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Déliberation - 7 Majorations indemnites fonction elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Majorations indemnites fonction elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT République Française DU RHÔNE
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
Arrondissement
de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE
res DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 8 avril 2026
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 10 avril 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 avril 2026
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la
séance : 35
qui ont pris part à la Président : Mme Pascale BAZAILLE
délibération 35 Secrétaire : M. Adrien GIMENEZ
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE, Directeur Général
des Services
OBJET Membres présents : Mmes et MM. PION, BARRELLON,
CAUCHE, DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS,
Majorations au titre de l’article MAMASSIAN, PISTILLI, CHARMATE, JACOLIN, FUGIER,
R2123-23 du Code général des BAZAILLE, GIORDANO, RODRIGUEZ, BOIRON, ESCOFFIER,
collectivités territoriales DUPUIS, SARSELLI, ROSAIN, MOUSSA, GOUBET, ROLLO,
CARBONARO, CHAPELON, MALFILÂTRE, BARLET, KALITA, RENARD, RIBES, GIMENEZ, LATHAUILIERE, MIHOUBI, ALFANDARI
Membre excusé : M. NOVENT (pouvoir à M. ESCOFFIER)
Les indemnités de fonction des élus municipaux peuvent être majorées de 15% pour les
communes bureaux centralisateurs de canton (anciens chef-lieu de canton). Cette majoration
s'applique sur chaque indemnité attribuée et non sur l'enveloppe globale indemnitaire.
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante :
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1
et R.2123-23,
- Vu le conseil municipal en date du 26 mai 2020 portant élection du maire et de ses adjoints
- Vu le conseil municipal en date du 26 mai 2020 portant installation du nouveau conseil,
-Vu les délibérations en dates du 14 avril 2014 et du 31 mars 2016 relatives aux indemnités des
élus sous le précédent mandat,
- Vu les arrêtés portant délégation de fonction à 9 adjoints
- Vu les arrêtés portant délégation à 4 conseillers
Considérant que la commune est ancien-chef lieu de canton, bureau centralisateur de canton,
Considérant que cette caractéristique justifie l'application de la majoration d'indemnités prévues par
l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- DÉCIDER que les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués fixées par le conseil municipal sont majorées par l'application du taux de 15 % au titre de commune bureau centralisateur de canton (ancien chef-lieu de canton), étant précisé que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers délégués et des conséifers MmTMIrINANT EST ÉGAT AU montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées, Accusé de réception en préfecture 069-216902023-20260410-07-CM08042026-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 - DÉCIDER que ces indemnités seront versées à la date de leur élection pour le maire et ses adjoints et à la date d'installation du nouveau conseil pour les conseillers,
- PRÉCISER que ces indemnités de fonctions seront versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice,
- APPROUVER le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux
membres du conseil municipal annexé à la présente délibération
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts aux articles 6531 et suivants du
chapitre 65 du budget primitif.
Avis favorable de la commission institutions.
P.J. : tableau récapitulatif
Tableau annexe à la délibération du 8 avril 2026
récapitulant les indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
Fonction + Indemnité Indemnité votée Majoration | Indemnités majorées | maximale prévue | avant majoration | | pour la strate |
Maire 90,00 % 70,00 % 15% 70%+15%
| Adjoints (10) 33% X 10= 30 % X 10 = 15% 300%+15%(*10)
330 % 300 %
Conseiller Non inclus dans | 15% X 1 = 15% 15% 15%+15 %
délégué (1) l'enveloppe
Conseillers Non inclus dans 1,5% X 23= Pas de 34,50 % municipaux (23) l'enveloppe 34,5 % majoration | prévue par la loi
Total enveloppe 420 % 419,50 % | indemnitaire
— APPROUVER les majorations au titre de l’article R2123-23 du Code général des collectivités
territoriales.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les majorations au titre de l’article R2123-23 du Code général des
collectivités territoriales.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme,
Le Maire,
Publié en ligne le 10 avril 2026