL_260410_5-DE
Recu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026
SE8
:WI
LzoL
:8l
9202
Jenuer
184
ne
enbljand
UOHOUO
J
E]
8p
SBDIpUI
18p
jEuIULS}
801puI]
8p
8SEQ
EI ANS
à
2 €9'866
0
HIV'L66
HSE'968
H9O'TOT
HSY'ELO
%00'858
eo
360769
VBE
PL
KOS'ZL
RSS
TE
%0S'ZL
%00
0
ETXEUMEU
3606
BE
PL
HOSZL
EXT
V0
ZL
96000
jSSU0O
SSHIULISpUI
36006
BEL
%0S
ZE
EXT
0
ZE
%00
0
fSU09
SSJIUUISpUI
360165
HSE
VL
POSTE
EXT
OS
TL
%000
ISSU09
SSHULISPUT
36046
BEL
OS
TE
88"
+
V0
TL
6000
jSU09
SSlIUUISpUI
36046
BEL
%0S
ZE
BL
%0S
21
%00
0
fSU09
SSJIUWISpUI
360465
HSE
VL
HOSTE
EXT
OST
%000
ISSU09
SSHUWISPUT
36006
BE
PL
%0S
ZE
EXT
%0S
TL
6000
j2SU09
SSlIUUISpu]
36046
BEL
0
ZE
BL
05
2L
%00
0
fSSU09
SSJIUUISpUI
26076
BE
PL
%0S'TL
EXT
OS
TL
%00°0
I3SU09
SaUWSpUI
36046
BE
PL
%0S
ZE
EXT
OS
TL
6000
j2SU09
SélIUUISpuI
36006
BEL
%0S'2L
BB"
L
05
2L
%00
0
fSSU09
SSlIUUISpUI
26076
BE
VL
OST
EXT
Y0S'TL
%00'0
ISSU09
SaNUWSpUI
36046
BEL
%0S
ZE
BB
E
OS
ZE
6000
j2SU09
SSlIUUISpuI
36006
BEL
0
21
BB"
L
06
21
%00
0
fSSU09
SSJIUUISpUI
36065
BE
PL
OS
TE
EXT
08
TL
2000
fSSU09
SSlIUUISpUI
3818
+
RESBE
EDGE
%0S'E
ASE
EZ
%00'vY
quioÏpe
auue/L
NP
SayuWSepu]
D8LESS
EL
PES
BE
TE
SE
POSE
ASE
ET
00
vr
AUIOÏPE
S9,
NP
SSNUUISpUI
D8LESS
L
MES
BE
EDGE
ROSE
SEE
200%
AUIOÏPE
SUSSL
NP
SSNUUWSPUI
38L€8S
+
RESBE
EDGE
%0S'E
ASE
EZ
%e00'vY
quioÏpe
awuer,
NP
SayuwWSepu]
DBLESS
LE
PES
BE
EDGE
POSE
HSE
EZ
%00°vr
AUIOÏPE
SURE
| NP
SSNUUISpUI
D8LESS
L
MES
BE
EDGE
EE
SEE
ET
AUIOÏPE
SUSZL
NP
SSNUWSPU
28L€8S
+
PRESSE
EDGE
%0S'E
ASE
EZ
%00'vY
AuioÏpe
eue,
;
NP
SayuWSpu]
DBLESS
LE
MES
BE
EDGE
POSE
SEE
00
vr
AUIOÏPE
SUS0,
NP
SSNUUISPUI
D8LESS
L
MES
BE
EDGE
EE
SEE
200
IUIOPE
SEE
np
SSNUUISPUT
D8LESS
EL
MES
BE
EDGE
POSE
ASE
ET
200
PP
AUIOÏPE
ELLES
NP
SSNUWSpUI
D8LE8S
L
HESRE
HEDSE
POSE
ASE
ET
%00
v
quioÏpe
sue
np
SeyUWSpUr
D8LESS
L
METRE
EDGE
ES
SEE
00%
AUIOPE
SES
np
SSUUISPUI
D8LESS
EL
PES
BE
EDGE
POSE
ASE
ET
200
PP
AUIOÏPE
ELLES
np
SSJUWSpUI
D8LE8s
L
HESBE
HEDSE
POSE
HSE
ET
%00°v
quioÏpe
suuSy
np
SEHUWSpUI
D8LESS
L
MES
BE
EDGE
HOSE
SEE
200
AUIOpE
SLLISE
np
SSNUUISPUI
EE
ES
BE
EDGE
POSE
ASE
ET
200
PP
AUIOÏPE
EST
np
SSNUWSpUI
D8LE8s
L
HESRE
AEUSE
POSE
HSE
ET
%00vy
juioïpe
187
np
SeNuwepuI
2 E6'919
TE
TI
%ov8
001
8
LE
0502
00
0
BHEU
np
SSYUUISPUI
+ (enbnand
uonauo4
a
Pavie
E.
‘21 2p
211e12IpUI
2N2U29.
2P
1EUIUUSY
uonesofeuu
juene
Dans.
| Mie
|enorannune
| nnmnes
|,
Moteurs
rs
aniq
aueuous
anne 3puy
uopernuus
gHUwSpUI
xNEL
I
W
euuwapul,p
xneL
uonesofeuwu
31e
uoH2u0}
3p
SAUWEpUI
Sp
jhemyde
2
neaiqez